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Tout savoir sur les crédits d’impôt pour les PME

• Le crédit d'impôt est un avantage fiscal qui peut être remboursable s'il excède l'impôt dû.
• Le crédit d'impôt recherche (CIR) soutient les entreprises investissant en R&D avec un taux de 30%.
• Le crédit d'impôt innovation aide les PME développant des prototypes avec un taux de 20%.
• Le crédit d'impôt apprentissage soutient l'embauche d'apprentis avec une base de 1 600 € par apprenti.
• Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) réduit le coût du travail avec un taux de 6%.
• D'autres crédits d'impôt existent pour la formation, la prospection commerciale et divers secteurs spécifiques.

Bien gérer son immobilier avec la SCI (société civile immobilière)

• La SCI à l'impôt sur le revenu (IR) est une société translucide où les associés sont imposés sur leur quote-part respective des revenus fonciers.
• Les déficits fonciers peuvent être imputés sur le revenu foncier jusqu'à 10 700 euros par an et reportés sur 10 ans.
• Les dispositifs de défiscalisation tels que Duflot et Pinel sont accessibles via la SCI, selon la participation des associés.
• La plus-value de cession est calculée en fonction du prix de cession moins les frais d’acquisition et travaux, avec des abattements pour durée de détention.
• La SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) permet de déduire les dépenses liées à l'activité et d'amortir les immeubles et travaux.
• La SCI est idéale pour augmenter la capacité d'investissement immobilier en groupe familial et faciliter la gestion de l'immobilier d’entreprise.

Quels éléments mettre en avant dans un business plan ?

Durée légale du travail en droit du travail

• La durée légale du travail est fixée à 35 heures, avec de nombreuses dérogations et un contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures/an).
• Le forfait jours, principalement destiné aux cadres autonomes, prévoit jusqu’à 218 jours de travail par an, avec des jours de RTT en complément.
• Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % jusqu’à la 43ᵉ heure, puis de 50 % au-delà (des accords collectifs peuvent fixer d’autres taux).
• La loi El Khomri a renforcé la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche (possibilité de fixer la durée max à 46 heures/12 semaines ou de réduire la majoration des heures sup à 10 %).
• Une durée journalière peut aller jusqu’à 12 heures par accord, et ponctuellement jusqu’à 60 heures/semaine avec dérogation.
• Au niveau européen, la durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures (des souplesses existent par accord). Exemple : 40 heures en Italie, 48 heures au Royaume-Uni.

La formation pour le créateur et dirigeant d’entreprise

• Bien qu'aucun diplôme spécifique ne soit nécessaire pour devenir dirigeant d’entreprise, des compétences variées sont requises pour gérer efficacement l'entreprise.
• La formation permet d’acquérir des connaissances en gestion financière, comptabilité, stratégie commerciale et management.
• Une formation en tant que chef d'entreprise aide à déléguer efficacement les tâches et à prendre des décisions éclairées.
• Les formations disponibles varient entre des ateliers de sensibilisation, des formations courtes ou des initiations sur des domaines spécifiques.
• Les entrepreneurs inscrits à France Travail (ex-Pôle Emploi) bénéficient d’un accompagnement et de formations adaptées à la création d’entreprise.
• Les entrepreneurs relevant de la Chambre des Métiers doivent suivre le Stage Obligatoire de Préparation à l’Installation (SPI) avant de démarrer leur activité.

Travail au noir : que risque-t-on?

• Définition du travail dissimulé : Il s'agit du fait de ne pas déclarer un emploi rémunéré aux services administratifs et sociaux.
• Sanctions pénales pour l'employeur : L'employeur risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, voire plus en cas de récidive.
• Sanctions administratives pour l'entreprise : L'entreprise peut être fermée administrativement pendant 3 mois et doit restituer certaines aides de l'État.
• Risques pour l'employé : Le salarié peut voir ses allocations supprimées et être sanctionné pour fraude.
• Travail au noir chez un particulier : Les mêmes règles et sanctions s'appliquent, même pour les services à domicile effectués sans déclaration.
• Le rôle de l'URSSAF : L'URSSAF contrôle la régularité des déclarations salariales et lutte contre le travail dissimulé pour assurer une concurrence équitable.

Les principales dispositions de la loi El Khomri

• La loi El Khomri réforme les licenciements économiques avec des critères précis mais une marge d'interprétation laissant place à des litiges.
• Elle assouplit les règles des 35 heures de travail hebdomadaires et du paiement des heures supplémentaires.
• La loi introduit une digitalisation accrue des bulletins de paie.
• Les accords d'entreprise peuvent primer sur les accords de branche, modifiant les relations employeur-employé.
• La réforme impacte les congés et crée le compte personnel d'activité, regroupant divers droits sociaux des salariés.
• Bien que controversée, cette loi marque une évolution du marché du travail et des relations professionnelles.

