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Financer son entreprise sans apports ni garanties

  • Choisir une activité de services sans capital, comme les services à la personne, les services informatiques ou le conseil spécialisé.
  • Opter pour des formes juridiques d'entreprise sans capital minimum, telles que l'auto-entrepreneur ou l'entreprise individuelle.
  • Le statut d'auto-entrepreneur permet de démarrer une activité sans charges sociales si aucune vente n'est réalisée.
  • Pour financer une entreprise sans capital, contacter les organismes qui offrent des prêts sans garantie, ainsi que des aides publiques sous certaines conditions.
  • Obtenir un prêt d'honneur, un financement sans apport personnel, en présentant un business plan et en démontrant la viabilité de votre projet.
  • Le prêt d'honneur facilite l'accès à un crédit bancaire complémentaire pour financer l'investissement initial et les besoins de roulement.

Ce que rapportent les différents impôts

  • L’impôt sur le revenu a rapporté 77,6 milliards d’euros, soit moins de 10% des prélèvements obligatoires.
  • Les prélèvements sociaux, notamment la CSG, ont rapporté 107 milliards d’euros grâce à un champ d’application plus large.
  • La TVA, l’impôt le plus rentable, a rapporté 160 milliards d’euros, touchant presque toutes les opérations économiques.
  • Les contributions comportementales, comme la taxe sur les produits énergétiques (17,2 milliards d’euros) et le tabac (12 milliards d’euros), génèrent des recettes importantes.
  • Les recettes fiscales des collectivités territoriales ont atteint 111,96 milliards d’euros, avec une tendance à la hausse.
  • Les charges sociales représentent près de 40% des prélèvements obligatoires, soit 385 milliards d’euros.

Sociétés offshore : un cadre légal très strict

  • Une société offshore est une entreprise domiciliée à l’étranger bénéficiant d’avantages fiscaux.
  • Elle est légale si elle exerce une activité réelle sur son territoire d’accueil.
  • Les premiers pays à attirer ces sociétés étaient les BRIC, aujourd’hui rejoints par d’autres pays.
  • Les sociétés écrans, sans activité réelle, sont souvent associées à l’évasion fiscale.
  • L’OCDE lutte activement contre la fraude fiscale liée aux paradis fiscaux.
  • Les sociétés offshore permettent d’optimiser la fiscalité mais peuvent aussi être utilisées à des fins illégales.

Contrôle fiscal : les points à négocier en cas de redressement

  • Le dirigeant peut bénéficier de l’assurance-chômage obligatoire sous certaines conditions (contrat de travail, tâches techniques, lien de subordination).
  • Les exploitants individuels sont exclus du régime obligatoire, mais leur conjoint peut y adhérer sous certaines conditions.
  • Les dirigeants de SARL et SAS peuvent être exclus ou éligibles selon leur statut (gérant majoritaire, minoritaire, président, etc.).
  • Une assurance-chômage facultative existe, couvrant notamment la révocation et le dépôt de bilan.
  • Les organismes comme GSC et APPI proposent des offres variées avec des niveaux d’indemnisation et des coûts différents.
  • Les assurances classiques (APRIL, AXA…) offrent aussi des solutions, mais les coûts peuvent être élevés.

La procédure et les conditions à respecter pour une levée de fonds

  • La levée de fonds débute par la rédaction d'une fiche projet pour attirer des investisseurs.
  • Choisir des partenaires financiers en adéquation avec les valeurs et objectifs de l'entreprise est essentiel.
  • Le business plan doit démontrer la viabilité du projet à travers des études de marché et des prévisions financières.
  • L'implication d'un expert-comptable renforce la crédibilité et la solidité du projet.
  • La transition vers une société de capitaux nécessite des statuts définissant la structure juridique et les règles de fonctionnement.
  • Une gouvernance éthique et responsable est indispensable pour éviter les conflits d'intérêts et garantir le succès de l'entreprise.

Embauche d'un salarié en situation irrégulière : quelles sanctions ?

