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La trésorerie et les liquidités d'une entreprise ?

  • La trésorerie représente l'ensemble des sommes d'argent disponibles pour couvrir les frais courants de l'entreprise, comme les paiements fournisseurs et loyers.
  • Une trésorerie saine permet à l'entreprise de faire face aux dépenses sans avoir à recourir à un prêt bancaire.
  • Les liquidités désignent l'argent immédiatement disponible, en espèces ou sur les comptes bancaires de l'entreprise.
  • Les liquidités incluent les actifs les plus accessibles, comme l'argent en caisse et les soldes bancaires.
  • Le terme "actif liquide" se réfère à la totalité de l'argent en espèces ou sur les comptes bancaires, utilisé pour des achats immédiats.
  • Les actifs non liquides comprennent des biens précieux comme des terrains, des bâtiments, ou des brevets, qui ne sont pas immédiatement disponibles sous forme d'argent.

Passer du statut de l'EIRL à EURL : conséquences et formalités

  • La loi n° 2022-172 supprime progressivement le statut d'EIRL et crée un statut unique pour l'entrepreneur individuel.
  • Différences majeures entre l'EIRL (entreprise individuelle) et l'EURL (société à responsabilité limitée).
  • Les motivations pour passer de l'EIRL à l'EURL incluent la recherche de financement, de nouveaux investisseurs, et l'optimisation de la transmission du patrimoine.
  • Les démarches pour passer de l'EIRL à l'EURL incluent la radiation de l'EIRL et la création d'une EURL avec les formalités classiques d'immatriculation.
  • Les différentes façons d'affecter le patrimoine de l'EIRL à l'EURL, telles que l'apport au capital, la cession de fonds ou la location-gérance.
  • Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la démarche et choisir la meilleure formule d'affectation du patrimoine.

La TVA pour les sociétés de commerce

  • La TVA en France comprend la TVA collectée (sur le chiffre d'affaires) et la TVA déductible (sur certaines dépenses).
  • La TVA collectée est reversée à l'État, tandis que la TVA déductible est récupérable sur les achats hors taxe.
  • Le solde entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine si l'entreprise doit payer de la TVA ou bénéficie d'un crédit de TVA.
  • Les achats effectués par une entreprise française auprès de sociétés de l'UE sont soumis à la TVA française par auto-liquidation.
  • Les ventes à d'autres entreprises européennes sont exonérées de TVA sous certaines conditions.
  • Les exportations sont exonérées de TVA, tandis que les importations sont soumises à la TVA française.

Le travail du dimanche et les boulangeries

  • Les boulangeries peuvent ouvrir le dimanche sans restriction, selon la réglementation des commerces de détail alimentaire.
  • Un arrêté préfectoral peut obliger une boulangerie à fermer un jour par semaine.
  • Il existe un débat sur l'ouverture des boulangeries le dimanche, notamment entre les libéraux et ceux favorables à une réglementation stricte.
  • Il n'y a pas de majoration légale pour le travail du dimanche dans les boulangeries.
  • Les ouvriers boulangers et pâtissiers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime équivalente à 2 heures de salaire de base.
  • La loi Macron n'a pas modifié les règles d'ouverture dominicale des boulangeries.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

  • La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures s'applique aux supports fixes, extérieurs et visibles depuis la voie publique au 1er janvier de l'année d'imposition.
  • Elle est due par l'exploitant, le propriétaire ou le bénéficiaire du support publicitaire.
  • Les dispositifs sont taxés par face, avec des tarifs multipliés pour les affichages successifs.
  • Des exemptions existent, notamment pour les petites enseignes (moins de 7 m²) et les pré-enseignes.
  • Le calcul de la taxe dépend de la surface du support et d'un tarif plafonné qui varie en fonction de la taille de la commune.
  • Une déclaration annuelle doit être soumise avant le 1er mars, et la taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Qu’est-ce qu’une OPA (offre publique d'achat) ?

