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La fiscalité de l'hôtellerie : TVA et BIC

  • Le taux intermédiaire de TVA (10%) s'applique aux prix de pension et de demi-pension dans un hôtel, à l'exception des boissons alcoolisées.
  • Les hôteliers sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, avec des règles générales et des particularités spécifiques.
  • Les investissements hôteliers peuvent bénéficier d'un amortissement dégressif, tant pour les biens immobiliers que pour le matériel.
  • Les immeubles situés en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zones de Revitalisation Urbaine (ZRU) peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel de 25% du prix de revient.
  • Les travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels réalisés en outre-mer ouvrent droit à une réduction d'impôt (Girardin).
  • Des réductions d'impôt similaires s'appliquent pour les investissements réalisés en Corse.

La procédure à suivre en cas de piratages des données de votre entreprise

  • Pirater des données informatiques constitue un accès frauduleux puni par l'article 323-1 du Code pénal.
  • En cas de piratage, il est essentiel de déposer plainte auprès de la section économique et financière du Parquet.
  • Des actions immédiates sont nécessaires : archivage des données, enregistrement des logs et évaluation du préjudice.
  • Les sociétés spécialisées en cybersécurité peuvent vous aider à protéger vos fichiers et réseaux informatiques.
  • Des entreprises comme Iron Mountain, FactorySystemes et KB Intelligence offrent des services de protection et de gestion des données.
  • Des solutions comme CSC et CGI proposent des audits de sécurité, de la prévention contre les cyberattaques et des conseils en gestion des risques.

6 bonnes raisons de devenir entrepreneur

  • Être son propre patron offre une grande liberté et flexibilité dans l’organisation de son travail.
  • L’entrepreneuriat permet de faire ce que l’on aime, ce qui améliore la motivation et l’efficacité.
  • Créer son entreprise favorise l’évolution personnelle et professionnelle à travers la prise de risques et la responsabilité.
  • Devenir entrepreneur permet de rencontrer des personnes incroyables et de s'ouvrir au monde
  • L’accompagnement par un expert-comptable facilite les démarches administratives et optimise la gestion financière.
  • Devenir indépendant permet de choisir son environnement de travail et de concilier vie professionnelle et personnelle.

Le délit d'image infidèle dans les comptes

  • Le délit d'image infidèle dans les comptes consiste à présenter des comptes inexacts, donnant une image erronée des résultats ou de la situation financière.
  • Les supports concernés sont : le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
  • Le délit est constitué dès lors que les comptes sont "présentés" ou "publiés", même sans approbation des actionnaires.
  • Les actions en cause incluent : majoration des actifs, minoration des passifs, créances ou plus-values fictives.
  • Les sanctions prévues : jusqu'à 5 ans de prison, 375 000€ d'amende pour le dirigeant, et jusqu'à 1 875 000€ pour l'entreprise.
  • Les victimes peuvent demander réparation via des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Comment calculer la TVA et ses différents taux ?

  • La TVA, introduite en 1954, est un impôt majeur tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
  • Les taux de TVA varient selon la nature des produits et services, avec un taux standard de 20 % et des taux réduits pour certains biens et prestations.
  • Ce système fiscal contribue significativement aux recettes de l'État tout en permettant une taxation adaptée aux échanges économiques variés.
  • Savoir calculer la TVA est indispensable pour comprendre le montant exact de la taxe payée ou collectée, qu'il s'agisse d'un prix hors taxes ou toutes taxes comprises.
  • Le calcul de la TVA offre une transparence et une meilleure compréhension des mécanismes fiscaux, que ce soit pour les professionnels ou les particuliers.

Sanctions retard de paiement (impôts, salaires, fournisseurs)

  • Un retard de paiement d'impôts entraîne une majoration de 10% et des intérêts de retard de 0.4% par mois.
  • En cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés, une majoration de 5% et des intérêts de retard de 0.4% par mois s'appliquent.
  • Le retard de paiement de salaires peut entraîner une action judiciaire, des amendes, et des dommages et intérêts devant les Prud'hommes.
  • Les retards dans le paiement des factures fournisseurs sont sanctionnés par des pénalités de retard et une indemnité de recouvrement.
  • La loi Hamon prévoit une amende pouvant atteindre 375 000 € en cas de retards importants dans le paiement des fournisseurs.

