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Obtenir le remboursement immédiat du CICE

Mis à jour le 17/10/2016



La baisse du coût du travail, très élevé en France, a toujours constitué un objectif prioritaire pour le législateur, qui désire améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans une société ouverte et compétitive. Le gouvernement français, plutôt que de baisser les charges sociales, a opté pour la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, assis sur les rémunérations versées. Véritable usine à gaz pour certains, cet avantage fiscal permet néanmoins aux entreprises de bénéficier d’un avantage de trésorerie certain, en particulier s’ils optent pour son remboursement immédiat.


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Généralités concernant le CICE

Le poids des charges sociales, qui vient augmenter le coût du travail tout en faisant obstacle à une augmentation sensible des rémunérations a toujours été un casse-tête pour les différents gouvernements. En effet, baisser les charges trop sensiblement pourrait entraîner un transfert de la charge sociale sur les particuliers ou un accroissement du déficit. Afin de réduire les charges des entreprises, le gouvernement n’a pas opté pour la baisse des charges sociales mais pour une solution un peu bâtarde : le CICE. Le CICE ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bénéficie aux entreprises soumises à l’IR ou à l’IS et imposées selon un régime réel d’imposition. Ainsi, à contrario, les entreprises soumises à un régime forfaitaire ne sont pas concernées.

Le CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés n’excédant pas 2,5 SMIC, calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Il s’agit d’un seuil d’application ; les rémunérations excédant celui-ci ne rentrent pas, même partiellement, dans l’assiette de celui-ci. Ce seuil doit être apprécié prorata temporis pour les entrées et les sorties en cours d’année.

Ainsi, si au cours d’une année civile, le salarié est présent 6 mois dans une entreprise, le plafond à ne pas dépasser sera calculé comme suit : 2,5 SMIC annuel x 6/12. La notion de salarié doit être regardée au sens large (apprentis, alternance…). Toutefois les rémunérations versées aux stagiaires et aux dirigeants dans le cadre de leur mandat ne sont pas éligibles. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% des sommes éligibles.

Le remboursement immédiat du crédit d’impôt

Le CICE, comme tout crédit d’impôt, est remboursable s’il excède l’impôt du. Toutefois, les modalités du remboursement dépendent de la taille de l’entreprise.
Ainsi, en règle générale, l’excédent de crédit d’impôt constitue pour l’entreprise une créance sur le Trésor.  Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, certaines sociétés (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles…) bénéficient d’un remboursement immédiat. Ont la qualité de PME au sens communautaire, les entreprises :

  • employant moins de 250 personnes,
  • dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total au bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Les formulaires à utiliser

Les sociétés soumises à l’IS souhaitant bénéficier de la restitution immédiate doivent demander celui-ci en utilisant le formulaire n°2573-SD. Dans les entreprises soumises à l’IR, il convient de remplir une case spécifique de la déclaration 2042 et le contribuable sera immédiatement remboursé, lors de la réception de l’avis d’imposition, s’il dispose de crédits d’impôt excédant le montant de l’impôt du.

Remboursement du CICE et intégration fiscale

Seule la société mère peut imputer le crédit d’impôt sur le résultat d’ensemble qu’elle aura déterminé à son niveau. Le crédit d’impôt est calculé dans les conditions de droit commun au niveau de chaque société du groupe (avec la masse salariale qui lui est affectée), qui doit adresser à la société tête de groupe le formulaire n°2079-CICE-SD. Celle-ci joint ces déclarations au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe (formulaire n°2572-SD). Le remboursement immédiat est effectué au niveau de la société mère si le groupe, dans son ensemble, respecte les conditions pour être qualifié de PME au sens communautaire

L’avantage de la restitution immédiate pour les PME

Les petites entreprises dynamiques ont souvent besoin de recruter rapidement une masse salariale importante, afin de soutenir leur croissance. Leur résultat est souvent négatif, du fait des lourds investissements qu’il a fallu effectuer et d’un chiffre d’affaires qui ne s’est pas encore suffisamment développé ; ainsi, le CICE ne peut s’imputer sur le bénéfice, ce qui fait naître une créance. Il est préférable que cette créance soit directement remboursée, afin d’améliorer la trésorerie disponible.

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