  • Embaucher un salarié sans titre de travail valide peut entraîner jusqu'à 15 000 € d'amende et 5 ans de prison par employé irrégulier.
  • La loi Besson de 2011 a renforcé les sanctions, notamment avec des amendes cumulatives pour plusieurs infractions.
  • Les employeurs risquent des sanctions administratives sévères : interdiction d'exercer ou exclusion des marchés publics.
  • La jurisprudence protège les employeurs de bonne foi, victimes de faux documents fournis par les employés.
  • Les employeurs doivent vérifier scrupuleusement les autorisations de travail des salariés pour éviter tout risque.
  • En cas d'employé en situation irrégulière, un licenciement est possible sans procédure standard, mais avec indemnités compensatoires.

Saisie et cession de salaire : les points essentiels à connaître pour l'employeur

  • Les salariés endettés peuvent céder volontairement une partie de leur salaire à un créancier ou être soumis à une saisie sur salaire.
  • La cession volontaire nécessite une déclaration au greffe du tribunal d’instance, tandis que la saisie est initiée par le créancier.
  • L’employeur est informé par le greffe et doit verser les sommes cédées ou saisies directement au créancier ou au tribunal.
  • Un minimum équivalent au RSA (499,31 € depuis janvier 2014) doit être laissé au salarié, même en cas de cession ou saisie.
  • La procédure de saisie impose à l’employeur des obligations strictes, avec des sanctions financières en cas de non-respect.
  • La fin de la saisie doit être notifiée à l’employeur dans les huit jours suivant le règlement complet de la dette.

La gérante d'une société et le congé de maternité

  • La gérante de société enceinte a droit aux mêmes prestations que toute femme enceinte, mais les prestations en numéraire varient selon le statut (majoritaire ou minoritaire).
  • Si la gérante est majoritaire, elle bénéficie d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'indemnités journalières sous certaines conditions.
  • Le congé maternité pour une gérante majoritaire peut être prolongé dans le cas de pathologies liées à la grossesse, d'une naissance multiple, ou d'une hospitalisation de l'enfant.
  • Si la gérante est minoritaire ou égalitaire, elle bénéficie du régime des travailleuses salariées, avec un congé maternité de 16 à 34 semaines selon les situations.
  • La gérante salariée en congé de maternité perçoit des indemnités plafonnées à 81,27 € par jour, sous réserve de remplir des conditions d'immatriculation et de travail préalable.
  • Avant de partir en congé maternité, la gérante doit prendre des mesures pour assurer la gestion de son entreprise, comme confier la gestion à un associé.

Le gérant et le congé paternité

  • Conditions d'éligibilité : Le gérant doit être le père, le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère, ou vivre maritalement avec elle.
  • Durée du congé : Le congé de paternité est de 11 jours, ou 25 jours en cas de naissance multiple, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
  • Indemnisation : Si le gérant n'est pas salarié, il perçoit une indemnisation de la part du régime social des indépendants.
  • Documents nécessaires : Le gérant doit fournir une copie de l'acte de naissance et, si nécessaire, une attestation de la situation familiale.
  • Règles de préavis : Si gérant salarié, il doit informer ses associés un mois avant le début du congé, idéalement par lettre recommandée.
  • Respect des obligations : Le gérant doit cesser toute activité rémunérée pendant le congé, sous peine de remboursement des indemnités.

Apporter de la valeur ajoutée à un client : Comment faire ?

  • Valeur ajoutée vs prix : les clients privilégient souvent la valeur ajoutée du produit plus que son prix.
  • Définition de la valeur ajoutée : elle correspond à la différence entre le prix de vente et les consommations intermédiaires.
  • Critères de sélection : le client évalue les avantages du produit en fonction de son impact sur son budget et sa rentabilité.
  • Comparaison des offres : les clients utilisent des comparateurs pour évaluer la meilleure offre selon leurs besoins et leur situation.
  • Stratégie de vente : répondre aux attentes des clients à travers les études de marché et la démonstration de la valeur ajoutée du produit.
  • Critère de sélection principal : la valeur ajoutée souvent plus importante que le prix pour le client, qu'il soit particulier ou professionnel.

