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Obtenir le remboursement immédiat du CICE

  • Le CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) était destiné à réduire le coût du travail pour les entreprises, notamment en offrant un crédit d'impôt sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.
  • Il était applicable aux entreprises soumises à l'IR ou à l'IS, mais a été supprimé au 1er janvier 2019 pour être remplacé par un allègement des cotisations sociales.
  • Le crédit d'impôt était remboursable si l'impôt dû était inférieur au montant du CICE, et certaines entreprises pouvaient bénéficier d'un remboursement immédiat.
  • Les salaires au-dessus de 2,5 SMIC et les gratifications des stagiaires n'étaient pas éligibles au CICE.
  • Le CICE a été remplacé par une baisse de charges sociales, comprenant l'exonération des cotisations pour les salaires au SMIC et une réduction pour ceux jusqu'à 2,5 SMIC.
  • Les créances CICE non utilisées pouvaient être reportées pendant 3 ans, avec possibilité de remboursement partiel après cette période.

Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale

  • Le crédit d'impôt pour les PME encourage les entreprises à développer leurs exportations.
  • Il s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
  • L'entreprise doit recruter au moins une personne dédiée au développement des exportations pour être éligible.
  • Les dépenses éligibles incluent les frais de publicité, les indemnités des VIE, les frais de participation à des manifestations internationales, etc.
  • Le crédit d'impôt est égal à 50% des montants engagés, plafonné à 40 000 euros sur deux ans.
  • Les entreprises doivent joindre une déclaration spécifique (2079-P-SD) pour bénéficier du crédit d'impôt.

SCI à l'IS ou IR : Quel régime fiscal choisir ? (2025 )

  • Les SCI peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), selon l'activité et le choix du régime fiscal.
  • Les SCI faisant de la location meublée sont considérées comme commerciales et peuvent être automatiquement soumises à l'IS.
  • Le régime de l'IR est simple mais peut être pénalisant pour les contribuables à taux d'imposition élevé, notamment en matière de plus-values et de charges déductibles.
  • Les SCI soumises à l'IS bénéficient de la possibilité d'amortir les immeubles et d'avoir une fiscalité plus avantageuse durant la phase d'exploitation.
  • Les plus-values sur la cession d'immeubles dans une SCI soumise à l'IS sont fortement taxées, mais les cessions de parts peuvent permettre une réduction fiscale.
  • Les associés peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux comme la loi Pinel, en fonction de leur quote-part dans la SCI.

Le rôle du gérant d’une SCI : nomination et responsabilités

  • Le gérant de la SCI est responsable de la gestion de la société et de sa représentation légale, mais ses pouvoirs peuvent être limités par les associés.
  • Il doit rendre des comptes aux associés chaque année et défendre le bilan lors de l'assemblée générale annuelle.
  • La responsabilité du gérant peut être engagée en cas de mauvaise gestion ou de non-respect des règles, ce qui peut entraîner des actions civiles, pénales et fiscales.
  • Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par un acte séparé, et il peut être une personne physique ou morale.
  • Le gérant doit convoquer une assemblée générale annuelle pour présenter les comptes sociaux et obtenir l'approbation des associés.
  • En cas de cessation de fonctions du gérant, une annonce légale doit être publiée, et la cessation peut être due à une révocation, une démission ou la fin du mandat.

L’APCE devient AFE - l’organisme qui vous aide pour la création d’entreprise

L'Agence France Entrepreneur (AFE), anciennement connue sous le nom APCE, est la référence en matière de création, reprise et gestion d'entreprises. Ce site offre des conseils techniques approfondis et un carnet d'adresses de professionnels pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape de leur projet. Fondée par des acteurs clés comme l'État, la Caisse des Dépôts, et la Chambre de Commerce et d'Industrie, l'AFE est un outil incontournable pour les créateurs et dirigeants d'entreprise.

