Résultat de votre recherche

Cessions de parts d'une SCI : calcul de l'impôt sur la plus-value

La cession de parts sociales au sein d’une SCI peut entraîner des plus-values soumises à l’impôt, avec des distinctions importantes selon le régime fiscal de la société. Pour les SCI soumises à l’IR, les plus-values sont calculées comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, ajusté pour certains frais et bénéfices. Les exonérations incluent celles relatives à la résidence principale des associés, avec un abattement progressif sur la durée de détention. Les plus-values sont imposées à 19%, plus 15,5% de prélèvements sociaux, avec une surtaxe additionnelle pour les montants élevés.

Pour les SCI soumises à l’IS, les cessions de parts par des particuliers relèvent du régime des plus-values sur valeurs mobilières, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement pour durée de détention s’applique (50% entre 2 et 8 ans, 65% au-delà de 8 ans), mais ne concerne pas les prélèvements sociaux. En plus, un droit d’enregistrement de 5% est applicable sur le prix de cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière, incluant généralement les SCI.

Rémunération du gérant et du dirigeant : optimisation et plus-values

  • Les défis liés à la rémunération des créateurs d’entreprise et dirigeants.
  • Les différentes problématiques fiscales et sociales liées à la rémunération.
  • Les options de rémunération disponibles pour les travailleurs indépendants.
  • Les impacts de la rémunération sur la gestion de l’entreprise.
  • Les considérations sur la rentabilité et la pérennité de l’entreprise.
  • Les stratégies pour optimiser la rémunération tout en respectant les obligations légales.

CDI pour salarié de moins de 26 ans : spécificités légales

  • Depuis le 1er juillet 2013, l'exonération de la contribution patronale de l'assurance chômage permet une baisse de 2,40% des charges salariales.
  • Cette exonération est valable pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et 4 mois pour celles de moins de 50 salariés.
  • Elle concerne les entreprises du secteur privé affiliées à l'assurance chômage et l'employeur doit déclarer l'embauche à l'URSSAF.
  • Le contrat de génération encourage l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI tout en maintenant un emploi senior de 57 ans ou plus.
  • L'aide financière du contrat de génération peut atteindre 8 000€ si l'entreprise embauche simultanément un jeune et un senior.
  • L'aide est versée pendant 3 ans, et les démarches se font auprès de France Travail (ex Pôle-Emploi).

Le compte personnel de formation

  • Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif ou demandeur d’emploi de gérer son parcours professionnel et ses formations.
  • Accessible dès 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis), il conserve les droits à la formation tout au long de la carrière, jusqu’à la retraite.
  • Le CPF octroie 24 heures de formation par an, puis 12 heures par an après un cumul de 120 heures, avec un plafond de 150 heures (ou 250 heures sous conditions).
  • Contrairement au DIF, les droits du CPF ne se perdent pas en cas de changement de situation professionnelle.
  • Les heures acquises sous le DIF avant 2015 peuvent être transférées sur le CPF et utilisées jusqu’au 1er janvier 2021.
  • L’espace personnel CPF est accessible via le site officiel à l’aide du numéro de Sécurité sociale.

Le calcul des allocations chômage ARE en France (+ exemples)

  • Négociation des délais de paiement : Permet de mieux gérer la trésorerie de l'entreprise et d'éviter les dettes.
  • Délais légaux : En France, les délais de paiement sont fixés à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois après l’émission de la facture.
  • Exemples spécifiques : Certains secteurs, comme la grande distribution ou les viandes fraîches, peuvent avoir des délais plus courts (20 à 30 jours).
  • Importance des conditions contractuelles : Le délai de paiement doit être clairement mentionné dans le contrat ou la facture pour éviter les litiges.
  • Calcul du délai de paiement : Un suivi strict de la trésorerie est essentiel pour ajuster les délais de règlement avec les fournisseurs en fonction des besoins de l'entreprise.
  • Cas particuliers et sanctions : Des amendes peuvent être appliquées en cas de non-respect des délais, notamment dans certains secteurs comme l’alimentaire.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en2026

