Les jours de vacances peuvent être inscrits au crédit du compte épargne-temps uniquement s'ils dépassent 24 jours ouvrés.
Les droits acquis doivent être comptabilisés au passif du bilan en tant que dette de l'entreprise envers le salarié.
Les droits non évalués avec précision doivent faire l'objet d'une provision, sinon ils doivent être comptabilisés en charges à payer.
Il est nécessaire d'évaluer les droits des salariés lors de chaque clôture d'exercice, en tenant compte des accords collectifs et de la revalorisation des droits.
Les habitudes d'utilisation du compte épargne-temps et les droits liés aux heures supplémentaires doivent être pris en compte dans la comptabilisation.
Les abondements versés par l'employeur et certaines primes doivent être comptabilisés, mais les repos hebdomadaires ne sont pas inclus dans le compte épargne temps.
La Contribution Exceptionnelle sur l'IS est une mesure temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle s'applique principalement aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros, qu'elles soient locales ou étrangères opérant en France.
Les entités sous le régime de l'impôt sur le revenu ou totalement exonérées de l'IS sont exemptées de cette contribution.
Le calcul de la contribution repose sur un taux de 10,7% appliqué à l'IS dû par l'entreprise.
La contribution doit être réglée spontanément aux autorités fiscales, accompagnée d'un acompte basé sur les bénéfices de l'année en cours.
Par exemple, une société payant 1 000 000 euros d'IS devra verser 107 000 euros au titre de cette contribution exceptionnelle.
Impact de l'environnement sur l'entreprise : Analyser les effets favorables ou défavorables de l'environnement externe sur votre entreprise.
Niveau de mesure : Définir si la performance doit être mesurée au niveau individuel, de groupe, ou départemental.
Période de mesure : Choisir si la performance sera mesurée à court, moyen ou long terme.
Outils de mesure : Utiliser des indicateurs précis tels que le pourcentage de salariés sans formation récente ou le taux de départ.
Importance de la RSE : L'impact de la performance sociale sur la performance financière dépend de la manière dont la RSE est perçue et utilisée.
Stratégie d'investissement : Investir dans des outils et une stratégie de performance sociale pour améliorer la réputation et la performance financière de l'entreprise.
Les allocations familiales bénéficient aux familles avec au moins deux enfants de moins de 20 ans.
Le montant des allocations est majoré de 128 % par enfant supplémentaire à partir de trois enfants.
Un complément familial est versé aux familles avec trois enfants ou plus et des ressources sous un certain plafond.
L'allocation de soutien familial aide les parents qui éduquent un enfant ayant perdu un parent ou en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
Une allocation de rentrée scolaire est versée aux familles à faibles ressources pour faire face aux frais de scolarité.
Les caisses d'allocations familiales versent également le RSA, destiné à garantir un revenu minimum aux personnes démunies ou avec des revenus insuffisants.
Le secret des affaires protège les informations confidentielles ayant une valeur économique réelle, comme les données financières, les méthodes de commercialisation et les secrets de fabrication.
La divulgation d'une information protégée par le secret des affaires n'est pas punissable dans certains cas, notamment lorsqu'elle est communiquée à une autorité compétente ou utilisée pour exercer une défense en cas de diffamation.
Les entreprises doivent clairement indiquer à leurs collaborateurs que certaines informations doivent rester secrètes pour bénéficier de la protection pénale.
La loi sanctionne pénalement la violation du secret des affaires, avec des peines pouvant atteindre trois ans de prison ou 375 000 € d'amende.
Un délit n'est punissable que s'il est intentionnel, et l'entreprise doit prouver que l'infraction a été commise avec conscience du préjudice potentiel pour la société.
Avant cette loi, les violations étaient sanctionnées uniquement en cas de délit spécifique, mais désormais toute violation du secret des affaires peut entraîner des sanctions pénales.
En France, environ 55,3 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale, avec une valeur moyenne de 194 000 €.
La proportion de propriétaires varie fortement en Europe : 44,2 % en Allemagne, 57 % aux Pays-Bas, et 36 % en Espagne.
En France, 24,7 % des ménages possèdent un second logement, ce pourcentage atteignant 17,8 % en Allemagne et 6 % aux Pays-Bas.
