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L’amortissement exceptionnel : méthode et calcul

• L'amortissement exceptionnel est un dispositif fiscal permettant une déduction rapide sur une courte période pour certains investissements.
• Il crée une divergence entre amortissement comptable et fiscal, offrant un avantage temporaire réintégré ultérieurement.
• Les logiciels étaient éligibles à un amortissement exceptionnel sur 12 mois avant 2017, mais doivent désormais être amortis sur leur durée d'utilisation.
• Les robots et imprimantes 3D ont bénéficié d'un amortissement accéléré sur 24 mois, selon des périodes définies.
• Les investissements dans les PME innovantes peuvent être amortis sur 5 ans, favorisant leur financement.
• L'amortissement exceptionnel ne réduit pas le montant total des impôts, mais permet de différer la charge fiscale.

Transfert de siège social : Quelles formalités ?

• Le siège social est l'adresse juridique et officielle d'une société, définissant sa nationalité et son tribunal compétent.
• Le siège social peut différer du lieu d'exercice des activités de l'entreprise.
• Le changement de siège social nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) et des formalités spécifiques.
• Les règles de transfert varient selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, etc.).
• Un transfert de siège social à l'étranger implique la dissolution en France et la création d'une nouvelle société dans le pays de destination.
• Le coût d'un transfert varie en fonction des formalités, de la publication légale et des éventuels honoraires professionnels (entre 500 et 1300 € en moyenne).

Qu’est-ce qu’une SNC – Société en Nom Collectif ?

• La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes avec une forte solidarité entre associés, qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes.
• Les parts sociales de la SNC ne sont pas librement cessibles, nécessitant l’unanimité des associés pour tout changement.
• La SNC est souvent utilisée par des membres d’une même famille pour exploiter une activité en commun, sans visée de croissance exponentielle.
• Fiscalement, elle est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu, mais peut opter de manière irrévocable pour l'impôt sur les sociétés.
• Les gérants associés relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) pour leurs cotisations sociales.
• La création d’une SNC implique des formalités similaires à celles d’une SARL : rédaction de statuts, immatriculation au RCS, et publication dans un journal d’annonces légales.
• La SNC est idéale pour des activités à collaboration étroite, mais son risque illimité et ses contraintes limitent son attractivité pour des projets à grande échelle.

Comment fonctionne le cumul emploi retraite

La société de domiciliation, un bon plan pour votre siège social ?

• Adresse stratégique : Domicilier son entreprise à une adresse valorisante améliore son image professionnelle et sa visibilité sur le marché.
• Visibilité accrue : Certaines sociétés de domiciliation proposent des adresses dans des centres d'affaires prestigieux, favorisant la visibilité pour les entreprises B2B.
• Protection de la vie privée : Éviter de domicilier son entreprise à son domicile personnel permet de préserver sa vie privée, surtout en cas de conflits avec des clients.
• Maintien du siège social en cas de déménagement : Vous pouvez conserver votre siège social à une adresse prestigieuse même si vous déménagez ailleurs.
• Coût abordable : Domicilier son entreprise dans un lieu prestigieux est souvent plus économique que prévu, offrant un bon rapport qualité/prix.
• Services supplémentaires : Certaines sociétés de domiciliation offrent des services complémentaires comme la réexpédition du courrier ou la location de bureaux.

Comment choisir l'amortissement le plus avantageux?

• Choix des méthodes d'amortissement : L'amortissement linéaire, dégressif et exceptionnel sont des options pour les entreprises.
• Amortissement linéaire : Permet une déduction constante sur la durée d’utilisation du bien.
• Avantages de l’amortissement linéaire : Répartition équitable de l’avantage économique sur une période fixe.
• Amortissement dégressif : Offre des déductions plus importantes au début, avec un montant qui décroît dans le temps.
• Conditions d’application de l’amortissement dégressif : Certaines conditions et coefficients selon la durée de vie du bien.
• Amortissement exceptionnel : Permet une déduction massive en début de période, mais limitée dans le temps.

Les différences entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire

• Le redressement judiciaire vise à apurer le passif et permettre à l’entreprise de retrouver une activité pérenne, tandis que la liquidation judiciaire intervient pour cesser l’activité de manière ordonnée.
• Les deux procédures sont déclenchées par le tribunal après constatation de la cessation de paiement, à la demande de l’entreprise, d’un créancier ou du Procureur de la République.
• Lors d’un redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise peut se poursuivre sous surveillance, tandis qu’en liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses droits au profit d’un liquidateur.
• La conversion du redressement en liquidation judiciaire est possible si l’entreprise ne peut être sauvée après la période d’observation.
• Une procédure de sauvegarde peut être sollicitée en amont du redressement pour prévenir les difficultés financières avant la cessation de paiement.
• Il est essentiel de se faire accompagner par un expert-comptable pour naviguer ces procédures complexes et préserver au mieux les intérêts de l’entreprise.

