Date de paiement d'une facture : simulateur, calcul et délais

Comment utiliser notre simulateur de date d'échéance ?

Notre simulateur vous permet de calculer la date d'échéance d'une facture en quelques secondes, directement depuis cette page.

Fonctionnement du simulateur

Le fonctionnement est simple : saisissez la date d'émission de votre facture (le bouton « date du jour » remplit le champ automatiquement), puis indiquez le délai de paiement convenu en nombre de jours. Le simulateur calcule instantanément la date d'échéance correspondante. La date affichée est la date d'échéance théorique : elle peut différer de la date réelle de règlement.

À quoi sert ce simulateur au quotidien ?

Ce simulateur vous aide à :

• Vérifier qu'un délai de paiement convenu avec un client ou un fournisseur respecte les plafonds légaux
• Anticiper vos dates d'encaissement pour piloter votre trésorerie
• Identifier rapidement un retard de paiement et déclencher vos relances au bon moment

Les clients L-Expert-Comptable.com bénéficient d'un suivi comptable complet incluant le contrôle des échéances fournisseurs et clients, avec un comptable dédié qui répond sous 24 h.

Quelles sont les trois dates clés d'une facture ?

Chaque facture comporte trois dates distinctes qu'il ne faut pas confondre : la date d'émission, la date d'échéance et la date de règlement. Comprendre leur rôle respectif est le point de départ pour déterminer correctement la date de paiement d'une facture.

La date d'émission

La date d'émission est la date à laquelle la facture est créée et envoyée au client. C'est une mention obligatoire sur toute facture entre professionnels (article L441-9 du Code de commerce). Elle doit intervenir dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, conformément à l'article 289 du CGI.

Si la facture est émise en retard, le point de départ du délai de paiement reste la date de livraison ou d'exécution de la prestation, pas la date d'émission tardive. Un retard de facturation ne repousse donc pas l'échéance.

La date d'échéance (date limite de paiement)

La date d'échéance est la date au-delà de laquelle le paiement est considéré en retard. Elle figure obligatoirement sur la facture (article L441-9 du Code de commerce) et se calcule à partir de la date d'émission selon le délai convenu entre les parties : 30 jours nets, 60 jours nets, 45 jours fin de mois, etc.

Cette date limite de paiement ne peut jamais dépasser les plafonds légaux fixés par la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008 : 60 jours nets ou 45 jours fin de mois maximum.

La date de règlement

La date de règlement est la date à laquelle le paiement est effectivement réalisé par le client. Elle peut différer de la date d'échéance : le client peut payer en avance (et bénéficier d'un escompte) ou en retard. C'est cette date qui déclenche les pénalités de retard si elle est postérieure à l'échéance de facture.

Quels sont les délais de paiement légaux entre professionnels ?

Le délai de paiement entre professionnels est encadré par le Code de commerce. Quatre configurations principales existent, du paiement comptant au délai maximal de 60 jours.

Le délai par défaut : 30 jours nets

En l'absence de mention contraire dans le contrat ou les conditions générales de vente, le délai légal est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Ce délai court à partir de la date d'émission de la facture.

Exemple : une facture émise le 10 mars a pour échéance le 9 avril (30 jours calendaires nets).

Le délai maximal : 60 jours nets

Les parties peuvent négocier un délai plus long par voie contractuelle, dans la limite de 60 jours nets à compter de la date d'émission. Toute clause fixant un délai supérieur est réputée « non écrite » (nulle de plein droit).

Exemple : une facture émise le 10 mars a pour date d'échéance de paiement le 9 mai (60 jours calendaires).

L'alternative : 45 jours fin de mois

Le délai de 45 jours fin de mois est une alternative au 60 jours nets. Ces deux plafonds sont considérés comme équivalents par la loi. Deux méthodes de calcul coexistent, avec des résultats parfois très différents selon la date de facturation. Le choix de la méthode doit être précisé dans les CGV ou le contrat pour éviter tout litige.

Le paiement comptant

Le paiement comptant signifie qu'aucun délai n'est accordé : le règlement est dû à réception de la facture ou à la livraison. La date d'échéance est alors identique à la date d'émission. Le fournisseur peut aussi prévoir un escompte pour paiement anticipé, généralement compris entre 1 et 3 % du montant HT.

Comment calculer la date de paiement d'une facture ?

Le calcul de la date d'échéance d'une facture dépend du type de délai convenu entre les parties. Voici les principales méthodes :

• Jours nets : ajouter le nombre de jours calendaires à la date d'émission
• 45 jours FM (méthode 1) : ajouter 45 jours, puis reporter à la fin du mois obtenu
• 45 jours FM (méthode 2) : partir de la fin du mois d'émission, puis ajouter 45 jours
• Tableau croisé : comparer les résultats selon la date de facturation

Le calcul en jours nets (30 ou 60 jours)

Le principe est simple : vous ajoutez le nombre de jours calendaires à la date d'émission de la facture.

