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Business plan : Comment le faire et le rédiger ?

  • Le business plan, un outil indispensable : Document essentiel pour structurer, planifier et présenter son projet entrepreneurial aux partenaires et investisseurs.
  • Les objectifs principaux : Offrir une vision claire de l'activité, anticiper la rentabilité, cadrer les stratégies, et convaincre les financeurs grâce à des données précises et argumentées.
  • Les étapes clés : Résumer le projet, analyser le marché, définir la structure juridique, présenter les moyens humains et matériels, et établir des prévisions financières solides.
  • Un outil évolutif : Le business plan s’adapte aux changements et devient une référence pour ajuster la stratégie et les objectifs en fonction de l’évolution du projet.
  • Pour convaincre les investisseurs : Montrez la viabilité du projet, la cohérence des chiffres, et les retours sur investissement attendus.
  • Un accompagnement professionnel : L-Expert-Comptable.com propose un service personnalisé pour aider à rédiger et structurer votre business plan, ainsi qu'à choisir le statut juridique adapté.

Situation fiscale desLes obligations des étrangers propétaires de biens en France propriétaires de biens immobiliers en France : obligations

  • Un étranger ayant son domicile fiscal en France doit payer l'impôt sur la fortune si son patrimoine net dépasse 1 300 000 €.
  • Le domicile fiscal est déterminé par la présence en France de la résidence principale ou un séjour de plus de 183 jours par an.
  • Les services fiscaux surveillent de près les contribuables pour vérifier leur résidence fiscale en France.
  • Les biens immobiliers possédés en France par un résident fiscal étranger sont soumis à l'impôt sur la fortune.
  • Les placements financiers en France ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul de l'impôt sur la fortune.
  • Les actions de sociétés principalement immobilières en France sont soumises à l'impôt sur la fortune.
  • La déclaration de l'impôt sur la fortune doit être déposée à mi-juillet pour les résidents européens et début septembre pour les autres.

La TVA en régime réel normal ? Le guide complet

  • Le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant un chiffre d'affaires de 789 000€ (vente) ou 238 000€ (services).
  • Le dépassement de 15 000€ de TVA collectée impose automatiquement le régime réel normal.
  • Les entreprises sous régime réel simplifié peuvent demander à passer au régime réel normal.
  • La déclaration de TVA en régime réel normal est mensuelle, sauf cas particulier (< 4 000€ de TVA annuelle).
  • Les entreprises doivent remplir la déclaration N°3310-CA3-SD pour la TVA.
  • Le régime réel normal permet le remboursement de la TVA en cas de crédit.

Placer les actions de sa société sur un PEA : un avantage fiscal à saisir

Pour déposer des actions sur un Plan d'Épargne en Actions (PEA), plusieurs conditions doivent être respectées. La société émettrice doit avoir une forme juridique reconnue par le droit français ou par les lois de l'Espace Économique Européen et être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. De plus, les actions détenues par le titulaire du PEA, son conjoint, ses parents et ses enfants ne doivent pas représenter plus de 25% des droits dans la société émettrice. Pour les actions non cotées, des démarches supplémentaires incluent une notification à la banque et à la société émettrice.

Placer ses actions sur un PEA présente plusieurs avantages fiscaux. Les dividendes perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu'ils ne dépassent pas 10% de la valeur des actions placées. Au-delà de ce seuil, ils bénéficient néanmoins d'un abattement de 40%. Les retraits effectués avant cinq ans sont soumis à des conditions spécifiques pour éviter les prélèvements sociaux. Après cinq ans, les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Passés huit ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, bien que de nouveaux versements ne soient plus possibles.

Ces retraités qui continuent de travailler

Il y a le papy boom. Il y a aussi le « papy work » ! De plus en plus de retraités reprennent une activité professionnelle. L’inspection générale des affaires sociales estime leur nombre à plus de 500 000 ; une donnée en constante augmentation depuis 2006.