Les biens immobiliers représentent en moyenne 50 % du patrimoine des Français, et plus de 70 % du patrimoine des Espagnols de plus de 50 ans.
Les prêts immobiliers à rembourser sont en moyenne de 67 000 €, variant de 54 000 € en Espagne à 131 600 € aux Pays-Bas.
La part des biens immobiliers dans le patrimoine global des ménages varie selon les pays : près de 62 % en Italie, 45 % aux Pays-Bas, et plus de 70 % en Espagne.
Le taux intermédiaire de TVA (10%) s'applique aux prix de pension et de demi-pension dans un hôtel, à l'exception des boissons alcoolisées.
Les hôteliers sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, avec des règles générales et des particularités spécifiques.
Les investissements hôteliers peuvent bénéficier d'un amortissement dégressif, tant pour les biens immobiliers que pour le matériel.
Les immeubles situés en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou en Zones de Revitalisation Urbaine (ZRU) peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel de 25% du prix de revient.
Les travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels réalisés en outre-mer ouvrent droit à une réduction d'impôt (Girardin).
Des réductions d'impôt similaires s'appliquent pour les investissements réalisés en Corse.
Le délit d'image infidèle dans les comptes consiste à présenter des comptes inexacts, donnant une image erronée des résultats ou de la situation financière.
Les supports concernés sont : le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Le délit est constitué dès lors que les comptes sont "présentés" ou "publiés", même sans approbation des actionnaires.
Les actions en cause incluent : majoration des actifs, minoration des passifs, créances ou plus-values fictives.
Les sanctions prévues : jusqu'à 5 ans de prison, 375 000€ d'amende pour le dirigeant, et jusqu'à 1 875 000€ pour l'entreprise.
Les victimes peuvent demander réparation via des dommages et intérêts en cas de préjudice.
La TVA, introduite en 1954, est un impôt majeur tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Les taux de TVA varient selon la nature des produits et services, avec un taux standard de 20 % et des taux réduits pour certains biens et prestations.
Ce système fiscal contribue significativement aux recettes de l'État tout en permettant une taxation adaptée aux échanges économiques variés.
Savoir calculer la TVA est indispensable pour comprendre le montant exact de la taxe payée ou collectée, qu'il s'agisse d'un prix hors taxes ou toutes taxes comprises.
Le calcul de la TVA offre une transparence et une meilleure compréhension des mécanismes fiscaux, que ce soit pour les professionnels ou les particuliers.
Les taux de TVA en France : Quatre principaux taux de TVA : normal (20%), intermédiaire (10%), réduit (5,5%) et super-réduit (2,1%).
Services à domicile et TVA : Différents taux de TVA applicables selon le type de service à domicile (20%, 10%, 5,5%).
Exemples de services soumis à chaque taux : Des soins esthétiques, de jardinage ou de soutien scolaire, avec des taux variant entre 20%, 10% et 5,5%.
TVA au taux super-réduit : S'applique à certains produits et services, comme les médicaments remboursés, les publications de presse, et les billetteries.
Exonérations de TVA : Les exportations et certaines livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA, ainsi que dans certains départements d'outre-mer.
Recettes de TVA : La TVA représente une part importante des recettes fiscales de l'État, trois fois plus importante que l'impôt sur le revenu.
Pour qu'une provision soit déductible fiscalement, le risque doit être suffisamment probable et la procédure de licenciement engagée avant la clôture de l'exercice.
Les démarches à entreprendre varient selon la taille de l'entreprise : avertir les représentants du personnel, l'inspection du travail ou le comité d'entreprise.
Le montant de la provision doit être calculé avec précision, en tenant compte de l'ancienneté, des dispositions légales ou conventionnelles, et des montants assurés.
Les licenciements économiques ne permettent pas de constituer une provision fiscalement déductible selon l'article 39 du CGI.
Les provisions déductibles incluent les indemnités pour congés payés, préavis, licenciement abusif, clause de non-concurrence, ou transaction amiable.
Les dépenses de restructuration, de reconversion et d'accompagnement des salariés peuvent être incluses dans les provisions déductibles.