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Qu'est-ce qu'un conseil d'administration ?

  • Le conseil d’administration (CA) est stratégique et obligatoire dans les SA, optionnel dans les SAS.
  • Il définit, surveille et contrôle les orientations stratégiques de l’entreprise, en accord avec l'article L 225-35 du Code de commerce.
  • Les administrateurs représentent les actionnaires, choisissent les mandataires sociaux et déterminent leur rémunération.
  • Le CA agit dans l’intérêt social de la société et doit rester indépendant.
  • Composé de 3 à 18 membres, le CA est dirigé par un président et les administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence.
  • Le mandat des administrateurs est limité à 6 ans et soumis à des conditions spécifiques (actions, restrictions d’âge, etc.).

Quand embaucher un comptable pour mon entreprise ?

  • Toute entreprise a des obligations comptables, mais le choix entre sous-traitance et embauche dépend de la complexité des besoins.
  • En phase de création d’entreprise, il est recommandé de sous-traiter à un expert-comptable pour la validation du business plan et des comptes annuels.
  • Un comptable peut être embauché lorsque l’activité de l’entreprise croît, pour gérer le suivi quotidien et les démarches administratives.
  • Un comptable ne remplace pas un expert-comptable, car il ne peut pas attester des comptes annuels ni offrir des conseils stratégiques poussés.
  • Les honoraires d’un expert-comptable augmentent avec le volume d’activité, ce qui peut rendre l’embauche d’un comptable plus rentable dans certains cas.
  • Combiner l’embauche d’un comptable pour les tâches quotidiennes et la sous-traitance des comptes annuels peut être une solution équilibrée.

Comment régler un différend entre associés

  • Le pacte d'associés ou d'actionnaires permet d'anticiper et de gérer les conflits entre associés.
  • Le pacte d'associés définit les relations et le rôle de chaque associé au sein de la société.
  • En cas de conflit, des actions juridiques telles que l'action en abus de majorité ou de minorité peuvent être intentées.
  • Le tribunal peut nommer un mandataire ad hoc ou un administrateur judiciaire pour résoudre les conflits.
  • Le pacte d'associés ou d'actionnaires peut inclure des clauses spécifiques comme la clause de rachat forcé ou la clause d'exclusion.
  • En cas de paralysie de l'entreprise, la dissolution de la société peut être envisagée comme solution ultime.

Tout savoir sur le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

  • Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est obligatoire pour les activités artisanales relevant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
  • Le SPI initie les créateurs et repreneurs d’entreprise aux bases de la gestion, comptabilité et cadre réglementaire.
  • Les auto-entrepreneurs inscrits avant le 20 juin 2014 sont dispensés du SPI, ceux après cette date doivent le réaliser.
  • Des dispenses sont possibles sous conditions (diplôme, expérience, immatriculation antérieure, etc.).
  • Le SPI dure 30 heures sur 5 jours et coûte entre 220 et 300 euros selon les CMA.
  • France Travail et d'autres organismes peuvent financer le SPI sous certaines conditions.

Qu'est ce que la dépendance économique ?

Les entrepreneurs, notamment les créateurs d’entreprises, se retrouvent souvent dépendants d'une clientèle limitée, ce qui les place dans une situation économique précaire. Cette dépendance peut résulter d'un démarchage insuffisant, d'une concentration excessive de leur chiffre d'affaires sur quelques clients, ou d'un abus de pouvoir économique par ces clients. Le code de commerce, à travers l'article L.442-6-I-2°, sanctionne sévèrement ces abus en engageant la responsabilité de ceux qui imposent des conditions commerciales injustifiées.

Pour atténuer cette dépendance, les entrepreneurs doivent diversifier leur clientèle et renforcer leurs efforts de démarchage, même sans compétences commerciales spécifiques. Des actions comme la création d’un site web, l'utilisation des réseaux sociaux, l'embauche de commerciaux, le mailing, et la participation à des événements peuvent aider à élargir leur base de clients. En cas d'abus de dépendance économique, il est possible d'engager une action en justice, mais cela nécessite de prouver la notoriété du partenaire, l'importance de la part de chiffre d'affaires réalisée avec lui, l'absence de solutions équivalentes, l'absence de choix stratégiques délibérés, et le comportement anormal du partenaire.

La loi Macron et le suramortissement

  • Le dispositif de suramortissement s'applique aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles sous un régime réel d'imposition.
  • Les entreprises au régime forfaitaire ne sont pas éligibles à cette mesure.
  • Les biens éligibles incluent le matériel industriel, de manutention, de recherche scientifique et d'énergie, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
  • La déduction exceptionnelle représente 40% de la valeur d'origine des biens, répartie sur leur durée d'utilisation.
  • Le suramortissement est une déduction extra-comptable déclarée sur des lignes spécifiques des tableaux fiscaux.
  • Un calcul au prorata temporis est nécessaire pour la première et la dernière année d'utilisation des biens.

