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La comptabilité des entreprises individuelles et régime d'imposition

  • Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont confondus, et le bénéfice est imposé directement au nom de l’entrepreneur.
  • Les régimes fiscaux varient selon le chiffre d’affaires, avec des options comme le régime micro ou le régime réel simplifié pour réduire les obligations comptables.
  • Le bilan et le compte de résultat sont des outils essentiels pour évaluer la santé financière et la performance de l’entreprise.
  • Le résultat fiscal est souvent ajusté par rapport au résultat comptable pour tenir compte de règles fiscales spécifiques.
  • Les amortissements permettent de répartir le coût des immobilisations sur leur durée de vie et influent sur le résultat imposable.
  • Les plus-values, provisions et dispositifs fiscaux spécifiques peuvent réduire la fiscalité des entrepreneurs individuels en cas de cession ou de charges anticipées.

Comment facturer une prestation de service ?

  • La facture de prestation de service est un document légal obligatoire pour justifier vos encaissements et respecter la réglementation.
  • Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identité du prestataire et du client, numéro et date de facture, détails des prestations, montants HT/TTC, TVA, conditions de paiement.
  • La TVA applicable dépend de votre activité et de votre régime fiscal ; certaines prestations peuvent en être exonérées.
  • En cas de facture impayée, une procédure de relance et de recouvrement doit être mise en place, pouvant aller jusqu'à une action judiciaire.
  • Un logiciel de facturation comme Tiime vous aide à émettre des factures conformes, suivre les paiements et vous préparer à la facturation électronique obligatoire dès 2026.
  • Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans et respecter les règles spécifiques en cas de facturation à l’international.

La création d'entreprise d'aide à domicile

  • La création d'une entreprise de services à la personne nécessite des formalités spécifiques selon le type d'activité et le public cible.
  • L'agrément préalable est obligatoire pour certaines activités destinées aux publics fragiles, comme les enfants en bas âge ou les personnes âgées.
  • Les différents statuts juridiques pour créer une entreprise de services à la personne incluent l'entreprise individuelle (auto-entrepreneur, EIRL) et la société (SA, SARL, EURL).
  • Les trois fonctions principales dans les services à la personne sont : mandataire, prestataire et mise à disposition.
  • Une déclaration SAP est nécessaire pour obtenir l'agrément et permettre à vos clients de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
  • Les clients peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur les prestations réalisées, ainsi que d'avantages liés aux charges sociales et à la TVA réduite pour certaines activités.

Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ?

Pour les SARL, la constitution d'une réserve légale est une obligation. Elle consiste à affecter au moins 5 % des bénéfices nets à une réserve jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social. Ce processus se traduit par une écriture comptable sous la rubrique "réserves" dans les capitaux propres du bilan. Par exemple, pour une société avec un capital de 10 000 euros, 5 % des bénéfices annuels seront réservés jusqu'à atteindre 1 000 euros.

La réserve légale augmente les ressources financières et la capacité d'investissement de l'entreprise, tout en offrant un coussin de sécurité face aux imprévus financiers. Elle renforce également les capitaux propres, contribuant ainsi à la pérennité de l'activité. Les SCI soumises à l'IS doivent également constituer une réserve légale, contrairement aux SCI soumises à l'IR. En cas d'augmentation du capital social, la réserve doit être ajustée pour atteindre les 10 % du nouveau montant. Les réserves facultatives peuvent également être instaurées selon les décisions des associés ou les statuts de la société.

Les tickets restaurant en 2025 Explication, montant et calcul (2025)

  • Le ticket restaurant est un support de paiement contribuant aux repas des salariés, utilisable en restaurant et en magasin d'alimentation.
  • La valeur des titres restaurants est libre, avec une exonération maximale de 5,43€ si leur valeur nominale est comprise entre 9,05€ et 10,86€.
  • Le cofinancement des tickets restaurant est obligatoire, avec une participation de l'employeur entre 50 % et 60 %.
  • Ils peuvent être émis sous forme matérialisée (papier ou carte électronique).
  • Les tickets restaurant ne peuvent être acceptés pour une valeur supérieure à 19€ par transaction.
  • Ils sont valables toute l’année indiquée et jusqu’à fin février de l’année suivante.

