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A quoi sert la Direction Générale des Entreprises (DGE)

• La DGE fait partie du Ministère de l'Économie et des Finances et met en œuvre des politiques publiques pour les secteurs industriels, touristiques, commerciaux, artisanaux, des services et de l'économie numérique.
• La DGE est située à Ivry-sur-Seine et dispose de nombreuses antennes régionales via les DIRECCTE.
• Sous la direction de Pascal Faure, la DGE renforce la compétitivité nationale en collaborant avec des acteurs professionnels et en analysant les pratiques internationales.
• La DGE a initié des dispositifs comme le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) et propose des études sectorielles ainsi que des événements comme le concours mondial de l'innovation.
• Les entreprises peuvent contacter la DGE via les DIRECCTE pour obtenir des informations et de l'assistance.
• La DGE ne doit pas être confondue avec la Direction des Grandes Entreprises, qui s'occupe des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d’euros par an.

La taxe à l’essieu ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers

• La taxe à l'essieu s'applique aux poids lourds avec au moins deux essieux et un poids total de 12 tonnes ou plus.
• Elle concerne les véhicules immatriculés en France ou hors UE circulant sur la voie publique, à l'exception de certains véhicules (transport de personnes, agricoles, militaires, etc.).
• Le propriétaire du véhicule est responsable du paiement, sauf en cas de location longue durée où le locataire peut être redevable.
• La taxe est calculée semestriellement et varie en fonction du poids et des caractéristiques du véhicule, comme le type de suspension.
• Exemple de tarif : 62 € pour un véhicule porteur à deux essieux de 12 tonnes avec suspension pneumatique.
• Les redevables doivent déclarer leur véhicule avant sa mise en circulation et régler la taxe dans les deux mois suivant l'avis de paiement.

Obtenir le remboursement immédiat du CICE

• Le CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) était destiné à réduire le coût du travail pour les entreprises, notamment en offrant un crédit d'impôt sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.
• Il était applicable aux entreprises soumises à l'IR ou à l'IS, mais a été supprimé au 1er janvier 2019 pour être remplacé par un allègement des cotisations sociales.
• Le crédit d'impôt était remboursable si l'impôt dû était inférieur au montant du CICE, et certaines entreprises pouvaient bénéficier d'un remboursement immédiat.
• Les salaires au-dessus de 2,5 SMIC et les gratifications des stagiaires n'étaient pas éligibles au CICE.
• Le CICE a été remplacé par une baisse de charges sociales, comprenant l'exonération des cotisations pour les salaires au SMIC et une réduction pour ceux jusqu'à 2,5 SMIC.
• Les créances CICE non utilisées pouvaient être reportées pendant 3 ans, avec possibilité de remboursement partiel après cette période.

Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale

• Le crédit d'impôt pour les PME encourage les entreprises à développer leurs exportations.
• Il s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
• L'entreprise doit recruter au moins une personne dédiée au développement des exportations pour être éligible.
• Les dépenses éligibles incluent les frais de publicité, les indemnités des VIE, les frais de participation à des manifestations internationales, etc.
• Le crédit d'impôt est égal à 50% des montants engagés, plafonné à 40 000 euros sur deux ans.
• Les entreprises doivent joindre une déclaration spécifique (2079-P-SD) pour bénéficier du crédit d'impôt.

SCI à l'IS ou IR : Quel régime fiscal choisir ? (2025 )

• Les SCI peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), selon l'activité et le choix du régime fiscal.
• Les SCI faisant de la location meublée sont considérées comme commerciales et peuvent être automatiquement soumises à l'IS.
• Le régime de l'IR est simple mais peut être pénalisant pour les contribuables à taux d'imposition élevé, notamment en matière de plus-values et de charges déductibles.
• Les SCI soumises à l'IS bénéficient de la possibilité d'amortir les immeubles et d'avoir une fiscalité plus avantageuse durant la phase d'exploitation.
• Les plus-values sur la cession d'immeubles dans une SCI soumise à l'IS sont fortement taxées, mais les cessions de parts peuvent permettre une réduction fiscale.
• Les associés peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux comme la loi Pinel, en fonction de leur quote-part dans la SCI.

