Résultat de votre recherche

Les déficits des personnes physiques en 2025

  • Le déficit permet de diminuer l'impôt pour les entreprises et les particuliers.
  • Les déficits des BIC peuvent être imputés sans limitation sur le revenu global si le contribuable participe activement à l'activité.
  • En location meublée, les déficits peuvent être imputés sur le revenu global si l'activité est considérée comme professionnelle.
  • Les déficits des BNC peuvent être déduits des revenus de même nature, sauf pour les professions libérales où l'imputation peut se faire sur le revenu global.
  • Les déficits agricoles sont déductibles du revenu global si les autres revenus non agricoles sont inférieurs à un certain seuil.
  • Les déficits fonciers peuvent être déduits du revenu global jusqu'à 10 700 €, le reste étant reportable sur dix ans.

Assurance entreprise : Notre guide complet (2023)

  • La souscription à une assurance dépend de la nature de l'activité, certaines professions réglementées doivent souscrire une assurance responsabilité civile.
  • Les professions concernées incluent les professionnels du droit, de la santé, du bâtiment, de l'immobilier et du transport, pour protéger les consommateurs contre les erreurs professionnelles.
  • Trois assurances sont généralement obligatoires pour toutes les entreprises : la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), l'assurance décennale (pour les entreprises de construction), et l'assurance pour les véhicules professionnels.
  • D'autres assurances, bien que non obligatoires, sont fortement recommandées, telles que l'assurance multirisque et l'assurance perte d'exploitation.
  • Il est important pour chaque entreprise d'évaluer ses risques spécifiques pour déterminer les couvertures nécessaires.
  • Les assurances spécifiques pour les stocks et les locaux sont aussi conseillées pour une protection complète.

Code éthique en entreprise : rôle et portée juridique

  • Le code éthique est un document qui formalise les valeurs et les pratiques commerciales d'une entreprise.
  • Il permet de définir des principes d'actions au-delà des obligations légales, notamment dans les domaines social, éthique et environnemental.
  • Le code éthique améliore l'image de l'entreprise en véhiculant des valeurs telles que l'intégrité, le respect de l'environnement et des valeurs humaines.
  • Bien que non obligatoire, le code éthique peut être soumis à un contrôle par le Comité d'entreprise et l'Inspection du travail.
  • Le code éthique n'a pas de valeur juridique contraignante, mais représente un engagement moral fort de l'entreprise.
  • Le respect des principes éthiques inscrits dans la charte est crucial pour la réputation de l'entreprise.

Devenir grossiste : statut, formalité, dérogation

  • Le commerce de gros joue un rôle clé dans l'économie, servant de pont entre les fabricants et les détaillants.
  • Les grossistes bénéficient de tarifs avantageux grâce à l'achat en volume, répercutés avec une marge sur les revendeurs.
  • Les grossistes doivent maîtriser le marché, la logistique et la stratégie commerciale pour réussir dans ce secteur.
  • Il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme spécifique, mais des compétences en vente, négociation et gestion sont essentielles.
  • La réussite repose sur une gestion financière rigoureuse, l'achat judicieux de marchandises et un business plan solide.
  • Les démarches légales, comme l'obtention des licences et l'inscription au registre du commerce, sont cruciales pour lancer une entreprise de commerce de gros.

Les freins fiscaux au développement des TPE

  • La France est un leader en matière de dépenses publiques et d'impôts, créant des défis pour les entrepreneurs.
  • Les chefs d'entreprise sont confrontés à un environnement fiscal instable, rendant difficile l'anticipation des évolutions fiscales.
  • Les TPE et entreprises individuelles sont pénalisées par des seuils fiscaux trop bas et des charges sociales élevées sur les dividendes.
  • Le seuil de taxation à 33,33 % des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée devrait être relevé.
  • Les dividendes versés aux associés sont fortement surtaxés, avec une imposition totale atteignant 15,5 %.
  • Il est recommandé de réajuster les seuils des auto-entrepreneurs pour favoriser leur développement économique.

