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Président de SASU : Rôle, pouvoir et nomination - Guide (2025)

• Le président de SASU est affilié au régime général mais n'est pas salarié au sens juridique, ce qui signifie qu'il n'a pas droit au chômage sur ses cotisations sociales.
• La SASU est une société à actionnaire unique, souvent son président, qui peut être une personne physique ou morale.
• Ce statut protège le patrimoine personnel du créateur : seuls les actifs de la société peuvent être saisis par les créanciers.
• Le président de SASU n'est pas obligé de se verser un salaire, surtout au début de l’activité, pour minimiser les charges.
• Il n'y a pas de réglementation stricte sur la rémunération, mais un salaire trop élevé peut attirer l’attention du Fisc et augmenter les charges sociales.
• Un salaire minimum est recommandé pour bénéficier de la sécurité sociale et d’une meilleure protection sociale.
• Ce statut permet de créer une activité commerciale, agricole, civile ou artisanale avec flexibilité dans la gestion.

Quelles déclarations pour une entreprise mise en sommeil ?

• La mise en sommeil est une suspension temporaire de l'activité de l'entreprise sans entraîner sa dissolution ou sa radiation.
• Les formalités administratives doivent être effectuées par le représentant légal de l'entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et incluent des annonces au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
• Le coût de la mise en sommeil varie selon la forme juridique : environ 200 euros pour une société et une centaine d'euros pour une entreprise individuelle, hors frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
• Les formulaires à remplir diffèrent selon la forme juridique : formulaire M2 pour les sociétés et formulaire P2 CMB pour les entreprises individuelles.
• Le dirigeant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) doit continuer à verser un forfait de cotisations sociales pendant la mise en sommeil, tandis que ceux affiliés au régime général ne sont pas tenus de verser un forfait minimum.

Comment rédiger ses Conditions Générales de Vente ?

• Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires entre professionnels (BtoB), mais facultatives entre professionnels et particuliers (BtoC).
• Les CGV définissent les modalités de vente, les conditions de règlement, les réductions de prix et autres éléments essentiels à la relation contractuelle.
• Les CGV doivent être adaptées à l'entreprise, et il est conseillé de les faire relire par un expert pour valider leur légalité et leur pertinence.
• Les CGV pour un site d’e-commerce doivent spécifier les conditions d’expédition et un délai de rétractation pour l'acheteur.
• Il existe des modèles de CGV téléchargeables gratuitement, mais il est important de s’assurer qu’elles correspondent à votre secteur et à votre mode de fonctionnement.
• Les CGV mal rédigées peuvent nuire à vos droits légaux, notamment en ce qui concerne les indemnités de retard ou autres conditions spécifiques.

Comment calculer sa taxe d'habitation ? (2025 )

• La taxe d'habitation est calculée en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
• Elle s'applique aux habitations principales et secondaires, qu'elles soient occupées par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gracieux.
• Les locaux de société à usage privatif et les locaux meublés à usage d'habitation sont soumis à cette taxe.
• Des exonérations existent pour certains locaux, comme les bâtiments d'exploitation ruraux ou les résidences universitaires.
• Le calcul de la taxe se base sur la valeur locative nette, ajustée en fonction des revenus et des charges de famille.
• Le paiement peut se faire par différents moyens, tels que prélèvement, chèque, virement ou paiement en ligne.

Pourquoi fait-on des annonces légales ?

• La publication d'annonces légales est une formalité obligatoire pour informer le public des changements importants dans la vie de l'entreprise.
• Elle est requise pour la création, la dissolution ou toute modification statutaire d'une société.
• Depuis 2021, le tarif de publication des annonces légales est uniformisé sur l'ensemble du territoire, variant selon la forme juridique de la société.
• Les annonces doivent respecter un formalisme spécifique, incluant des informations telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social et les dirigeants.
• Des plateformes en ligne facilitent la publication, mais l'accompagnement par un professionnel est recommandé pour garantir la conformité juridique.

L’expert-comptable pour les professions libérales

• Une profession libérale désigne une activité intellectuelle ou conceptuelle exercée à titre indépendant.
• Les activités libérales sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
• Il existe des professions libérales réglementées (ex. médecins, avocats) et non réglementées (ex. coachs, consultants).
• Depuis 2022, le statut d'entrepreneur individuel unique remplace progressivement l'EIRL.
• Les professionnels libéraux ont des obligations comptables similaires aux autres entreprises.
• Faire appel à un expert-comptable spécialisé est recommandé pour gérer la comptabilité et les obligations fiscales.