Le site de l'AFE propose des études de marché détaillées et des ressources complètes pour élaborer un business plan, choisir un statut juridique, et comprendre les formalités administratives. Il facilite également la mise en relation entre entrepreneurs et professionnels, favorisant ainsi le développement économique harmonieux. Les différentes sections du site répondent aux besoins spécifiques des créateurs, repreneurs, nouveaux dirigeants, conseillers, et enseignants, assurant un accompagnement personnalisé et efficace pour réussir son aventure entrepreneuriale.

Qu'est ce que la CIPAV ? La retraite des professions libérales

  • La CIPAV est une caisse de retraite et de prévoyance pour les professions libérales affiliées.
  • Elle fait partie de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
  • Les affiliés incluent architectes, conseillers, ingénieurs, formateurs, et graphistes, entre autres.
  • La CIPAV gère un régime de base obligatoire et un régime de retraite complémentaire.
  • Les cotisations pour la retraite de base varient selon les revenus, avec des taux spécifiques.
  • La retraite complémentaire est basée sur des tranches de revenus avec des points acquis selon les montants cotisés.
  • Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV paient une cotisation de 22,9% de leur chiffre d’affaires.

Le co-branding : définitions, bonnes pratiques et exemples

  • Le co-branding est une stratégie marketing où deux marques s’associent pour créer un produit unique.
  • Il permet de promouvoir simultanément les deux marques auprès d’un public commun.
  • La compatibilité des valeurs, cultures et clientèles des partenaires est essentielle au succès.
  • Une stratégie digitale efficace, incluant le web-marketing, améliore la visibilité et l’e-réputation.
  • Différentes approches de co-branding peuvent être choisies selon les objectifs marketing (renforcement de marque, pénétration de marché, etc.).
  • Bien que bénéfique, le co-branding comporte des risques comme les conflits d’intérêts ou la dilution de l’image de marque.

Organiser un showroom temporaire ou permanent

  • Les showrooms temporaires permettent de présenter des nouveautés ou d'augmenter le chiffre d'affaires de manière saisonnière.
  • Les boutiques éphémères offrent une expérience unique pour attirer une nouvelle clientèle.
  • Le choix du lieu est crucial pour maximiser l'impact en ciblant le bon segment de clientèle.
  • Une planification minutieuse est essentielle pour organiser un showroom réussi (lieu, stock, communication).
  • Transformer les showrooms en activité permanente peut générer des revenus intéressants.
  • Respecter les réglementations locales est indispensable, notamment pour les showrooms à domicile.

La coopérative d’activité et d’emploi

  • La Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) offre un statut hybride entre entrepreneur et salarié.
  • Elle permet de tester et développer son projet au sein d'une structure sécurisée.
  • Les entrepreneurs bénéficient d'un accompagnement personnalisé et d'outils de gestion adaptés.
  • La CAE offre un cadre légal pour exercer son activité avec moins de contraintes administratives.
  • Les porteurs de projets profitent de la mutualisation des risques et de l'accès à une communauté d'entrepreneurs.
  • Elle permet de se concentrer sur son cœur de métier tout en étant soutenu dans la gestion de son entreprise.

Ouvrir une auberge de jeunesse - Démarches & Informations

  • Croissance du marché : Près de 300 millions de jeunes voyageurs entre 15 et 30 ans attendus, stimulants pour les auberges de jeunesse.
  • Émergence des "hostels" : De nouvelles structures indépendantes offrent des services modernes tels que bars, événements sportifs et WiFi gratuit.
  • Étude de marché essentielle : Nécessité d'analyser la zone géographique, la concurrence et le profil de la clientèle avant d'ouvrir une auberge de jeunesse.
  • Investissements importants : Les coûts d'aménagement et d'équipement peuvent atteindre entre 60 000 et 100 000 € selon les services proposés.
  • Réglementation spécifique : Agréments nécessaires du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de l'Éducation Nationale pour accueillir des jeunes et scolaires.
  • Formalités de création d'entreprise : Immatriculation obligatoire auprès du Centre de Formalité des Entreprises et coût d'environ 200 € pour la création d'une société.

Quelles démarches pour ouvrir un salon de tatouage ?

