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Le point sur la retraite pour les professions libérales

• La gestion des retraites des professions libérales est assurée par la CNAVPL, avec 10 sections professionnelles pour chaque métier.
• Les cotisations retraite des professions libérales se divisent en cotisation provisionnelle et régularisation basée sur les revenus professionnels de l'année précédente.
• L'âge de départ à la retraite pour les professions libérales est compris entre 65 et 67 ans, avec la possibilité de prendre sa retraite plus tôt ou plus tard selon certaines conditions.
• La retraite de base des professions libérales représente environ 10% des revenus professionnels.
• Les sections professionnelles offrent des régimes de retraite complémentaire fonctionnant par système de points, chacun avec ses propres règles.
• Les travailleurs indépendants peuvent compléter leur retraite de base avec une retraite complémentaire, bien que leurs pensions soient généralement inférieures à celles des salariés.

Les charges sociales patronales

• Les charges sociales patronales sont des prélèvements sur les salaires avant leur versement.
• Les cotisations principales sont versées à l'URSSAF : assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse, CSG/CRDS, accidents du travail.
• France Travail (ex Pôle-Emploi) perçoit les cotisations chômage et AGS.
• Les cotisations retraite varient selon le régime et le statut du salarié.
• Les employeurs doivent financer certains frais annexes (transports, CIF, forfait social).
• Des réductions de cotisations, comme la réduction Fillon, existent pour les bas salaires.

Les cases de la déclaration d’impôt sur le revenu

• Situation du foyer fiscal : Détermine le nombre de parts de quotient familial et prend en compte des situations particulières (mariage, divorce, invalidité).
• Parents isolés : Demi-part supplémentaire pour les parents élevant seuls leurs enfants (case T à remplir).
• Traitements et salaires : Abattement automatique de 10 % ou déclaration des frais réels pour ajuster les revenus imposables.
• Pensions et rentes viagères : Abattement de 10 % appliqué sur les montants déclarés, avec des règles spécifiques pour les rentes viagères selon l'âge.
• Revenus fonciers : Régime micro-foncier pour les revenus inférieurs à 15 000 €, ou régime réel avec déclaration détaillée des charges.
• Charges déductibles : Déduction des pensions alimentaires, CSG partiellement déductible, cotisations retraite, et frais d'accueil sous conditions.

Sous combien de jours reçoit-on un remboursement de crédit de TVA des impôts ?

• Le délai de remboursement du crédit de TVA en France est généralement de 30 jours après le dépôt de la demande complète.
• Le délai peut être prolongé en cas de vérifications supplémentaires ou pendant les périodes de forte affluence.
• Il est essentiel de fournir tous les documents requis et de remplir correctement la demande pour éviter des retards.
• Des vérifications supplémentaires peuvent allonger le délai de remboursement.
• En cas de questions ou préoccupations, il est recommandé de contacter votre centre des impôts ou conseiller fiscal.

Quelle est la peine encourue pour le paiement tardif de la TVA ?

• Le paiement de la TVA est essentiel pour éviter les sanctions fiscales, incluant des intérêts de retard et une majoration de 5 %.
• Les échéances de paiement varient en fonction du régime de TVA (réel simplifié ou réel normal) et peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
• En cas de retard, l'entreprise peut demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale, sous réserve de justifications financières solides.
• Un plan de régularisation doit être présenté pour toute demande de délai, afin de montrer la capacité de l'entreprise à respecter ses obligations fiscales.
• La conciliation de l'administration fiscale est possible si l'entreprise a respecté ses obligations fiscales antérieures et que la demande est bien fondée.
• Une gestion proactive et une communication efficace avec l'administration peuvent permettre d'éviter des pénalités et de négocier des délais adaptés.

Le traitement comptable du crédit d'impôt compétitivité et emploi

• Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) a été créé en 2012 pour soutenir l'investissement, le recrutement, l'innovation et la compétitivité des entreprises.
• Il est accessible aux entreprises employant des salariés ou bénéficiant d'exonérations fiscales spécifiques, et se calcule sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.
• Les entreprises doivent remplir un formulaire spécifique (2079-CICE-SD) pour déclarer et calculer le montant du crédit d'impôt.
• Le crédit d'impôt peut être comptabilisé sur un sous-compte du compte de charges ou un compte spécifique à la contribution sur la valeur ajoutée.
• Il peut être comptabilisé au fur et à mesure des frais de personnel ou dans un compte "autres produits" dans le cas de comptes consolidés selon les normes IFRS.
• Le crédit d'impôt est imputé sur le paiement du solde de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, réduisant ainsi la charge fiscale.

Comment calculer son impôt sur le revenu ?