  • L'Offre Publique d'Achat (OPA) permet à une société d'acquérir une autre société en rachetant ses actions à un prix supérieur au marché.
  • Il existe deux types d'OPA : volontaire (à l'initiative de l'acquéreur) et obligatoire (lorsque des seuils de participation sont dépassés).
  • L'OPA est strictement régulée et nécessite l'approbation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France.
  • La réussite d'une OPA dépend de l'acceptation de l'offre par les actionnaires de la société cible.
  • Les OPA peuvent être amicales (acceptées par la direction de la cible) ou hostiles (refusées par la direction).
  • Les motivations derrière une OPA incluent la recherche de synergies, l'expansion de marché, ou des stratégies défensives.

La boutique de gestion et la création d'entreprise

  • Définition de la boutique de gestion : Un organisme public d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise, avec un réseau présent partout en France.
  • Chiffres clés : 50 000 parcours d'accompagnement annuels, 16 380 entreprises créées, 27 000 emplois générés, et 70 % des projets financés.
  • Les étapes clés d'un accompagnement : De l'idée à la création d'entreprise, incluant tests de marché, structuration du projet, financement, et pérennisation.
  • Les services financiers : Aide au financement via des partenariats avec des institutions publiques et privées, et dispositifs comme NACRE.
  • La couveuse d'entreprise : Test de projet en grandeur nature, accompagnement administratif et coaching, avec maintien de droits sociaux.
  • Réseau de partenaires : Collaboration avec des acteurs publics, privés, et régionaux pour renforcer l'accompagnement des entrepreneurs.

L'expert comptable aide les consultants avec leur comptabilité

  • Les auto-entrepreneurs bénéficient de formalités comptables allégées, mais doivent surveiller les seuils de chiffre d'affaires.
  • Les consultants doivent gérer la TVA : facturation, déduction et déclaration selon leur régime fiscal.
  • Le compte de résultat et le bilan sont essentiels pour les consultants soumis à un régime réel d'imposition.
  • Les amortissements, provisions et plus-values jouent un rôle clé dans la gestion comptable des consultants.
  • Des régimes d'exonération fiscale existent pour certaines entreprises (JEI, ZFU, ZRR, etc.).
  • L'accompagnement d'un expert-comptable simplifie la gestion comptable et garantit le respect des obligations légales.

Fonctionnement du régime général de la sécurité sociale

  • Le régime général de la sécurité sociale couvre les salariés, les étudiants, les bénéficiaires de prestations sociales et certains autres résidents.
  • Le financement du régime général repose principalement sur les revenus du travail, via les cotisations sociales, et non sur l'impôt.
  • La sécurité sociale est divisée en 4 grands régimes : général, non-salariés, spéciaux et agricole.
  • Le régime général est composé de 5 branches principales : vieillesse, famille, maladie, recouvrement des cotisations et fédération des employeurs.
  • Le financement du régime général repose sur une combinaison de cotisations sociales, prélèvements sociaux, impôts, taxes et autres produits.
  • Les cotisations sociales sont réparties entre employeurs et salariés, avec des taux spécifiques pour chaque type de couverture sociale.

Expert comptable obligatoire ou pas pour les SARL et SAS ?

  • Les entreprises en SARL ou SAS ne sont pas obligées de recourir à un expert-comptable, mais c'est fortement recommandé pour garantir la conformité et la gestion efficace de leur comptabilité.
  • Un expert-comptable assure le suivi quotidien des flux financiers et la gestion des déclarations fiscales, ce qui peut être complexe et chronophage pour les dirigeants.
  • Les entreprises individuelles sous le régime réel de l’impôt sur le revenu peuvent être soumises à une majoration de 25% de leur revenu imposable si elles ne sont pas accompagnées d'un expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé (CGA).
  • Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité simplifiée, mais peuvent avoir besoin d'un expert-comptable si leurs revenus dépassent les plafonds ou s'ils changent de statut juridique.
  • Les obligations comptables des SARL comprennent la gestion des déclarations de TVA, le dépôt des comptes annuels et la tenue des registres comptables.
  • Bien que l'expert-comptable ne soit pas une obligation légale, son rôle est essentiel pour éviter les risques de pénalités fiscales en cas d'erreurs ou de manquements dans la comptabilité.