L’émergence des startups dans le domaine du sport

• Les startups révolutionnent le domaine du sport en répondant aux besoins croissants de la population.
• Mac-Lloyd Sport développe des vêtements connectés pour analyser les performances sportives en temps réel.
• Les plateformes collaboratives, comme Seaters et Unlish, facilitent l’accès aux événements sportifs et à la pratique en groupe.
• Le financement participatif avec Fosburit et Sponsorise.me permet aux athlètes et clubs de lever des fonds.
• Le Tremplin, incubateur à Paris, soutient les startups innovantes dans le domaine du sport.

Ces nouvelles startups de la restauration

• La FoodTech, combinant alimentation et technologies, est un secteur en pleine expansion.
• Les startups de la FoodTech ont attiré près de 1,1 milliard d'euros d'investissements en 2015, avec une hausse de 42 % par rapport à 2014.
• Les services de livraison de repas à domicile ont été les plus populaires auprès des investisseurs.
• Delivery Hero et HelloFresh ont réalisé les plus grandes levées de fonds en 2015 dans la FoodTech.
• Des startups comme 1001menus et WYND proposent des solutions digitales pour les restaurateurs.
• Des concepts innovants comme Vizeat et Super Marmite montrent la diversification du marché de la FoodTech.

La représentation syndicale et du personnel dans les petites entreprises

• La représentation syndicale et du personnel est essentielle pour le dialogue social dans les petites entreprises.
• Les seuils d'effectifs déterminent l'obligation de mettre en place des instances représentatives, comme le CSE.
• Des alternatives existent pour les entreprises de petite taille qui ne sont pas tenues de créer des instances représentatives.
• La représentation du personnel favorise un climat social harmonieux et prévient les conflits.
• L'article explique les modalités de mise en place des instances représentatives et les droits et devoirs des représentants.
• Les avantages pour l'employeur incluent une meilleure communication et une implication accrue des salariés.

Embaucher en CDD ou en intérim

• En intérim, l'employé travaille pour une Entreprise de Travail Temporaire (ETT), tandis qu'en CDD, il est employé directement par l'entreprise où il effectue sa mission.
• L'intérim permet d'éviter d'augmenter le nombre de salariés permanents, ce qui peut être stratégique pour respecter les obligations légales liées aux effectifs.
• Les contrats d'intérim offrent plus de flexibilité, avec des périodes d'essai plus courtes et des dates de fin de mission facilement modifiables.
• Les charges liées à l'emploi d'un intérimaire (salaire, charges sociales, gestion administrative) peuvent être plus élevées que pour un CDD.
• Le choix entre CDD et intérim dépend de la durée de la mission et des capacités administratives de l'entreprise.

Qu’est-ce qu’une SCA (Société en Commandite par Actions) ?

• La Société en Commandite par Actions (SCA) combine responsabilité limitée pour les commanditaires et contrôle direct pour les commandités, séduisant les grandes entreprises familiales.
• Les commandités ont une responsabilité illimitée et un pouvoir de gestion, tandis que les commanditaires sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports et n'ont pas de pouvoir de gestion.
• Ce modèle permet de maintenir le contrôle familial tout en attirant des financements extérieurs.
• La SCA offre la possibilité d'opter pour l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés, en fonction des besoins fiscaux.
• La structure de la SCA est encadrée par le Code de commerce, offrant des avantages considérables en matière de flexibilité fiscale et de structure de propriété.
• Bien que complexe, la SCA est une option attractive pour les entrepreneurs cherchant à sécuriser le contrôle familial tout en attirant des investisseurs externes.

La procédure de sauvegarde accélérée

• La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté financière d'éviter la cessation de paiements en saisissant le tribunal compétent.
• Elle consiste en une période d'observation de six mois, renouvelable jusqu'à dix-huit mois, durant laquelle des solutions sont recherchées pour résoudre les problèmes financiers.
• Un plan de sauvegarde est ensuite proposé à l'entreprise et à ses créanciers pour éviter la faillite.
• La sauvegarde accélérée, réservée aux grandes entreprises, réduit la période d'observation à un maximum de trois mois.
• La sauvegarde financière accélérée cible uniquement les créanciers financiers et se termine en un mois.
• Contrairement à la sauvegarde classique, ces procédures accélérées ne peuvent pas être converties en redressement ou liquidation judiciaire.