Quels sont les avantages du Plan Épargne Logement (PEL) ?

• Le PEL est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans, avec un plafond de 61 200 euros.
• Un versement minimum de 225 euros est requis à l'ouverture, suivi de 540 euros par an minimum.
• Le taux d’intérêt du PEL est fixe et varie selon la date d’ouverture (actuellement 1 %).
• Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille des 12 ans du PEL.
• La prime d’État peut atteindre 1 525 euros si le PEL finance un prêt immobilier d’au moins 5 000 euros.
• Un retrait avant 4 ans entraîne la perte de certains avantages (prime, taux préférentiel, etc.).

Peut-on ouvrir un compte bancaire tout en ligne ?

• Les banques en ligne offrent des services bancaires exclusivement via Internet ou téléphone, avec des tarifs souvent plus attractifs que les banques traditionnelles.
• Les frais d'ouverture de compte peuvent être faibles, avec des banques en ligne proposant des offres à partir de 2 euros.
• Les banques en ligne sont une bonne option pour les particuliers grâce à des coûts de gestion plus bas, mais elles manquent de la proximité relationnelle des banques traditionnelles.
• Les professionnels devraient privilégier une banque traditionnelle pour un accompagnement personnalisé et un conseil adapté à leur entreprise.
• Les banques en ligne offrent souvent des services supplémentaires tels que des conseillers téléphoniques disponibles plus longtemps, mais sans possibilité de négociation personnalisée en cas de difficultés financières.
• Il est possible d'ouvrir un compte en ligne même si vous êtes interdit bancaire, mais les services seront limités et varient selon l'établissement.

Comprendre l'impôt sur les sociétés : Définition et calculs

• Le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) repose sur le bénéfice imposable, ajusté par des déductions et réintégrations.
• Le taux d'imposition varie en fonction de la taille de l'entreprise, de 15% pour les PME à 31% pour les grandes entreprises.
• Les entreprises doivent payer des acomptes sur l'IS, en fonction de leur bénéfice et de leur régime fiscal.
• Des crédits et réductions d'impôt permettent de défiscaliser certaines dépenses et investissements.
• Il existe des dispositifs d'exonération ou de report de déficit pour alléger la pression fiscale des entreprises.
• La gestion fiscale est un levier stratégique pour optimiser la charge fiscale et soutenir la santé financière de l'entreprise.

Mompreneur : qu'est ce que c'est?

• Le terme « mompreneur » désigne une femme enceinte ou mère d’enfants en bas âge qui devient entrepreneuse.
• Ce phénomène vient des États-Unis et concerne déjà des millions de femmes.
• Des associations en France soutiennent les mompreneurs avec des événements et des récompenses.
• Être mompreneur permet de concilier vie de famille et travail grâce à des horaires flexibles.
• Le profil type est une femme cadre avec de jeunes enfants, mais toutes les mamans peuvent se lancer.
• Les secteurs privilégiés sont le e-commerce, notamment les vêtements et l’univers de la petite enfance.

Les règles spécifiques de la fiscalité des PME

• Les PME en France représentent l'immense majorité des entreprises et bénéficient de règles fiscales spécifiques pour favoriser leur développement.
• La définition d'une PME inclut des critères tels que moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
• Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de l'IS (15%) sur les 38 120 premiers euros de bénéfice sous certaines conditions.
• Les investissements dans des PME peuvent permettre des réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF, sous conditions précises.
• Les PME peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour des dispositifs comme l'intéressement ou la prospection commerciale, selon leur taille et leur activité.
• Le PEA PME permet des exonérations fiscales sur les plus-values et dividendes des PME sous certaines conditions d'éligibilité.

Se mettre à son compte quand on est à la retraite

• Il est essentiel de liquidier ses droits à la retraite avant de commencer une nouvelle activité entrepreneuriale.
• Il faut avoir atteint l'âge légal de la retraite et validé tous les trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein.
• La cessation de toute activité rémunérée avant de lancer une nouvelle entreprise est requise pour éviter une diminution de la pension.
• Le cumul de revenus d'entrepreneur et de la pension est possible sous certaines conditions, selon le régime général ou le RSI.
• Il est important de respecter les critères du taux plein pour percevoir intégralement la pension tout en générant des revenus d'entreprise.
• Cette possibilité offre aux retraités une seconde carrière dynamique sans affecter leurs droits à la retraite.