  • Aucun diplôme d'État requis pour devenir tatoueur, mais une formation en hygiène et salubrité est obligatoire.
  • Possibilité d’ouvrir un salon chez soi sous conditions strictes (réglementation sanitaire et urbanistique).
  • Utilisation obligatoire de matériel stérile ou à usage unique et élimination des déchets par une société spécialisée.
  • Déclaration obligatoire de l'activité auprès de l'ARS et immatriculation auprès du CFE compétent.
  • Un bon réseau et une bonne réputation sont essentiels pour réussir dans ce métier.
  • Rédiger un business plan est recommandé pour assurer la rentabilité du salon.

Peut on licencier un salarié en incapacité temporaire de travail ?

  • L'incapacité temporaire de travail est une période où un salarié est physiquement incapable d'exercer son activité en raison d'un accident ou d'une maladie.
  • Un lien de causalité doit exister entre l'incapacité et l'accident ou la maladie, et cela doit être reconnu par un médecin.
  • Le salarié bénéficie d'indemnités journalières de l'Assurance maladie : 60% du salaire de référence dès le premier jour ouvrable, puis 80% à partir du 29ème jour.
  • Durant l'incapacité temporaire, le contrat de travail est suspendu, mais l'ancienneté est préservée.
  • Un salarié en CDI ne peut être licencié sauf pour faute grave ou impossibilité non liée à l'incapacité.
  • Le contrat d'un salarié en CDD peut expirer normalement durant la période de suspension.

Congés payés et RTT : comment ça marche ?

  • Les congés payés sont un droit universel pour tous les salariés, indépendamment de leur type de contrat, temps de travail ou ancienneté.
  • Les congés payés sont calculés à raison de 2,5 jours par mois travaillé, avec un plafond de 30 jours ouvrables par an.
  • Les congés payés sont indemnisés selon la méthode du 1/10ème ou du maintien de salaire, selon la plus avantageuse pour le salarié.
  • Les congés payés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, avec possibilité de fractionner si certaines conditions sont remplies.
  • Les RTT sont des jours de repos additionnels pour les salariés travaillant plus de 35 heures par semaine, avec des modalités de calcul variées.
  • Les jours de RTT non utilisés peuvent être épargnés, donnés à des collègues ou reportés à l'année suivante, sous certaines conditions.

Droit de vote en France : bénéficiaires, fonctionnement, échéances

  • Le droit de vote en France est inscrit dans l'article 3 de la Constitution et soumis à des conditions d'âge, de nationalité, de droits civiques et d'inscription préalable.
  • Les citoyens français majeurs peuvent voter à partir de 18 ans, sous réserve de remplir ces conditions.
  • Les ressortissants de l'Union européenne résidant en France peuvent voter aux élections municipales et européennes.
  • La majorité des élections en France se déroulent au suffrage universel direct, sauf les élections sénatoriales (indirectes).
  • Les élections incluent présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et parfois des référendums.
  • Le vote est facultatif en France, mais obligatoire dans certains pays comme l'Australie et le Luxembourg.

Loi Sapin 2 impact sur la rémunération patronale

  • Les rémunérations des grands patrons atteignent plusieurs millions d'euros, suscitant des critiques.
  • Un manque de transparence entoure la fixation de ces rémunérations, souvent décidées en comité restreint.
  • La loi Sapin 2 ne prévoit pas de plafonnement des rémunérations, mais renforce le pouvoir des actionnaires.
  • Les actionnaires disposent désormais d’un vote contraignant sur les rémunérations des dirigeants.
  • D'autres pays européens, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, appliquent déjà des mesures similaires.
  • La loi Sapin 2 n'est pas encore définitivement adoptée et peut être soumise à des modifications.

La comptabilisation de l'augmentation de capital

L'augmentation de capital d'une entreprise peut se faire de plusieurs façons, chacune ayant des implications distinctes. Les actionnaires existants peuvent acheter de nouvelles actions émises, permettant ainsi de maintenir la structure de capital sans dilution. Cette méthode est souvent privilégiée par les structures familiales désirant conserver le contrôle. En revanche, faire appel à de nouveaux investisseurs modifie la répartition du capital et peut entraîner une perte de majorité pour les actionnaires initiaux.

