Obtenir le remboursement immédiat du CICE

Généralités concernant le CICE

Le poids des charges sociales qui avaient haussé le coût du travail tout en faisant obstacle à une augmentation sensible des rémunérations était un casse-tête pour les différents gouvernements.

En effet, baisser les charges trop sensiblement pouvait entraîner un transfert de la charge sociale sur les particuliers ou un accroissement du déficit. Afin de réduire les charges des entreprises, le gouvernement n’a pas opté pour la baisse des charges sociales à l’époque, mais pour une solution un peu hybride avec le CICE ou Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.

Le CICE pour la compétitivité et l’emploi, faisait bénéficier les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS et imposées selon un régime réel d’imposition d’un crédit d’impôt. Ainsi, à contrario, les entreprises soumises à un régime forfaitaire n’étaient pas concernées. Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019, mais peut encore s’appliquer jusqu’à trois ans après cette date, soit jusqu’en 2021.

Le fonctionnement du CICE lorsqu’il était en vigueur

Le CICE était assis sur les rémunérations versées aux salariés n’excédant pas 2,5 SMIC, calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Il s’agissait d’un seuil d’application ; les rémunérations excédant celui-ci ne rentraient pas, même partiellement, dans l’assiette de celui-ci. Ce seuil devait être apprécié au prorata temporis pour les entrées et les sorties en cours d’année.

Ainsi, si au cours d’une année civile, le salarié était présent 6 mois dans une entreprise, le plafond à ne pas dépasser était calculé comme suit : 2,5 SMIC annuel x 6/12. La notion de salarié devait être regardée au sens large (apprentis, alternance…). Toutefois, les rémunérations versées aux stagiaires et aux dirigeants dans le cadre de leur mandat n’étaient pas éligibles. Le taux du crédit d’impôt était fixé à 6 % des sommes éligibles.

Le remboursement immédiat du crédit d’impôt

Le CICE, comme tout crédit d’impôt, était remboursable s’il excédait l’impôt dû. Toutefois, les modalités du remboursement dépendaient de la taille de l’entreprise.

Ainsi, en règle générale, l’excédent de crédit d’impôt constituait pour l’entreprise une créance sur le Trésor. Cette créance était utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s'il y avait lieu, la fraction non utilisée était remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, certaines sociétés bénéficiaient d’un remboursement immédiat. Ont la qualité de PME au sens communautaire, les entreprises :

• Les jeunes entreprises ou JEI

• Les PME employant moins de 250 personnes,

• Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total au bilan n’excède pas 43 millions d’euros

• Les nouvelles entreprises sous condition que le capital soit entièrement libéré et détenu en continu à 50 % par des personnes physiques ou une société dans les mêmes conditions

• Des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une sauvegarde, d’une procédure de conciliation, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Les personnes mises à la disposition d’une entreprise comme intérimaires doivent être prises en compte et rajoutées à l’effectif afin que la PME puisse bénéficier d’un remboursement immédiat au titre du CICE. Cette décision fait suite à un arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2019.

Les formulaires à utiliser

Les sociétés soumises à l’ IS souhaitant bénéficier de la restitution immédiate devaient demander celui-ci en utilisant le formulaire n°2573-SD. Dans les entreprises soumises à l’IR, il convenait de remplir une case spécifique de la déclaration 2042 et le contribuable était immédiatement remboursé, lors de la réception de l’avis d’imposition, s’il disposait de crédits d’impôt excédant le montant de l’impôt dû. Ces formulaires sont toujours d’actualité à ce jour.

Le CICE depuis 2016

Le CICE ou crédit d’impôts compétitivité et emploi a été un réel succès en 2016 puis, il s’est renforcé en 2017 avec un crédit d’impôt initial de 6 % passant à 7 %. Il représentait alors un allègement de 3,3 milliards d’€ pour les entreprises. Pendant sa campagne électorale, Emmanuel Macron disait qu’il déplorait que le CICE ne bénéficie pas aux petites entreprises et à celles étant les moins qualifiées.