Le rôle du gérant d’une SCI : nomination et responsabilités

• Le gérant de la SCI est responsable de la gestion de la société et de sa représentation légale, mais ses pouvoirs peuvent être limités par les associés.
• Il doit rendre des comptes aux associés chaque année et défendre le bilan lors de l'assemblée générale annuelle.
• La responsabilité du gérant peut être engagée en cas de mauvaise gestion ou de non-respect des règles, ce qui peut entraîner des actions civiles, pénales et fiscales.
• Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par un acte séparé, et il peut être une personne physique ou morale.
• Le gérant doit convoquer une assemblée générale annuelle pour présenter les comptes sociaux et obtenir l'approbation des associés.
• En cas de cessation de fonctions du gérant, une annonce légale doit être publiée, et la cessation peut être due à une révocation, une démission ou la fin du mandat.

L’APCE devient AFE - l’organisme qui vous aide pour la création d’entreprise

Qu'est ce que la CIPAV ? La retraite des professions libérales

• La CIPAV est une caisse de retraite et de prévoyance pour les professions libérales affiliées.
• Elle fait partie de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
• Les affiliés incluent architectes, conseillers, ingénieurs, formateurs, et graphistes, entre autres.
• La CIPAV gère un régime de base obligatoire et un régime de retraite complémentaire.
• Les cotisations pour la retraite de base varient selon les revenus, avec des taux spécifiques.
• La retraite complémentaire est basée sur des tranches de revenus avec des points acquis selon les montants cotisés.
• Les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV paient une cotisation de 22,9% de leur chiffre d’affaires.

Le co-branding : définitions, bonnes pratiques et exemples

• Le co-branding est une stratégie marketing où deux marques s’associent pour créer un produit unique.
• Il permet de promouvoir simultanément les deux marques auprès d’un public commun.
• La compatibilité des valeurs, cultures et clientèles des partenaires est essentielle au succès.
• Une stratégie digitale efficace, incluant le web-marketing, améliore la visibilité et l’e-réputation.
• Différentes approches de co-branding peuvent être choisies selon les objectifs marketing (renforcement de marque, pénétration de marché, etc.).
• Bien que bénéfique, le co-branding comporte des risques comme les conflits d’intérêts ou la dilution de l’image de marque.

Organiser un showroom temporaire ou permanent

• Les showrooms temporaires permettent de présenter des nouveautés ou d'augmenter le chiffre d'affaires de manière saisonnière.
• Les boutiques éphémères offrent une expérience unique pour attirer une nouvelle clientèle.
• Le choix du lieu est crucial pour maximiser l'impact en ciblant le bon segment de clientèle.
• Une planification minutieuse est essentielle pour organiser un showroom réussi (lieu, stock, communication).
• Transformer les showrooms en activité permanente peut générer des revenus intéressants.
• Respecter les réglementations locales est indispensable, notamment pour les showrooms à domicile.

La coopérative d’activité et d’emploi

• La Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) offre un statut hybride entre entrepreneur et salarié.
• Elle permet de tester et développer son projet au sein d'une structure sécurisée.
• Les entrepreneurs bénéficient d'un accompagnement personnalisé et d'outils de gestion adaptés.
• La CAE offre un cadre légal pour exercer son activité avec moins de contraintes administratives.
• Les porteurs de projets profitent de la mutualisation des risques et de l'accès à une communauté d'entrepreneurs.
• Elle permet de se concentrer sur son cœur de métier tout en étant soutenu dans la gestion de son entreprise.

Ouvrir une auberge de jeunesse - Démarches & Informations

• Croissance du marché : Près de 300 millions de jeunes voyageurs entre 15 et 30 ans attendus, stimulants pour les auberges de jeunesse.
• Émergence des "hostels" : De nouvelles structures indépendantes offrent des services modernes tels que bars, événements sportifs et WiFi gratuit.
• Étude de marché essentielle : Nécessité d'analyser la zone géographique, la concurrence et le profil de la clientèle avant d'ouvrir une auberge de jeunesse.
• Investissements importants : Les coûts d'aménagement et d'équipement peuvent atteindre entre 60 000 et 100 000 € selon les services proposés.
• Réglementation spécifique : Agréments nécessaires du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de l'Éducation Nationale pour accueillir des jeunes et scolaires.
• Formalités de création d'entreprise : Immatriculation obligatoire auprès du Centre de Formalité des Entreprises et coût d'environ 200 € pour la création d'une société.

Quelles démarches pour ouvrir un salon de tatouage ?

