Le droit d'alerte permet aux comités d'entreprise et aux délégués du personnel de signaler toute situation préoccupante concernant la gestion, les finances ou les conditions de travail.
Cette procédure, encadrée par le Code du travail, oblige la direction à répondre sous peine de poursuites pour délit d'entrave.
Elle favorise un dialogue constructif entre la direction et les représentants des salariés pour clarifier ou rectifier les pratiques de l'entreprise.
En cas d'insatisfaction sur les réponses fournies, un rapport peut être rédigé avec l'aide d'un expert-comptable, aux frais de l'employeur.
Ce rapport est partagé avec la direction et le commissaire aux comptes, pouvant mener à des actions correctives.
Le droit d'alerte contribue à la transparence, à la responsabilité et à la prévention des crises en protégeant les intérêts des salariés.
Visa E2 : Création d'une société aux États-Unis détenue à plus de 50 % par des ressortissants français avec un investissement minimum de 100 000 dollars.
Business plan et prévisions : Présentation d'un business plan détaillé sur 5 ans, incluant un prévisionnel financier et une charte organisationnelle.
Investissements et dépenses : Les investissements de 100 000 dollars doivent être réalisés aux États-Unis et justifiés par des dépenses sur place avant la demande de visa.
Visa Startup Obama : Visa destiné aux créateurs de startups avec des critères spécifiques, notamment la levée de fonds de 345 000 dollars et un potentiel de croissance et de création d'emplois.
Conditions de renouvellement : Pour le visa Startup Obama, un renouvellement est possible après 2 ans si l'activité génère 500 000 dollars de revenus annuels et crée 10 emplois.
Accompagnement French Tech : Il est recommandé de se faire accompagner par des accélérateurs labellisés French Tech pour réussir le processus de création d'entreprise et l'obtention du visa.
Les actionnaires de la SAS ont une grande liberté dans la définition des modalités de prise de décision.
Certains types de décisions doivent obligatoirement être prises collectivement, comme l’approbation des comptes ou la nomination d’un commissaire aux comptes.
Les droits de vote en SAS peuvent être indépendants des apports financiers, permettant à certains actionnaires de garder le contrôle stratégique.
Le président de la SAS représente la société et peut avoir des pouvoirs internes limités ou étendus, selon les statuts.
Les actionnaires peuvent créer des organes complémentaires, comme un conseil d’administration ou un comité de surveillance, pour répartir les pouvoirs et assurer la gestion de la société.
Les statuts et le pacte d’actionnaires définissent les règles de gestion et de répartition des pouvoirs au sein de la SAS.
Un artiste peut être auto-entrepreneur sauf s'il est rémunéré par des droits d'auteur sous gestion de la Maison des Artistes ou de l'Agessa.
Le régime auto-entrepreneur est incompatible avec le statut d'intermittent du spectacle.
Les revenus des artistes indépendants relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) avec un abattement ou des déductions selon le régime fiscal choisi (micro-BNC ou réel).
Les artistes salariés bénéficient d'abattements spécifiques (14% pour les musiciens et artistes lyriques, 5% pour les autres).
Les artistes indépendants doivent collecter la TVA sur leurs activités et bénéficient d'un taux réduit de 10% pour les cessions de droits patrimoniaux.
Un artiste peut créer une société et être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), avec une fiscalité distincte pour rémunérations et dividendes.
La pénibilité au travail concerne l'exposition des salariés à des risques pouvant affecter leur santé, tels que physiques, environnementaux, rythmiques ou psychiques.
Les salariés exposés à ces risques peuvent ouvrir un Compte Personnel de Prévention Pénibilité (C2P) pour cumuler des points.
Les points du C2P permettent d'obtenir des avantages comme un départ anticipé à la retraite, une réduction du temps de travail, ou l'accès à des formations.
Les conditions d'éligibilité sont précises, et les entreprises doivent parfois négocier un accord sur la pénibilité.
Les critères d'exposition, ainsi que les seuils d'intensité des risques, sont définis dans le Code du travail.
Le rôle de l'employeur est crucial pour la gestion de ce dispositif, avec un plafond de points à ne pas dépasser sur une carrière.
Une absence due à une catastrophe naturelle, comme une inondation, ne peut pas entraîner de sanction, car elle relève de la force majeure.
Le salarié doit informer son employeur le plus tôt possible pour lui permettre de s’organiser.
Le salarié doit fournir des preuves (photos, bulletin météo, justificatifs de transport) pour justifier son absence.