  • Instaurée par la loi de finances de 2011, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus vise à réduire le déficit public.
  • Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros sont concernés.
  • La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu, portant le taux marginal à 49%.
  • Le taux de la contribution est de 3% ou 4%, selon la tranche de revenus.
  • La taxe est calculée en fonction d'un barème chiffré, prenant en compte la situation maritale du contribuable.
  • Cette mesure a été maintenue en &year;, visant toujours à alléger le déficit public.

L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ?

  • L'affectation du résultat est décidée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO), dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.
  • Les entreprises individuelles n'ont pas de réserve légale à constituer et le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Les associations affectent leur résultat sous forme d'excédent d'activité et alimentent les réserves obligatoires et libres.
  • La réserve légale, statutaire et facultative doivent être constituées en fonction des règles légales et statutaires.
  • Le report à nouveau permet de reporter les bénéfices non affectés ou les pertes d'un exercice à un futur exercice.
  • Les dividendes sont distribués après avoir calculé le bénéfice distribuable, en tenant compte des réserves légales et statutaires.

La TVA des biens d'occasion, comment se calcule-t-elle ?

  • Les biens d'occasion sont des biens utilisés, mais toujours propres à l'emploi ou après réparation, comme les véhicules ou les biens immobiliers.
  • Le régime de TVA sur les biens d'occasion s'applique sur la marge pour les revendeurs qui achètent ces biens auprès de non-redevables de la TVA.
  • La TVA sur marge est calculée comme la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat HT.
  • Les revendeurs doivent indiquer "Régime particulier-biens d'occasion" sur leurs factures, sans mentionner la TVA collectée.
  • Le régime de la marge s'applique aussi aux échanges intracommunautaires, avec des conditions similaires à celles du droit interne.
  • Pour les échanges extracommunautaires, le régime de droit commun s'applique, avec exonération des exportations et TVA à la douane pour les importations.

Particularités du statut du dirigeant de SAS: avantages et obligations ?

  • La SAS est dirigée par au moins un président, personne physique ou morale, nommé librement par les statuts.
  • Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, les statuts pouvant toutefois limiter ses actions entre associés (sans opposabilité aux tiers).
  • Les dirigeants de SAS engagent leur responsabilité civile et pénale en cas d’infractions légales, de violations statutaires ou de fautes de gestion.
  • Le dirigeant peut cesser ses fonctions par l’arrivée du terme statutaire, la révocation (définie par les statuts) ou la démission, entre autres modalités.
  • Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, à la différence du gérant majoritaire de SARL.
  • La part de rémunération versée au dirigeant est soumise à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires », tandis que les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur l’assiette imposable.

Chômage partiel ou technique : définitions et fonctionnement

  • Le chômage partiel, aussi appelé activité partielle, permet de réduire le temps de travail des salariés sans licenciements.
  • Il est applicable en cas de baisse d’activité due à des raisons économiques, pénuries, transformations ou force majeure.
  • L'employeur doit consulter le CSE et faire une demande auprès des DREETS, sauf cas d'urgence.
  • Les salariés reçoivent 70% de leur salaire brut pour les heures non travaillées, avec des cas spécifiques à 100% (formation, SMIC).
  • L'État compense l'employeur à hauteur de 85% des indemnités versées aux salariés, plafonné à 4,5 fois le SMIC.
  • Les indemnités sont exonérées de charges sociales, mais soumises à CSG, CRDS et impôt sur le revenu.

Le commissaire à la transformation pour SARL et SAS : Quelles obligations ?

