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Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de conserver sa propriété tout en percevant des revenus via les redevances versées par le locataire-gérant. Ce dernier peut ainsi exploiter un fonds sans avoir à acheter ses composants et tester sa viabilité avant un éventuel achat. Le locataire-gérant doit gérer le fonds sans modifier son activité, respecter les obligations inscrites dans le bail commercial, et s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le propriétaire, après publication du contrat, reste responsable des dettes liées à l'exploitation du fonds pendant six mois, à l'exception des dettes personnelles du locataire.

Les avantages de la location-gérance incluent la possibilité pour le locataire-gérant de déduire les redevances de son bénéfice et pour le propriétaire de récupérer son fonds en bon état à la fin du contrat. Les redevances, fixées librement, peuvent être révisées et versées mensuellement ou trimestriellement. Les obligations incluent la remise du fonds en bon état par le propriétaire et son entretien par le locataire-gérant. La fin du contrat dépend de sa durée : un contrat à durée déterminée nécessite l'accord des deux parties pour une résiliation, tandis qu'un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l'une des parties avec un préavis de trois mois.

Trouver mon centre des impôts : SIP, SIE, services fonciers et coordonnées

  • Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) gère l’impôt sur le revenu, les impôts locaux et la contribution à l’audiovisuel public.
  • La trésorerie assure le recouvrement des impôts pour les particuliers, y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est dédié aux démarches fiscales des professionnels et entreprises.
  • Le pôle enregistrement du SIE gère les droits d’enregistrement pour les actes notariés et les cessions de fonds de commerce.
  • Les auto-entrepreneurs sont affiliés au SIP pour l’impôt sur le revenu et au SIE pour les impôts professionnels locaux.
  • La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) intervient en cas de litige avec un centre des impôts.

La convention de reclassement personnalisé (CRP)

  • La CRP concerne les salariés privés d'emploi, avec au moins deux ans d'ancienneté et remplissant les conditions d'indemnisation chômage.
  • Les salariés sans deux ans d'ancienneté peuvent bénéficier de la CRP sous certaines conditions spécifiques.
  • L'employeur doit informer le salarié lors de l'entretien préalable ou après la réunion des représentants du personnel.
  • Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser la CRP, l'absence de réponse étant considérée comme un refus.
  • En cas d'acceptation, l'employeur transmet les documents à France Travail et le salarié bénéficie d'un accompagnement pour le reclassement.
  • La CRP est financée par le reliquat des droits de formation et la contribution de l'employeur, équivalente à deux mois de salaire.

Le crédit d'impôt stagiaire (apprentissage)

  • Le crédit d'impôt apprentissage est destiné aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition, quel que soit leur secteur d'activité.
  • Les entreprises éligibles doivent avoir signé un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux apprentis en première année de formation, préparant un diplôme de niveau Bac +2 ou inférieur.
  • Les apprentis handicapés, ceux bénéficiant d'un accompagnement personnalisé, ou ceux travaillant dans des entreprises "Entreprise du patrimoine vivant" sont également éligibles.
  • Le crédit d'impôt est calculé à 1.600 € par apprenti, avec un montant augmenté à 2.200 € pour les apprentis en situation particulière.
  • Le crédit d'impôt est plafonné en fonction des dépenses de personnel, et toute fraction non imputée peut être remboursée.

La parité homme-femme dans les conseils d'administrations

  • La loi Copé-Zimmermann impose des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40.
  • Le quota de femmes dans les conseils a évolué, atteignant 40% pour certaines entreprises en 2017, mais plusieurs sont encore loin du compte.
  • Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne respectant pas la loi, mais la portée des sanctions reste limitée, principalement un risque d'image.
  • Les entreprises ayant respecté la loi constatent une valeur ajoutée des femmes dans les conseils, apportant diversité et expertise.
  • La loi est soutenue par 80% des Français, favorisant la lutte contre le plafond de verre pour les femmes dans les entreprises.
  • La mixité dans les conseils d'administration améliore la compétitivité, la cohésion des équipes et l'intelligence collective des entreprises.

Le congé pour enfant malade : comment en bénéficier ?