Se porter caution solidaire pour un logement ou une colocation

• Se porter caution signifie s'engager à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance.
• Une caution simple bénéficie de protections, tandis qu'une caution solidaire peut être sollicitée dès le premier impayé.
• N'importe qui peut être caution, mais le créancier exige souvent des justificatifs de revenus et de solvabilité.
• Les banques et entreprises peuvent aussi se porter caution sous certaines conditions réglementaires.
• La loi Alur interdit le cumul caution solidaire et assurance loyers impayés pour les logements.
• Un dirigeant se portant caution pour son entreprise peut être protégé en cas de surendettement.

BPI : C'est quoi ? Quel est son rôle pour l’aide au financement ?

• Bpifrance soutient les entreprises françaises depuis leur création jusqu’à leur croissance internationale.
• Ses principales missions incluent le financement, l’innovation, et l’accompagnement stratégique.
• L’organisme accorde une attention particulière aux PME, ETI et start-ups pour stimuler l’économie.
• La BPI favorise l’innovation, qu’elle soit incrémentale ou disruptive, pour renforcer la compétitivité.
• Elle propose des garanties et des solutions de financement adaptées aux besoins spécifiques des entreprises.
• Bpifrance s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE).

Le plafonnement global des avantages fiscaux

• Les niches fiscales sont des dérogations permettant au contribuable de réduire son impôt, via un abattement, une réduction ou un crédit d'impôt.
• Le plafonnement global des niches fiscales limite le montant d’avantages fiscaux qu’un foyer fiscal peut recevoir, chaque année.
• Le montant du plafonnement a évolué au fil des années, passant de 25 000 euros en 2009 à un montant fixe de 10 000 euros depuis 2013, avec des majorations pour certains investissements.
• En 2016, certaines niches fiscales échappent au plafond, comme les dispositifs Malraux, Pinel outre-mer et Girardin.
• Les avantages fiscaux peuvent concerner des investissements immobiliers, des dons à des associations, ou des dépenses liées à la garde d’enfants, par exemple.
• Certains avantages fiscaux, liés à la situation personnelle du contribuable, sont exclus du plafonnement global des niches fiscales.

Comment négocier une augmentation de salaire ?

• Choisir le bon timing : Planifiez un rendez-vous dédié à la négociation, et ne le faites pas dans l'urgence.
• Se baser sur des chiffres précis : Préparez votre argumentaire avec des données concrètes sur votre performance et les tendances salariales du secteur.
• Quantifier votre valeur ajoutée : Montrez l'impact de votre travail à travers des chiffres (clients, délais, formations, etc.).
• Prévoir un seuil : Définissez vos attentes salariales minimales et soyez prêt à discuter d'autres compensations si nécessaire.
• Avoir une vision pour l'avenir : Profitez de l'occasion pour discuter de votre évolution et de vos ambitions au sein de l'entreprise.
• Rester ouvert à la négociation : Soyez flexible et explorez d'autres formes de gratifications, en plus de l'augmentation salariale.

Pourquoi négocier des délais de paiement avec ses fournisseurs ?

• Négociation des délais de paiement : Permet de mieux gérer la trésorerie de l'entreprise et d'éviter les dettes.
• Délais légaux : En France, les délais de paiement sont fixés à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois après l’émission de la facture.
• Exemples spécifiques : Certains secteurs, comme la grande distribution ou les viandes fraîches, peuvent avoir des délais plus courts (20 à 30 jours).
• Importance des conditions contractuelles : Le délai de paiement doit être clairement mentionné dans le contrat ou la facture pour éviter les litiges.
• Calcul du délai de paiement : Un suivi strict de la trésorerie est essentiel pour ajuster les délais de règlement avec les fournisseurs en fonction des besoins de l'entreprise.
• Cas particuliers et sanctions : Des amendes peuvent être appliquées en cas de non-respect des délais, notamment dans certains secteurs comme l’alimentaire.

Dirigeant d'entreprise - Quelle protection en cas de fermeture d'entreprise ?

• Les dirigeants d'entreprises peuvent être des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou des assimilés-salariés.
• Le TNS a un statut spécifique, sans affiliation à la Sécurité Sociale des salariés, mais peut souscrire à une complémentaire santé spécifique.
• Le dirigeant assimilé-salarié bénéficie d'un salaire et d'une protection sociale, tout en étant lié à l'entreprise par un contrat de travail.
• Certains dirigeants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, à condition de remplir des critères spécifiques et de soumettre des pièces justificatives.
• La GSC (Garantie Sociale des Chefs d'Entreprises) offre une couverture chômage pour les dirigeants ne pouvant pas accéder à l'assurance chômage traditionnelle.
• L'ATI (Allocation pour les Travailleurs Indépendants) est une aide temporaire de 6 mois pour les TNS en difficulté, sous conditions de revenus et d'activité professionnelle.