• L'impôt sur le revenu repose sur différentes catégories de revenus (salaires, fonciers, BIC, etc.).
• Le revenu brut imposable est obtenu après application des abattements spécifiques.
• Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges et abattements spéciaux.
• L'impôt est déterminé selon un barème progressif et le quotient familial du foyer.
• Des réductions et crédits d’impôt (Pinel, dons, emploi à domicile, etc.) peuvent diminuer l'impôt dû.
• Le montant final peut être ajusté par des dispositifs comme la décote ou la contribution exceptionnelle.

Créer une SCOP : Entreprendre à plusieurs avec la Société Coopérative de Production

Ce qu'il faut retenir

• Les salariés détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote dans une SCOP.
• Chaque salarié a une voix égale dans les décisions, indépendamment de son apport en capital.
• Les SCOP peuvent être des SARL ou des SA, avec des exigences de capital minimum de 30 € (SARL) et 18 500 € (SA).
• Le dirigeant est élu par les salariés-associés, renforçant l’implication collective dans la gestion de l’entreprise.
• Les SCOP favorisent la motivation et la cohésion des salariés, mais peuvent être fragilisées par des conflits internes.
• La revente de l’entreprise et la perception de plus-values importantes sont limitées dans une SCOP.

Chômage : les séniors sont mis à contribution

• Une contribution spécifique de solidarité de 6.4 % pour les retraités salariés de plus de 65 ans.
• Répartition de la contribution : 4 % à charge de l’employeur, 2.4 % à charge de l’employé.
• Entrée en vigueur de la contribution au 1er juillet 2014.
• 500 000 séniors actifs estimés en France.
• Possibilité pour certains demandeurs d'emploi de toucher le chômage jusqu'à 67 ans.
• Un impact contrasté : coût supplémentaire pour les travailleurs, mais meilleure transition vers la retraite.

Les mentions essentielles à insérer dans un contrat de travail

• La rédaction d'un contrat de travail est essentielle pour sceller l'engagement entre l'employeur et le salarié.
• Le contrat doit inclure des informations précises : identité des parties, type de contrat, description du poste, salaire, etc.
• Les clauses importantes incluent la mobilité géographique, la période d'essai, et les modalités de rupture du contrat.
• Des clauses spécifiques, comme celles de non-concurrence ou liées à la santé du salarié, sont nécessaires pour anticiper des situations particulières.
• Le contrat doit répondre aux exigences administratives, légales, et anticiper des contextes spécifiques comme une affectation à l'étranger.
• Une rédaction soignée minimise les risques de litiges et assure une relation professionnelle équilibrée et respectueuse des normes.

Transmission de patrimoine de son vivant : que faire ?

• La transmission de patrimoine de son vivant permet de préparer l'avenir de ses proches et d'optimiser la fiscalité.
• La donation est un choix privilégié, permettant de transmettre des biens immobiliers, de l'argent ou d'autres actifs.
• Les implications fiscales de la donation et son impact sur la réduction de la valeur du patrimoine transmis doivent être prises en compte.
• Les formes de donation, comme la pleine propriété ou la nue-propriété, offrent différentes stratégies avantageuses.
• L'assurance-vie est un outil flexible et avantageux pour épargner pour le futur tout en bénéficiant d'une fiscalité allégée.
• L'assurance-décès offre une sécurité financière aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré, avec un capital ou une rente versée.

Fiscalité internationale : le FATCA, qu'est-ce que c'est ?

• FATCA : Loi américaine visant à contraindre les établissements financiers étrangers à déclarer les comptes détenus par les citoyens américains.
• Les banques étrangères doivent déclarer les flux financiers de comptes dépassant 50 000 dollars détenus par des Américains.
• Les personnes concernées par FATCA incluent les résidents américains en France, les double-nationaux, les Français vivant aux USA et les titulaires de la carte verte.
• Les banques des pays ratifiant FATCA doivent respecter les règles sous peine de lourdes sanctions, comme une taxation de 30% ou la perte de licence bancaire.
• Le FATCA a été créé pour lutter contre l’évasion fiscale et a pour objectif de récupérer des milliards de dollars pour les Etats-Unis.
• En cas de refus d'un citoyen américain de se conformer à FATCA, son compte bancaire peut être clôturé.

5 astuces pour faire la différence avec votre business plan

Qu'est-ce que le « haut de bilan » ? Définition, éléments et opérations

• Le « haut de bilan » correspond aux ressources et emplois à long terme de l'entreprise, apparaissant dans la partie supérieure du bilan.
• Les ressources durables du haut de bilan incluent les fonds propres et l'endettement à moyen et long terme.
• Les emplois durables comprennent les immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
• Les « opérations de haut de bilan » désignent les stratégies financières à long terme comme les augmentations de capital, fusions/acquisitions et restructurations de dettes.
• Le haut de bilan est essentiel dans la gestion de l'activité, notamment pour le financement des investissements par autofinancement ou emprunt.
• Les principales opérations du haut de bilan incluent les prises de participations, les augmentations de capital et les réductions de capital.

