Le rôle du gérant d’une SCI : nomination et responsabilités

Mis à jour le 08/09/23
Sommaire

    Dernière mise à jour le 08/09/2023

    La SCI ou société civile immobilière comporte en général un gérant mentionné dans les statuts. Même si les prérogatives accordées à celui-ci sont moins évidentes que dans les sociétés commerciales, il dispose d’un rôle bien déterminé, que cet article va vous présenter. Le gérant d'une SCI a pour responsabilité de subvenir aux besoins financiers et légaux de l'entreprise : santé financière (gestion de trésorerie ) et déclarations et paiements des différents impôts et cotisations. C'est aussi le cas dans toute société. La SCI a la particularité d'être familiale et peut ne pas l’être et comporte des règles fiscales différentes d'une SARL par exemple.

    Le gérant dans une SCI

    Lorsque vous êtes le gérant de la SCI, vous avez un rôle majeur dans la tenue de votre société. En effet, en tant que gérant de la SCI, vous êtes à la fois le représentant légal de la société mais pas seulement. Vous devrez également vous occuper de l’organisation de l’entreprise. L’article 1876 du Code Civil fixe les règles concernant le rôle des différents gérants de la SCI.

    Quand vous êtes considéré comme le gérant de la société , vous avez pour but principal de vous occuper de votre société et de la représenter face à des tiers. Même si les pouvoirs du gérant de la SCI peuvent être assez vastes, il peut arriver que les associés de la SCI limitent ces pouvoirs pour éviter certaines dérives.

    Pour ce faire, ils devront lors d’assemblées générales, rédiger certaines clauses dans le statut de l’entreprise pour limiter le pouvoir du gérant. Ainsi, si certains actes sont très importants et peuvent avoir des conséquences directes sur l’activité de la SCI, les associés peuvent alors demander que le sujet soit porté et voté lors d’assemblée générale de la SCI.

    En tant que gérant de la SCI, vous serez amené à signer des actes courants mais aussi vous représenterez la SCI. Le statut de gérant vous amène à respecter certaines obligations pour éviter les mauvaises surprises.

    Ainsi, lorsque vous êtes gérant d’une SCI, vous vous engagez à respecter les différentes réglementations qui pèsent sur votre société dans votre gérance. De plus, en tant que représentant de la SCI, vous devez agir dans l’intérêt de la SCI. Ainsi, lorsque vous prendrez des décisions, vous devrez mettre de côté vos intérêts personnels ou ceux de vos associés .

    Lorsque vous êtes à la tête d’une SCI, vous devez rendre des comptes aux différents associés chaque année afin de faire le point sur la SCI. Vous devrez alors défendre votre bilan lors de l’approbation annuelle des comptes. Lors de cette réunion avec vos associés, vous devrez avoir rédigé un bilan social de l’année écoulée pour montrer les résultats de la société et la comptabilité qui s’y rapporte.

    Quelle responsabilité pour le gérant ?

    Une responsabilité civile

    Lorsque vous êtes à la tête d’une SCI en tant que gérant, votre responsabilité peut être mise en cause dans certains cas. Selon la gravité des fautes que vous avez pu commettre, votre responsabilité civile pourra être engagée dans certaines situations. En effet, le gérant d’une SCI est responsable civilement face aux associés et à la société.

    Ainsi, si le gérant de la SCI viole certaines règlementations ou les statuts de la SCI, il pourra être attaqué par les associés de la SCI.

    De la même manière, sa mauvaise gestion financière et comptable peut entraîner de graves conséquences sur la viabilité de la SCI. Les associés pourraient alors se retourner contre le gérant si une faute de gestion est effective en intentant une action judiciaire contre le gérant. Si un tel événement était alors prouvé, le gérant devrait s’acquitter de dommages et intérêts envers les associés de la SCI.

    L’article 1850 du code civil précise la responsabilité du gérant de SCI que :

    « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. »

    Pour que la responsabilité civile du gérant soit mise en cause, il faut alors que la faute soit intentionnelle et que les associés ou les tiers aient subi de véritables pertes.

    Une responsabilité pénale

    Dans certains cas graves, le gérant de la SCI peut alors faire l’objet d’une plainte au pénal si les agissements sont suffisamment graves et démontrables. Ainsi, le gérant peut être poursuivi si des délits sont constatés dans la gestion de la SCI.

    Ainsi, le gérant peut alors être poursuivi dans certains cas pour abus de confiance, fraude fiscale ou abus de biens sociaux.

    A chaque fois, c’est alors au gérant de démontrer le contraire par le fait qu’il a délégué cette partie au moment des faits ou qu’il n’a pas pu influencer les différents acteurs en présence.