Il prévoyait alors de transformer ce CICE en allègement de charges pour que les entreprises puissent à nouveau embaucher des employés peu qualifiés. La mesure n’a rien coûté à l’État grâce à la réallocation concernant la baisse du prix du travail ainsi que par le surplus de l’IS dû aux baisses de charges occasionnées par le CICE.

Le CICE de 2018 à sa fin en 2019

Quand Emmanuel Macron a été élu Président de la France, il a mis un terme au CICE pour le 1er janvier 2019 et le transformer en baisse de charges pour toutes les entreprises. Ces allègements ont porté sur :

• Six points de cotisations sociales patronales d’assurance-maladie pour chaque salaire ne dépassant pas deux fois et demi le SMIC

• L’exonération totale des cotisations, CRDS et CSG pour les salaires au SMIC

La même année, les entreprises ont pu cumuler les deux avantages.

Comment est calculé le CICE ?

Bien que le CICE ait été supprimé le 1er janvier 2019, la créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt pendant les trois années suivantes, à savoir : 2019, 2020 et 2021. Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 6 % en France métropolitaine pour les salaires versés depuis le 1er janvier 2018. Il est de 9 % dans les départements d’Outre-mer pour les salaires versés à partir du 1er janvier 2016.

À partir du 1er janvier 2019, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales de 6 %.

En 2020, il est calculé sur les rémunérations. Le CICE est calculé sur la totalité des salaires ne dépassant pas deux fois et demi le SMIC. Il faut que ces salaires aient été versés dans l’année concernée. Le crédit d’impôt généré par le CICE porte seulement sur les salaires déclarés à la sécurité sociale et pour le calcul des cotisations patronales. Les rémunérations dépassant deux fois et demi le SMIC ne sont pas concernées par cette mesure. Ne sont également pas concernées, les gratifications versées aux stagiaires.

Comment pouvoir prétendre à l’allègement des cotisations sociales durables ?

Pour obtenir l’allègement des cotisations sociales durables, il faut que l’entreprise concernée transmette la DSN ou déclaration sociale nominative pendant le mois suivant la période d’emploi payé. Cette date est différente si l’entreprise a moins de 50 employés, la DSN se fait avant le 15 du mois de la période d’emploi payée et au plus tard, le 5 du mois de la même période pour une entreprise de plus de 50 salariés.

À noter : une DSN ou déclaration sociale nominative est envoyée chaque mois et que le paiement des cotisations s’effectue aussi tous les mois.

Comment est traité le crédit d’impôt du CICE ?

Le crédit d’impôt généré par le CICE est soustrait de l’impôt sur le revenu ou de l’IS dû par le contribuable ou la société pour l’année concernée lors du versement des salaires. Cette soustraction est effective lors du paiement du solde de l’impôt. À ce titre, l’administration fiscale autorise que les créances CICE n’ayant pas été soustraites du solde de l’impôt sur les sociétés, puissent être ôtées sur les acomptes de l’IS restant dû à l’exercice suivant.

L’excédent du CICE

Lorsque le crédit d’impôt du CICE génère un excédent, il peut :

• Être utilisé pour payer l’impôt sur le revenu ou l’IS pendant les trois années suivantes

• Les entreprises peuvent demander le remboursement partiel non utilisé à l’issu de ces trois ans s’il n’a pas été utilisé.

Comment est utilisé le crédit d’impôt dû au CICE ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, le CICE pouvait être utilisé pour payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2019, il ne peut pas être utilisé en intégralité en cas d’excédent, mais seulement servir au paiement de l’impôt dû pour les trois années suivantes. Il peut être reporté jusqu’en 2021.

Si une entreprise détient des créances CICE au 1er janvier 2019, elle peut ainsi s’en servir pendant trois ans et demander le remboursement de la fraction non utilisée à la fin de la période des trois années.

Bon à savoir : depuis 2019, le CICE n’est plus versé, car il est déduit automatiquement des cotisations sociales. Lorsqu’il existe un remboursement immédiat non imputé, il est possible de le demander à l’aide de l’imprimé fiscal N°2573 pour les PME, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles (recevable pendant la première année et les quatre suivantes) et les entreprises en difficulté.