La loi n° 2022-172 supprime progressivement le statut d'EIRL et crée un statut unique pour l'entrepreneur individuel.
Différences majeures entre l'EIRL (entreprise individuelle) et l'EURL (société à responsabilité limitée).
Les motivations pour passer de l'EIRL à l'EURL incluent la recherche de financement, de nouveaux investisseurs, et l'optimisation de la transmission du patrimoine.
Les démarches pour passer de l'EIRL à l'EURL incluent la radiation de l'EIRL et la création d'une EURL avec les formalités classiques d'immatriculation.
Les différentes façons d'affecter le patrimoine de l'EIRL à l'EURL, telles que l'apport au capital, la cession de fonds ou la location-gérance.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la démarche et choisir la meilleure formule d'affectation du patrimoine.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures s'applique aux supports fixes, extérieurs et visibles depuis la voie publique au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est due par l'exploitant, le propriétaire ou le bénéficiaire du support publicitaire.
Les dispositifs sont taxés par face, avec des tarifs multipliés pour les affichages successifs.
Des exemptions existent, notamment pour les petites enseignes (moins de 7 m²) et les pré-enseignes.
Le calcul de la taxe dépend de la surface du support et d'un tarif plafonné qui varie en fonction de la taille de la commune.
Une déclaration annuelle doit être soumise avant le 1er mars, et la taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.
Les étapes clés d'un accompagnement : De l'idée à la création d'entreprise, incluant tests de marché, structuration du projet, financement, et pérennisation.
Les services financiers : Aide au financement via des partenariats avec des institutions publiques et privées, et dispositifs comme NACRE.
La couveuse d'entreprise : Test de projet en grandeur nature, accompagnement administratif et coaching, avec maintien de droits sociaux.
Réseau de partenaires : Collaboration avec des acteurs publics, privés, et régionaux pour renforcer l'accompagnement des entrepreneurs.
Les entreprises en SARL ou SAS ne sont pas obligées de recourir à un expert-comptable, mais c'est fortement recommandé pour garantir la conformité et la gestion efficace de leur comptabilité.
Un expert-comptable assure le suivi quotidien des flux financiers et la gestion des déclarations fiscales, ce qui peut être complexe et chronophage pour les dirigeants.
Les entreprises individuelles sous le régime réel de l’impôt sur le revenu peuvent être soumises à une majoration de 25% de leur revenu imposable si elles ne sont pas accompagnées d'un expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé (CGA).
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité simplifiée, mais peuvent avoir besoin d'un expert-comptable si leurs revenus dépassent les plafonds ou s'ils changent de statut juridique.
Les obligations comptables des SARL comprennent la gestion des déclarations de TVA, le dépôt des comptes annuels et la tenue des registres comptables.
Bien que l'expert-comptable ne soit pas une obligation légale, son rôle est essentiel pour éviter les risques de pénalités fiscales en cas d'erreurs ou de manquements dans la comptabilité.
Il est crucial de connaître le processus d’achat de vos clients et les interlocuteurs impliqués dans le paiement de vos factures pour mieux gérer les retards.
Les factures doivent inclure la date de paiement et des conditions générales de vente claires, y compris les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les relances doivent être effectuées de manière proactive, de préférence par téléphone, et suivies d'un email pour laisser une trace écrite.
En cas de retard persistant, il est important de facturer les pénalités de retard comme convenu dans les conditions générales de vente.
Un courrier de mise en demeure peut être envoyé pour rappeler au client la procédure judiciaire en cas de non-paiement.
Si toutes les relances échouent, la procédure d’injonction de payer est une solution légale pour récupérer les fonds dus, sans nécessiter une audience en tribunal si la facture est validée.
L'ACRE offre une exonération de charges sociales pendant la première année d'activité, avec des conditions de revenu à respecter.
Pour bénéficier de l'ACRE, il faut être créateur ou repreneur d'entreprise et respecter certains critères d'éligibilité.
Les chômeurs créateurs d'entreprise peuvent cumuler l'ARE et l'ACRE, offrant ainsi un revenu stable et des charges sociales réduites.
L'ARE permet aux créateurs d'entreprise de toucher des allocations chômage pendant la phase de transition vers l'entrepreneuriat.
L'ARCE est une alternative à l'ARE, offrant un capital sous forme de versements, utile pour les créateurs d'entreprise.
Des aides fiscales sont également disponibles pour alléger la fiscalité des créateurs, notamment des exonérations d'impôts locaux et des aides à l'innovation.
Les frais professionnels ne peuvent pas être déduits en micro-entreprise, mais il existe des alternatives comme l'inclusion de ces frais dans le prix facturé au client.
Les frais professionnels incluent des dépenses comme les déplacements, les repas d'affaires, ou l'achat de matériel, et se divisent en frais fixes et variables.
Il existe un abattement fiscal forfaitaire applicable selon l'activité (71% pour l'achat-revente, 50% pour l'artisanat, 34% pour les services), simplifiant la gestion fiscale des micro-entrepreneurs.
Bien que les frais professionnels ne soient pas déductibles, les frais de débours peuvent l'être sous certaines conditions, comme les achats de matériaux ou les frais d'expédition pour le compte du client.
Les frais de débours doivent être validés par le client et facturés en détail, incluant par exemple les frais de transport ou de matériel.
Pour gérer efficacement les frais, il est recommandé d'utiliser des outils de suivi des dépenses, en vue d'une éventuelle transition vers un statut de société.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, calculée sur la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise.
La CFE fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) avec la CVAE, mais la CVAE ne s'applique qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.
Les entreprises sont exonérées de la CFE l'année de leur création et bénéficient d'une réduction de 50 % la deuxième année.
Le montant de la CFE varie en fonction du chiffre d'affaires et des décisions des collectivités locales, avec une base d'imposition minimum fixée par les conseils municipaux.
Certains types d'entreprises bénéficient d'exonérations de plein droit (agriculteurs, services publics) ou d'exonérations facultatives (entreprises en ZFU, ZRR, entreprises innovantes).
La CFE doit être payée avant le 15 décembre, avec une option de mensualisation pour l'année suivante, et un acompte de 50 % peut être demandé si la cotisation dépasse 3000 €.
La CVAE est une taxe complémentaire à la CFE, due uniquement par les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, avec une cotisation minimale de 63 € pour les chiffres d'affaires inférieurs à 1 million d'euros.