Compte épargne temps : travailler pour du temps ou de l'argent

Pour alimenter un compte épargne temps, il suffit de travailler et d'épargner en temps ou en argent selon les modalités définies par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise. Ces documents fixent les conditions et les limites des versements possibles sur le compte. Le salarié peut utiliser le compte épargne temps pour se rémunérer durant des périodes d'absence non rémunérées normalement, comme des congés sans solde ou des formations. Il peut également choisir de monétiser ses droits pour obtenir un complément de rémunération, si cela est prévu par la convention collective, ou pour alimenter son épargne retraite.

En cas de départ du salarié, les conditions de liquidation et de transfert du compte épargne temps sont déterminées par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise. En l'absence de tels accords, le salarié peut demander une indemnisation équivalente à la valeur monétaire de ses droits ou transférer son compte à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes perçues du compte épargne temps sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, donc il est crucial de bien réfléchir avant de demander la monétisation des droits. En cas de litige sur le solde du compte, l'employeur doit prouver le nombre de jours de travail effectués par le salarié au-delà des limites fixées.

5 erreurs courantes lors de l'élaboration d'un business plan

  • Un executive summary au début : Une synthèse percutante pour capter l'attention du financeur dès le premier regard.
  • La justification des hypothèses financières : Expliquer clairement les bases des prévisions financières pour rassurer les investisseurs.
  • L’histoire des associés fondateurs : Mettre en avant la dynamique de l’équipe pour démontrer sa solidité et sa complémentarité.
  • L’analyse des risques : Identifier les risques majeurs, leur probabilité et les solutions envisagées.
  • Le but du business plan : Préciser l’objectif du document pour orienter la lecture et l’évaluation du projet.

Exit Tax : Qui est concerné ? (2026)

  • L'Exit Tax s'applique aux contribuables déplaçant leur résidence fiscale à l'étranger pour limiter l'évasion fiscale.
  • Elle concerne principalement les plus-values latentes sur titres et droits sociaux, avec des exemptions pour certains placements comme les PEA.
  • Un dégrèvement ou une restitution est possible après un certain délai, rendant le système plus flexible.
  • Depuis la réforme, le seuil de déclenchement est passé de 1,3 million à 800 000 euros, élargissant l'application de la taxe.
  • Les participations majoritaires sont désormais incluses, quelle que soit leur valeur.
  • La période de restitution ou de dégrèvement a été étendue à 15 ans pour les départs après janvier 2014.

Intermittents du spectacle : droits et spécificités.

  • Le statut d'intermittent du spectacle n'est pas un statut professionnel, mais une forme particulière d'indemnisation par France Travail (ex Pôle-Emploi).
  • Les intermittents alternent entre périodes de travail et périodes de chômage, avec des droits spécifiques pour l'indemnisation.
  • Les artistes du spectacle doivent avoir travaillé 507 heures sur les 319 derniers jours pour bénéficier de l'assurance chômage.
  • Les techniciens et ouvriers doivent répondre aux mêmes conditions mais sur une période de 304 jours.
  • Un intermittent ne peut pas être gérant, mandataire d'une société ou inclure ses prestations dans le chiffre d’affaires d'une association où il est salarié.
  • Les intermittents doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi et en recherche active de travail.

Comment devenir un business angel ?

Un business angel est un investisseur individuel qui met ses propres fonds dans le capital d’une société, devenant ainsi actionnaire minoritaire. Il prévoit généralement de revendre ses parts dans un délai de 5 à 8 ans. Au-delà de l’investissement financier, un business angel apporte également son expertise, son réseau et ses conseils aux entrepreneurs, tout en respectant leur autonomie dans la gestion de l’entreprise.