Les subventions pour la création ou la reprise d’entreprise

  • Les aides nationales incluent des subventions pour encourager l’implantation des entreprises dans certaines zones (PAT).
  • Des dispositifs spécifiques aident les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une entreprise (ACRE, ARCE, ARE).
  • Bpifrance soutient les entrepreneurs avec des prêts et des garanties pour financer leurs projets.
  • Des incitations fiscales existent pour encourager les investissements et alléger les charges des petites entreprises.
  • Certains secteurs bénéficient d’aides spécifiques, comme l’agriculture et les services à la personne.
  • L’Union Européenne ne finance pas directement les entrepreneurs mais soutient des intermédiaires financiers et des fonds d’investissement.

Obtenir un prêt d'honneur pour créer son entreprise

  • Les prêts d'honneur sont accordés sans intérêts ni garanties, en fonction de la qualité du projet.
  • Le montant moyen du prêt d'honneur est d'environ 7800 €, avec une durée de remboursement de 3 à 5 ans.
  • Le dossier de demande de prêt doit contenir un business plan solide, incluant une étude de marché et des prévisions financières crédibles.
  • Les fonds propres du créateur et le prêt d'honneur doivent représenter au moins 30 % des besoins de financement de l'entreprise.
  • Le créateur doit prouver que son endettement et ses revenus permettent un remboursement sans difficulté.
  • Un avis d'expert-comptable peut augmenter les chances d'obtenir le prêt en démontrant la rentabilité du projet.

Redevenir salarié après avoir été patron, bien préparer votre reconversion

  • Savoir parler de l'échec : tirer des leçons et valoriser les compétences acquises
  • Mettre en valeur son profil atypique auprès des recruteurs
  • Expliquer clairement le choix de redevenir salarié après une expérience entrepreneuriale
  • Comprendre que les PME peuvent être plus ouvertes aux profils d'ex-entrepreneurs
  • Être prêt à vous adapter à une hiérarchie et à une dynamique d'équipe
  • Justifier votre reconversion si votre expérience entrepreneuriale a été longue

Stage dans une start-up ou une grande entreprise : Que choisir ?

  • Les stages dans un grand groupe offrent une carte de visite prestigieuse, un atout pour l'avenir professionnel.
  • Les grandes entreprises proposent des méthodes de travail éprouvées et structurées, idéales pour l'apprentissage.
  • Les stagiaires peuvent travailler avec des clients prestigieux et gérer des projets d'envergure.
  • Les primes et avantages sont souvent généreux dans les grands groupes, incluant des compensations financières et matérielles.
  • Les inconvénients incluent des stages parfois limités à des tâches répétitives ou sans lien avec les objectifs d'apprentissage.
  • Les stages en PME offrent plus de responsabilités et un travail d'équipe, mais peuvent parfois manquer de structure ou d'organisation.

Les profils les plus recrutés en comptabilité

À retenir :

  • Le contrôleur de gestion : rôle stratégique, expertise dans le contrôle des coûts, l'analyse de performance et l'aide à la conduite du changement.
  • Le comptable général : essentiel pour la production des documents comptables et l'analyse stratégique, avec un bon niveau en anglais et en reporting.
  • Le gestionnaire de paie : indispensable pour la gestion technique de la paie, des déclarations fiscales et des cotisations sociales, avec une veille législative régulière.
  • Profil recherché : Bac+5/Master 2 pour le contrôleur de gestion, Bac+2 à Bac+5 pour le comptable général, Bac+3 pour le gestionnaire de paie.
  • Compétences clés : méthode, sérieux, bonnes capacités de communication et maîtrise des outils numériques pour les trois métiers.
  • Formation : écoles de commerce pour le contrôleur de gestion, cabinet d'expertise comptable pour le comptable général, licence pro en paie pour le gestionnaire de paie.

Qui sont les acteurs du crowdfunding ?

