La déclaration principale s’effectue avec l’imprimé 2042, qui inclut les revenus courants, les dépenses déductibles et les crédits d’impôt.
Les imprimés spécifiques, tels que le 2044 ou le 2042 C, s'adressent à des situations particulières comme les revenus fonciers ou les investissements défiscalisants.
Les professions indépendantes doivent déclarer leurs revenus via l’imprimé 2042 C PRO.
Les plus-values mobilières sont déclarées avec le formulaire 2074.
Les revenus perçus à l’étranger nécessitent le formulaire 2047.
Les investissements outre-mer doivent être déclarés via l’imprimé 2042 IOM.
Définition de l’ACRE : L’ACRE est une exonération de cotisations sociales accordée pendant 12 mois pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Qui peut demander l’ACRE : Demandeurs d’emploi, bénéficiaires de certaines allocations, jeunes de moins de 30 ans et certains salariés, sous conditions spécifiques.
Différence entre ACRE et ARCE : L’ACRE est une exonération de cotisations sociales, tandis que l’ARCE est une aide financière sous forme de capital.
Conditions d’attribution de l’ACRE : L'ACRE peut être attribuée en fonction de l'âge, des allocations perçues, du lieu d'implantation de l'entreprise ou du statut de salarié.
ACRE pour micro-entrepreneurs : Les micro-entrepreneurs doivent en faire la demande et remplir certaines conditions pour en bénéficier.
Cumul des aides : L’ACRE peut être cumulée avec d’autres aides comme l’ARE, l’ARCE ou le RSA sous certaines conditions.
La prime de vacances est un bonus financier qui aide les salariés à couvrir les frais de leurs congés payés, mais n'est pas prévue par le Code du travail.
Son versement dépend des conventions collectives ou accords d’entreprise, et sans accord spécifique, l’employeur n’est pas obligé de la verser.
Les conditions de calcul et de versement doivent être respectées comme indiqué dans l’accord, et elle doit bénéficier à tous les salariés, bien que l’ancienneté puisse être un critère.
Dans le secteur du BTP, les ouvriers doivent remplir un nombre minimum d’heures, tandis que les ETAM et cadres doivent justifier de six mois de présence.
La prime est calculée à 30 % de l’indemnité de congés, sauf pour la cinquième semaine de congés, et doit être versée entre mai et octobre dans certains cas.
Elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, mais elle n’est pas incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables soumis annuellement à l'administration fiscale pour déterminer le résultat imposable et les impôts à payer.
Elle comprend le bilan, le compte de résultat, et des annexes détaillant les informations financières de l'exercice écoulé.
Obligatoire pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, elle doit être déposée dans les trois à quatre mois suivant la clôture des comptes.
La télétransmission de la liasse fiscale est obligatoire, via un logiciel comptable compatible ou par un expert-comptable utilisant des outils agréés par les services fiscaux.
La liasse fiscale inclut divers formulaires, comme la déclaration récapitulative 2065, les bilans, les comptes de résultat et des tableaux annexes pour les immobilisations, amortissements et provisions.
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour remplir la liasse fiscale en raison de la complexité des règles comptables et fiscales, afin d'éviter des erreurs coûteuses.
Le "dépôt de bilan" désigne à la fois l’obligation comptable de soumettre le bilan de l’entreprise et la déclaration de cessation de paiement en cas de difficulté financière.
Un dirigeant doit déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours sous peine de faute de gestion.
Le dépôt de bilan nécessite la soumission d'un formulaire cerfa avec plusieurs pièces justificatives, y compris l'extrait Kbis, les comptes annuels et l'état des créances et dettes.
Les formalités de dépôt de bilan diffèrent selon le type d'entreprise : entreprise individuelle, EIRL, ou société (SARL, EURL, etc.).
Le dépôt de bilan entraîne la convocation du dirigeant devant le tribunal pour déterminer la procédure à suivre : redressement ou liquidation judiciaire.