La fiscalité de la propriété industrielle

  • La fiscalité de la propriété industrielle concerne les inventions, brevets, marques, et autres créations protégées, avec des règles spécifiques d'imposition.
  • Les droits de propriété industrielle peuvent être amortis et les frais relatifs à leur enregistrement sont généralement inclus dans le prix de revient ou peuvent être déductibles.
  • Les plus-values sur la cession de droits de propriété industrielle sont en principe soumises au régime des plus-values à long terme, sous certaines conditions.
  • Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de déduire certaines dépenses liées à la création de droits de propriété industrielle, notamment les brevets.
  • Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre des exonérations fiscales aux entreprises engagées dans la recherche et le développement, sous certaines conditions.
  • Les droits de propriété intellectuelle détenus individuellement par leur auteur sont exonérés d'ISF, conformément aux règles fiscales en vigueur.

L’externalisation des fonctions support

  • L'externalisation des fonctions support aide à optimiser les coûts.
  • Elle permet de se concentrer sur le cœur de métier de l'entreprise.
  • Les prestataires externes apportent expertise et technologies avancées.
  • Elle offre une souplesse opérationnelle et des performances supérieures.
  • Une évaluation minutieuse des risques et bénéfices est nécessaire avant de choisir un prestataire.
  • La sécurité des données, la qualité du service et la communication sont essentielles pour une collaboration réussie.

Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

  • Vous pouvez louer votre appartement à une entreprise, qui signe un contrat de location de logement de fonction.
  • Le contrat de bail de logement de fonction offre une grande flexibilité en termes de durée, dépôt de garantie, et modalités de paiement.
  • Le logement doit être décent, avec des critères de surface et de confort de base à respecter.
  • Il est possible d'ajouter des clauses spécifiques, telles que la résiliation en cas de rupture du contrat de travail.
  • Vous pouvez louer votre appartement à une entreprise via une agence immobilière spécialisée ou directement, mais il y a des risques à évaluer si vous ne passez pas par une agence.
  • La sous-location à une entreprise est possible si vous obtenez l'accord du propriétaire et respectez les conditions légales de sous-location.

La Clause de Mobilité : définition, conditions et modèle

  • La clause de mobilité permet à l'employeur de muter un salarié sans modification du contrat de travail.
  • Elle n'est pas un abus de la part de l'employeur lorsqu'elle est correctement rédigée.
  • L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en œuvre cette clause.
  • Une clause de mobilité mal rédigée peut être considérée comme abusive.
  • Il est essentiel que la clause soit claire et précise dans le contrat de travail.
  • La mise en œuvre de la clause peut entraîner des recours en cas de non-respect des conditions.

Comprendre son avis d’imposition

  • Comprendre l'avis d'imposition et ses éléments clés
  • Les acomptes provisionnels et leur influence sur le montant final
  • Le détail des revenus professionnels et de remplacement
  • Les abattements et charges déductibles, tels que les pensions alimentaires
  • Les mécanismes de réduction et de crédit d'impôt
  • Exemples de calculs pour mieux comprendre l'impôt net à payer

Le sursis d’imposition sur les plus-values

  • Le sursis d’imposition s’applique notamment aux opérations d’échange de valeurs mobilières, fusions, scissions, et apports de titres (Article 150-OB du CGI).
  • Il permet de différer l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession des titres reçus lors de l’échange ou de l’apport.
  • En cas de report d’imposition, la plus-value est calculée dès l’échange mais imposée lors de la cession ultérieure.
  • Le sursis d’imposition ne s’applique pas si l’opération concerne une société que vous contrôlez, un report peut alors être demandé sous conditions.
  • Pour bénéficier d’un report, les titres reçus et apportés doivent être conservés au moins 3 ans.
  • En sursis d’imposition, aucune déclaration n’est nécessaire, le dispositif s’applique automatiquement.

Choisir son sujet de mémoire pour le diplôme d’expertise comptable

  • La rédaction du mémoire est un élément clé du parcours pour devenir expert-comptable, nécessitant un équilibre entre théorie et pratique.
  • Le choix du sujet est déterminant et doit être pertinent, original, et en lien avec les expériences professionnelles du rédacteur.
  • Il est conseillé d'éviter les sujets trop abstraits ou déjà largement explorés pour garantir une question originale et utile.
  • Le sujet doit contribuer de manière significative à la pratique future de l'expert-comptable et démontrer une capacité à innover dans la profession.
  • Une préparation rigoureuse et une maîtrise du sujet sont essentielles pour garantir la qualité du travail final.
  • Le travail doit allier originalité et rigueur, répondant ainsi aux attentes académiques et professionnelles.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : fonctionnement et avantages

  • Définition des ZRR : Les zones de revitalisation rurale sont des périmètres géographiques bénéficiant d'exonérations fiscales pour les entreprises souhaitant s'y installer.
  • Critères des ZRR : Les ZRR sont définies selon des critères comme une population active en baisse, une faible densité démographique, et une forte proportion d’emplois agricoles.
  • Avantages fiscaux pour les entreprises : Les entreprises en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu.
  • Exonération de la Cotisation Économique Territoriale (CET) : Certaines entreprises en ZRR peuvent également être exonérées de la CET pour une durée maximale de 5 ans.
  • Conditions d'éligibilité : Les entreprises doivent respecter des critères spécifiques comme le nombre de salariés ou la nature de l'activité exercée.
  • Procédure de demande : Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les entreprises doivent remplir des conditions spécifiques et faire une demande auprès des services fiscaux compétents.

