Quel délai de paiement pour une facture ?


Déterminer la date de paiement d’une facture est souvent un casse-tête, particulièrement pour les jeunes entrepreneurs ne maîtrisant pas forcément les codes du marché et souhaitant avant tout conserver leur clientèle en leur accordant des facilités. Pourtant, la loi de modernisation de l’économie a posé, en 2009, les bases des délais de paiement acceptés par la loi. Si certaines activités répondent à des conditions spécifiques, dans tous les cas, ne pas respecter les délais de paiement peut exposer le débiteur à des sanctions financières.

Ce que dit la loi

La réglementation sur les délais de paiement d’une facture entre professionnels précise clairement les conditions dans lesquelles les sommes dues doivent être honorées. Sans précision sur la facture, et sans accord entre le client et son fournisseur de marchandises, ou son prestataire de services, le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation.

Toutefois, un délai plus long peut être mis en place sous réserve d’accord commercial entre les parties. Il peut alors aller au maximum jusqu’à 45 jours fin de mois (c'est-à-dire 45 jours après la fin du mois d’émission de la facture, ou à la fin du mois au cours duquel expire le délai de 45 jours), ou jusqu’à 60 jours à compter de la date de facturation.

Si le fournisseur ou le prestataire le précise sur ses documents, un paiement au comptant peut être exigé.

Les dérogations

Certains secteurs d’activité et certains types de produits répondent à d’autres délais de paiement de facture. Il en va ainsi des produits alimentaires, bétail vivant, viande fraîche, alcool et raisins pour la fabrication de vin.

La décade

La décade signifie 10 jours. C'est-à-dire, si le délai est de 30 jours après la décade, et que la facture est émise le 8 du mois, alors le délai de 30 jours démarre au 10 du mois. Si la facture est émise le 12, le délai court à compter du 20.