Code ou charte éthique : leur rôle au sein de l’entreprise et leur portée juridique

L'article en brefLes codes éthiques ou chartes de conduite, tels que ceux adoptés par des géants comme L'Oréal ou Total, servent avant tout à énoncer les valeurs et principes que s'engage à respecter une entreprise. Ces documents transcendent les obligations légales, en orientant les pratiques commerciales vers une démarche plus responsable socialement, éthiquement ou environnementalement. La publication de ces codes manifeste l'engagement de l'entreprise à adhérer à des standards élevés, non seulement pour elle-même, mais également pour ses partenaires et fournisseurs. Ceci contribue significativement à l’amélioration de son image de marque et renforce sa crédibilité auprès des consommateurs et autres parties prenantes.

Sur le plan juridique, les codes éthiques n'ont pas de statut légal en tant que tel, ne bénéficiant pas d’une réglementation spécifique qui en ferait un document obligatoire. Cependant, leur influence ne doit pas être sous-estimée car ils peuvent être soumis à l'examen des comités d'entreprise et de l'Inspection du travail pour s'assurer de leur conformité avec le droit du travail français. En dépit de leur portée juridique limitée, ces documents jouent un rôle crucial en termes d'engagement moral et d'auto-régulation, mettant potentiellement en jeu la réputation de l'entreprise en cas de non-conformité avec les principes qu'ils proclament.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 16/04/2024
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Code ou charte éthique : leur rôle au sein de l’entreprise et leur portée juridique

L’Oréal, Total, Renault, GDF Suez… La plupart des grandes entreprises disposent d’un code éthique. Mais à quoi sert-il, et a-t-il une valeur juridique quelconque ?

Le code éthique, aussi appelé code de conduite ou charte de bonne conduite, est une déclaration officielle des valeurs et des pratiques commerciales, parfois élargie aux fournisseurs de l'entreprise. 

A quoi sert un code éthique ?

Le code de conduite s’est développé parallèlement au règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le champ du règlement intérieur est légalement limité aux engagements et obligations de l'employeur et des salariés (hygiène et sécurité du travail, harcèlement moral et sexuel…). Le code permet donc de formaliser un certain nombre de principes d'actions et de normes qui vont au-delà des obligations légales de l’employeur. Ainsi, un code de conduite peut être global ou porter spécifiquement sur les pratiques sociales, éthiques ou environnementales de l'entreprise. En publiant ce document, l’entreprise s'engage à suivre ces règles et à les faire suivre par ses collaborateurs et ses fournisseurs.

Le code ou la charte éthique est une réelle vitrine pour l’entreprise qui la publie car ce type de document permet aux organisations d'affirmer leurs valeurs en interne mais aussi d’améliorer leur image auprès du grand public en véhiculant des valeurs d’intégrité, de respect de l’environnement et des valeurs humaines, etc.

Les codes éthiques ont-ils une portée juridique ?

Bien que les chartes et codes de conduite ne fassent l'objet d'aucune réglementation qui les encadre et les rende obligatoires, ils tendent à être de plus en plus surveillés. Par exemple, une circulaire publiée le 19 novembre 2008 précise les différents cas de figure devant être soumis au Comité d'entreprise (CE) ou au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant d'entrer en vigueur. 

De plus, le Ministère du Travail exerce un contrôle sur ces documents via l’Inspection du travail, qui est là pour vérifier que les dispositions inscrites dans ces chartes sont en accord avec le Code du travail français.

Ainsi, formaliser ses principes éthiques et autres valeurs dans un document revêt une faible valeur juridique, puisqu'il s'agit essentiellement d’engagements moraux. En revanche, la charte est un véritable engagement moral auprès des collaborateurs, fournisseurs et clients de l’entreprise, qui mettrait sa réputation en jeu si elle ne respectait pas les principes édictés. 

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