Créer un commerce de gros : statut, formalité, dérogation

Mis à jour le 23/11/22
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    Activité de nature commerciale, le commerce de gros consiste à acheter, entreposer et vendre sans transformation des produits à des détaillants, à des grossistes, à des collectivités ou encore à d’autres professionnels. Vous souhaitez créer un commerce de gros ?

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    Créer un commerce de gros statut, formalité, dérogation

    L'enregistrement des statuts pour la création de votre commerce de gros

    Une fois les statuts datés et signés, ceux-ci doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société. Toutefois cette formalité peut être effectuée par le Centre de Formalités des Entreprise (la chambre de commerce et d'industrie), en respectant le délai d'un mois suivant leur signature. Les statuts sont à fournir en 4 exemplaires.

    Quelles sont les formalités de déclaration d'entreprise pour un commerce de gros ?

    Il s'agit de donner une existence légale à l'entité (société ou entreprise individuelle). Vous devez envoyer votre dossier à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Le coût de cette formalité dépendra de votre forme juridique.

    Vous recevez le jour même de la réception du dossier ou le premier jour ouvrable suivant, un récépissé indiquant si le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel le dossier a été transmis est compétent ou non. Si le CFE est compétent, il vous indiquera soit les organismes auxquels le dossier va être transmis, soit les compléments qui doivent être apportés à votre dossier dans les 15 jours ouvrables (à compter de la réception du récépissé).

    A l'expiration de ces délais, si le Centre de Formalités des Entreprises compétent n'a pas transmis votre dossier, vous pouvez récupérer votre dossier et saisir directement les organismes concernés (Insee, organismes sociaux...).

    Commerce de gros : cas d'une demande de dérogation permettant l'installation dans un Marché d'Intérêt National (MIN)

    Si vous souhaitez vous installer dans un Marché d'Intérêt National (MIN), vous devez demander une dérogation au préfet. Pour bénéficier de cette dérogation, vous devez prouver que les besoins de votre clientèle ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et fournir une étude de marché détaillée. Le préfet à 3 mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer. Si celui-ci ne répond pas à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée acquise.

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    Benjamin BERNARD

    Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Sa spécialisation, les déclarations comptables et ficales ! Sa rigueur et son humour vif en font un collaborateur d'exception