Crédit d’impôt famille : éligibilité et calcul

  • Le crédit d'impôt famille soutient les entreprises qui aident leurs salariés dans leur vie familiale.
  • Il permet de bénéficier de réductions d'impôt pour des dépenses liées à la famille des employés.
  • Il s'applique aux entreprises de toutes tailles.
  • Le crédit d'impôt concerne des actions comme la création de crèches ou le financement de services de garde d'enfants.
  • Il est essentiel de comprendre les critères d'éligibilité et la méthode de calcul pour en bénéficier.
  • Ce dispositif aide à alléger les charges fiscales tout en améliorant le bien-être des employés.

L’expert comptable la lettre de mission

  • La lettre de mission, obligatoire depuis 2012 pour les experts-comptables, formalise la relation entre l'expert-comptable et son client.
  • Elle définit la nature des services (audit, conseils, etc.) et le cadre financier, y compris les honoraires et leur évolution.
  • En cas de désaccord, elle constitue la base de référence pour résoudre le litige, offrant une protection mutuelle.
  • Les clauses fondamentales incluent la durée de la mission, les conditions de renouvellement, la description des services et les modalités de facturation.
  • Elle précise les conditions de résiliation, y compris la gestion d'une résiliation anticipée et d'éventuelles indemnités ou le transfert de documents.
  • La lettre aborde également le droit de rétention de l'expert-comptable en cas de litiges, notamment en cas d'impayés, et les conditions de conservation des documents clients.

Dividendes et impôt sur le revenu - Tout comprendre en 2026

  • Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et non une rémunération.
  • Ils peuvent être soumis à des cotisations sociales si leur montant dépasse 10% du capital social.
  • Il existe deux régimes d'imposition des dividendes : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l'imposition au barème progressif.
  • Les dividendes sont versés après le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et peuvent être distribués selon la participation des associés.
  • Les dividendes peuvent être soumis à un prélèvement à la source de 30%, incluant impôt et prélèvements sociaux.
  • Les dividendes perçus par des entreprises ou associations sont soumis à des règles fiscales spécifiques, en fonction de leur statut fiscal.

L’attestation des comptes par l’expert-comptable

  • L'expert-comptable conseille et accompagne le dirigeant dans la stratégie financière de l'entreprise.
  • Il fournit une attestation des comptes annuels garantissant leur régularité et leur sincérité.
  • Le visa fiscal de l'expert-comptable évite une majoration de 25% pour les entreprises non adhérentes à un CGA ou AGA.
  • Les auto-entrepreneurs doivent respecter une comptabilité sincère et régulière malgré des obligations simplifiées.
  • Toutes les entreprises doivent produire des comptes annuels sincères et fidèles selon leur régime d'imposition.
  • L'expert-comptable assure la clôture et la validation des comptes annuels des entreprises.

Que faire si mon client ne paie pas ma facture ?

  • Il est crucial de connaître le processus d’achat de vos clients et les interlocuteurs impliqués dans le paiement de vos factures pour mieux gérer les retards.
  • Les factures doivent inclure la date de paiement et des conditions générales de vente claires, y compris les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
  • Les relances doivent être effectuées de manière proactive, de préférence par téléphone, et suivies d'un email pour laisser une trace écrite.
  • En cas de retard persistant, il est important de facturer les pénalités de retard comme convenu dans les conditions générales de vente.
  • Un courrier de mise en demeure peut être envoyé pour rappeler au client la procédure judiciaire en cas de non-paiement.
  • Si toutes les relances échouent, la procédure d’injonction de payer est une solution légale pour récupérer les fonds dus, sans nécessiter une audience en tribunal si la facture est validée.