Les business angels sont souvent des personnes ayant sécurisé leur situation financière personnelle et familiale, majoritairement âgées de 50 à 65 ans, avec une riche expérience et un vaste réseau. Ils investissent par passion, souhaitant transmettre leurs compétences et contribuer à la création d’emplois et à l’innovation. Les serial entrepreneurs, qui continuent à investir dans leur domaine de compétences, représentent une autre catégorie de business angels. Pour devenir business angel, il est recommandé d’intégrer un réseau officiel de business angels, participant à des événements comme la semaine des business angels en novembre.

Falsifier ses bulletins de paie : les fausses fiches

  • La falsification de bulletins de paie peut entraîner jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende selon le Code pénal.
  • Dans certains cas, la falsification à des fins privées peut ne pas justifier un licenciement, mais l'usage de faux documents dans un cadre professionnel peut entraîner un renvoi.
  • Les conséquences de la falsification dépendent de la détection précoce et de la réaction des banques ou bailleurs, qui peuvent limiter les répercussions pour le fraudeur.
  • Lorsque la fraude est découverte et que le fraudeur devient insolvable, les conséquences peuvent inclure l'expulsion, des dommages et intérêts, et des peines de prison.
  • La question se pose de savoir s'il est raisonnable de recourir à la fraude pour des bénéfices immédiats au regard des risques légaux et personnels à long terme.

Le point sur la retraite pour les professions libérales

  • La gestion des retraites des professions libérales est assurée par la CNAVPL, avec 10 sections professionnelles pour chaque métier.
  • Les cotisations retraite des professions libérales se divisent en cotisation provisionnelle et régularisation basée sur les revenus professionnels de l'année précédente.
  • L'âge de départ à la retraite pour les professions libérales est compris entre 65 et 67 ans, avec la possibilité de prendre sa retraite plus tôt ou plus tard selon certaines conditions.
  • La retraite de base des professions libérales représente environ 10% des revenus professionnels.
  • Les sections professionnelles offrent des régimes de retraite complémentaire fonctionnant par système de points, chacun avec ses propres règles.
  • Les travailleurs indépendants peuvent compléter leur retraite de base avec une retraite complémentaire, bien que leurs pensions soient généralement inférieures à celles des salariés.

Les charges sociales patronales

  • Les charges sociales patronales sont des prélèvements sur les salaires avant leur versement.
  • Les cotisations principales sont versées à l'URSSAF : assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse, CSG/CRDS, accidents du travail.
  • France Travail (ex Pôle-Emploi) perçoit les cotisations chômage et AGS.
  • Les cotisations retraite varient selon le régime et le statut du salarié.
  • Les employeurs doivent financer certains frais annexes (transports, CIF, forfait social).
  • Des réductions de cotisations, comme la réduction Fillon, existent pour les bas salaires.

Les cases de la déclaration d’impôt sur le revenu

  • Situation du foyer fiscal : Détermine le nombre de parts de quotient familial et prend en compte des situations particulières (mariage, divorce, invalidité).
  • Parents isolés : Demi-part supplémentaire pour les parents élevant seuls leurs enfants (case T à remplir).
  • Traitements et salaires : Abattement automatique de 10 % ou déclaration des frais réels pour ajuster les revenus imposables.
  • Pensions et rentes viagères : Abattement de 10 % appliqué sur les montants déclarés, avec des règles spécifiques pour les rentes viagères selon l'âge.
  • Revenus fonciers : Régime micro-foncier pour les revenus inférieurs à 15 000 €, ou régime réel avec déclaration détaillée des charges.
  • Charges déductibles : Déduction des pensions alimentaires, CSG partiellement déductible, cotisations retraite, et frais d'accueil sous conditions.

Sous combien de jours reçoit-on un remboursement de crédit de TVA des impôts ?

  • Le délai de remboursement du crédit de TVA en France est généralement de 30 jours après le dépôt de la demande complète.
  • Le délai peut être prolongé en cas de vérifications supplémentaires ou pendant les périodes de forte affluence.
  • Il est essentiel de fournir tous les documents requis et de remplir correctement la demande pour éviter des retards.
  • Des vérifications supplémentaires peuvent allonger le délai de remboursement.
  • En cas de questions ou préoccupations, il est recommandé de contacter votre centre des impôts ou conseiller fiscal.