Passer du CDD au CDI : Qu’advient-il des congés payés ?

• Les salariés en CDD ont les mêmes droits que les salariés en CDI, y compris les congés payés.
• Les congés payés sont calculés à raison de 2.5 jours par mois de travail effectif.
• La période de référence pour les congés payés est du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
• En cas de CDD de courte durée, l’employeur peut proposer des congés payés par anticipation ou verser une indemnité compensatrice.
• Lors du passage d’un CDD à un CDI, les congés payés sont conservés et ne sont pas perdus.
• Le travail effectué en CDD est assimilé à une période d’essai lors de l’embauche en CDI.

Gestion des stocks : évaluer, déprécier, inventorier

• Le stock comprend l’ensemble des biens intervenant dans le cycle d'exploitation de l’entreprise.
• Les stocks sont valorisés selon leur nature : prix d’achat HT pour les matières premières et coût de revient pour les productions en cours.
• Les méthodes d’évaluation les plus courantes sont le CUMP et le FIFO.
• Les méthodes LIFO et NIFO ne sont pas autorisées par les normes IAS/IFRS.
• La valeur des stocks peut se déprécier en raison d’une détérioration, d’une obsolescence ou d’une perte de valeur.
• Un inventaire des stocks doit être réalisé au moins une fois par an et intégré au bilan comptable.

La propriété de l'invention d'un salarié

• Les catégories d'inventions de salarié : inventions de mission, inventions hors mission attribuables, et inventions hors mission non attribuables.
• Propriété de l'invention : selon la catégorie, l'invention peut appartenir à l'employeur ou au salarié, avec des droits et contreparties financières spécifiques.
• Déclaration obligatoire : Le salarié doit déclarer son invention à son employeur et, si nécessaire, à l'INPI.
• Rémunération des inventions : les salariés inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire, calculée selon la catégorie de l'invention.
• Rôle de la CNIS : La Commission nationale des inventions des salariés intervient pour résoudre les litiges concernant la propriété des inventions.
• Exclusion des inventeurs : Stagiaires, gérants non-salariés, et mandataires sociaux ne sont pas considérés comme inventeurs salariés.

Licenciement économique : comment l'éviter ?

• Un licenciement économique peut être justifié par la suppression ou transformation d'un emploi, une modification refusée par le salarié, ou des difficultés économiques.
• Il est obligatoire pour l'employeur d'explorer toutes les alternatives pour éviter le licenciement économique, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
• Le plan de départs volontaires permet aux salariés de quitter l'entreprise, sous certaines conditions et critères précis.
• La rupture conventionnelle, ou rupture à l'amiable, est une solution où les deux parties se séparent d’un commun accord, mais avec des précautions en cas de difficultés économiques.
• La baisse de salaires peut être envisagée, mais uniquement sur la base du volontariat des salariés et nécessite une modification des contrats de travail.
• Le prêt de main-d'œuvre permet de transférer temporairement des salariés vers une autre entreprise afin d'éviter des licenciements, mais nécessite l'accord des parties concernées.

Comment faire un devis ? Devis gratuit et sur Excel

• Un devis est un document détaillant les prestations et leur prix, qui devient un contrat commercial dès qu'il est accepté par les deux parties.
• Pour faire un devis, il faut inclure des informations telles que le numéro du devis, les coordonnées des parties, ainsi qu'un tableau détaillant les prestations, leur prix et la TVA.
• Un devis peut être rédigé gratuitement sur Excel en créant un modèle réutilisable avec un tableau à 5 colonnes pour les prestations et produits.
• Les auto-entrepreneurs doivent inclure une mention spécifique sur la TVA dans leurs devis : « TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts ».
• Les mentions obligatoires d'un devis incluent notamment la date de validité, les modalités de paiement et les pénalités en cas de retard de paiement.
• Un devis est obligatoire pour toute commande dont le montant dépasse 1 500 euros, ou pour certains secteurs professionnels à partir de montants inférieurs.

Retraite avec la Caisse des Français de l’Étranger : bon plan ?

• Expatrié et détaché n’ont pas le même régime de sécurité sociale.
• Dans un pays avec convention, les trimestres travaillés comptent pour la retraite de base.
• Dans un pays sans convention, une adhésion à la CFE permet d’acquérir des trimestres en France.
• La CFE ne couvre pas les retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO).
• Cotiser à la CFE est pertinent selon l’âge, les revenus, et vos projets de retraite.
• Anticipez vos besoins avec des conseillers spécialisés avant de partir.