• Aucun diplôme d'État requis pour devenir tatoueur, mais une formation en hygiène et salubrité est obligatoire.
• Possibilité d’ouvrir un salon chez soi sous conditions strictes (réglementation sanitaire et urbanistique).
• Utilisation obligatoire de matériel stérile ou à usage unique et élimination des déchets par une société spécialisée.
• Déclaration obligatoire de l'activité auprès de l'ARS et immatriculation auprès du CFE compétent.
• Un bon réseau et une bonne réputation sont essentiels pour réussir dans ce métier.
• Rédiger un business plan est recommandé pour assurer la rentabilité du salon.

Peut on licencier un salarié en incapacité temporaire de travail ?

• L'incapacité temporaire de travail est une période où un salarié est physiquement incapable d'exercer son activité en raison d'un accident ou d'une maladie.
• Un lien de causalité doit exister entre l'incapacité et l'accident ou la maladie, et cela doit être reconnu par un médecin.
• Le salarié bénéficie d'indemnités journalières de l'Assurance maladie : 60% du salaire de référence dès le premier jour ouvrable, puis 80% à partir du 29ème jour.
• Durant l'incapacité temporaire, le contrat de travail est suspendu, mais l'ancienneté est préservée.
• Un salarié en CDI ne peut être licencié sauf pour faute grave ou impossibilité non liée à l'incapacité.
• Le contrat d'un salarié en CDD peut expirer normalement durant la période de suspension.

Congés payés et RTT : comment ça marche ?

• Les congés payés sont un droit universel pour tous les salariés, indépendamment de leur type de contrat, temps de travail ou ancienneté.
• Les congés payés sont calculés à raison de 2,5 jours par mois travaillé, avec un plafond de 30 jours ouvrables par an.
• Les congés payés sont indemnisés selon la méthode du 1/10ème ou du maintien de salaire, selon la plus avantageuse pour le salarié.
• Les congés payés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, avec possibilité de fractionner si certaines conditions sont remplies.
• Les RTT sont des jours de repos additionnels pour les salariés travaillant plus de 35 heures par semaine, avec des modalités de calcul variées.
• Les jours de RTT non utilisés peuvent être épargnés, donnés à des collègues ou reportés à l'année suivante, sous certaines conditions.

Loi Sapin 2 impact sur la rémunération patronale

• Les rémunérations des grands patrons atteignent plusieurs millions d'euros, suscitant des critiques.
• Un manque de transparence entoure la fixation de ces rémunérations, souvent décidées en comité restreint.
• La loi Sapin 2 ne prévoit pas de plafonnement des rémunérations, mais renforce le pouvoir des actionnaires.
• Les actionnaires disposent désormais d’un vote contraignant sur les rémunérations des dirigeants.
• D'autres pays européens, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, appliquent déjà des mesures similaires.
• La loi Sapin 2 n'est pas encore définitivement adoptée et peut être soumise à des modifications.

La comptabilisation de l'augmentation de capital

Rédiger les statuts d’une SNC : Le guide (2025)

• La SNC se caractérise par une responsabilité illimitée des associés, chaque associé étant imposé directement sur sa part des bénéfices.
• Les statuts de la SNC déterminent l'organisation interne, les règles de fonctionnement et sont essentiels pour la structure de l'entreprise.
• Les statuts doivent inclure des éléments comme l'objet social, la dénomination, le siège social, la durée de l'activité et les modalités d'apports.
• Ils définissent également la gestion de l'entreprise, la répartition des parts, les conditions de cession des parts et les modalités de retrait des associés.
• Les prérogatives du gérant et l'organisation des assemblées générales des actionnaires sont également précisées dans les statuts.
• Les statuts abordent aussi la responsabilité illimitée des associés et les procédures de dissolution de la société.

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

• L'assurance collective, ou contrat d'assurance de groupe, est souscrite par l'employeur pour ses employés et leurs ayants droit.
• Depuis 2016, les entreprises doivent offrir une mutuelle santé collective à leurs salariés, en complément de la Sécurité sociale.
• Le contrat d'assurance collective peut être obligatoire ou facultatif selon les catégories de salariés concernées.
• Les protections proposées peuvent inclure l'assurance maladie, invalidité, décès, vie, voyage et chômage.
• L'employeur doit cotiser au moins 50% de la mutuelle santé collective, le reste étant à la charge des salariés.
• Les salariés peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire dans certains cas, comme s'ils sont déjà couverts par une autre mutuelle.