Fraudes fiscales pour les particuliers : risques et peines encourues

La fraude fiscale, un délit aux multiples facettes, se manifeste par diverses pratiques allant de l'omission de déclaration à la dissimulation de revenus. Ces agissements, relevant d'une intention délibérée d'échapper à l'impôt, entraînent des conséquences sévères, dont des majorations d'impôt pouvant atteindre 80% pour les activités non déclarées ou les manœuvres frauduleuses. L'article souligne l'importance de la transparence fiscale et les risques encourus en cas de manquement, illustrant la rigueur de l'administration dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Outre les sanctions fiscales, les fraudeurs s'exposent à de lourdes peines pénales, incluant des amendes jusqu'à 2 millions d'euros et 7 ans d'emprisonnement, surtout si la fraude est orchestrée en bande organisée ou à travers des montages financiers complexes. L'administration fiscale, vigilante, dispose de critères spécifiques pour déceler les irrégularités, ciblant notamment les variations significatives de revenus ou de patrimoine. L'article met en lumière les mécanismes de surveillance et les efforts déployés pour prévenir et sanctionner la fraude fiscale, rappelant l'importance de la coopération des contribuables pour une fiscalité équitable.

Les 10 erreurs des entrepreneurs lors de la création d'une société

  • Évitez de créer votre entreprise pour les mauvaises raisons, comme fuir un mauvais emploi ou viser des gains rapides.
  • Réalisez un business plan solide et une étude de marché pour valider la viabilité de votre projet.
  • Ne travaillez pas seul, entourez-vous de professionnels et d’autres entrepreneurs pour éviter l’isolement.
  • Profitez des aides disponibles pour financer votre projet, comme l'ACRE, NACRE ou l'ARE.
  • Choisissez soigneusement votre statut juridique en fonction de votre activité et de vos objectifs.
  • Ne négligez pas la communication et le marketing, essentiels pour le succès et la visibilité de votre entreprise.

Les conséquences fiscales de l'achat d'une résidence secondaire à l'étranger

  • Précautions avant l'achat : Faire appel à un professionnel qualifié pour mesurer la surface du bien et vérifier sa conformité, surtout dans les pays où la législation est moins protectrice.
  • Conséquences fiscales : Les droits de mutation peuvent être plus élevés qu'en France, avec des taux pouvant atteindre 15 % dans certains pays comme l'Italie.
  • Imposition sur la jouissance : En fonction de la localisation du bien, vous pourriez être imposé sur la jouissance de votre résidence secondaire, même en tant que résident en France.
  • Plus-value et taxation : La revente d'une résidence secondaire à l'étranger peut entraîner une plus-value fortement taxée, sans possibilité de déduire cette taxe des impôts français.
  • Location de la résidence secondaire : Les loyers perçus doivent être déclarés, car de nombreux pays ont des accords de coopération fiscale avec la France pour échanger ces informations.
  • Risque de fluctuation de la devise : Méfiez-vous des variations de la devise si vous achetez dans un pays hors de la zone euro, ce qui pourrait affecter la valeur de votre investissement.

Peut-on créer une entreprise sans apport ? Avantages et inconvénients

  • Il est possible de créer une entreprise sans apport, notamment en micro-entreprise ou en société avec 1 € de capital minimum.
  • La micro-entreprise est le statut le plus simple et accessible pour démarrer sans argent, avec peu de formalités et une comptabilité allégée.
  • Créer une société sans apport est légal, mais manquer de capital nuit à votre crédibilité et limite vos capacités de financement.
  • Des solutions de financement existent : prêts d'honneur, micro-crédit, aides publiques, crowdfunding, love money ou business angels.
  • Un minimum d’apport personnel reste conseillé pour couvrir les premiers frais, rassurer les partenaires et renforcer votre trésorerie.
  • Choisissez votre statut juridique en fonction de vos ambitions, de vos charges et de votre volonté à vous associer ou à lever des fonds.

Business plan : Comment le faire et le rédiger ?