La comptabilité pour le kinésithérapeute libéral : régime et retraite

  • Les kinésithérapeutes libéraux exercent sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et doivent choisir entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée en fonction de leur chiffre d'affaires.
  • Le régime micro-BNC simplifie la gestion fiscale, avec une imposition basée sur 66% des revenus, mais nécessite une vigilance quant aux frais professionnels.
  • Le dépassement des seuils du micro-BNC entraîne l'application de la déclaration contrôlée, nécessitant une comptabilité précise et des déclarations fiscales et sociales supplémentaires.
  • Recourir à un expert-comptable spécialisé est conseillé pour optimiser la gestion fiscale et éviter des erreurs dans la comptabilité.
  • L'expert-comptable aide à assurer la pérennité financière du kinésithérapeute et à optimiser sa situation fiscale, notamment lors du passage au régime de déclaration contrôlée.

Ouvrir une agence web de création de site internet

  • Étude de marché : Une étude de marché est essentielle pour connaître les besoins, la concurrence et la demande dans le secteur de la création de sites web avant de se lancer.
  • Choix du statut juridique : Le choix du statut juridique (SARL, SAS, auto-entreprise...) est crucial pour la gestion de votre agence web et dépend de plusieurs critères comme le patrimoine et les bénéfices prévus.
  • Local de travail : Le choix du local (bail commercial ou travail à domicile) impacte vos finances et votre image professionnelle.
  • Formalités administratives : La création de l'agence nécessite des démarches comme la rédaction des statuts et l'immatriculation au registre du commerce.
  • Coût de création : Il est important de prévoir un budget dédié à la création de votre agence web, avec des coûts spécifiques en fonction du statut juridique choisi.
  • Aides à la création : Des aides financières et des dispositifs d'accompagnement sont disponibles, notamment pour les chômeurs créateurs d'entreprise, comme l'ARCE et le NACRE.

Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)

  • Définition des Centres de Gestion Agréés (CGA) : des associations spécialisées dans l’assistance des petites et moyennes entreprises pour leur gestion comptable, fiscale et administrative.
  • Obligation d'adhésion : les entreprises soumises au régime réel de l'impôt sur le revenu doivent adhérer à un CGA sous peine d'une majoration de 25 % de leur résultat imposable.
  • Délai d'adhésion : l’adhésion doit se faire dans les 5 mois suivant la création de l’entreprise et être renouvelée chaque année avant le 31 décembre.
  • Coût de l'adhésion : l’adhésion à un CGA coûte environ 300 euros par an.
  • Rôle du CGA : il vérifie la comptabilité et les déclarations fiscales, fournit des statistiques sectorielles, et propose des formations aux dirigeants.
  • Relation avec l’expert-comptable : l’adhésion à un CGA ne remplace pas l’obligation d’avoir un expert-comptable pour la gestion comptable quotidienne et la certification des comptes.

Créances clients : définition, impact et recouvrement

  • Les créances clients représentent des sommes dues par les clients à une entreprise.
  • Une créance devient recouvrable après l'expiration du délai de paiement accordé.
  • Le délai de paiement standard est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation.
  • Des exceptions peuvent s'appliquer, notamment dans le milieu des transports.
  • En l'absence d'accord, un délai de 30 jours est considéré comme acquis pour le créancier.

Comment ouvrir un cabinet de conseil ?

  • Ouvrir un cabinet de conseil nécessite des compétences spécifiques et des qualités pédagogiques pour se positionner comme expert dans un domaine.
  • Réaliser une étude de marché est essentiel pour valider la demande, cibler les clients et affiner son positionnement concurrentiel.
  • Un diplôme n'est pas toujours obligatoire, mais il renforce la légitimité et la confiance des clients dans votre expertise.
  • Le business plan est un outil clé pour formaliser le modèle économique, prévoir les coûts et valider la rentabilité du projet.
  • Les frais de création varient selon le modèle économique : local, communication, logiciels, assurance, et immatriculation.
  • Le choix du statut juridique (auto-entrepreneur, société, ou portage salarial) a un impact sur la fiscalité, les obligations et l'image professionnelle.