Le télétravail peut être imposé en cas de catastrophe naturelle pour garantir la continuité de l'activité, sans modification du contrat de travail.
En principe, l’employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pour l'absence, sauf accord spécifique dans le contrat de travail ou la convention collective.
L’employeur peut proposer des solutions comme la récupération des heures d’absence ou l’imputation sur les congés payés ou RTT.
La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer des sommes dues en prélevant directement une partie du salaire du débiteur, sous autorisation judiciaire.
La procédure nécessite un titre exécutoire et est précédée d'une phase de conciliation entre le créancier et le débiteur.
Le montant saisissable est calculé en fonction du salaire net, selon un barème progressif qui varie en fonction des revenus du salarié et de ses charges familiales.
La saisie sur salaire peut être utilisée pour différentes dettes, telles que les pensions alimentaires ou les impôts, et est prioritaire en cas de dettes alimentaires.
Le salarié conserve un montant minimum équivalent au RSA, quel que soit le montant de la saisie.
Le débiteur peut contester la saisie sur salaire ou demander un délai de grâce au juge, qui peut accorder jusqu’à 2 ans de délai selon la situation financière.
L'agent immobilier est un professionnel polyvalent qui évalue des biens, diffuse des annonces, organise des visites et gère des contrats de vente ou de location.
Pour exercer ce métier, il est essentiel de suivre une formation dédiée, souvent un BTS ou un DEUST Professions Immobilières, et d'obtenir une carte professionnelle.
Les agents immobiliers peuvent se spécialiser en droit, gestion de patrimoine, ou économie pour enrichir leurs compétences et se rendre compétitifs dans des domaines juridiques complexes.
Il est possible de devenir agent immobilier sans diplôme, via une reconversion et l’obtention d'une expérience de 3 à 10 ans dans une agence immobilière, suivie d’une Validation des Acquis d'Expérience (VAE).
Pour devenir agent immobilier indépendant ou ouvrir une agence, la carte professionnelle est obligatoire, obtenue en justifiant d’un diplôme ou d'une expérience professionnelle suffisante.
La carte professionnelle coûte environ 120 euros et permet d'exercer en tant qu'agent immobilier indépendant ou d'ouvrir sa propre agence immobilière.
La publication d’une annonce légale est une obligation légale pour des événements clés de la vie d'une société, comme la création, le changement de siège social, ou la dissolution.
Les annonces doivent être publiées dans un journal habilité, dont la liste est disponible sur le site du service public, pour garantir leur validité.
Les annonces peuvent être publiées au format papier ou numérique, avec le format numérique offrant des avantages en termes de simplicité et de rapidité.
Le contenu de l'annonce légale est strictement encadré par décret et doit inclure des informations essentielles comme la forme juridique, la dénomination sociale, le capital, l'adresse, l'objet social, et l'identité des dirigeants.
Le tarif d’une annonce légale est réglementé par un arrêté ministériel, mais les prix peuvent varier selon le journal et la zone géographique.
Il est conseillé de comparer les devis de plusieurs journaux pour minimiser les coûts de publication, car les prix peuvent différer d’un département à l’autre.
Pour simplifier les démarches, il est possible de se faire accompagner par des experts, comme des avocats, des experts-comptables, ou des Legal Tech, qui offrent des conseils et des services pour la création d'entreprise.
Le crowdfunding immobilier permet aux particuliers d'investir dans des projets immobiliers aux côtés des promoteurs.
Les investissements se font via des plateformes spécialisées comme Wiseed, Anaxago, et Lymo.
Les investisseurs participent en parts dans des sociétés civiles de construction vente (SCCV) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Les rendements attendus sont généralement réalisés sur un horizon de trois ans, à la vente des lots du programme immobilier.
Le crowdfunding immobilier répond à un besoin de financement alternatif, particulièrement face à la raréfaction des crédits bancaires.
Les risques incluent des retards, des ventes insuffisantes, et des défaillances de projets, mais les plateformes offrent une diversité d'options aux investisseurs.
Les mandataires sociaux sont soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.
Il est possible de déduire les frais réels lorsque ces derniers excèdent l’abattement forfaitaire.
Les dividendes bruts sont imposés sur 60% de leur valeur après un abattement de 40%.
Les stock-options et les attributions gratuites d’actions sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les gérants majoritaires de SARL ou EURL relèvent du régime des indépendants, tandis que les dirigeants de SAS et SA sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations sociales des dirigeants de SAS et SA sont calculées uniquement sur leur rémunération, contrairement aux gérants de SARL ou EURL.