  • Le business plan, un outil indispensable : Document essentiel pour structurer, planifier et présenter son projet entrepreneurial aux partenaires et investisseurs.
  • Les objectifs principaux : Offrir une vision claire de l'activité, anticiper la rentabilité, cadrer les stratégies, et convaincre les financeurs grâce à des données précises et argumentées.
  • Les étapes clés : Résumer le projet, analyser le marché, définir la structure juridique, présenter les moyens humains et matériels, et établir des prévisions financières solides.
  • Un outil évolutif : Le business plan s’adapte aux changements et devient une référence pour ajuster la stratégie et les objectifs en fonction de l’évolution du projet.
  • Pour convaincre les investisseurs : Montrez la viabilité du projet, la cohérence des chiffres, et les retours sur investissement attendus.
  • Un accompagnement professionnel : L-Expert-Comptable.com propose un service personnalisé pour aider à rédiger et structurer votre business plan, ainsi qu'à choisir le statut juridique adapté.

Situation fiscale desLes obligations des étrangers propétaires de biens en France propriétaires de biens immobiliers en France : obligations

  • Un étranger ayant son domicile fiscal en France doit payer l'impôt sur la fortune si son patrimoine net dépasse 1 300 000 €.
  • Le domicile fiscal est déterminé par la présence en France de la résidence principale ou un séjour de plus de 183 jours par an.
  • Les services fiscaux surveillent de près les contribuables pour vérifier leur résidence fiscale en France.
  • Les biens immobiliers possédés en France par un résident fiscal étranger sont soumis à l'impôt sur la fortune.
  • Les placements financiers en France ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul de l'impôt sur la fortune.
  • Les actions de sociétés principalement immobilières en France sont soumises à l'impôt sur la fortune.
  • La déclaration de l'impôt sur la fortune doit être déposée à mi-juillet pour les résidents européens et début septembre pour les autres.

La TVA en régime réel normal ? Le guide complet

  • Le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant un chiffre d'affaires de 789 000€ (vente) ou 238 000€ (services).
  • Le dépassement de 15 000€ de TVA collectée impose automatiquement le régime réel normal.
  • Les entreprises sous régime réel simplifié peuvent demander à passer au régime réel normal.
  • La déclaration de TVA en régime réel normal est mensuelle, sauf cas particulier (< 4 000€ de TVA annuelle).
  • Les entreprises doivent remplir la déclaration N°3310-CA3-SD pour la TVA.
  • Le régime réel normal permet le remboursement de la TVA en cas de crédit.

Placer les actions de sa société sur un PEA : un avantage fiscal à saisir

Pour déposer des actions sur un Plan d'Épargne en Actions (PEA), plusieurs conditions doivent être respectées. La société émettrice doit avoir une forme juridique reconnue par le droit français ou par les lois de l'Espace Économique Européen et être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. De plus, les actions détenues par le titulaire du PEA, son conjoint, ses parents et ses enfants ne doivent pas représenter plus de 25% des droits dans la société émettrice. Pour les actions non cotées, des démarches supplémentaires incluent une notification à la banque et à la société émettrice.

Placer ses actions sur un PEA présente plusieurs avantages fiscaux. Les dividendes perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu'ils ne dépassent pas 10% de la valeur des actions placées. Au-delà de ce seuil, ils bénéficient néanmoins d'un abattement de 40%. Les retraits effectués avant cinq ans sont soumis à des conditions spécifiques pour éviter les prélèvements sociaux. Après cinq ans, les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Passés huit ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, bien que de nouveaux versements ne soient plus possibles.

Ces retraités qui continuent de travailler

Il y a le papy boom. Il y a aussi le « papy work » ! De plus en plus de retraités reprennent une activité professionnelle. L’inspection générale des affaires sociales estime leur nombre à plus de 500 000 ; une donnée en constante augmentation depuis 2006.

Compte épargne temps : travailler pour du temps ou de l'argent

Pour alimenter un compte épargne temps, il suffit de travailler et d'épargner en temps ou en argent selon les modalités définies par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise. Ces documents fixent les conditions et les limites des versements possibles sur le compte. Le salarié peut utiliser le compte épargne temps pour se rémunérer durant des périodes d'absence non rémunérées normalement, comme des congés sans solde ou des formations. Il peut également choisir de monétiser ses droits pour obtenir un complément de rémunération, si cela est prévu par la convention collective, ou pour alimenter son épargne retraite.