  • Congé enfant malade : un droit sans condition d’ancienneté : Tout salarié a droit à ce congé, quel que soit son ancienneté ou son contrat, avec un certificat médical de l'enfant malade.
  • Durée et conditions du congé : Le congé est limité à trois jours par an, sauf si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a plus de trois enfants de moins de 16 ans, auquel cas il est porté à cinq jours.
  • Rémunération pendant le congé : En principe, le congé enfant malade n'est pas rémunéré, mais des conventions collectives peuvent offrir des avantages supplémentaires, comme le maintien de la rémunération.
  • Congé de présence parentale : Pour les enfants gravement malades, le salarié peut demander un congé de présence parentale de 14 mois tous les 3 ans, avec des conditions de demande strictes.
  • Don de jours de repos : Le salarié peut céder des jours de repos à un collègue ayant un enfant malade, avec maintien de la rémunération pour ce dernier.
  • Attention à la distinction : Il est important de ne pas confondre le congé enfant malade avec le congé de présence parentale, qui offre des avantages plus importants pour des situations plus graves.

Les ratios financiers : Définition et calculs (2025)

  • Les ratios de structure permettent d'évaluer la répartition des moyens et des financements d'une entreprise.
  • Le ratio d'état de l'outil de production mesure l'usure des immobilisations et l'ancienneté des équipements.
  • Le ratio de liquidité générale indique la capacité d'une entreprise à rembourser ses dettes à court terme.
  • Le ratio d'autonomie financière évalue l'endettement d'une entreprise par rapport à ses fonds propres.
  • Les ratios de rotation des stocks aident à analyser la gestion des stocks et les délais d'écoulement.
  • Les ratios de rentabilité, comme la marge brute d'exploitation et la productivité du travail, mesurent la performance d'une entreprise.

Le formulaire et la déclaration 2042 en 2026

  • En &year;, la déclaration 2042 peut être remplie en ligne sur impots.gouv.fr ou en format papier pour les contribuables sans accès numérique.
  • Le formulaire 2042 sert à déclarer les revenus perçus en 2023 et permet de calculer l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.
  • Les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde d’enfants permettent de réduire votre imposition.
  • Les plus-values mobilières et revenus fonciers bénéficient d’abattements spécifiques selon la durée de détention ou les charges déductibles.
  • La déclaration automatique simplifie les démarches pour les foyers sans modifications de revenus ou de situation familiale.
  • Les charges comme les pensions alimentaires ou les cotisations retraite peuvent être déduites du revenu global pour réduire la base imposable.
  • Attention aux dates limites de déclaration (mai-juin &year;) selon votre département pour éviter des pénalités de retard.


Pour naviguer efficacement dans cette mer de chiffres et de rubriques, le formulaire 2042 de &year; guide les contribuables à travers leurs différents types de revenus : salaires, pensions, revenus fonciers, et plus encore.

Déduire les frais réels de l'impôt (kilométriques, résidence, repas)

  • Le salaire est soumis à l'impôt après déduction des frais professionnels.
  • Deux options de déduction existent : forfaitaire (10%) ou frais réels.
  • Les frais réels concernent notamment le transport, la restauration et le logement.
  • La micro-entreprise ne peut pas bénéficier de la déduction des frais réels.
  • Les salariés doivent choisir entre la déduction forfaitaire ou les frais réels, ils ne sont pas cumulables.
  • Les justificatifs des frais doivent être conservés pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

La déclaration 2044 pour revenus fonciers (2026)

  • Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer leurs revenus fonciers via le formulaire n° 2044.
  • La déclaration 2044 est obligatoire pour les revenus fonciers soumis au régime réel.
  • Il existe plusieurs versions du formulaire 2044 selon la situation du contribuable (location nue, SCI, etc.).
  • Les revenus fonciers peuvent être soumis à des régimes fiscaux différents (microfoncier ou réel) selon leur montant.
  • Les charges déductibles incluent les frais de gestion, les primes d'assurance, et les travaux de réparation et entretien.
  • Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global sous certaines conditions et sur les revenus fonciers des années suivantes.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

  • Prélèvement à la source : Depuis 2018, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires, indemnités, pensions, ou par acomptes pour les indépendants.
  • Calcul du taux : Le taux d’imposition est déterminé par l’administration en fonction de la déclaration annuelle de revenu, et il peut être modifié par le contribuable si nécessaire.
  • Taux progressifs : Les revenus mensuels sont soumis à des tranches de taux d’imposition allant de 0% à 43%, en fonction du montant perçu.
  • Déclaration annuelle toujours nécessaire : La déclaration annuelle reste obligatoire pour déterminer certaines réductions d’impôt, charges déductibles et pour ajuster le taux en fonction de la situation familiale et des revenus.
  • Crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) : En 2018, un crédit d’impôt permet d'éviter la double imposition des revenus 2017, sauf pour les revenus exceptionnels de cette année-là.
  • Déductions fiscales : Les travaux réalisés en 2017 sont totalement déductibles des revenus fonciers, tandis que ceux de 2018 le sont à hauteur de 50% de la moyenne des deux années.

