Situation fiscale des étrangers propriétaires de biens immobiliers en France : obligations

L'article en brefLes contribuables étrangers possédant des biens immobiliers en France et ayant leur domicile fiscal dans ce pays sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune si leur patrimoine net excède 1,3 million d'euros. La définition du domicile fiscal en France repose sur plusieurs critères, notamment le lieu de résidence habituelle de la famille ou la présence du contribuable en France pour plus de 183 jours par an. L'administration fiscale mène des investigations approfondies pour vérifier le statut de résident des contribuables déclarant vivre à l'étranger, utilisant des indices comme les mouvements sur les comptes bancaires français.

D'autre part, les règles concernant l'assujettissement à cet impôt diffèrent selon la nature des biens possédés en France. Tandis que les biens immobiliers sont systématiquement pris en compte, les placements financiers sont exclus de l'assiette de calcul de l'impôt, à moins qu'ils ne soient principalement constitués de biens immobiliers situés en France. Les obligations déclaratives varient également selon que le contribuable étranger perçoit ou non des revenus de source française, avec des échéances spécifiques pour le dépôt des déclarations et le paiement de l'impôt selon la localisation géographique du contribuable.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Une personne physique de nationalité étrangère, mais ayant son domicile fiscal en France et possédant des biens immobiliers dans ce pays sera soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune si l'actif net de son patrimoine dépasse le seuil d'application de cet impôt, ce seuil étant fixé à 1 300 000 € en 2014.

Les obligations

Le contribuable étranger est considéré comme ayant son domicile fiscal en France si son foyer principal se trouve à l'intérieur de ce pays. Il en est ainsi si sa famille demeure habituellement en France, même si le chef de famille s'absente souvent de son foyer.

Par ailleurs, toute personne est considérée comme étant résidente fiscale en France si elle y séjourne plus de 183 jours par an.

Il convient de souligner que les services des impôts surveillent de près les personnes qui déclarent être domiciliées à l'étranger en recherchant tous les indices qui révèlent leur présence en France.

Ainsi, si un contribuable étranger déclare être domicilié hors de France et s'il a acheté un bien immobilier à Paris pour bénéficier d'un point de chute lorsqu'il est de passage en France, l'administration fiscale vérifiera minutieusement s'il est réellement absent de la France au moins 183 jours par an.

Elle se réserve notamment la possibilité d'examiner les mouvements des comptes bancaires qu'il possède en France et qui sont recensés obligatoirement dans le fichier dénommé FICOBA.

Si elle constate que les dépenses faites par le contribuable concerné révèlent qu'il a séjourné en France plus de 183 jours dans l'année, elle considérera qu'il est résident fiscal en France.

La nationalité étrangère dudit contribuable ne le dispensera pas de payer l'impôt sur la fortune si la valeur de son patrimoine dépasse le seuil indiqué ci-dessus.

Si le contribuable étranger a son domicile fiscal réel ailleurs qu'en France, il est assujetti à l'impôt sur la fortune en raison des biens immobiliers qu'il possède en France.

Par contre, s'il possède des placements financiers (à savoir des comptes courants d'associé dans les sociétés ayant son siège social en France ou de placements gérés par une agence bancaire située en France, ces placements n'entrent pas dans l'assiette de calcul de son impôt sur la fortune.

En revanche, s'il a des actions ou des parts de sociétés qui possèdent principalement des biens immobiliers situés en France, ces parts ou ces actions seront assujetties à l'impôt sur la fortune. 

Les déclarations

En ce qui concerne les déclarations à effectuer, le contribuable étranger non domicilié en France mais percevant des revenus de source française doit déposer sa déclaration de revenus et sa déclaration de patrimoine simultanément.

Celui qui ne dépose pas de déclaration de revenus, car il ne touche aucuns revenus de source française doit déposer une déclaration de patrimoine numéro 2725 et acquitter l'impôt en même temps.

La déclaration et le paiement de l'impôt sur la fortune doivent être effectués au plus tard à la mi-juillet pour les contribuables résidant dans un pays européen. Ceux qui demeurent ailleurs qu'en Europe ont jusqu'au début du mois de septembre pour faire leur déclaration et leur paiement. 

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