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Reprendre une entreprise : conséquences juridiques, fiscales, sociales

• De nombreuses entreprises sont à vendre, notamment en raison des départs à la retraite et des difficultés économiques.
• La reprise d’une entreprise implique des conséquences juridiques, incluant la promesse de vente, l’acte de vente et les obligations contractuelles.
• Les aspects financiers de la reprise nécessitent une évaluation rigoureuse et des modes de financement adaptés (banques, aides publiques, montages financiers).
• Les implications fiscales incluent le régime des plus-values, les droits d’enregistrement et des exonérations potentielles.
• Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur, qui doit respecter les obligations sociales en vigueur.
• Reprendre une entreprise en difficulté peut offrir des avantages fiscaux et sociaux, mais demande une analyse approfondie de la viabilité.

L’attribution gratuite d’actions

• Qui peut en bénéficier : Toutes les sociétés par actions (SAS, SA, sociétés en commandite par actions), cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants.
• Décision : L’attribution se fait par une assemblée générale extraordinaire (AGE), par émission d’actions nouvelles ou rachat d’actions existantes.
• Périodes à respecter : Période d’acquisition (2 ans minimum) puis période de conservation (1 an minimum), pour un total de 3 ans.
• Limite de détention : Un salarié ou dirigeant ne peut pas détenir plus de 10% du capital de la société émettrice par ce biais.
• Charges pour l’entreprise : Contribution sociale patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées.
• Fiscalité pour le salarié : Abattement de 50 % sur le gain d’acquisition si ≤ 300 000 €, puis PFU de 30 % ou barème progressif IR + 17,2 % de prélèvements sociaux ; plus-value de cession imposée par PFU ou barème avec abattement selon durée de détention.

Comment sont imposés les avantages en nature ?

• Les frais de repas pris en charge par l'employeur constituent un avantage en nature imposable, sauf exceptions spécifiques.
• Les indemnités de repas ne sont pas imposables si elles respectent des plafonds et conditions précises.
• La mise à disposition d'un logement de fonction est évaluée selon un barème forfaitaire basé sur la rémunération et le nombre de pièces.
• Les avantages liés à un véhicule de fonction peuvent être évalués au réel ou forfaitairement (9% du prix d'achat ou 30% du coût de location).
• L'utilisation privée des outils de communication est évaluée au réel ou forfaitairement (10% du prix d'achat ou abonnement).
• Les cadeaux de faible valeur sont exonérés d'impôt dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement.

Booster l’attractivité de l’entreprise dans tous les domaines

• L'attractivité d'une entreprise repose sur sa capacité à attirer des candidats et à rendre ses employés fiers d'en faire partie.
• Les facteurs externes comme le secteur d'activité et la santé économique de l'entreprise influencent son attractivité.
• Les actions internes, telles que l'image de marque, la qualité des produits, et la gestion du dirigeant, sont essentielles pour améliorer l'attractivité.
• La marque employeur représente l'image de l'entreprise auprès des salariés et des candidats potentiels.
• Construire une marque employeur forte passe par des actions telles que le télétravail, la formation, et des événements internes.
• Une bonne image de marque employeur renforce l'image de marque de l'entreprise et attire davantage de talents.

Combien vaut mon entreprise et combien la vendre?

• Deux méthodes principales pour évaluer une entreprise : l’approche patrimoniale et l’approche par les flux financiers.
• L’approche patrimoniale calcule la valeur des actifs d’une entreprise en soustrayant ses dettes.
• L’approche par les flux financiers est idéale pour les jeunes entreprises (moins de 3 ans) en forte croissance, basée sur la prévision des flux de trésorerie futurs.
• La combinaison des deux approches permet une estimation plus précise de la valeur d’une entreprise.
• Le prix de vente d’une entreprise dépend aussi de facteurs comme le savoir-faire, les outils de production, la qualité de la clientèle et les risques du marché.
• L’évaluation nécessite un diagnostic complet, incluant une analyse financière, juridique, de marché et interne, avec l’aide d’un expert-comptable.