    Une responsabilité fiscale et pénale

    Face à certaines dérives de la part du gérant comme des manœuvres frauduleuses ou non-respect des obligations fiscales, le gérant doit rendre des comptes auprès de la loi si de telles actions étaient faites. Ainsi, si de nombreuses dettes ont été contractées alors qu’il était à la tête de la SCI, il doit rembourser la totalité des dettes de la SCI mais pas seulement. Il devra également s’acquitter de différentes pénalités si certains paiements n’avaient pas été réalisés auprès des autorités fiscales.

    La démarche de nomination du gérant en SCI

    Le gérant est nommé par les associés soit :

    • dans les statuts,

    • par acte séparé, qu’il faudra joindre à la demande d’ immatriculation de la SCI.

    Il peut être associé ou non et ne doit pas être frappé d’incapacité (un mineur ne peut donc être gérant par conséquent). Une société peut comporter plusieurs gérants. La durée du mandat de gérance peut être fixée par les statuts. Si rien n’est précisé, le gérant est réputé nommé pour la durée de la société.

    Le gérant d’une SCI peut être une personne physique ou morale. D’ailleurs, lors de la création de l’entreprise, l’annonce légale obligatoire doit mentionner absolument la personne morale gérante et non la personne physique délégataire.

    Lors de la création d’une SCI, il est obligatoire de nommer un gérant. Cette désignation peut se faire soit lors de la rédaction des statuts de la SCI, soit lors de l’assemblée générale de création. Pour acter la prise de fonction du gérant de la SCI, il doit alors être présent lors de‘l'assemblée générale et accepter les différentes missions qui lui sont confiées.

    Comment se fait l’administration de la société ?

    Le gérant peut accomplir, dans les rapports entre associés, tous les actes de gestion entrant dans l’intérêt de la société. Toutefois, les statuts peuvent limiter cette compétence générale et prévoir que certaines opérations seront soumises à l’accord de l’assemblée des associés (cas par exemple, de l’achat ou de la vente du patrimoine immobilier).

    Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société du fait des actes entrant dans l’objet social, même en cas de désaccord des associés ou des autres gérants. De plus, les clauses statutaires limitant les pouvoirs de la gérance sont sans effet vis-à-vis des tiers.

    Si les décisions prises par le gérant ont porté préjudice à la société, sa responsabilité civile (voir pénale) peut être engagée. En outre, certaines décisions doivent impérativement être prises par les associés (dissolution…)

    Comment se passent les assemblées générales en SCI ?

    Le gérant a l’obligation de convoquer les associés à une assemblée générale annuelle, afin de leur présenter les comptes sociaux et de les soumettre à leur approbation.

    La convocation doit respecter les règles prévues dans les statuts et, à défaut, les règles légales. Un courrier recommandé, envoyé au moins 15 jours avant la date retenue, doit mentionner la date, le lieu de l’assemblée générale et un ordre du jour doit détailler les questions qui feront l’objet d’une délibération.

    Face aux associés, les gérants « exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue (…) à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration ».

    Un gérant de SCI doit tenir une comptabilité

    Le gérant doit tenir une comptabilité , qu'il doit ensuite présenter aux associés. Cependant, il peut simplement effectuer une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire n'enregistrer que les recettes, les dépenses et la nature des opérations réalisées. Par ailleurs, le dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

    La cessation des fonctions du gérant

    Lorsque le gérant souhaite quitter ses fonctions de gérant de la SCI, une annonce légale obligatoire doit être publiée au journal d'annonces légales (JAL) de son département afin que la modification soit actée. L'article 1846-2 du code civil régit la cessation de fonctions du gérant. La cessation des fonctions du gérant peut avoir certaines origines comme la révocation du gérant, la démission du gérant, ou encore l'arrivée à terme du mandat de gérant.

    Dans le cas où le gérant souhaiterait démissionner de ses fonctions, il est important pour lui de vérifier en amont certaines clauses qui pourraient venir mettre sa responsabilité devant la société. Dans le cas d'une révocation, les associés doivent s'appuyer sur des faits assez graves pour que la révocation soit mise en place. Dans le cas contraire, la révocation pourrait s'avérer abusive et le gérant pourrait alors demander des dommages et intérêts.

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    Julia MARCHAL
    Accompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Après une formation en Master 1 de l'ICN Business School, Julia Marchal est Account Executive chez L-Expert-Comptable.com où elle se met depuis plus de 2 ans au service des freelances, spécialisée dans le conseil en création d'entreprise et le suivi comptable personnalisé.