Pour un délai de 30 jours nets : une facture du 15 janvier arrive à échéance le 14 février (30 jours calendaires nets). Pour un délai de 60 jours nets : la même facture du 15 janvier arrive à échéance le 16 mars.

Attention au mois de février : ses 28 jours (ou 29 en année bissextile) peuvent modifier le résultat. Une facture émise le 31 janvier avec un délai de 30 jours nets arrive à échéance le 2 mars (ou le 1er mars en année bissextile).

Le calcul en 45 jours fin de mois - méthode 1 (date + 45 jours, puis fin de mois)

Avec cette méthode, vous ajoutez d'abord 45 jours à la date de facture, puis vous reportez au dernier jour du mois obtenu.

Exemple sur une facture de 8 000 € HT émise le 15 janvier :

• 15 janvier + 45 jours = 1er mars
• Fin du mois de mars = 31 mars
• Durée réelle : 75 jours

Autre exemple : facture émise le 20 mars → 20 mars + 45 jours = 4 mai → fin de mois = 31 mai.

Le calcul en 45 jours fin de mois - méthode 2 (fin de mois, puis + 45 jours)

Avec cette méthode, vous partez de la fin du mois d'émission, puis vous ajoutez 45 jours.

Même facture de 8 000 € HT émise le 15 janvier :

• Fin janvier = 31 janvier
• 31 janvier + 45 jours = 17 mars
• Durée réelle : 61 jours

Résultat : pour une même facture émise le 15 janvier, l'écart entre les deux méthodes atteint 14 jours (31 mars vs 17 mars). Sur une facture de 8 000 € HT, ce décalage a un impact direct sur votre trésorerie.

Le délai « 45 jours fin de mois » peut être calculé de deux façons différentes, avec un écart pouvant atteindre 14 jours. Pour éviter tout litige, précisez systématiquement la méthode retenue dans vos conditions générales de vente.

Tableau comparatif : durée réelle selon le type de délai et la date de facturation

Ce tableau croise quatre types de délais avec trois dates de facturation pour montrer les écarts concrets entre chaque méthode.

Le tableau montre que la méthode 1 du 45 jours fin de mois peut dépasser 60 jours réels (jusqu'à 75 jours pour une facture du 15 janvier), tandis que la méthode 2 peut descendre à 48 jours pour une facture du 28 janvier. La date de facturation a donc un impact considérable sur la durée réelle du délai.

Quels sont les délais dérogatoires par secteur d'activité ?

Certains secteurs bénéficient de délais de paiement spécifiques, généralement plus courts que le droit commun. Ces délais sont d'ordre public : ils s'imposent même si les parties ont convenu d'un délai différent.

Transport routier de marchandises

Le délai maximal est de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition est d'ordre public et ne peut pas être allongée par accord entre les parties.

Produits alimentaires et boissons

Trois délais distincts s'appliquent selon le type de produit :

• Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade de livraison
• Bétail vivant et viandes fraîches : 20 jours après le jour de livraison
• Boissons alcooliques : 30 jours fin de mois après la date de livraison

Matériel agricole et espaces verts

Le matériel et les agroéquipements (hors tracteurs) bénéficient d'un délai dérogatoire pouvant aller jusqu'à 110 jours. Les activités d'entretien d'espaces verts sont soumises à un délai de 55 jours fin de mois.

Tableau récapitulatif des délais sectoriels

Ces délais sectoriels sont d'ordre public : toute clause contractuelle qui les dépasse est réputée non écrite, même si les deux parties l'ont acceptée.

Quels sont les cas particuliers de paiement ?

Au-delà des délais standards, plusieurs modalités de paiement peuvent modifier la date d'échéance ou le montant à régler.

Le paiement avec escompte pour règlement anticipé

Le fournisseur peut accorder une réduction si le client paie avant l'échéance. Ce mécanisme s'appelle l'escompte pour paiement anticipé. Le taux se situe généralement entre 1 et 3 % du montant HT.

Exemple : sur une facture de 10 000 € HT avec un escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours, le client économise 200 €. Le taux et les conditions de l'escompte doivent figurer sur la facture et dans les CGV.

Le paiement échelonné

Les parties peuvent convenir d'un échéancier de paiement, par exemple en trois versements. Chaque échéance partielle a sa propre date limite de paiement. La dernière échéance ne peut toutefois pas dépasser le délai maximal légal (60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission).

L'acompte et la facture de solde

L'acompte est un paiement partiel versé avant la livraison ou la prestation. Il fait l'objet d'une facture d'acompte avec sa propre date d'échéance. La facture de solde est émise à la fin de la prestation, et son délai de paiement court indépendamment de la facture d'acompte.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement ?