Travailler avec un expert-comptable, pour qui, pourquoi ?

  • Il n'est pas obligatoire d'avoir un expert-comptable, mais il est fortement conseillé pour les entreprises avec des obligations comptables complexes.
  • L'expert-comptable peut aider à gérer la comptabilité, établir les comptes annuels et fournir des conseils fiscaux et juridiques.
  • Il certifie les comptes et garantit leur conformité légale, ce qui sécurise l'entreprise vis-à-vis de l'administration fiscale.
  • Un expert-comptable apporte un soutien précieux lors des phases importantes de la vie d'une entreprise, comme la création ou la cession.
  • Le coût d’un expert-comptable varie selon la mission, mais des options en ligne sont plus abordables pour les petites entreprises.
  • L'expert-comptable est un partenaire stratégique qui permet de gagner du temps et de se concentrer sur le développement de l'entreprise.

Qu’est-ce qu'une OST ? (les opérations sur titre)

  • Définition des opérations sur titre (OST) : toutes les actions liées aux titres d'une entreprise durant la vie d'un produit financier.
  • Deux catégories d'OST : les opérations simples (fractionnement, dividende, coupon d'obligation) et les opérations complexes (offres publiques, augmentation de capital).
  • Les opérations simples concernent la vie du titre (ex : fractionnement ou paiement de dividende).
  • Les opérations complexes concernent la société cotée (ex : OPA, OPE, OPR, augmentation de capital).
  • Les deux principaux acteurs : l'émetteur (diffuse le titre) et le porteur (détient le titre).
  • Les intervenants supplémentaires : diffuseurs d'informations financières, intermédiaires financiers (banques), et conservateurs (notaires, comptables).

Quel taux d'Impôt sur les Sociétés en 2018 et 2019 ?

  • Le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 28% sur les premiers 500 000 € de bénéfices, avec une évolution progressive jusqu'à 25% en 2022.
  • Un taux réduit de 15% s'applique aux PME sous certaines conditions, avec un plafond de bénéfice de 38 120 €.
  • Les sociétés soumises à l'IS peuvent bénéficier de certaines exonérations, comme pour les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés dans des zones spécifiques.
  • Les plus-values sur certaines cessions peuvent être exonérées, notamment celles liées aux titres de participation ou aux cessions de branches d’activité de faible valeur.
  • Les entreprises peuvent choisir l'intégration fiscale, où la société tête de groupe est seule redevable de l'impôt pour l'ensemble des sociétés du groupe.
  • Le déficit fiscal peut être reporté en avant ou en arrière, avec des limites sur le montant imputable et des règles spécifiques pour chaque type de report.

La trésorerie et les liquidités d'une entreprise ?

  • La trésorerie représente l'ensemble des sommes d'argent disponibles pour couvrir les frais courants de l'entreprise, comme les paiements fournisseurs et loyers.
  • Une trésorerie saine permet à l'entreprise de faire face aux dépenses sans avoir à recourir à un prêt bancaire.
  • Les liquidités désignent l'argent immédiatement disponible, en espèces ou sur les comptes bancaires de l'entreprise.
  • Les liquidités incluent les actifs les plus accessibles, comme l'argent en caisse et les soldes bancaires.
  • Le terme "actif liquide" se réfère à la totalité de l'argent en espèces ou sur les comptes bancaires, utilisé pour des achats immédiats.
  • Les actifs non liquides comprennent des biens précieux comme des terrains, des bâtiments, ou des brevets, qui ne sont pas immédiatement disponibles sous forme d'argent.

Passer du statut de l'EIRL à EURL : conséquences et formalités

  • La loi n° 2022-172 supprime progressivement le statut d'EIRL et crée un statut unique pour l'entrepreneur individuel.
  • Différences majeures entre l'EIRL (entreprise individuelle) et l'EURL (société à responsabilité limitée).
  • Les motivations pour passer de l'EIRL à l'EURL incluent la recherche de financement, de nouveaux investisseurs, et l'optimisation de la transmission du patrimoine.
  • Les démarches pour passer de l'EIRL à l'EURL incluent la radiation de l'EIRL et la création d'une EURL avec les formalités classiques d'immatriculation.
  • Les différentes façons d'affecter le patrimoine de l'EIRL à l'EURL, telles que l'apport au capital, la cession de fonds ou la location-gérance.
  • Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la démarche et choisir la meilleure formule d'affectation du patrimoine.