Les fonds commun de placement dans l’innovation

• Les FCPI investissent principalement dans des PME innovantes, offrant des avantages fiscaux.
• Les souscriptions au capital des FCPI permettent une réduction d'ISF ou d'impôt sur le revenu.
• La réduction d'impôt sur le revenu est de 18%, avec un plafond annuel de 12 000 € pour une personne seule, et 24 000 € pour un couple.
• Les titres des FCPI sont exonérés d'ISF si 20% de l'actif est constitué de PME de moins de 5 ans.
• Les produits perçus (dividendes, intérêts) sont exonérés d'impôt sur le revenu si certaines conditions sont remplies.
• Les plus-values sur les titres sont exonérées si les titres sont conservés pendant 5 ans.

Formation professionnelle : dispositifs de financement

• Il est possible de se faire financer sa formation professionnelle par plusieurs acteurs (employeur, OPCO, CPF, etc.).
• L’OPCO joue un rôle central dans le financement et le conseil pour les formations professionnelles des salariés.
• Le salarié peut utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour bénéficier d’une prise en charge de sa formation.
• Différents dispositifs existent pour financer la formation, tels que le plan de formation, le CPF, le congé individuel de formation (CIF), et le congé de formation professionnelle.
• Pour faire financer une formation par son employeur, il est important de bâtir une stratégie de financement solide, incluant plusieurs sources de financement.

Le bilan de compétences, une étape clé pour tous les créateurs d’entreprise

• Le bilan de compétences aide à identifier vos compétences, savoir-faire et aspirations professionnelles.
• Il est utile pour les reconversions, changements de métier ou projets de création d’entreprise.
• Le processus se déroule en trois phases : préliminaire, investigation et conclusion.
• Un document de synthèse finalise la démarche avec un plan d’action détaillé.
• Le réseau BGE propose un bilan de compétences adapté aux futurs entrepreneurs.
• Le financement est possible via des dispositifs tels que le congé de bilan de compétences ou France Travail.

La croissance organique ou interne, définition et spécificités

• La croissance organique repose sur l'utilisation des ressources internes de l'entreprise, favorisant une expansion auto-suffisante.
• Elle est perçue comme moins risquée que la croissance externe, offrant une stabilité accrue.
• Cette stratégie stimule l'innovation interne et renforce la cohésion et la motivation des équipes.
• Cependant, elle peut être difficile à mettre en œuvre dans un environnement économique instable, avec des résultats à court terme moins visibles.
• La croissance organique peut limiter la réactivité de l'entreprise face aux évolutions du marché en raison d'une spécialisation trop forte.
• Elle permet à l'entreprise de conserver son indépendance vis-à-vis des investisseurs, mais nécessite une gestion prudente et bien informée.

La création d'entreprise en abréviations : Kbis, Siren, APE

• Décodage des sigles du monde entrepreneurial : Ce lexique explique les organismes (URSSAF, CFE, RCS), les numéros d’identification (SIRET, SIREN, Kbis) et les aides fiscales (ACRE, NACRE, ADIE).
• Organismes clés pour les formalités : URSSAF pour les cotisations sociales, CFE pour la gestion des démarches, et CMA/CCI pour l’accompagnement des entreprises.
• Numéros d’identification : Le SIRET pour chaque établissement, le SIREN pour l’entité juridique, et le Kbis comme preuve d’existence juridique.
• Les statuts juridiques : Options variées comme micro-entreprise, SARL, SASU ou SA, adaptées à différents projets et besoins.
• Aides fiscales disponibles : ACRE pour exonération de cotisations sociales, NACRE pour l’accompagnement à la création ou reprise, et ADIE pour des micro-crédits accessibles.
• Évolutions récentes : Le statut d’EIRL est remplacé par un statut unique d’entrepreneur individuel depuis mai 2022.

Les niches fiscales : entreprises et particuliers en 2025

• Les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50%, plafonné selon le nombre de personnes à charge.
• La loi Pinel offre des réductions d'impôt de 12%, 18%, ou 21% selon la durée d'engagement locatif, pour des investissements plafonnés à 300 000 € par an.
• La loi Malraux permet une réduction d'impôt de 22% à 30% pour des travaux de restauration complète dans des secteurs protégés.
• Les investissements dans des PME ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25%, sous conditions, avec un plafond annuel de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple).
• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique couvre 30% des dépenses pour des équipements éco-responsables, dans la limite de 8 000 € (personne seule) ou 16 000 € (couple).
• Le crédit d’impôt recherche, à hauteur de 30%, encourage les entreprises investissant en R&D, avec remboursement immédiat pour certaines entreprises.