Quelle est la peine encourue pour le paiement tardif de la TVA ?

  • Le paiement de la TVA est essentiel pour éviter les sanctions fiscales, incluant des intérêts de retard et une majoration de 5 %.
  • Les échéances de paiement varient en fonction du régime de TVA (réel simplifié ou réel normal) et peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
  • En cas de retard, l'entreprise peut demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale, sous réserve de justifications financières solides.
  • Un plan de régularisation doit être présenté pour toute demande de délai, afin de montrer la capacité de l'entreprise à respecter ses obligations fiscales.
  • La conciliation de l'administration fiscale est possible si l'entreprise a respecté ses obligations fiscales antérieures et que la demande est bien fondée.
  • Une gestion proactive et une communication efficace avec l'administration peuvent permettre d'éviter des pénalités et de négocier des délais adaptés.

Le traitement comptable du crédit d'impôt compétitivité et emploi

  • Le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) a été créé en 2012 pour soutenir l'investissement, le recrutement, l'innovation et la compétitivité des entreprises.
  • Il est accessible aux entreprises employant des salariés ou bénéficiant d'exonérations fiscales spécifiques, et se calcule sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.
  • Les entreprises doivent remplir un formulaire spécifique (2079-CICE-SD) pour déclarer et calculer le montant du crédit d'impôt.
  • Le crédit d'impôt peut être comptabilisé sur un sous-compte du compte de charges ou un compte spécifique à la contribution sur la valeur ajoutée.
  • Il peut être comptabilisé au fur et à mesure des frais de personnel ou dans un compte "autres produits" dans le cas de comptes consolidés selon les normes IFRS.
  • Le crédit d'impôt est imputé sur le paiement du solde de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, réduisant ainsi la charge fiscale.

Comment calculer son impôt sur le revenu ?

  • L'impôt sur le revenu repose sur différentes catégories de revenus (salaires, fonciers, BIC, etc.).
  • Le revenu brut imposable est obtenu après application des abattements spécifiques.
  • Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges et abattements spéciaux.
  • L'impôt est déterminé selon un barème progressif et le quotient familial du foyer.
  • Des réductions et crédits d’impôt (Pinel, dons, emploi à domicile, etc.) peuvent diminuer l'impôt dû.
  • Le montant final peut être ajusté par des dispositifs comme la décote ou la contribution exceptionnelle.

Créer une SCOP : Pourquoi choisir la Société Coopérative de Production

Ce qu'il faut retenir

  • Les salariés détiennent au moins 51% du capital et 65% des droits de vote dans une SCOP.
  • Chaque salarié a une voix égale dans les décisions, indépendamment de son apport en capital.
  • Les SCOP peuvent être des SARL ou des SA, avec des exigences de capital minimum de 30 € (SARL) et 18 500 € (SA).
  • Le dirigeant est élu par les salariés-associés, renforçant l’implication collective dans la gestion de l’entreprise.
  • Les SCOP favorisent la motivation et la cohésion des salariés, mais peuvent être fragilisées par des conflits internes.
  • La revente de l’entreprise et la perception de plus-values importantes sont limitées dans une SCOP.

Chômage : les séniors sont mis à contribution

  • Une contribution spécifique de solidarité de 6.4 % pour les retraités salariés de plus de 65 ans.
  • Répartition de la contribution : 4 % à charge de l’employeur, 2.4 % à charge de l’employé.
  • Entrée en vigueur de la contribution au 1er juillet 2014.
  • 500 000 séniors actifs estimés en France.
  • Possibilité pour certains demandeurs d'emploi de toucher le chômage jusqu'à 67 ans.
  • Un impact contrasté : coût supplémentaire pour les travailleurs, mais meilleure transition vers la retraite.