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Pourquoi négocier des délais de paiement avec ses fournisseurs ?

Mis à jour le 21/12/2017

Négocier des délais de règlement avec ses fournisseurs facilite la gestion de sa trésorerie (éviter d’éventuelles dettes). En France, les délais de paiement interentreprises sont réglementés et fixés à maximum 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. À défaut de mentionner le délai de règlement dans le contrat ou la facture, celui-ci est légalement fixé à 30 jours après réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Selon le secteur, les délais sont modifiables (20 jours suivant la livraison pour les viande fraîches).


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Délai de paiement fournisseur maximum

En France, les délais de paiement entre entreprises (B to B) sont réglementés. La loi du 1er janvier 2009 plafonne les délais de règlement dans le B to B à maximum 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Le délai de paiement défini par les parties doit être mentionné dans le contrat de vente ou dans la facture. Si rien n’apparaît, le délai légal sera de 30 jours maximum après réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation.

Délai de paiement : grande distribution

Le délai de paiement légalement fixé par la loi est susceptible de varier pour certains secteurs d’activité. Le délai de règlement fournisseur dans le secteur de la grande distribution est de 30 jours après la livraison concernant les produits alimentaires périssables. Il tombe à 20 jours suivants la livraison concernant les viandes fraîches ou le bétail sur pied destiné à la consommation.

Il est primordial de vous rapprocher de votre association de professionnels, de votre syndicat ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour connaître les délais de paiement qui régissent votre secteur d’activité et/ou celui de votre fournisseur.

Calcul du délai de paiement

Négocier un délai de règlement avec vos fournisseurs vous permet d’avoir plus de marge de manœuvre en matière de gestion de trésorerie , particulièrement si vous-même accordez des délais de paiement à vos propres clients. Pour calculer quel délai de paiement serait le plus opportun pour votre entreprise, vous devrez réaliser un suivi strict de votre trésorerie et de vos différentes échéances mensuelles. Vous pourrez ainsi solliciter des délais de paiement fournisseur en adéquation avec vos besoins.

L’objectif est de pouvoir passer le mois sans accident de trésorerie et avec suffisamment de marge de manœuvre pour pouvoir respecter l’ensemble de vos engagements financiers.

Le délai de paiement judiciaire

Si un accord amiable est impossible avec votre fournisseur, vous pourrez solliciter un délai de paiement judiciaire sur la base de l’article 1 244-1 du Code civil qui stipule « (…) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »

Pourquoi négocier des délais de règlement fournisseur ?

L’Observatoire des délais de paiement, en partenariat avec la direction générale du Trésor public, a constaté qu’accorder des délais de règlement entre entreprises permet de réduire considérablement les risques de cessation de paiement des TPE/PME.

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