D'autres méthodes incluent l'apport en nature, où des actifs comme des machines ou brevets sont intégrés au capital, nécessitant parfois l'intervention d'un commissaire aux apports. L'incorporation de réserves et la transformation de créances en capital sont également des options, chacune avec ses spécificités comptables et juridiques. Choisir la méthode appropriée nécessite une évaluation précise des besoins en capital et des objectifs de contrôle de l'entreprise.

Rédiger les statuts d’une SNC : Le guide (2025)

  • La SNC se caractérise par une responsabilité illimitée des associés, chaque associé étant imposé directement sur sa part des bénéfices.
  • Les statuts de la SNC déterminent l'organisation interne, les règles de fonctionnement et sont essentiels pour la structure de l'entreprise.
  • Les statuts doivent inclure des éléments comme l'objet social, la dénomination, le siège social, la durée de l'activité et les modalités d'apports.
  • Ils définissent également la gestion de l'entreprise, la répartition des parts, les conditions de cession des parts et les modalités de retrait des associés.
  • Les prérogatives du gérant et l'organisation des assemblées générales des actionnaires sont également précisées dans les statuts.
  • Les statuts abordent aussi la responsabilité illimitée des associés et les procédures de dissolution de la société.

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

  • L'assurance collective, ou contrat d'assurance de groupe, est souscrite par l'employeur pour ses employés et leurs ayants droit.
  • Depuis 2016, les entreprises doivent offrir une mutuelle santé collective à leurs salariés, en complément de la Sécurité sociale.
  • Le contrat d'assurance collective peut être obligatoire ou facultatif selon les catégories de salariés concernées.
  • Les protections proposées peuvent inclure l'assurance maladie, invalidité, décès, vie, voyage et chômage.
  • L'employeur doit cotiser au moins 50% de la mutuelle santé collective, le reste étant à la charge des salariés.
  • Les salariés peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire dans certains cas, comme s'ils sont déjà couverts par une autre mutuelle.

Promesse d’embauche en CDI : quelle valeur a-t-elle ?

La promesse d’embauche est un engagement crucial où l'employeur assure au futur salarié une position au sein de l'entreprise à partir d'une date spécifiée, avec des conditions prédéterminées. Initialement considérée comme une formalité, elle peut entraîner des conséquences significatives telles que la démission d’un poste actuel ou la fin de recherches d'emploi par le candidat. En revanche, en cas de rétractation par l'employeur, cela pourrait engendrer une obligation de dédommagement pour rupture abusive, traitée comme un licenciement injustifié, surtout si le salarié a déjà pris des décisions basées sur cette promesse.

Avec les évolutions jurisprudentielles, la promesse d’embauche tend à être traitée avec autant de sérieux qu’un contrat de travail. Les employeurs optent donc pour une formalisation accrue, incluant des clauses spécifiques comme la non-concurrence ou la mobilité, afin d'éviter des malentendus. Si une promesse n'est pas respectée, la partie lésée, qu'elle soit employeur ou employé, peut saisir le tribunal des Prud'hommes pour revendiquer des droits. Cela montre l'importance de la promesse d’embauche qui ne doit pas être prise à la légère, ni par l’employeur ni par le futur employé.

Quelles études pour devenir entrepreneur ?

  • Il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme universitaire pour lancer une entreprise, bien que des compétences de base en comptabilité, gestion et fiscalité soient essentielles.
  • 15 % des dirigeants en France n'ont pas de diplôme supérieur, prouvant que la réussite peut venir d'autres facteurs que l'éducation formelle.
  • Les formations rapides proposées par les Chambres de Commerce et d'Industrie sont une excellente préparation pour les futurs entrepreneurs.
  • Des domaines spécifiques peuvent nécessiter des qualifications particulières, mais la volonté d'apprendre est souvent clé pour réussir.
  • Les qualités nécessaires pour réussir incluent la détermination, le pragmatisme, l'organisation, et la capacité à vendre et anticiper les besoins du marché.
  • Investir dans la connaissance, que ce soit par des formations ou des ressources en ligne, peut augmenter les chances de succès entrepreneurial.