Que signifie se porter caution solidaire ?
Se porter caution signifie que vous êtes une tierce personne à un contrat signé entre deux parties et que vous vous engagez à l’exécuter en lieu et place du débiteur si celui-ci est défaillant. En bref, si le débiteur ne peut pas assurer son engagement, c’est vous qui payez sa dette. Les propriétaires demandent de plus en plus un engagement de la part d'une caution solidaire, notamment au sein de villes ou les loyers sont élevés et la demande très forte (comme Paris). La caution rassure le propriétaire qui pourra se tourner vers la caution si le locataire faillit à ses obligations de payer ses loyers. Il n'est pas obligatoire (en tout cas en termes légaux) d'avoir une caution solidaire pour louer un bien, c'est à la volonté du propriétaire.
Se porter caution, quelles responsabilités
Si vous êtes caution simple, vous êtes engagé, mais vous pouvez retarder l’exécution du contrat par des mécanismes comme le bénéfice de discussion qui oblige le créancier à prouver d’abord l’incapacité réelle du débiteur à payer, y compris sur ses biens, avant d’exiger le paiement de la part de la caution, ou encore le bénéfice de division qui permet de partager le paiement entre plusieurs cautionnaires.
Si vous êtes caution solidaire, vous êtes engagé au même titre que le débiteur qui a signé le contrat et que vous cautionnez. Le créancier peut exiger de vous l’entière exécution du contrat dès la première défaillance du débiteur. Vous pourrez ensuite vous retourner contre lui pour obtenir le remboursement, par tous les moyens d’actions juridiques. Ne prenez pas le rôle de caution à la légère ! Vous engagez votre argent et vos biens personnels.
Qui peut se porter garant ? Existe-il des conditions d'âge et de revenus ?
Le garant ou la caution solidaire peuvent être nimporte qui. La nature de vos rapports avec le débiteur n’a pas d’incidence (vous pouvez être un membre de la famille, un ami… ), mais le créancier peut refuser votre cautionnement si vous ne pouvez pas justifier de votre capacité à rembourser le montant de la dette. Des justificatifs devront être fournis par le créancier, selon la nature du contrat signé et les sommes demandées (bulletins de salaire, titre de propriété…).
Dans la pratique les propriétaires préfèrent (notamment lors de la location d'un appartement) une caution solidaire de la part d'un membre de la famille proche, idéalement les parents.
La banque peut-elle se porter caution solidaire pour ma location d'appartement ?
Une banque ou toute société peut se porter caution solidaire, ceci étant dans la réglementation diffère par rapport à un cautionnement de particulier.
Se porter caution solidaire pour un logement
Se porter caution solidaire pour une location nécessite souvent de générer un revenu net mensuel 3 à 5 fois plus élevé que le montant du loyer pour que le propriétaire accepte le dossier du demandeur.
Caution solidaire loi Alur
Attention, la loi Alur interdit aux bailleurs d’un logement de faire appel à toute forme de cautionnement lorsqu’ils souscrivent une assurance de garantie des obligations locatives (appelée « assurance impayés »). En fait, la loi Alur a instauré le système de Garantie Universelle des Loyers (GUL).
Se porter caution solidaire pour une entreprise
Il est courant pour un dirigeant de se porter garant de sa propre société, en cas d’emprunt auprès d’un organisme de crédit notamment.
Conditions pour se porter caution solidaire
Néanmoins, l’article L341-4 du Code de la consommation protège la personne qui se porte caution, particulièrement les chefs d’entreprise qui s’engagent souvent pour leur société et sur des sommes élevées.
L’article précise en effet que si le dirigeant qui se porte caution solidaire n’a manifestement pas les moyens de l’être (revenus et biens personnels) par rapport à la somme que sa société souhaite emprunter, le contrat de cautionnement pourra être considéré comme nul et le dirigeant déchargé de sa caution. La valeur du patrimoine personnel du dirigeant est appréciée par les juges en cas de litige et évaluée au moment de la signature du contrat qui engage les parties et la caution solidaire.
De plus, la loi autorise le dirigeant qui s’est porté garant de sa société à bénéficier d’une procédure de surendettement personnel, ceci afin de réaménager les conditions de paiement avec son débiteur.