Quel capital minimum pour une SARL ? Nos conseils

• Le capital social est essentiel pour le financement initial et reflète les apports des associés.
• Ce montant est crucial pour assurer la crédibilité et la stabilité de l'entreprise auprès des partenaires et des institutions financières.
• Bien que le minimum légal soit de 1€, un capital plus élevé est recommandé pour la solvabilité initiale.
• Le montant du capital social influence la perception externe de l'entreprise, notamment auprès des banques et fournisseurs.
• Augmenter le capital peut être stratégique pour renforcer la crédibilité et soutenir l'expansion ou le financement.
• Le calcul du capital optimal dépend des besoins immédiats en trésorerie et de la stratégie à long terme de l'entreprise.

Les frais de représentation : Définition

• Les frais de représentation concernent les dépenses professionnelles du dirigeant ou des salariés.
• Ces frais doivent être justifiés par des factures pour leur prise en charge comptable.
• Ils peuvent être remboursés sous forme d’indemnités forfaitaires non soumises à imposition.
• Une bonne gestion comptable est essentielle pour optimiser la déduction fiscale de ces frais.
• Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit des comptes spécifiques pour l’enregistrement des frais.
• Les déductions fiscales varient selon le régime fiscal et la nature des dépenses engagées.

Définition de l'acte sous seing privé

La définition de l’acte sous seing privé aussi appelé “acte sous signature privée” est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu’un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d’un contrat d’assurance, un contrat de location, un contrat de vente, un constat d’accident… 
L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique qui dispose de la signature d’un officier public habilité par la loi permettant ainsi d’obtenir la force exécutoire en cas de litige. 

Le blanchiment de fraude fiscale

• La loi contre la fraude fiscale a été promulguée le 6 décembre 2013.
• La fraude fiscale est une problématique majeure en France.
• Le blanchiment de fraude fiscale est une forme de délinquance économique et financière.
• Il consiste à réintégrer des fonds frauduleux dans le circuit légal.
• Cette réintégration permet de réutiliser les fonds de manière légale.
• La lutte contre ces pratiques est un enjeu national prioritaire.

Qu'est ce qu'un devis ? Définition et mentions obligatoires

• Un devis est un engagement unilatéral qui devient un contrat une fois signé par les deux parties.
• Il existe trois types principaux de devis : estimatif, descriptif et quantitatif & estimatif.
• La rédaction d'un devis est obligatoire pour certains secteurs et au-delà de 1 500 €.
• Un devis peut être payant selon la complexité du travail et les pratiques du secteur.
• Un devis doit inclure des mentions obligatoires pour être valide juridiquement.
• Inclure des conditions générales de vente (CGV) dans un devis renforce sa valeur contractuelle.

Acheter pour louer : est-ce rentable ?

• La loi Pinel permet une réduction d’impôt flexible sur 6, 9 ou 12 ans, pouvant atteindre 63 000 €.
• Le dispositif vise les investissements immobiliers dans les grandes villes et répond à des normes énergétiques strictes (BBC).
• Pour être éligible, le bien doit être loué en résidence principale, dans un délai de 12 mois après livraison.
• Les plafonds de loyer et de ressources des locataires doivent être respectés.
• L’investissement locatif nécessite une étude de rentabilité rigoureuse (rendement attendu de 2 à 7 %).
• En période de baisse des prix, la rentabilité dépend d’une stratégie à long terme et d’une gestion fiscale optimisée.

Age de la retraite à taux plein : 65/67 ans, retraite anticipée : 62 ans

• L'âge légal de départ en retraite est de 62 ans, sauf exceptions.
• Le taux plein automatique est atteint entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance.
• Un départ à la retraite anticipée est possible sous certaines conditions.
• Le nombre de trimestres requis pour le taux plein varie selon l'année de naissance.
• Le montant de la pension est calculé en fonction du salaire annuel moyen, du taux et de la durée d'assurance.
• Des majorations et compléments peuvent augmenter le montant de la pension.