Conséquences des taux de TVA sur le prix des services à domicile

  • Les taux de TVA en France : Quatre principaux taux de TVA : normal (20%), intermédiaire (10%), réduit (5,5%) et super-réduit (2,1%).
  • Services à domicile et TVA : Différents taux de TVA applicables selon le type de service à domicile (20%, 10%, 5,5%).
  • Exemples de services soumis à chaque taux : Des soins esthétiques, de jardinage ou de soutien scolaire, avec des taux variant entre 20%, 10% et 5,5%.
  • TVA au taux super-réduit : S'applique à certains produits et services, comme les médicaments remboursés, les publications de presse, et les billetteries.
  • Exonérations de TVA : Les exportations et certaines livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA, ainsi que dans certains départements d'outre-mer.
  • Recettes de TVA : La TVA représente une part importante des recettes fiscales de l'État, trois fois plus importante que l'impôt sur le revenu.

LBO : Qu'est ce que c'est ? (caractéristiques et intérêts)

  • Le LBO (Leverage Buy Out) permet de financer l'acquisition d'une société par endettement.
  • Une société acquéreuse peut utiliser des emprunts pour financer l'achat de la société cible, sans nécessiter de fonds propres importants.
  • Les intérêts d'emprunt sont déductibles des résultats fiscaux de la société mère, ce qui peut entraîner une situation déficitaire pour cette dernière.
  • Les cessions de titres de participation dans le cadre d'un LBO peuvent être exonérées d'impôt sur les plus-values grâce à la niche Copé.
  • Une société holding animatrice peut permettre de qualifier les titres d'une personne physique comme des biens professionnels exonérés d'ISF.
  • Les LBO successifs permettent de contrôler une société sans détenir 50% de son capital, en utilisant des sociétés intermédiaires.

Le traitement fiscal d'une provision pour licenciement

  • Pour qu'une provision soit déductible fiscalement, le risque doit être suffisamment probable et la procédure de licenciement engagée avant la clôture de l'exercice.
  • Les démarches à entreprendre varient selon la taille de l'entreprise : avertir les représentants du personnel, l'inspection du travail ou le comité d'entreprise.
  • Le montant de la provision doit être calculé avec précision, en tenant compte de l'ancienneté, des dispositions légales ou conventionnelles, et des montants assurés.
  • Les licenciements économiques ne permettent pas de constituer une provision fiscalement déductible selon l'article 39 du CGI.
  • Les provisions déductibles incluent les indemnités pour congés payés, préavis, licenciement abusif, clause de non-concurrence, ou transaction amiable.
  • Les dépenses de restructuration, de reconversion et d'accompagnement des salariés peuvent être incluses dans les provisions déductibles.

La comptabilisation des rectifications de TVA

  • La comptabilisation des redressements de TVA collectée dépend de la possibilité de refacturer la TVA aux clients.
  • Si la société peut refacturer la TVA, elle doit émettre une facture rectificative et ajuster les comptes correspondants.
  • En cas de TVA rappelée, l'entreprise doit créditer le compte "TVA à décaisser" et peut avoir à comptabiliser des pénalités ou amendes.
  • Si la TVA rappelée ne peut pas être refacturée, la comptabilisation se fait avec des ajustements sur les comptes de charges.
  • Une provision doit être constituée en fin d'exercice si la TVA rappelée n'a pas encore été réclamée par l'administration.
  • Il est essentiel de bien connaître les taux de TVA applicables et de demander des précisions écrites à l'administration en cas de doute.