Les écoles de comptabilité : les formations pour devenir expert-comptable

  • Il faut être titulaire du bac ou d’un diplôme équivalent pour entamer des études en comptabilité.
  • Pour devenir comptable de niveau Bac+2, il est nécessaire d’obtenir un BTS ou un DUT en comptabilité et gestion.
  • Le DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion) est requis pour accéder à des postes à responsabilités en comptabilité (Bac+3).
  • Les assistants-comptables peuvent débuter avec un diplôme Bac+2, et peuvent évoluer vers un Bac+3 pour des postes plus avancés.
  • Devenir expert-comptable nécessite un DCG, un DSCG, puis un stage de 3 ans avant de passer l’examen du DEC.
  • Il est possible de se former à la comptabilité même sans diplôme, via des formations continues ou en alternance.

La mutuelle obligatoire en entreprise en 2026

  • Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle santé obligatoire à leurs salariés.
  • L'employeur finance au moins 50% de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié, sauf dans certains cas de dispense.
  • Le contrat doit garantir un remboursement intégral du ticket modérateur, des frais d'optique et dentaires, et couvrir l'hospitalisation.
  • Les salariés en CDD, temps partiel ou intérim peuvent être dispensés de la mutuelle obligatoire sous certaines conditions.
  • Les salariés peuvent conserver leur mutuelle obligatoire d’entreprise après la fin de leur contrat de travail grâce à la portabilité.
  • Les fonctionnaires ne sont pas concernés par la mutuelle obligatoire, mais peuvent adhérer à des contrats spécifiques ou individuels.

La gestion de jours fériés : droits et obligations

  • Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, sauf disposition contraire.
  • Les autres jours fériés peuvent être travaillés si l'employeur le demande.
  • Un jour férié tombant un jour non travaillé n'ouvre pas droit à compensation.
  • Un jour férié pendant un congé maladie ou maternité n'affecte pas la rémunération.
  • Un salarié gréviste ne perçoit pas de rémunération pour un jour férié.
  • Un jour férié travaillé est rémunéré normalement, sauf accord spécifique.

A quoi sert la TVA ? Comprendre cet impôt

  • La TVA est un pilier du système fiscal, représentant une source importante de recettes pour l'État (plus de 141 milliards d'euros collectés en 2013).
  • Elle s'applique sur presque toutes les opérations économiques, à l'exception de certaines exonérations spécifiques.
  • Le taux standard de TVA est de 20%, et elle impacte une large majorité des transactions commerciales et des prestations de services.
  • Les entreprises, bien qu'assujetties à la TVA, ne portent pas réellement le fardeau financier de la taxe, car elles peuvent récupérer la TVA sur leurs achats et répercuter le coût sur les consommateurs finaux.
  • Ce système permet aux entreprises de fonctionner de manière « indolore », avec la charge fiscale in fine supportée par le consommateur final.
  • L'harmonisation des règles de TVA au sein de l'Union européenne facilite les échanges transfrontaliers, créant un cadre stable pour les opérations internationales.

Les différents types de rémunération variable

  • La rémunération variable est un levier stratégique pour motiver les salariés et aligner leurs intérêts avec ceux de l'entreprise.
  • Elle peut prendre diverses formes : bonus, commissions, plans d'intéressement, participation aux bénéfices.
  • Chaque type de rémunération variable a ses propres caractéristiques et avantages.
  • La rémunération variable vise à stimuler la performance individuelle et collective au sein de l'entreprise.
  • Elle favorise une culture d'entreprise axée sur l'atteinte des objectifs communs.
  • Les critères de mise en œuvre dépendent de la structure et de la stratégie de l'entreprise.

Être consultant indépendant : quelle forme juridique ?

  • Choisir un statut juridique pour devenir consultant indépendant (auto-entreprise, entreprise individuelle ou portage salarial).
  • L’auto-entreprise est la forme la plus populaire pour les consultants, avec des cotisations sociales et impôts calculés sur le chiffre d’affaires.
  • Le régime de l’impôt sur le revenu permet de déduire certaines charges et offre des obligations comptables plus lourdes.
  • Les formalités d’immatriculation diffèrent en fonction du statut choisi (URSSAF pour les professions libérales ou greffe du tribunal pour les sociétés).
  • Le coût de création d'une entreprise de conseil varie selon la structure, avec des frais d’immatriculation, d’assurances et de communication à anticiper.
  • Le portage salarial est une option alternative permettant de rester salarié tout en exerçant l’activité de consultant indépendant.