  • La transformation d'une SARL en SAS nécessite de respecter des procédures strictes, avec l'intervention d'un commissaire à la transformation.
  • Le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres correspondent au capital social et évalue la valeur des biens de l'actif social.
  • Son rôle est de rédiger un rapport détaillé sur la situation financière de l'entreprise, garantissant une évaluation fidèle de l'entreprise.
  • La nomination du commissaire peut se faire à l'unanimité des associés ou par le Président du Tribunal de Commerce en cas de désaccord.
  • Le rapport du commissaire à la transformation doit être accessible aux associés avant d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Cette procédure est une étape légale indispensable pour assurer la solidité financière de la nouvelle structure et protéger les intérêts des associés.

SARL : Avantages et inconvénients (2025)

  • La SARL offre une flexibilité avec un minimum de deux associés et jusqu'à cent, qu'ils soient physiques ou moraux.
  • Le capital social est défini par les associés, sans minimum obligatoire.
  • Les associés bénéficient d'une protection de leur patrimoine personnel, leur responsabilité étant limitée à leurs apports.
  • La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l'imposition sur le revenu sous certaines conditions.
  • La création et la gestion de la SARL comportent des défis administratifs, notamment la rédaction des statuts et l'obligation d'une assemblée générale annuelle.
  • Les dividendes en SARL sont soumis aux cotisations sociales et les gérants majoritaires ont un régime de sécurité sociale moins coûteux, mais offrant une couverture plus limitée.

Obtenir un emprunt bancaire avec un business plan

  • Un business plan détaillé et bien ficelé est essentiel pour convaincre un banquier.
  • Rester réaliste dans les prévisions, sans surestimer les perspectives d'évolution.
  • Le document doit être soigné, concis et compréhensible, en évitant un langage trop technique.
  • La faisabilité du projet sera analysée : produit-marché, expérience et compétence des dirigeants.
  • Les aspects financiers du business plan seront scrutés : prévisions de CA, frais, trésorerie.
  • Le business plan doit couvrir plusieurs années, avec un plan financier sur 3 ans et un plan de trésorerie sur 1 an.

Suivre sa trésorerie grâce au rapprochement bancaire

  • Le rapprochement bancaire permet de garantir une comptabilité précise et fiable pour une gestion saine de la trésorerie.
  • Cette procédure permet d’identifier rapidement des erreurs, des omissions, ou des écarts entre la comptabilité et les relevés bancaires.
  • Le rapprochement bancaire est fortement conseillé pour vérifier l'exactitude des encaissements et décaissements enregistrés dans les comptes de l'entreprise.
  • Il permet d’obtenir une vision claire et exacte de la trésorerie de l’entreprise, facilitant ainsi la gestion financière au quotidien.
  • Les écarts identifiés lors du rapprochement peuvent être corrigés rapidement pour éviter des erreurs de comptabilité majeures.
  • Les logiciels de rapprochement bancaire, tels que les ERP, offrent une solution rapide et automatisée pour gérer efficacement cette procédure.

Audit comptable et financier : définition, rôle dans l'entreprise

L’auditeur, qu’il soit indépendant ou salarié d’une société spécialisée, se concentre principalement sur l’audit comptable et financier des entreprises. Ses tâches incluent le contrôle des comptes, l’évaluation des stocks, et la vérification de la santé financière de l’entreprise. Il doit également être à jour sur les législations nationales et internationales. Souvent commissaire aux comptes ou expert-comptable, l’auditeur peut aussi être diplômé d’un master 2 en finance. La rigueur et l’attention aux détails sont essentielles pour garantir l’exactitude et la conformité des documents financiers.

L’audit peut être interne ou externe. Dans l’audit interne, l’auditeur est un employé de l’entreprise qui évalue les comptes de manière critique. En revanche, l’audit externe est réalisé par un auditeur indépendant, tel qu’un commissaire aux comptes. L’audit externe suit les directives du commanditaire et le rapport final est remis à ce dernier. Il existe également des audits de tierce partie commandés par des organismes neutres pour vérifier le respect des normes, comme les certifications ISO. L’audit est crucial pour une entreprise car il certifie la fiabilité financière et identifie des améliorations potentielles dans le management, offrant ainsi des solutions pour optimiser les processus internes.