Télétravail : quels sont les avantages et inconvénients ?

• Le télétravail offre des avantages pour l'employeur : réduction des frais généraux, baisse de l'absentéisme, meilleure intégration des salariés handicapés.
• Pour le télétravailleur, il permet un gain de temps, une autonomie accrue, et une réduction du stress lié aux déplacements.
• Les types de télétravail incluent les freelances, les travailleurs indépendants, et les « nomades » utilisant des outils collaboratifs à distance.
• Le télétravail peut être continu ou partiel, selon les besoins et la flexibilité des entreprises.
• Un télétravail réussi repose sur une organisation rigoureuse et une séparation claire entre vie professionnelle et personnelle.
• Le télétravail est en pleine expansion : 17 millions de télétravailleurs en Europe en 2010, avec un potentiel énorme en France.

Verser des arrhes ou un acompte?

• Les arrhes : Une somme d'argent versée pour garantir l'engagement, sans obligation de finaliser la vente. En cas de renonciation, l'acheteur perd les arrhes.
• Les acomptes : Un paiement qui engage les deux parties à honorer le contrat. En cas de rétractation de l'acheteur, des dommages-intérêts peuvent être exigés.
• Différence clé : Les arrhes permettent la renonciation avec perte de la somme versée, tandis que l'acompte oblige à payer l'intégralité du montant dû.
• Exemple pratique : Si des arrhes sont versées, un acheteur peut perdre l'argent en cas d'abandon, tandis qu'un acompte engage à payer le reste du montant.
• Astuce : Pour vous rappeler la différence, pensez "arrhes, je peux arrêter" et "acompte, je dois continuer".
• Conseils pratiques : Lisez les conditions de rétractation, conservez une copie du contrat et ne versez qu’une petite somme (environ 10%) au début.

Définition de la CVAE (cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises)

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local créé par la loi de finances de 2010. La CVAE est, en fait, une composante de la Contribution Economique Territoriale (CET) – anciennement taxe professionnelle. Elle concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique et quelle que soit leur activité, mais elle n’est réellement due qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 500 000 euros hors taxes, c’est pourquoi les petites entreprises sont rarement concernées par la CVAE.

Plan Comptable Général (PCG) : définition

• Le Plan Comptable Général (PCG) regroupe les lois, normes et pratiques de la comptabilité en France.
• Il définit les règles de présentation des comptes (bilan, compte de résultat, annexes) selon le Code de commerce.
• La nomenclature du PCG est composée de 8 classes de comptes subdivisées en sous-classes pour une tenue précise.
• Le PCG est un outil indispensable pour enregistrer correctement les écritures comptables dans le grand-livre et les journaux.
• Bien que non obligatoire pour une PME, il reste essentiel pour éviter les erreurs comptables.
• Un PCG à jour peut être acheté pour environ 15 € dans les librairies ou en ligne.

L'auto-entrepreneur et les impôts

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu. Elle est soumise de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Son chiffre d’affaires annuel est diminué d’un abattement forfaitaire et le revenu qui en découle (revenu forfaitaire) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal auquel elle est rattachée. Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut néanmoins opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas, l’impôt est payé chaque mois en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires mensuel déclaré.

BFR (Besoin en Fonds de Roulement) : définition

• Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) représente la trésorerie nécessaire pour couvrir le cycle d’exploitation de l’entreprise.
• Le BFR est calculé comme la différence entre les emplois (stocks, créances clients) et les ressources (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales).
• Un BFR positif indique un besoin de financement à court terme, ce qui peut signaler un déséquilibre dans les délais de paiement entre clients et fournisseurs.
• Un BFR négatif montre que l’entreprise génère suffisamment de ressources à court terme, avec des paiements fournisseurs après les encaissements clients.
• Le fonds de roulement représente les ressources disponibles à moyen ou long terme pour couvrir les charges d’exploitation, et doit être distingué du BFR.
• Un fonds de roulement positif indique une entreprise en bonne santé financière, avec une capacité à financer ses investissements et couvrir ses besoins de trésorerie.