Les Aides à la Création d'Entreprise pour les Chômeurs

  • L'ACRE offre une exonération de charges sociales pendant la première année d'activité, avec des conditions de revenu à respecter.
  • Pour bénéficier de l'ACRE, il faut être créateur ou repreneur d'entreprise et respecter certains critères d'éligibilité.
  • Les chômeurs créateurs d'entreprise peuvent cumuler l'ARE et l'ACRE, offrant ainsi un revenu stable et des charges sociales réduites.
  • L'ARE permet aux créateurs d'entreprise de toucher des allocations chômage pendant la phase de transition vers l'entrepreneuriat.
  • L'ARCE est une alternative à l'ARE, offrant un capital sous forme de versements, utile pour les créateurs d'entreprise.
  • Des aides fiscales sont également disponibles pour alléger la fiscalité des créateurs, notamment des exonérations d'impôts locaux et des aides à l'innovation.

Société Anonyme (SA) : définition et fonctionnement

  • La SA est une société de capitaux : les associés sont des actionnaires et leur responsabilité est limitée à leurs apports.
  • Minimum 2 actionnaires : 7 si la société est cotée en bourse, sans maximum de participants.
  • Capital minimum de 37 000 € : obligatoire, avec au moins la moitié versée à la création.
  • Dirigée par un Directeur Général ou un PDG : personne physique, assimilée salariée, nommée par le conseil d’administration.
  • Fonctionne avec un organe de surveillance : conseil d'administration ou système directoire + conseil de surveillance.
  • Soumise à l’impôt sur les sociétés : avec possibilité d’option temporaire pour l’impôt sur le revenu sous conditions.

Le report à nouveau du bilan en comptabilité

  • Définition du report à nouveau : il s'agit de la décision de reporter l'affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure.
  • Conséquences fiscales pour les sociétés soumises à l'IS : les bénéfices sont déjà soumis à l'impôt avant d'être affectés en report à nouveau.
  • Calcul de l'impôt en cas de perte : les pertes se reportent sur les bénéfices de l'année suivante pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.
  • Le report à nouveau dans le bilan comptable : il apparaît au passif du bilan, dans les capitaux propres, et peut être positif ou négatif.
  • Cas d'un report à nouveau positif : il correspond à des bénéfices non distribués ni mis en réserve, et est enregistré au compte 110.
  • Cas d'un report à nouveau négatif : il résulte d'une perte, et est enregistré au compte 119 lorsqu'il est débiteur.

Le commissaire aux comptes en SAS est il obligatoire ?

  • La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire en SAS lorsque certains seuils financiers sont atteints.
  • Les seuils pour la nomination incluent un bilan de 1 million d'euros, un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros, ou 20 salariés.
  • La société peut nommer un commissaire aux comptes même si elle ne dépasse pas ces seuils.
  • Le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés pour un mandat de 6 exercices sociaux, renouvelables.
  • Le commissaire aux comptes vérifie la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels.
  • Nommer un commissaire aux comptes apporte une garantie de transparence et de bonne gestion, et renforce la confiance des partenaires de la société.

Quels sont les frais des auto entrepreneurs ? Peut-on les déduire ? (2026)

  • Les frais professionnels ne peuvent pas être déduits en micro-entreprise, mais il existe des alternatives comme l'inclusion de ces frais dans le prix facturé au client.
  • Les frais professionnels incluent des dépenses comme les déplacements, les repas d'affaires, ou l'achat de matériel, et se divisent en frais fixes et variables.
  • Il existe un abattement fiscal forfaitaire applicable selon l'activité (71% pour l'achat-revente, 50% pour l'artisanat, 34% pour les services), simplifiant la gestion fiscale des micro-entrepreneurs.
  • Bien que les frais professionnels ne soient pas déductibles, les frais de débours peuvent l'être sous certaines conditions, comme les achats de matériaux ou les frais d'expédition pour le compte du client.
  • Les frais de débours doivent être validés par le client et facturés en détail, incluant par exemple les frais de transport ou de matériel.
  • Pour gérer efficacement les frais, il est recommandé d'utiliser des outils de suivi des dépenses, en vue d'une éventuelle transition vers un statut de société.