Passer du régime d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle

• L'essor des auto-entrepreneurs en 2022, représentant 61% des nouvelles entreprises.
• Les limites du statut d'auto-entrepreneur et la nécessité d'envisager une transition.
• Les avantages d'un passage à l'entreprise individuelle, l'EIRL ou l'EURL.
• La protection des biens personnels et les nouvelles opportunités de financement.
• Les étapes administratives nécessaires pour la transition, y compris l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Le rôle essentiel des conseillers spécialisés pour choisir le statut juridique adapté à l'évolution de l'entreprise.

Quelles indemnisations par l'assurance en cas d’inondation ?

• La garantie « catastrophe naturelle » couvre uniquement les dommages liés à l’habitation et nécessite la publication d’un arrêté d’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
• Les dégâts hors habitation, tels que les véhicules ou les abris de jardin, ne sont pas pris en charge par l’assurance inondation.
• La garantie dégât des eaux ne couvre pas les inondations, sauf si une extension spécifique est souscrite.
• Pour bénéficier d’une indemnisation pour inondation, il faut déclarer le sinistre à l’assurance dans les 10 jours suivant le dommage.
• L’indemnisation couvre uniquement les frais directement liés à l’habitation et peut inclure des frais de relogement si votre logement devient inhabitable.
• La garantie dégât des eaux ne couvre pas les infiltrations provenant de la catastrophe naturelle, sauf souscription à une extension spécifique.

Embauche PME : la prime qui facilite l’embauche

• La prime à l’embauche des PME concerne les entreprises de moins de 250 salariés et est versée pour un contrat de travail signé en CDD de 6 mois minimum ou en CDI.
• Elle est égale à 500 euros par trimestre pendant les deux premières années du contrat, soit un maximum de 4 000 euros.
• Cette prime est cumulable avec un contrat de professionnalisation, mais pas avec un contrat d’apprentissage ou une aide à l’embauche d’un travailleur handicapé.
• Elle est versée uniquement si le salaire de l’employé ne dépasse pas 1,3 fois le SMIC.
• Le formulaire CERFA pour la demande de prime doit être envoyé à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et un état de présence des salariés doit être fourni chaque trimestre.
• La prime est applicable uniquement jusqu’au 31 décembre 2016.

Airbnb et taxe de séjour : obligations et démarches

• La taxe de séjour s'applique aux voyageurs dans certaines communes touristiques, avec un montant variant de 0,20 à 4 euros par nuit.
• C'est à l'hébergeur de collecter cette taxe et de la reverser aux autorités compétentes.
• Les hôtes sur Airbnb doivent inclure la taxe de séjour dans le prix de la nuitée et informer leurs clients de son montant exact.
• Airbnb peut collecter automatiquement cette taxe dans certaines grandes villes mondiales, mais en France, c'est la responsabilité des hôtes.
• Les hôtes doivent se renseigner auprès de la mairie pour connaître les modalités spécifiques à leur commune.
• Le non-paiement de cette taxe peut entraîner des sanctions financières pour les hôtes.

Chauffeurs VTC, quelle forme juridique choisir ?

L’activité de conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (ou VTC), exercée dans le cadre d’entreprises comme uber, connaît un certain succès aujourd’hui. En effet, cela permet à de nombreuses personnes de percevoir des suppléments de revenus ou même d’exercer une activité à temps plein, sans toutefois supporter les contraintes juridiques et financières très lourdes relatives aux chauffeurs de taxis. Toutefois, avant de se lancer, le futur chauffeur devra choisir avec soin la forme juridique la plus adéquate. 

Le nouveau statut d’étudiant-entrepreneur

• Le statut d’étudiant-entrepreneur est destiné aux jeunes de moins de 28 ans porteurs d’un projet d’entreprise.
• Il permet un aménagement des études et un accompagnement personnalisé par des tuteurs.
• Les étudiants peuvent s’inscrire au diplôme D3E, qui valide leurs compétences entrepreneuriales.
• Le statut donne accès à des espaces de coworking et permet de conserver la sécurité sociale étudiante.
• Il facilite l’accès aux financements en apportant un gage de crédibilité aux investisseurs.
• La candidature doit être validée par le réseau PEPITE après dépôt d’un dossier.