La TVA pour les sociétés de commerce

  • La TVA en France comprend la TVA collectée (sur le chiffre d'affaires) et la TVA déductible (sur certaines dépenses).
  • La TVA collectée est reversée à l'État, tandis que la TVA déductible est récupérable sur les achats hors taxe.
  • Le solde entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine si l'entreprise doit payer de la TVA ou bénéficie d'un crédit de TVA.
  • Les achats effectués par une entreprise française auprès de sociétés de l'UE sont soumis à la TVA française par auto-liquidation.
  • Les ventes à d'autres entreprises européennes sont exonérées de TVA sous certaines conditions.
  • Les exportations sont exonérées de TVA, tandis que les importations sont soumises à la TVA française.

Le travail du dimanche et les boulangeries

  • Les boulangeries peuvent ouvrir le dimanche sans restriction, selon la réglementation des commerces de détail alimentaire.
  • Un arrêté préfectoral peut obliger une boulangerie à fermer un jour par semaine.
  • Il existe un débat sur l'ouverture des boulangeries le dimanche, notamment entre les libéraux et ceux favorables à une réglementation stricte.
  • Il n'y a pas de majoration légale pour le travail du dimanche dans les boulangeries.
  • Les ouvriers boulangers et pâtissiers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime équivalente à 2 heures de salaire de base.
  • La loi Macron n'a pas modifié les règles d'ouverture dominicale des boulangeries.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

  • La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures s'applique aux supports fixes, extérieurs et visibles depuis la voie publique au 1er janvier de l'année d'imposition.
  • Elle est due par l'exploitant, le propriétaire ou le bénéficiaire du support publicitaire.
  • Les dispositifs sont taxés par face, avec des tarifs multipliés pour les affichages successifs.
  • Des exemptions existent, notamment pour les petites enseignes (moins de 7 m²) et les pré-enseignes.
  • Le calcul de la taxe dépend de la surface du support et d'un tarif plafonné qui varie en fonction de la taille de la commune.
  • Une déclaration annuelle doit être soumise avant le 1er mars, et la taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Qu’est-ce qu’une OPA (offre publique d'achat) ?

  • L'Offre Publique d'Achat (OPA) permet à une société d'acquérir une autre société en rachetant ses actions à un prix supérieur au marché.
  • Il existe deux types d'OPA : volontaire (à l'initiative de l'acquéreur) et obligatoire (lorsque des seuils de participation sont dépassés).
  • L'OPA est strictement régulée et nécessite l'approbation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France.
  • La réussite d'une OPA dépend de l'acceptation de l'offre par les actionnaires de la société cible.
  • Les OPA peuvent être amicales (acceptées par la direction de la cible) ou hostiles (refusées par la direction).
  • Les motivations derrière une OPA incluent la recherche de synergies, l'expansion de marché, ou des stratégies défensives.

La boutique de gestion et la création d'entreprise

  • Définition de la boutique de gestion : Un organisme public d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise, avec un réseau présent partout en France.
  • Chiffres clés : 50 000 parcours d'accompagnement annuels, 16 380 entreprises créées, 27 000 emplois générés, et 70 % des projets financés.
  • Les étapes clés d'un accompagnement : De l'idée à la création d'entreprise, incluant tests de marché, structuration du projet, financement, et pérennisation.
  • Les services financiers : Aide au financement via des partenariats avec des institutions publiques et privées, et dispositifs comme NACRE.
  • La couveuse d'entreprise : Test de projet en grandeur nature, accompagnement administratif et coaching, avec maintien de droits sociaux.
  • Réseau de partenaires : Collaboration avec des acteurs publics, privés, et régionaux pour renforcer l'accompagnement des entrepreneurs.