Créer sa boîte à l'étranger : se lancer pas à pas

  • Se renseigner sur les données macroéconomiques du pays
  • Étudier l'état du marché local et la législation en vigueur
  • Choisir la forme juridique la plus adaptée et comprendre les formalités à remplir
  • Analyser la fiscalité des entreprises et la protection sociale pour les entrepreneurs
  • Explorer les aides, financements, et offres bancaires disponibles pour les créateurs
  • Consulter les organismes de soutien aux entrepreneurs comme Ubifrance, les chambres de commerce, et les ambassades

Les dispositifs pour l'entreprenariat des jeunes

  • Les établissements d'enseignement supérieur sensibilisent les étudiants à l'entrepreneuriat depuis 2009, avec des formations obligatoires sur la culture d'entreprise.
  • Le statut d’étudiant-entrepreneur permet aux jeunes de concilier études et projet entrepreneurial, avec des crédits ECTS, des aménagements d'emploi du temps et l'accès à un espace de coworking.
  • Des dispositifs comme "Je deviens Entrepreneur" et "Cap'Jeunes" offrent un accompagnement et des aides financières pour les jeunes créateurs d'entreprise.
  • Les Junior-Entreprises offrent aux étudiants l’opportunité de créer et gérer des projets réels au sein de leurs établissements.
  • Des concours nationaux comme "Innovons Ensemble" et le "prix MoovJee" récompensent les projets entrepreneuriaux étudiants, avec des dotations et mentorat.
  • Des aides régionales, comme Entrepreneur#Leader en Île-de-France et les chèques créa en Grand Est, soutiennent financièrement et techniquement les jeunes entrepreneurs.

La mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants d'une société

  • Les dirigeants peuvent être condamnés à dédommager les victimes en cas d'abus de biens sociaux ou de dissipation d'actifs.
  • L'administration fiscale peut demander une condamnation des dirigeants pour le paiement des impôts dus par la société en cas de fraude fiscale.
  • Les actionnaires peuvent engager la responsabilité du dirigeant pour des fautes ayant porté préjudice à la société, telles que des investissements excessifs ou des recrutements inappropriés.
  • Les créanciers peuvent mettre en cause la responsabilité du dirigeant si sa gestion a causé un préjudice et a aggravé la situation financière de la société.
  • Le dirigeant peut être mis en faillite personnelle pour des fautes graves de gestion, comme l'utilisation de moyens frauduleux ou la dissimulation d'actifs.
  • Une faillite personnelle entraîne une interdiction de gérer, une déchéance électorale et une obligation de combler le passif de la société.

Se retirer d'une SA : les démarches à faire

  • Un actionnaire peut céder ses actions à tout moment si aucune condition particulière n'est prévue par les statuts.
  • La cession doit être formalisée par un acte écrit précisant le nombre d'actions, le prix, et la capacité juridique des parties.
  • La validité de la cession repose sur le consentement non vicié des parties (absence d'erreur, dol ou violence).
  • Les actions attribuées aux salariés dans le cadre de la participation ne sont cessibles qu’après cinq ans (article L3324-10 du Code du travail).
  • Les clauses d'agrément, prévues par les statuts de certaines SA, conditionnent la cession des actions à l’accord de la société (article L228-23 du Code de commerce).
  • En cas de refus d’agrément, la société doit organiser le rachat des actions dans un délai de trois mois, extensible sur décision de justice.

Accueillir son controleur fiscal

  • Le contrôle fiscal vérifie l'exactitude des déclarations et documents des contribuables.
  • Il peut concerner divers impôts tels que l'impôt sur le revenu, les sociétés ou la TVA.
  • Deux formes principales existent : contrôle sur documents à distance et contrôle sur place approfondi.
  • Son objectif est de prévenir les manquements fiscaux et de réprimer les infractions.
  • Une bonne préparation avec des documents organisés est essentielle pour éviter des pénalités.
  • Un expert-comptable peut être un atout précieux pour gérer le processus efficacement.

