Le rôle du gérant d’une SCI : nomination et responsabilités

Mis à jour le 14/10/2016

La SCI ou société civile immobilière comporte en général un gérant mentionné dans les statuts. Même si les prérogatives accordées à celui-ci sont moins évidentes que dans les sociétés commerciales, il dispose d’un rôle bien déterminé, que cet article vient présenter. Le gérant d'une SCI a pour responsabilité de subvenir aux besoins financiers et légaux de l'entreprise : santé financière (gestion de trésorerie) et déclarations et paiement des différents impôts et cotisations. C'est aussi le cas dans toute société. La SCI a la particularité d'être familiale ou non et des règles fiscales différentes d'une SARL par exemple.

La démarche de nomination du gérant en SCI

Le gérant est nommé par les associés soit :

  • dans les statuts,
  • par acte séparé, qu’il faudra joindre à la demande ‘d’immatriculation de la SCI.

Il peut être associé ou non et ne doit pas être frappé d’incapacité (un mineur ne peut donc être gérant par conséquent). Une société peut comporter plusieurs gérants. La durée du mandat de gérance peut être fixée par les statuts. Si rien n’est précisé, le gérant est réputé nommé pour la durée de la société.

Comment se fait l’administration de la société

Le gérant peut accomplir, dans les rapports entre associés, tous les actes de gestion entrant dans l’intérêt de la société. Toutefois, les statuts peuvent limiter cette compétence générale et prévoir que certaines opérations seront soumises à l’accord de l’assemblée des associés (cas par exemple, de l’achat ou de la vente du patrimoine immobilier). Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société du fait des actes entrant dans l’objet social, même en cas de désaccord des associés ou des autres gérants. De plus les clauses statutaires limitant les pouvoirs de la gérance sont sans effet vis-à-vis des tiers. Si les décisions prises par le gérant ont porté préjudice à la société, sa responsabilité civile (voir pénale) peut être engagée. En outre certaines décisions doivent impérativement être prises par les associés (dissolution…)

Comment se passent les assemblées générales en SCI ?

Le gérant a l’obligation de convoquer les associés à une assemblée générale annuelle, afin de leur présenter les comptes sociaux et de les soumettre à leur approbation. La convocation  doit respecter les règles prévues dans les statuts et, à défaut, les règles légales. Un courrier recommandé, envoyé au moins 15 jours avant la date retenue,  doit mentionner la date, le lieu de l’assemblée générale  et un ordre du jour doit détailler les questions qui feront l’objet d’une délibération.

Un gérant de SCI doit tenir une comptabilité

Le gérant doit tenir une comptabilité, qu’il doit ensuite présenter aux associés. Toutefois, il peut simplement effectuer une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire n’enregistrer que les recettes, les dépenses et la nature des opérations correspondantes. Par ailleurs, le dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce n’est pas obligatoire.

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