En cas de départ du salarié, les conditions de liquidation et de transfert du compte épargne temps sont déterminées par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise. En l'absence de tels accords, le salarié peut demander une indemnisation équivalente à la valeur monétaire de ses droits ou transférer son compte à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes perçues du compte épargne temps sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, donc il est crucial de bien réfléchir avant de demander la monétisation des droits. En cas de litige sur le solde du compte, l'employeur doit prouver le nombre de jours de travail effectués par le salarié au-delà des limites fixées.

5 points manquant souvent dans un business plan

  • Un executive summary au début : Une synthèse percutante pour capter l'attention du financeur dès le premier regard.
  • La justification des hypothèses financières : Expliquer clairement les bases des prévisions financières pour rassurer les investisseurs.
  • L’histoire des associés fondateurs : Mettre en avant la dynamique de l’équipe pour démontrer sa solidité et sa complémentarité.
  • L’analyse des risques : Identifier les risques majeurs, leur probabilité et les solutions envisagées.
  • Le but du business plan : Préciser l’objectif du document pour orienter la lecture et l’évaluation du projet.

Exit Tax : Qui est concerné ? (2025)

  • L'Exit Tax s'applique aux contribuables déplaçant leur résidence fiscale à l'étranger pour limiter l'évasion fiscale.
  • Elle concerne principalement les plus-values latentes sur titres et droits sociaux, avec des exemptions pour certains placements comme les PEA.
  • Un dégrèvement ou une restitution est possible après un certain délai, rendant le système plus flexible.
  • Depuis la réforme, le seuil de déclenchement est passé de 1,3 million à 800 000 euros, élargissant l'application de la taxe.
  • Les participations majoritaires sont désormais incluses, quelle que soit leur valeur.
  • La période de restitution ou de dégrèvement a été étendue à 15 ans pour les départs après janvier 2014.

Intermittents du spectacle : droits et spécificités.

  • Le statut d'intermittent du spectacle n'est pas un statut professionnel, mais une forme particulière d'indemnisation par France Travail (ex Pôle-Emploi).
  • Les intermittents alternent entre périodes de travail et périodes de chômage, avec des droits spécifiques pour l'indemnisation.
  • Les artistes du spectacle doivent avoir travaillé 507 heures sur les 319 derniers jours pour bénéficier de l'assurance chômage.
  • Les techniciens et ouvriers doivent répondre aux mêmes conditions mais sur une période de 304 jours.
  • Un intermittent ne peut pas être gérant, mandataire d'une société ou inclure ses prestations dans le chiffre d’affaires d'une association où il est salarié.
  • Les intermittents doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi et en recherche active de travail.

Comment devenir un business angel ?

Un business angel est un investisseur individuel qui met ses propres fonds dans le capital d’une société, devenant ainsi actionnaire minoritaire. Il prévoit généralement de revendre ses parts dans un délai de 5 à 8 ans. Au-delà de l’investissement financier, un business angel apporte également son expertise, son réseau et ses conseils aux entrepreneurs, tout en respectant leur autonomie dans la gestion de l’entreprise.

Les business angels sont souvent des personnes ayant sécurisé leur situation financière personnelle et familiale, majoritairement âgées de 50 à 65 ans, avec une riche expérience et un vaste réseau. Ils investissent par passion, souhaitant transmettre leurs compétences et contribuer à la création d’emplois et à l’innovation. Les serial entrepreneurs, qui continuent à investir dans leur domaine de compétences, représentent une autre catégorie de business angels. Pour devenir business angel, il est recommandé d’intégrer un réseau officiel de business angels, participant à des événements comme la semaine des business angels en novembre.

Falsifier ses bulletins de paie : les fausses fiches

  • La falsification de bulletins de paie peut entraîner jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende selon le Code pénal.
  • Dans certains cas, la falsification à des fins privées peut ne pas justifier un licenciement, mais l'usage de faux documents dans un cadre professionnel peut entraîner un renvoi.
  • Les conséquences de la falsification dépendent de la détection précoce et de la réaction des banques ou bailleurs, qui peuvent limiter les répercussions pour le fraudeur.
  • Lorsque la fraude est découverte et que le fraudeur devient insolvable, les conséquences peuvent inclure l'expulsion, des dommages et intérêts, et des peines de prison.
  • La question se pose de savoir s'il est raisonnable de recourir à la fraude pour des bénéfices immédiats au regard des risques légaux et personnels à long terme.