Mission de déplacement ponctuel à l'étranger : quel cadre juridique ?

L'article en bref

Dans un contexte de concurrence internationale, les employeurs français mandatent de plus en plus leurs salariés pour des missions de courtes durées sur des marchés étrangers. Il s’agit d’une situation de détachement dont la durée est compris entre 6 mois et 6 ans. Le contrat de travail du salarié est complété par un avenant lui permettant son déplacement ponctuel. Pour assurer le même niveau de protection sociale qu’en France, certaines démarches sont à suivre : formulaires à remplir pour établir la durée du contrat et les prolongations.

La situation contractuelle et sociale du salarié

Lorsqu'on parle de déplacement ponctuel à l'étranger, il faut distinguer cette notion de l'expatriation. Dans le cas de missions temporaires, le salarié est considéré comme étant en situation de détachement. Ce qui l'oppose à l'expatriation dans le sens où la durée de la mission est limitée dans le temps.

A ce titre, le contrat de travail du salarié continue de courir, un avenant suffisant pour établir et définir le nouveau cadre temporaire du travail. L'avenant peut tout aussi bien être remplacé par une lettre de mission qui précisera notamment le pays d'affectation et la date du retour de mission.

La durée d'un tel détachement est généralement comprise entre 6 mois et 3 ans. Le salarié demeure sous la subordination directe de son employeur actuelle, sa situation contractuelle ne change donc pas.

Du point de vue de la couverture sociale, le salarié continuera de bénéficier du même régime de protection qu'en France, payant ses cotisations sur son salaire. L'employeur continuant également de régler le montant des cotisations sociales.

On parle dans ce cas d'une situation dérogatoire admise par la Sécurité Sociale car le principe de base en matière de protection est celle de l'application territoriale.

La responsabilité de l'employeur vis-à-vis du salarié envoyé ponctuellement à l'étranger reste identique à celle d'un salarié continuant d'exercer en France : les droits relatifs aux congés maladie ou les indemnités journalières restent ainsi inchangés. Idem pour un accident du travail : l'employeur se doit de le déclarer auprès de la caisse d'affiliation dont dépend le salarié sous un délai de 48h tout comme il le ferait en France.

Les principales formalités à accomplir

Outre la lettre de mission ou l'avenant au contrat qu'il faudra rédiger, certaines démarches sont à mener pour assurer le même niveau de protection sociale qu'en France.

Pour une mission ponctuelle dans un pays membre de l'UE. Selon le règlement CEE/1408/71, la mission ne peut excéder une durée de 12 mois, renouvelable une seule fois, soit 24 mois au maximum. Le formulaire E101 devra être remplis après demande à la CPAM locale, et dans le cas d'une prolongation le formulaire E102 permet d'allonger la durée de la protection sociale.
Pour une mission dans un pays hors de l'Espace Economique Européen. De nombreux pays ont néanmoins signé une convention bilatérale avec la France, qui permet une protection sociale pour le salarié. L'employeur devra néanmoins faire la démarche auprès de la CPAM afin de demander le maintien du régime français de sécurité sociale au profit du salarié. Le site Web du CLEISS (Centre de Liaisons Européennes et Internationales de la Sécurité Sociale) donne à ce titre le listing des pays ayant signé la convention ainsi que le nom des formulaires correspondants : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

Enfin, pour une mission dans un pays non-membre de l'UE ou n'ayant pas conclu d'accord avec la France, la couverture sociale peut être prolongée pour une durée de 3 à 6 ans maximum. Dans ce cas, les formulaires S9203 et 19201 devront être préalablement remplis.

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