Le non-respect des délais de paiement expose le débiteur à trois types de sanctions : des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire et des amendes administratives.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le taux minimum est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Les parties peuvent fixer un taux supérieur dans les CGV, mais jamais inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Exemple concret : une facture de 5 000 € HT (soit 6 000 € TTC avec une TVA à 20 %) est réglée avec 15 jours de retard. Avec un taux de pénalités de 13,25 % (taux directeur BCE de 3,25 % + 10 points) :

• Pénalités = (6 000 × 13,25 % × 15) / 365 = 32,67 €
• Indemnité forfaitaire de recouvrement = 40 €
• Total dû en plus de la facture : 72,67 €

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

Chaque facture en retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 €, due de plein droit. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les amendes administratives (DGCCRF)

La DGCCRF peut infliger des amendes administratives en cas de manquement :

• Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les factures (article L441-4 du Code de commerce)
• Jusqu'à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des délais de paiement légaux (article L441-10)
• Doublement des amendes en cas de récidive dans les deux ans
• Publication des sanctions sur le site de la DGCCRF (pratique dite du « name and shame »)

Les amendes pour non-respect des délais de paiement sont doublées en cas de récidive dans les deux ans. La DGCCRF publie également le nom des entreprises sanctionnées sur son site internet.

Chez L-Expert-Comptable.com, votre comptable dédié vérifie la conformité de vos factures et vous alerte sur les délais de paiement à respecter, pour vous éviter tout risque de sanction.

Combien de temps avez-vous pour réclamer une facture impayée ?

Le délai de prescription détermine la durée pendant laquelle vous pouvez agir en justice pour obtenir le paiement d'une facture. Passé ce délai, la créance est éteinte.

La prescription en BtoB (5 ans)

Entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d'échéance de la facture (article L110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice, même si la dette est reconnue par le débiteur.

La prescription en BtoC (2 ans)

Pour les factures adressées à un consommateur (particulier), le délai est de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Exception notable : les prestations de téléphonie et d'internet sont prescrites en 1 an seulement.

Les questions fréquentes sur la date de paiement d'une facture

Quel est le délai de paiement par défaut si ma facture ne mentionne aucune échéance ?

En l'absence de mention, le délai légal est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Votre client ne peut pas invoquer l'absence de mention pour repousser le paiement au-delà.

Quelle est la différence entre « 45 jours fin de mois » et « 60 jours nets » ?

Ce sont deux délais plafonds alternatifs. Le 60 jours nets se calcule en ajoutant 60 jours calendaires à la date de facture. Le 45 jours fin de mois ajoute 45 jours puis reporte à la fin du mois (ou inversement selon la méthode). Selon la date de facturation, l'un peut être plus avantageux que l'autre.

Est-ce que je peux fixer un délai de paiement supérieur à 60 jours entre professionnels ?

Non, sauf dérogation sectorielle prévue par la loi. Toute clause contractuelle dépassant 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois) est réputée non écrite, même si les deux parties l'ont acceptée. Certains secteurs comme le transport ou l'alimentation ont des délais encore plus courts.

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture impayée ?

Les pénalités se calculent ainsi : montant TTC de la facture × taux applicable × nombre de jours de retard / 365. Le taux minimum est celui de la BCE majoré de 10 points. À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.

Quelle est la différence entre la date de facturation et la date de livraison pour le calcul du délai ?

La date de facturation est celle inscrite sur la facture. La date de livraison est celle de la réception des biens ou de l'exécution de la prestation. Le délai de paiement court à compter de la date d'émission de la facture. Mais si la facture est émise en retard, le point de départ reste la date de livraison ou d'exécution.

Puis-je négocier un escompte avec mon fournisseur pour payer avant l'échéance ?

Oui, l'escompte pour paiement anticipé est une pratique courante. Le fournisseur accorde une réduction (souvent 1 à 3 % du montant HT) si vous payez avant la date d'échéance. Le taux et les conditions doivent figurer sur la facture et dans les CGV.

Au bout de combien de temps une facture impayée est-elle prescrite ?

Entre professionnels (BtoB), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d'échéance. Pour une facture adressée à un particulier (B2C), le délai est de 2 ans. Passé ces délais, la créance est éteinte et ne peut plus être réclamée en justice.

Que risque une entreprise qui impose systématiquement des délais de paiement abusifs ?

La DGCCRF peut infliger des amendes allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de non-respect des délais légaux, l'amende peut atteindre 2 000 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive.

Un client peut-il payer en espèces une facture entre professionnels ?

Oui, mais uniquement si le montant ne dépasse pas 1 000 € (article L112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, le paiement doit être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen traçable. Le non-respect de ce plafond expose les deux parties à une amende.

Comment vérifier qu'un délai de paiement convenu avec un client respecte la loi ?

Vérifiez que le délai ne dépasse pas 60 jours nets à compter de la date d'émission (ou 45 jours fin de mois). Si votre secteur fait l'objet d'un délai dérogatoire plus court, c'est ce délai réduit qui s'applique. Vous pouvez utiliser notre simulateur de date d'échéance pour vérifier instantanément la conformité.

Sources & Références

Legifrance : Délais de paiement (Articles L441-10 à L441-16)

Service-Public : Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

DGCCRF : Délais de paiement : les règles à connaître