Le contribuable est soumis à l’imposition immobilière française dès qu’il est fiscalement domicilié en France, peu importe où se situe le bien (en France ou à l’étranger).
La plus-value immobilière est soumise à un impôt sur le revenu de 19 % et des prélèvements sociaux de 15,5 %, avec une taxe supplémentaire si la plus-value dépasse 50 000 euros.
La plus-value sur la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt, tant que le bien conserve sa qualification de résidence principale.
Une exonération de plus-value immobilière est possible pour la vente d’une résidence secondaire dans certaines conditions, notamment la durée de détention du bien.
Depuis le 1er février 2012, une exception permet l’exonération de la plus-value sur la vente d’une résidence secondaire sous certaines conditions, comme l’utilisation du prix de vente pour acquérir une résidence principale.
La durée de détention d’une résidence secondaire joue un rôle clé dans l’obtention de l’exonération totale, après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux).
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à un tiers lors de l'exercice de l'activité de l'entreprise.
La RC Pro est fortement recommandée mais n'est obligatoire que pour certains secteurs, comme les professionnels du bâtiment (RC Pro décennale).
Les tarifs de la RC Pro varient en fonction du secteur d'activité, du risque encouru et du volume d'activité de l'entreprise.
Les auto-entrepreneurs sont également concernés par la RC Pro et peuvent souscrire des offres spécifiques à des tarifs réduits.
L'assurance RC Pro décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction et couvre les dommages liés à des malfaçons pendant 10 ans.
Il est essentiel de bien discuter des risques couverts avec son assureur et de comparer les offres d'assurance RC Pro en ligne pour trouver la meilleure option.
Le travail en freelance implique de choisir le statut juridique de l'entreprise individuelle, avec des options comme l'auto-entreprise ou le régime réel.
Pour devenir freelance, vous devez vous immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et choisir l'organisme consulaire approprié.
L'auto-entreprise offre des avantages tels que des obligations comptables simplifiées et une méthode de calcul simplifiée des cotisations sociales.
Les freelances peuvent choisir entre plusieurs régimes fiscaux (auto-entreprise, micro-entreprise, régime réel) selon leur situation et leurs besoins.
Les freelances indemnisés par France Travail peuvent bénéficier d'options comme le maintien partiel des allocations chômage ou la capitalisation des ARE lors du démarrage de leur activité.
Les créateurs d'entreprise au chômage peuvent demander des aides, telles que l'ACCRE, pour bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales.
Les entreprises prêteuses et emprunteuses doivent entretenir des relations commerciales sans être juridiquement liées.
Les prêts entre sociétés doivent avoir une durée maximale de deux ans et nécessitent un commissaire aux comptes pour certifier les comptes.
Les SARL et sociétés par actions peuvent prêter à des microentreprises, PME ou ETI, à condition que les prêts soient accessoires à leur activité principale.
Les prêts doivent être à court terme et respecter les plafonds légaux de délais de paiement.
Un contrat écrit est obligatoire pour chaque opération de crédit, avec un rapport de gestion détaillant les prêts.
Un commissaire aux comptes doit attester du respect des conditions réglementaires pour ces prêts.
La SARL peut opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) ou être soumise de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS), selon les situations.
Le gérant d'une SARL à l'IR déclare une quote-part du résultat de la société dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Le gérant d'une SARL à l'IS déclare sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires et peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10 %.
La rémunération excessive du gérant d'une SARL peut être réintégrée au résultat imposable de la société et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L'EURL, soumise à l'IR, impose le résultat de la société dans la catégorie des BIC, et le gérant est un Travailleur Non-Salarié (TNS).
Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable pour choisir le mode de rémunération le plus avantageux.
Choisir un emplacement stratégique et évaluer la concurrence est essentiel avant d'ouvrir un magasin bio.
Connaître la filière des produits bio, les spécificités des produits, et respecter les réglementations liées à leur étiquetage et certification.
Obtenir l'accompagnement de l'Agence Bio pour choisir vos fournisseurs et garantir la conformité de vos produits.
Respecter une réglementation stricte en matière de sécurité alimentaire, hygiène, traçabilité et conditions de travail.
Accomplir les démarches administratives nécessaires, comme l'immatriculation de votre entreprise et l'obtention des autorisations requises.
Se faire accompagner par des experts-comptables spécialisés dans les épiceries bio et considérer l'option de la franchise pour un accompagnement complet.
Les véhicules d'entreprise sont des actifs immobilisés soumis à des règles fiscales spécifiques, notamment pour la déduction des amortissements et l'imposition des plus-values.
La cession d'un véhicule peut générer une plus-value ou une moins-value professionnelle, calculée comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable.
En cas de cession d'un véhicule avec un amortissement plafonné, la plus-value doit être calculée en prenant en compte les amortissements linéaires théoriques et non les amortissements réellement déduits.
Les entreprises individuelles et les sociétés translucides peuvent bénéficier de régimes d'exonération des plus-values professionnelles sous certaines conditions.
La TVA sur la vente de véhicules dépend de la possibilité ou non de déduire la TVA lors de l'achat du véhicule.
Les revendeurs de véhicules (concessionnaires automobiles) peuvent être soumis à la TVA sur marge dans certains cas de revente de véhicules d'occasion.
Le régime mère-fille permet à la société mère d’être exonérée d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus, sous réserve d’une quote-part de 5% pour les frais et charges.
Les dividendes versés par des sociétés fiscalement intégrées sont déduits intégralement du résultat global imposable.
Les plus-values des titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés avec une quote-part de 12% intégrée dans le résultat.
L’exonération des produits de participation (dividendes) s’applique aux sociétés mères sous certaines conditions : 5% du capital de la filiale, détention pendant au moins 2 ans.
Les produits exonérés doivent être déduits du résultat comptable, avec réintégration de la quote-part de frais et charges.
Les plus-values de titres de participation sont exonérées sous réserve de détenir les titres pendant au moins 2 ans et de respecter certaines conditions sur les participations.
Obtenir la carte professionnelle : Répondre aux conditions de qualification (BTS, Bac+3 ou expérience professionnelle) pour exercer en tant qu’agent immobilier.
Respecter la réglementation : Se conformer à la loi ALUR (honoraires, affichage obligatoire, garantie financière le cas échéant).
Se conformer au RGPD : Assurer une collecte et une gestion transparentes des données personnelles sur votre site web.
Choisir le statut juridique : Opter pour la forme d’entreprise adaptée (entreprise individuelle ou société, auto-entrepreneurs exclus) et s’immatriculer au RCS.
Élaborer un business plan : Réaliser une étude de marché et définir une stratégie financière solide pour sécuriser votre projet.
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse certifié, sous peine d'une amende de 7 500 euros.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par cette obligation.
La loi vise à lutter contre la fraude à la TVA, notamment en empêchant les commerçants d’effacer des transactions ou de contourner la collecte de la TVA.
Les appareils concernés sont les caisses enregistreuses, terminaux de point de vente (TPV), et logiciels d'encaissement, qui doivent être certifiés NF 525.
Si vous possédez un logiciel de caisse non certifié, vous devez soit le remplacer, soit demander une mise à niveau auprès de l'éditeur.
En cas de non-conformité, vous disposerez de 60 jours pour régulariser la situation avant d'encourir une amende de 7 500 euros et un contrôle fiscal.