  • Le crowdfunding permet de financer un projet d'entreprise en faisant appel à des particuliers.
  • Les financements peuvent être sous forme de don, prêt ou participation en capital.
  • Les créateurs d'entreprise doivent passer par des plateformes spécialisées pour collecter des fonds.
  • Les principales plateformes de crowdfunding soutiennent des projets d'entrepreneurs divers, y compris dans les domaines écologique et solidaire.
  • Des organismes comme Arizuka, Unilend, et Bpi France Financement sont des acteurs clés du financement participatif.
  • Chaque plateforme peut avoir des critères spécifiques en termes de types de projets et d'éligibilité des créateurs.

Les micro-crédits professionnels, pour financer les petits projets

France Active finance des projets entre 5 000 et 100 000 euros, avec des prêts Nacre à taux zéro allant de 1 000 à 10 000 euros, remboursables en 5 ans maximum. Pour obtenir ce prêt, un emprunt bancaire complémentaire garanti par France Active Garantie (FAG) est nécessaire. France Active s'adresse à divers porteurs de projets, offrant également un accompagnement personnalisé.

L’Adie propose des financements de 500 à 6 000 euros, complétés par des prêts d'honneur ou des aides régionales, pour des projets ne dépassant pas 10 000 euros. Le remboursement se fait sur 30 mois, avec une caution de 50 % assurée par une personne de l'entourage de l'entrepreneur. Nef, quant à elle, se concentre sur les projets d’économie sociale et solidaire, offrant des prêts de 10 000 euros minimum, sur des périodes allant de 2 à 15 ans.

La responsabilité pénale de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes

  • Les experts-comptables peuvent être poursuivis pénalement pour des infractions telles que le délit d'initié, la violation du secret professionnel, ou l'abus de confiance.
  • Ils engagent leur responsabilité s'ils se rendent complices d'infractions commises par leurs clients, comme la présentation de comptes inexacts ou la fraude fiscale.
  • La falsification ou l'usage de faux documents, ainsi que la complicité dans des distributions de dividendes fictifs ou une banqueroute, sont passibles de sanctions pénales.
  • Les commissaires aux comptes ont une obligation stricte d'informer le procureur de la République en cas de faits délictueux constatés chez leurs clients.
  • Ils peuvent être sanctionnés pour complicité dans des infractions telles que l'abus de biens sociaux, la banqueroute ou la présentation de comptes inexacts.
  • La violation du secret professionnel, le conflit d'intérêts ou l'omission de déclarer des soupçons de blanchiment exposent également les commissaires aux comptes à des poursuites pénales.

Comptabilité d'exercice et d'engagement (privées et publiques)

  • La comptabilité d'engagement enregistre les opérations à leur date de réalisation, indépendamment des flux de trésorerie.
  • Elle permet un suivi précis des créances et dettes, tout en offrant une image fidèle des engagements de l'entité.
  • La comptabilité d'exercice enregistre les produits et charges selon leur période de rattachement, sans tenir compte de la date des flux monétaires.
  • En France, la comptabilité d'exercice est obligatoire pour l'État depuis la loi du 1er août 2001.
  • Les administrations publiques et collectivités locales utilisent souvent une comptabilité d'exercice pour une meilleure maîtrise de leur situation financière.
  • La comptabilité à partie double est essentielle pour équilibrer ressources et emplois dans les comptes publics.

Congés payés d'un gérant de société

  • Le gérant peut prétendre à des congés payés s'il signe un contrat de travail distinct de son rôle de gérant.
  • Le nombre de jours de congés payés est calculé sur la base de 5 jours pour 60 jours ouvrables travaillés.
  • Le gérant doit informer les associés de ses dates de congés et obtenir leur accord pour éviter toute contestation.
  • Les congés ne peuvent pas dépasser quatre semaines sans dérogation, sauf en cas de contraintes géographiques.
  • Des congés supplémentaires sont accordés si le gérant prend au moins 6 jours entre novembre et avril.
  • Le calcul de la rétribution des congés payés se fait selon la règle la plus avantageuse pour le gérant : soit 10% des salaires perçus, soit le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé.