La gestion des notes de frais permet de rembourser les salariés pour leurs dépenses professionnelles tout en respectant les règles fiscales et sociales.
Les remboursements doivent être exempts de charges sociales et d'impôt sur le revenu, mais uniquement pour des dépenses professionnelles justifiées.
Il est essentiel de détailler et justifier chaque dépense, en conservant les pièces justificatives pour éviter les risques de redressement.
Les dépenses personnelles sont exclues des remboursements et peuvent entraîner des redressements fiscaux.
L'usage d'outils électroniques est recommandé pour simplifier et sécuriser la gestion des notes de frais.
Les entreprises doivent rester vigilantes face aux risques de fraudes et de dépenses excessives pouvant nuire à leur situation financière.
La loi Doubin, adoptée en 1989, vise à sécuriser les relations des entreprises commerciales et artisanales, notamment dans la franchise.
Elle impose au franchiseur de fournir un Document d'Information Précontractuel (DIP) au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Le DIP doit contenir des informations sur l'identité, l'historique et les compétences du franchiseur, ainsi qu'une étude de marché.
Il inclut aussi des informations juridiques et financières de l'entreprise, ainsi qu'un descriptif du réseau de franchise.
Le document doit préciser les investissements nécessaires et les conditions de l'engagement contractuel.
Le DIP permet au candidat franchisé de bien évaluer l'opportunité de la franchise avant de s'engager, en garantissant un délai de réflexion de 20 jours.
La croissance du chiffre d'affaires doit être analysée avec prudence, car une hausse rapide peut masquer une augmentation des charges.
Il est essentiel de prendre en compte d'autres indicateurs financiers, comme la croissance des bénéfices et la rentabilité, pour évaluer la santé de l'entreprise.
Un bénéfice croissant est le signe d'une bonne gestion, indiquant que l'entreprise génère des liquidités ou maîtrise ses charges.
La rentabilité, qui compare le résultat net au chiffre d'affaires, permet d'identifier les tendances sur la rentabilité de l'entreprise.
Les analystes utilisent des ratios financiers, comme le ratio capitaux propres/endettement, pour évaluer la solvabilité de l'entreprise.
La solvabilité globale de l'entreprise, qui mesure sa capacité à couvrir ses dettes avec ses actifs, est un indicateur clé de sa santé financière.
L'approbation des comptes est une obligation légale pour valider la gestion de l'entreprise et affecter le résultat (bénéfices ou pertes).
Les comptes doivent être approuvés en assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport de gestion est essentiel et doit inclure les résultats, les charges somptuaires, et les projets futurs (sauf pour les petites entreprises exemptées).
Les étapes clés : définir les comptes annuels, rédiger le rapport de gestion, tenir l'assemblée générale, puis déposer les documents au greffe.
Les sanctions en cas de non-dépôt des comptes comprennent des amendes allant jusqu'à 1 500 € pour les SARL et SAS.
Certaines sociétés peuvent demander la confidentialité des comptes, mais ce droit ne s'applique pas à toutes les entreprises.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
La RC Pro n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée, sauf dans certains secteurs comme le BTP ou les professions réglementées.
La responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices physiques, matériels, financiers ou liés à un manquement contractuel.
Les tarifs d’une assurance RC Pro varient selon le secteur d’activité, le modèle économique et les risques encourus.
Les auto-entrepreneurs peuvent également souscrire à une RC Pro, avec des offres spécifiques à des tarifs réduits.
L’assurance décennale est une forme spécifique de RC Pro pour les métiers du bâtiment, couvrant les dommages liés à des travaux pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Les Français domiciliés fiscalement en France sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux de source étrangère.
Le domicile fiscal est déterminé par l’activité professionnelle, le foyer ou le lieu de séjour principal, et le centre des intérêts économiques.
Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française.
Les revenus soumis à l’impôt en France incluent les salaires, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et certaines pensions de retraite.
Les personnes dont le domicile fiscal est à l’étranger mais qui possèdent des habitations en France sont imposables sur ces biens immobiliers, sauf exceptions.