Les meilleures villes en France pour entreprendre

  • Toulouse arrive en tête du classement des villes les plus « business friendly » en 2024, suivie de Nantes, Bordeaux, Montpellier et Lyon.
  • Les villes comme Nantes, Bordeaux et Lyon se distinguent grâce à la création de nouvelles pépinières et espaces de coworking.
  • Les villes moyennes telles qu'Angers, Avignon, Chambéry, Besançon, Bayonne et Perpignan attirent également de nombreux nouveaux entrepreneurs.
  • Le secteur de la création d'entreprise en ligne permet de démarrer facilement son activité, peu importe la ville choisie.
  • Les villes du top 50 sont bien adaptées aux entrepreneurs en quête de développement, de ressources et de réseaux.
  • Paris est absent du top 50, laissant la place à des villes plus créatives et dynamiques pour les entreprises en 2024.

Insuffisance de résultats : motif de licenciement valable ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur des critères quantitatifs définis dans le contrat de travail.
  • Il concerne principalement des salariés soumis à une obligation de résultat, tels que les commerciaux et cadres de direction.
  • Les objectifs fixés doivent être mesurables et réalisables pour justifier un licenciement valide.
  • La non-atteinte des objectifs doit être imputable à une défaillance professionnelle du salarié, sans facteurs externes défavorables.
  • La procédure doit respecter les normes légales pour éviter une réprimande devant les prud'hommes.
  • Les juges doivent évaluer si les objectifs étaient atteignables et si la défaillance était due à la négligence du salarié.

La doctrine administrative

  • La doctrine administrative est essentielle pour éclairer et interpréter les lois fiscales, souvent imprécises ou incomplètes.
  • Elle vient compléter les textes législatifs en apportant des solutions pratiques à des cas concrets non couverts par la loi.
  • Les formes principales de la doctrine administrative sont les instructions administratives, la documentation de base, et les réponses ministérielles.
  • Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) est la plateforme principale où ces textes sont publiés et mis à jour.
  • Les contribuables peuvent se prévaloir de la doctrine administrative en cas de conflit, à condition que l’interprétation soit en vigueur à la date de leur imposition.
  • La doctrine administrative ne remplace pas la loi et doit être interprétée avec prudence, car elle n’a pas force obligatoire et peut être sujette à des ambiguïtés.

Le recrutement en comptabilité malgré la crise

La comptabilité et la finance sont des secteurs dynamiques qui, malgré leur image parfois ternie par les crises financières passées, offrent de nombreuses opportunités de carrière. En effet, ces domaines prévoient d'importants besoins de recrutement à l'avenir, notamment en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels. Ce renouvellement de la main-d'œuvre, combiné à l'évolution constante des réglementations et des technologies, crée un terrain fertile pour ceux qui cherchent un emploi stable avec de bonnes perspectives de salaire.

Parmi les métiers en demande, on trouve l'expert-comptable, toujours essentiel dans tous les contextes économiques, le comptable-client et le comptable paie, dont les rôles évoluent vers des fonctions plus consultatives et stratégiques. D'autres postes comme le trésorier, le consolideur, le risk manager, et l'auditeur, sont cruciaux pour la gestion et la stratégie d'entreprise, soulignant l'importance croissante de ces professionnels dans la prévention des risques et la consolidation des finances. S'orienter vers ces carrières en comptabilité et finance, c'est donc choisir un chemin riche en défis et en récompenses, essentiel pour toute structure économique.

Demande de remboursement de frais professionnels : Comment faire ?

  • Les frais professionnels (transport, repas, hébergement) doivent être remboursés par l’employeur.
  • Tous les salariés engagés dans des dépenses liées à leur emploi peuvent demander un remboursement.
  • Le remboursement se fait par indemnité forfaitaire ou sur présentation de justificatifs.
  • Une note de frais bien rédigée avec justificatifs est indispensable pour le remboursement.
  • Les logiciels de gestion des notes de frais simplifient et accélèrent le traitement des remboursements.
  • Les avances sur frais professionnels peuvent être ponctuelles ou permanentes selon l’accord avec l’employeur.