- Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse certifié, sous peine d'une amende de 7 500 euros.
- Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par cette obligation.
- La loi vise à lutter contre la fraude à la TVA, notamment en empêchant les commerçants d’effacer des transactions ou de contourner la collecte de la TVA.
- Les appareils concernés sont les caisses enregistreuses, terminaux de point de vente (TPV), et logiciels d'encaissement, qui doivent être certifiés NF 525.
- Si vous possédez un logiciel de caisse non certifié, vous devez soit le remplacer, soit demander une mise à niveau auprès de l'éditeur.
- En cas de non-conformité, vous disposerez de 60 jours pour régulariser la situation avant d'encourir une amende de 7 500 euros et un contrôle fiscal.
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L’obligation d’avoir une caisse enregistreuse certifiée : ce que dit la loi
Tous les commerçants, restaurateurs et professionnels assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui utilisent un logiciel de comptabilité, de gestion ou une caisse enregistreuse devront s’équiper d’un appareil certifié sécurisé à compter du 1er janvier 2018, sous peine de devoir verser une amende de 7 500 euros par logiciel de caisse non conforme.
Auto-entrepreneurs et micro-entreprises, vous n’êtes pas assujettis à la TVA, vous n’êtes donc pas concernés !
Cette mesure, instaurée dans la loi de finances pour 2016, est à l’initiative du ministre des Finances Michel Sapin et du secrétaire d’État chargé du budget Christian Eckert. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA qui représenterait près de 14 milliards d’euros de perte pour l’État (dont 3 milliards en provenance directe des fraudes à la caisse enregistreuse) – données Bercy
Un logiciel de caisse certifié obligatoire : pour quel type d’appareil ?
La certification vise plus exactement les caisses enregistreuses autonomes, les terminaux de point de vente (dits « TPV »), les logiciels d’encaissement ainsi que les logiciels complets d’encaissement (incluant la gestion des stocks et le suivi de la comptabilité).
Si vous utilisez un ou plusieurs de ces appareils ou que vous souhaitez en utiliser, vous êtes concernés !
Des logiciels de caisse certifiés : dans quel but ?
En effet, certains logiciels de caisse et caisses enregistreuses permettent aujourd’hui d’effacer l’historique des transactions et de s’ajuster à gestion des stocks du commerçant, effaçant ainsi toute trace d’encaissement dans la comptabilité de l’entreprise ; une manière de diminuer son chiffre d’affaires et de contourner la collecte de la TVA. « Le consommateur paye la TVA, mais le commerçant la conserve », soulignait Michel Sapin pour expliquer sa mesure.
Un logiciel de caisse certifié NF 525
C’est donc à compter du 1er janvier 2018 que les commerçants, restaurateurs et professionnels soumis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse devront s’équiper d’un appareil certifié NF 525 par l’administration fiscale, garantissant ainsi « la qualité, la performance et la sécurité d’un système d’encaissement ».
Pour obtenir la certification de son logiciel de caisse NF 525
Vous disposez d’ores et déjà d’un logiciel de caisse, mais celui-ci n’est pas certifié ? Vous devrez soit le remplacer, soit demander à l’éditeur de votre logiciel s’il est possible de le mettre à niveau.
Les éditeurs et distributeurs commencent à mettre à niveau leur catalogue produit, mais tous les logiciels de caisse et caisses enregistreuses ne sont pas encore certifiés NF 525. Vous devrez donc valider ce critère avant l’acquisition de votre équipement.
L’obligation d’avoir un logiciel de caisse certifié NF 525 : quel risque ?
Attention ! À compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle, si vous n’êtes pas en mesure de fournir un certificat de conformité de votre logiciel de caisse, obtenu auprès de votre éditeur ou distributeur, vous disposerez de 60 jours pour régulariser votre situation.
Passé ce délai, vous encourrez une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié NF 525 ainsi qu’un contrôle fiscal.
Un logiciel de caisse gratuit ?
Il vous sera difficile de trouver un logiciel de caisse certifié NF 525 gratuit. Ce type d’équipement va de 500 à 1 500 euros selon l’éditeur et les fonctionnalités du logiciel (de la simple caisse enregistreuse au système complet de suivi des stocks et de la comptabilité). Le logiciel de caisse CIEL (marque reconnue) est le plus couramment utilisé par les professionnels.
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