Frais, charges et dépenses déductibles de l’impôt sur le revenu 2026

  • Les contribuables peuvent déduire diverses dépenses de leurs revenus, comme les pensions alimentaires et les versements sur un plan d'épargne retraite (Perp).
  • Les charges déductibles des revenus catégoriels varient selon le type de revenu (salaires, revenus fonciers, indépendants) et peuvent inclure des frais professionnels spécifiques.
  • Le régime réel permet de déduire les dépenses engagées pour percevoir des revenus, contrairement à l'abattement forfaitaire par défaut.
  • Les dépenses liées aux revenus fonciers peuvent être déduites, y compris les frais de gestion, travaux, et intérêts d'emprunt.
  • Les dépenses d'hébergement pour enfants majeurs et ascendants ainsi que les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu global.
  • Les versements sur un Perp sont déductibles dans la limite de 10% des revenus professionnels, avec un plafond fixé par la sécurité sociale.

Barème des indemnités kilométriques (IK) 2026

  • Les frais kilométriques couvrent les dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
  • Seuls les déplacements professionnels (hors domicile-lieu de travail) sont concernés par les indemnités kilométriques.
  • Le barème kilométrique de l'administration fiscale inclut des coûts comme l'assurance, l'amortissement, le carburant, et les frais d'entretien, mais exclut les frais de péage et de stationnement.
  • Les indemnités kilométriques sont exonérées d'impôts et de charges sociales sous certaines conditions.
  • Les entreprises peuvent déduire ces indemnités si elles servent un intérêt professionnel et sont dûment justifiées.
  • Un simulateur permet de calculer rapidement les indemnités kilométriques selon le barème en vigueur.

CICE 2025 : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

  • Le CICE s'applique uniquement aux entreprises imposées selon un régime réel, qu'elles soient soumises à l'IR ou à l'IS.
  • Le formalisme à respecter inclut la déclaration du CICE dans les bordereaux Urssaf et les formulaires fiscaux spécifiques (2069-RCI, 2573-SD, 2042 C PRO).
  • Les rémunérations éligibles doivent être inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic, calculées prorata temporis si nécessaire.
  • Le taux du CICE est de 6 % (9 % pour les DOM), appliqué sur l’assiette brute des rémunérations éligibles.
  • Le CICE peut réduire l'impôt dû ou constituer une créance sur l'État remboursable sous certaines conditions.
  • Les entreprises exonérées d’impôt (ZRR, ZFU, BER, jeunes entreprises innovantes, etc.) sont également éligibles.

Déduction d’une pension alimentaire ou rattachement d’un enfant majeur ?

  • Les parents peuvent déduire une pension alimentaire plafonnée à 5.738 euros pour aider un enfant majeur, sous réserve de justificatifs, ou un forfait de 3.411 euros sans justificatif pour hébergement et nourriture.
  • Le rattachement fiscal des enfants est possible jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’ils sont étudiants, avec des avantages spécifiques pour les familles ayant au moins 3 enfants.
  • Un taux marginal d’imposition élevé (41 ou 45%) favorise la déduction d’une pension alimentaire plutôt que le rattachement, sous réserve de justificatifs.
  • Les enfants majeurs doivent en principe déclarer leurs propres revenus, sauf si leurs parents optent pour le rattachement fiscal.
  • Les enfants rattachés permettent de bénéficier de parts supplémentaires de quotient familial et de réductions d’impôt pour frais de scolarité.
  • Certains revenus d’enfants rattachés, comme les petits jobs ou stages, sont exonérés jusqu’à des plafonds spécifiques.