Le dirigeant peut être accompagné par un expert-comptable durant la procédure, y compris lors de la période d’observation de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à une flat tax de 30 %, composée de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) simplifie l’imposition des revenus du capital, en remplaçant le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values et dividendes.
Les dividendes et autres revenus mobiliers sont soumis à la flat tax, mais il est possible de choisir l'option du barème progressif pour certains contribuables.
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SAS, SARL, etc.) sont concernées par la flat tax sur les dividendes qu'elles distribuent.
Le prélèvement de la flat tax se fait au moment du versement des dividendes ou des gains et peut être ajusté lors de la déclaration annuelle de revenus.
Il est possible d’être exonéré de la flat tax dans certains cas, notamment pour les foyers fiscaux avec un revenu faible, ou en choisissant l’option du barème progressif pour les dividendes.
L'apport en compte courant : Facile à mettre en place, sans augmentation de capital, avec possibilité de récupérer les fonds à tout moment et de les rémunérer par des intérêts.
L'apport en capital : Permet de renforcer la trésorerie, d'acquérir des droits politiques et financiers, et d'améliorer la crédibilité de l'entreprise.
L'emprunt bancaire : Source classique de financement, mais nécessite un projet crédible et des fonds propres suffisants.
Le crédit inter-entreprises : Prêt entre entreprises non liées, soumis à des conditions strictes, principalement pour les TPE et PME.
La banque publique d'investissement : Offre des solutions de financement pour soutenir des projets spécifiques, incluant des aides et des cofinancements.
Le crowdfunding et les business angels : Financement participatif en ligne et investisseurs privés apportant fonds et expertise, souvent dans des projets innovants.
Le journal des opérations diverses (OD) en comptabilité enregistre les opérations qui ne concernent ni les achats, ni les ventes, ni la trésorerie.
Les entreprises au régime du réel sont tenues de tenir un journal général et des journaux auxiliaires pour enregistrer leurs opérations comptables.
Le journal des OD permet de comptabiliser des opérations telles que la paie, la TVA, les provisions, et les amortissements.
Il existe deux types d'OD : les OD centralisatrices (salaires, charges sociales, TVA) et les OD réparatrices (correction d'erreurs comptables).
L’enregistrement des OD doit suivre les mêmes principes que pour le journal général, avec un débit correspondant à un crédit.
Lors de l’enregistrement d’une OD, il est nécessaire de saisir la date, la pièce comptable, le numéro de compte, et le montant HT, tout en conservant la pièce justificative.
Le prélèvement libératoire permet aux auto-entrepreneurs de payer un pourcentage de leur chiffre d'affaires au lieu de l'impôt sur le revenu progressif.
Les taux du prélèvement libératoire sont : 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC, 2,2% pour les activités libérales.
Les conditions de revenu fiscal de référence pour bénéficier du prélèvement libératoire sont : 26 764 € pour une personne seule, 53 528 € pour un couple, 80 292 € pour un couple avec deux enfants.
Le régime micro permet un abattement forfaitaire (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les activités libérales) sur le chiffre d'affaires.
Le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 900 € pour les services ou 82 200 € pour les ventes.
Le régime réel impose de tenir une comptabilité et de soumettre les déclarations 2031, 2035, ou 2139 selon le type d'activité (BIC, BNC, BA).
Il existe trois régimes d'imposition : micro-entreprise, réel simplifié, et réel normal, déterminés par le chiffre d'affaires.
Le régime forfaitaire de la micro-entreprise applique des abattements forfaitaires (34 % pour les BNC, 50 % pour les BIC, 71 % pour le commerce).
Le régime réel simplifié s'applique lorsque les seuils de la micro-entreprise sont dépassés, avec des déductions fiscales possibles pour les charges professionnelles.
Le régime réel normal s'applique si le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, avec des obligations comptables plus strictes.
Le choix du régime d'imposition affecte également la gestion de la TVA, avec des régimes de franchise et réel simplifié selon le chiffre d'affaires.
Les professionnels peuvent opter pour un régime différent pour la TVA, ce qui permet de récupérer la taxe sur les achats, notamment dans le cadre du régime réel simplifié ou normal.