La procédure de contrôle des comptes d’un commissaire au compte

• Les seuils d’obligation de commissaire aux comptes : Certaines sociétés peuvent être exemptées du recours à un commissaire aux comptes en fonction de leur taille (chiffre d’affaires, total au bilan, nombre de salariés).
• Nomination du commissaire aux comptes : Peut être réalisée par désignation dans les statuts, assemblée générale ou décision judiciaire en cas de carence.
• Durée de la mission : Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans, avec reconduction formelle en assemblée générale.
• Récusation et démission : Un commissaire aux comptes peut être récusé pour des motifs spécifiques et peut démissionner dans des circonstances strictement définies.
• Nature de la mission : Le commissaire doit certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels, en respectant les normes internationales de l’IFAC.
• Rapport de certification : Le rapport du commissaire aux comptes inclut son opinion sur les comptes, avec trois possibilités : certification sans réserve, avec réserve ou refus de certification.

Comment déterminer le prix de revient de son produit ?

• Le prix de revient correspond à l’ensemble des coûts engagés pour produire un bien ou un service.
• Il se calcule à partir des charges directes et indirectes, réparties selon les quantités produites.
• Connaître son prix de revient permet d’éviter de vendre à perte et d’optimiser sa stratégie tarifaire.
• Le coût de revient est essentiel pour fixer un prix de vente rentable et compétitif sur le marché.
• Une bonne analyse du prix de revient permet de dégager une marge brute suffisante pour assurer la pérennité de l’entreprise.
• Le prix de revient est un pilier du business plan et un indicateur scruté par les investisseurs et banquiers.

Créateur d'entreprise : voici les documents légaux que vous allez rencontrer

• Les sociétés doivent rédiger des statuts, définir les rapports entre associés et établir un état des actes accomplis pour la société en formation.
• Les documents requis pour l'immatriculation au CFE incluent : décision de nomination des dirigeants, formulaire M0, rapport du commissaire aux apports, bail ou titre de propriété, certificat de dépôt de fond, pièces d'identité des dirigeants, attestations de non-condamnation et de filiation.
• Pour les entreprises individuelles, les formalités sont simplifiées avec la fourniture d'une déclaration de création (P0), une attestation de non-condamnation, une copie de la pièce d'identité, un justificatif de domiciliation, et des documents relatifs au fonds de commerce.
• Les entreprises individuelles en EIRL doivent également fournir une déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, une attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité.
• Les activités réglementées nécessitent la fourniture d'une copie de diplôme spécifique.
• Il est important de conserver soigneusement et d'archiver numériquement tous ces documents pour une gestion efficace.

Expert-comptable - quelles sont les qualités requises ?

Qu’appelle-t-on le surendettement ?

• Le surendettement survient lorsque les charges d’un foyer dépassent sa capacité de remboursement.
• La commission de surendettement de la Banque de France peut négocier un rééchelonnement, un report ou un effacement des dettes.
• 75 % des cas de surendettement sont dus à des accidents de la vie (divorce, chômage, maladie, etc.).
• La procédure de rétablissement personnel peut annuler totalement ou partiellement les dettes sous certaines conditions.
• Les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs peuvent solliciter un rétablissement professionnel spécifique.
• Le médiateur du crédit aide les chefs d’entreprise en difficulté à négocier avec les banques.

Le rapport annuel de gestion en SARL

• Le rapport de gestion est obligatoire pour le gérant de SARL, mais pas pour les EURL (SARL à associé unique).
• Il doit être remis aux associés au moins 15 jours avant l'assemblée générale annuelle, avec un délai d'un mois si un commissaire aux comptes est présent.
• Le rapport analyse la situation économique de la société, incluant la situation financière, les activités de R&D, et les investissements réalisés.
• Il doit mentionner les dividendes versés et spécifier s'aucun dividende n'a été distribué.
• Des informations supplémentaires sont nécessaires si la société dépasse certains seuils (chiffre d'affaires, total du bilan, effectif).
• Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour la rédaction du rapport afin d'éviter des erreurs pouvant entraîner des fautes de gestion.