Qu'est ce que le contrôle de gestion ?

  • Le contrôle de gestion est un levier stratégique pour aligner les actions des collaborateurs avec les objectifs de l'entreprise.
  • Il permet d'optimiser à la fois la performance matérielle et financière de l'organisation.
  • Le processus est structuré en quatre étapes : définition des objectifs, planification, mise en œuvre, suivi et analyse des résultats.
  • Ce processus nécessite une planification rigoureuse et un suivi minutieux des activités.
  • Les résultats doivent être analysés pour prendre des décisions correctives basées sur des audits précis.
  • Le contrôle de gestion est essentiel pour motiver et guider les responsables vers l'atteinte des objectifs.

Mutuelles pour Travailleurs Non Salariés et loi Madelin

  • Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) sont passés du RSI à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
  • Les TNS ont une protection sociale de base équivalente aux salariés mais sans mutuelle d'entreprise.
  • La mutuelle Madelin, permettant une déduction fiscale des cotisations, est remplacée par le Plan Épargne Retraite (PER).
  • Les entrepreneurs individuels bénéficient d'un statut unique depuis 2022, supprimant progressivement l’EIRL.
  • Les TNS avec de faibles revenus peuvent accéder à la Protection Universelle Maladie (PUMa) ou à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
  • Les cotisations Madelin sont fiscalement déductibles sous conditions, offrant une couverture santé améliorée.

La retraite du dirigeant d'entreprise

  • Le régime obligatoire de retraite des dirigeants dépend de leur statut et de la structure de l'entreprise (SARL, EURL, SA, SAS, etc.).
  • Les dirigeants non salariés doivent recourir à des dispositifs complémentaires d'épargne, tels que les contrats Madelin, pour compenser le faible montant de leur pension de retraite.
  • Les dirigeants soumis au régime général cotisent à l'ARRCO (et AGIRC pour les cadres) pour leur retraite complémentaire.
  • Des plans d'épargne tels que le Perco ou le PERP permettent aux dirigeants de constituer une épargne retraite, avec des avantages fiscaux et des possibilités de déduction.
  • L'assurance vie est une option populaire, offrant une fiscalité avantageuse et un rendement attractif pour la préparation de la retraite.
  • La cession d'entreprise ou de parts lors du départ en retraite peut bénéficier d'une fiscalité avantageuse, avec des exonérations ou atténuations de plus-values.

Quelle rémunération obligatoire pour les stagiaires ?

  • Un stagiaire doit être rémunéré après 2 mois de présence dans l'entreprise.
  • La gratification de stage se base sur un forfait mensuel de 154 heures (contre 151,67 heures auparavant).
  • Un mois de stage correspond à 22 jours de présence, soit 7 heures par jour.
  • La gratification est calculée en fonction du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) et de la proportion de la gratification.
  • La gratification minimale peut être augmentée selon la convention collective ou un accord de branche.
  • La gratification horaire de stage a été revalorisée à 15 % du PHSS depuis le 1er septembre 2015.

Comment valoriser son entreprise ? Les méthodes (2025)

  • La valorisation permet d’estimer ce que vaut réellement une entreprise à un moment donné.
  • Elle sert à préparer une vente, une levée de fonds, une transmission ou à mieux piloter son activité.
  • Il existe plusieurs méthodes : patrimoniale (valeur des biens), comparative (entreprises similaires) et actuarielle (flux futurs).
  • La valorisation n’est pas le prix de vente : ce dernier dépend de la négociation et du marché.
  • Les entreprises familiales nécessitent des ajustements spécifiques (rémunérations, gouvernance, dépendance au fondateur).
  • Faire appel à un professionnel garantit une évaluation fiable, objective et défendable.