Revenu fiscal de référence: définition

  • Le revenu fiscal de référence est un indicateur du niveau de vie d’un foyer fiscal.
  • Il est utilisé pour déterminer l'éligibilité à certains dispositifs fiscaux et sociaux (CMU, exonérations d’impôts, bourses, LEP, etc.).
  • Il est calculé chaque année à partir des revenus et charges déclarés dans le formulaire 2042.
  • Le revenu fiscal de référence inclut certains revenus exonérés d'impôt et soumis à prélèvements obligatoires.
  • Il ne faut pas le confondre avec le revenu imposable, qui sert à calculer l’impôt à payer.
  • Vous pouvez retrouver votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition.

Remplir une liasse fiscale : comment faire ?

  • La liasse fiscale est un dossier essentiel pour le calcul de l'impôt d'une entreprise, incluant la déclaration de résultat et les tableaux annexes.
  • Elle joue un rôle clé dans la détermination du résultat fiscal, du montant d'impôt dû et dans l'analyse de la santé financière de l'entreprise.
  • La liasse fiscale inclut des documents variés comme le bilan, le compte de résultat, et des détails sur les immobilisations, avec un formalisme strict à respecter.
  • Chaque type d'entreprise doit remplir des formulaires spécifiques, par exemple, la liasse 2035 pour les professions libérales ou la liasse 2065 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime simplifié pour la liasse fiscale.
  • Un expert-comptable est essentiel pour garantir la conformité de la liasse fiscale et son dépôt dans les délais, évitant ainsi des pénalités.

L'attestation de régularité fiscale des entreprises

  • Définition de l'attestation fiscale : C'est un document certifiant la régularité de la situation fiscale d'une entreprise, notamment concernant l'impôt et la TVA.
  • Contexte de demande : L'attestation peut être exigée par des organismes de crédit, pour les marchés publics ou dans certains cas particuliers comme des conventions de travail.
  • Entreprises concernées : L'attestation s'applique uniquement aux professionnels, y compris les auto-entrepreneurs, mais pas aux particuliers.
  • Procédure d'obtention : L'attestation peut être obtenue en ligne via le site officiel des impôts pour certaines entreprises, ou par demande auprès du Service des Impôts des Entreprises.
  • Validité de l'attestation : Elle est valable jusqu'au 31 décembre de l'année concernée, et atteste également de la régularité pour les années précédentes.
  • Conséquences en cas de non-régularité : Si l'entreprise n'est pas à jour, l'attestation mentionnera qu'elle n'est pas en règle de ses obligations fiscales.

Les catégories de l’impôt sur le revenu

  • Les salaires, traitements, et certains revenus de remplacement sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement de 10% sur la base imposable.
  • Les pensions et rentes viagères bénéficient d'un abattement de 10%, avec des spécificités pour les rentes viagères en fonction de l'âge du bénéficiaire.
  • Les revenus fonciers sont soumis à un abattement de 30% dans le cadre du micro foncier, tandis que le régime réel permet de déduire diverses dépenses.
  • Les dividendes et intérêts sont imposés selon un abattement de 40% pour les dividendes, avec un prélèvement non libératoire de 21%, et 24% pour les intérêts.
  • Les plus-values immobilières sont soumises à un taux de 19%, et peuvent être exonérées après 22 ans de détention. Les plus-values mobilières bénéficient d'abattements pour durée de détention.
  • Les revenus des indépendants sont répartis entre bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles, avec des abattements selon le chiffre d'affaires.

Tout savoir sur la déduction de TVA sur les véhicules

  • La déduction de la TVA est possible uniquement sur certains types de véhicules, principalement les véhicules utilitaires.
  • Les véhicules de tourisme ne sont généralement pas éligibles à la déduction de la TVA, sauf exceptions spécifiques.
  • Les exceptions à la règle de non-déduction incluent les taxis, les véhicules pour les concessions, et certains véhicules utilisés dans des activités spécifiques.
  • La déduction de la TVA est possible sur les frais liés aux véhicules utilitaires, mais pas pour les véhicules de tourisme (réparations, locations, etc.).
  • Depuis 2021, la TVA sur l’essence et le gazole est partiellement ou totalement déductible, avec une exonération de TVA complète sur les véhicules électriques.
  • Lors de l’achat d’un véhicule, il est crucial de respecter certaines conditions (facture avec détails précis) pour pouvoir déduire la TVA et bénéficier de réductions fiscales.