Créer une entreprise de services à la personne va entraîner différentes formalités selon qu’il s’agisse d’une activité destinée à un public fragile et nécessitant un agrément préalable (notamment auprès des enfants en bas-âges ou des personnes âgées), ou qu’elle soit réalisable sans condition (travaux de jardinage, ménage,…).
Si l’entrepreneur désire bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, et ainsi rendre ses tarifs accessibles aux particuliers, l’agrément lui est indispensable. Lorsque l’agrément préalable n’est pas exigé, un agrément simple peut être obtenu par le biais d’une déclaration.
Comment créer une entreprise de services à la personne
La création d’une entreprise de services à la personne peut se faire sous les multiples statuts de l’entreprise individuelle (auto-entrepreneur, EIRL,..) ou de la société (SA, SARL, EURL…). La forme juridique de la structure est à définir selon la nature exacte de l’activité et selon les objectifs commerciaux. Dans le monde des services à la personne, l’on retrouve trois fonctions principales :
- le mandataire, dont la mission est de recruter des travailleurs à domicile afin de proposer leurs services aux particuliers, et de gérer l’ensemble des formalités administratives contre paiement de frais de gestion. Les travailleurs demeurent alors indépendants.
- le prestataire, qui exécute lui-même la prestation auprès du particulier
- la mise à disposition, qui implique que le travailleur qui intervient chez les particuliers est salarié de l’entreprise de services à la personne
L’agrément est obligatoire pour exercer certaines activités
L’agrément préalable n’est pas toujours nécessaire pour les activités de services à la personne. Ce sont principalement celles qui sont sensibles dans leur réalisation, ou qui se destinent à un public fragile (personnes agées de plus de 60 ans ou enfants). Bien souvent ces deux points sont concomitants. Il est nécessaire de déclarer précisément chaque type d'activité que l'on souhaite exercer.
L’agrément s’obtient au travers d’une déclaration SAP (Services A la Personne) qui doit être transmise par courrier postal ou électronique à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Les prestataires agréés s’engagent à adresser à l’administration fiscale, chaque trimestre, un état de son activité, ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif annuel. En cas de défaut de respect des conditions l'agrément peut être retiré. Il faudra donc veiller à respecter obligations.
Déclarer son activité : les avantages fiscaux et sociaux pour les clients
Déclarer son activité de services à la personne n'est pas obligation, cependant, afin que vos clients puissent bénéficier d’une série d’avantages fiscaux et sociaux particulièrement attractifs, vous devez effectuer une déclaration ou demande d'agrément SAP.
Premier poste concerné, l’impôt sur le revenu. Sur sa déclaration commune de revenus, le particulier qui emploie un prestataire de services à la personne agréé peut bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des sommes réglées à l’entreprise. Et ce, dans un plafond de 12 000 € (majoré selon la nature du foyer fiscal).
L’entrepreneur bénéficie aussi d’un allègement d’impôt sur son revenu au titre de ses investissements matériels pour effectuer l’activité. Ainsi, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à :
- 500 € pour les prestations de bricolage
- 3 000 € pour l’assistance informatique
- 5 000 € pour les petits travaux de jardinage
Les activités de services à la personne à destination des personnes handicapées bénéficient d’une exonération des charges patronales de sécurité sociale, ainsi que de l’application du taux de TVA réduit. Les autres activités peuvent tout de même prétendre à l’avantageuse réduction Fillon sur les cotisations patronales.
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