Les conventions fiscales signées par la France avec d’autres pays peuvent influencer les règles de double imposition, en particulier au sein de l'Union européenne.
Les indépendants doivent compléter leur retraite en raison du système de répartition insuffisant, en optant pour des solutions comme la loi Madelin.
La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de déduire leurs versements pour la retraite complémentaire de leurs revenus professionnels, réduisant ainsi leur impôt.
Le Perp offre également une option de retraite complémentaire, avec des versements déductibles et une possibilité de conversion en rente viagère ou capital à la retraite.
Les plans d’épargne salariale comme le PERCO permettent aux salariés de compléter leur retraite avec des versements d’intérêts, de participation ou d’abondements de l’employeur.
L’assurance vie est une solution flexible pour la retraite, permettant de récupérer un capital avec une fiscalité avantageuse, en particulier après 8 ans de détention.
L’investissement immobilier et les parts sociales peuvent constituer un revenu complémentaire à la retraite, avec des avantages fiscaux et une rentabilité potentiellement élevée.
Les gains des jeux de hasard ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais les revenus générés par les placements sont taxables.
Les gains importants peuvent être soumis à l'Impôt Sur la Fortune (ISF) si le patrimoine dépasse 1.3 millions d'euros.
Les gains provenant du poker et du bridge sont imposés si le joueur est professionnel et gagne de manière régulière.
Les gains issus des courses hippiques (PMU) ne sont pas imposés à condition qu'ils ne soient pas réguliers ou considérés comme un revenu annexe mensuel.
Les gains de casino supérieurs à 1 500 euros subissent une CSG de 12 % prélevée directement par le casino.
Les jeux de casino en ligne sont partiellement autorisés en France, et seuls certains jeux de cercle sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le président de SASU est affilié au régime général mais n'est pas salarié au sens juridique, ce qui signifie qu'il n'a pas droit au chômage sur ses cotisations sociales.
La SASU est une société à actionnaire unique, souvent son président, qui peut être une personne physique ou morale.
Ce statut protège le patrimoine personnel du créateur : seuls les actifs de la société peuvent être saisis par les créanciers.
Le président de SASU n'est pas obligé de se verser un salaire, surtout au début de l’activité, pour minimiser les charges.
Il n'y a pas de réglementation stricte sur la rémunération, mais un salaire trop élevé peut attirer l’attention du Fisc et augmenter les charges sociales.
Un salaire minimum est recommandé pour bénéficier de la sécurité sociale et d’une meilleure protection sociale.
Ce statut permet de créer une activité commerciale, agricole, civile ou artisanale avec flexibilité dans la gestion.
La mise en sommeil est une suspension temporaire de l'activité de l'entreprise sans entraîner sa dissolution ou sa radiation.
Les formalités administratives doivent être effectuées par le représentant légal de l'entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et incluent des annonces au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Le coût de la mise en sommeil varie selon la forme juridique : environ 200 euros pour une société et une centaine d'euros pour une entreprise individuelle, hors frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Les formulaires à remplir diffèrent selon la forme juridique : formulaire M2 pour les sociétés et formulaire P2 CMB pour les entreprises individuelles.
Le dirigeant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) doit continuer à verser un forfait de cotisations sociales pendant la mise en sommeil, tandis que ceux affiliés au régime général ne sont pas tenus de verser un forfait minimum.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires entre professionnels (BtoB), mais facultatives entre professionnels et particuliers (BtoC).
Les CGV définissent les modalités de vente, les conditions de règlement, les réductions de prix et autres éléments essentiels à la relation contractuelle.
Les CGV doivent être adaptées à l'entreprise, et il est conseillé de les faire relire par un expert pour valider leur légalité et leur pertinence.
Les CGV pour un site d’e-commerce doivent spécifier les conditions d’expédition et un délai de rétractation pour l'acheteur.
Il existe des modèles de CGV téléchargeables gratuitement, mais il est important de s’assurer qu’elles correspondent à votre secteur et à votre mode de fonctionnement.
Les CGV mal rédigées peuvent nuire à vos droits légaux, notamment en ce qui concerne les indemnités de retard ou autres conditions spécifiques.