Les salariés endettés peuvent céder une partie de leur salaire au créancier pour régler leurs dettes (pension alimentaire non versée, loyers impayés,...). Le salaire ne peut être saisi entièrement, un minimum est laissé au salarié (équivalent au RSA). Lorsque le salarié décide de céder une partie de son salaire, il remplit une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Lorsque c’est le créancier qui demande la saisie, le greffe informe l’employeur. Ce dernier transmets tous les documents nécessaires à la cession.
Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier : c’est la cession du salaire.
Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. Toutefois, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié (voir dernier paragraphe).
La procédure de cession
Le salarié qui décide de céder volontairement une partie de son salaire à un créancier doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d’instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d’une pièce d’identité.
Le greffe notifie ensuite la cession à l’employeur. A compter de cette notification, l’employeur doit verser directement au créancier le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.
Si le salarié fait également l’objet d’une saisie, l’employeur doit cesser les versements convenus au créancier et les effectuer auprès du greffe du tribunal d’instance. Si la saisie prend fin avant la cession, le greffe informera l’employeur que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire.
La procédure de saisie
Le créancier peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
L’employeur est informé de la saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans les 15 jours suivant cette notification l’employeur doit indiquer au greffe :
- La nature du contrat qui le lie au débiteur (CDD ou CDI)
- Le cas échéant, les autres cessions, saisies, avis à tiers détenteurs ou paiement direct en cours d’exécution.
Attention : l’employeur qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration ou fait une déclaration mensongère risque une amende de 3 000 euros ainsi qu’une condamnation à des dommages et intérêts.
Ensuite, l’employeur doit verser chaque mois auprès du tribunal d’instance la somme de la saisie. Si le salarié n’a qu’un seul créancier, le versement est effectué au moyen d’un chèque que le tribunal se charge de transmettre au créancier.
Si le salarié fait l’objet de plusieurs saisies simultanées, le versement est établi à l’ordre du régisseur du greffe du tribunal d’instance qui se charge d’en répartir le montant entre les divers créanciers.
L’employeur verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. A défaut, le juge, même d’office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées.
La fin de la saisie, qui peut résulter soit d’un accord du ou des créanciers soit de la constatation par le juge de l’extinction de la dette, doit être notifiée à l’employeur dans les 8 jours.
La limite de la somme cédée
Dans tous les cas, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 499,31 euros depuis le 1er janvier 2014.
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