La fiscalité de la propriété industrielle concerne les inventions, brevets, marques, et autres créations protégées, avec des règles spécifiques d'imposition.
Les droits de propriété industrielle peuvent être amortis et les frais relatifs à leur enregistrement sont généralement inclus dans le prix de revient ou peuvent être déductibles.
Les plus-values sur la cession de droits de propriété industrielle sont en principe soumises au régime des plus-values à long terme, sous certaines conditions.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de déduire certaines dépenses liées à la création de droits de propriété industrielle, notamment les brevets.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre des exonérations fiscales aux entreprises engagées dans la recherche et le développement, sous certaines conditions.
Les droits de propriété intellectuelle détenus individuellement par leur auteur sont exonérés d'ISF, conformément aux règles fiscales en vigueur.
Vous pouvez louer votre appartement à une entreprise, qui signe un contrat de location de logement de fonction.
Le contrat de bail de logement de fonction offre une grande flexibilité en termes de durée, dépôt de garantie, et modalités de paiement.
Le logement doit être décent, avec des critères de surface et de confort de base à respecter.
Il est possible d'ajouter des clauses spécifiques, telles que la résiliation en cas de rupture du contrat de travail.
Vous pouvez louer votre appartement à une entreprise via une agence immobilière spécialisée ou directement, mais il y a des risques à évaluer si vous ne passez pas par une agence.
La sous-location à une entreprise est possible si vous obtenez l'accord du propriétaire et respectez les conditions légales de sous-location.
Le sursis d’imposition s’applique notamment aux opérations d’échange de valeurs mobilières, fusions, scissions, et apports de titres (Article 150-OB du CGI).
Il permet de différer l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession des titres reçus lors de l’échange ou de l’apport.
En cas de report d’imposition, la plus-value est calculée dès l’échange mais imposée lors de la cession ultérieure.
Le sursis d’imposition ne s’applique pas si l’opération concerne une société que vous contrôlez, un report peut alors être demandé sous conditions.
Pour bénéficier d’un report, les titres reçus et apportés doivent être conservés au moins 3 ans.
En sursis d’imposition, aucune déclaration n’est nécessaire, le dispositif s’applique automatiquement.
Définition des ZRR : Les zones de revitalisation rurale sont des périmètres géographiques bénéficiant d'exonérations fiscales pour les entreprises souhaitant s'y installer.
Critères des ZRR : Les ZRR sont définies selon des critères comme une population active en baisse, une faible densité démographique, et une forte proportion d’emplois agricoles.
Avantages fiscaux pour les entreprises : Les entreprises en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu.
Exonération de la Cotisation Économique Territoriale (CET) : Certaines entreprises en ZRR peuvent également être exonérées de la CET pour une durée maximale de 5 ans.
Conditions d'éligibilité : Les entreprises doivent respecter des critères spécifiques comme le nombre de salariés ou la nature de l'activité exercée.
Procédure de demande : Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les entreprises doivent remplir des conditions spécifiques et faire une demande auprès des services fiscaux compétents.
La TVA est un pilier du système fiscal, représentant une source importante de recettes pour l'État (plus de 141 milliards d'euros collectés en 2013).
Elle s'applique sur presque toutes les opérations économiques, à l'exception de certaines exonérations spécifiques.
Le taux standard de TVA est de 20%, et elle impacte une large majorité des transactions commerciales et des prestations de services.
Les entreprises, bien qu'assujetties à la TVA, ne portent pas réellement le fardeau financier de la taxe, car elles peuvent récupérer la TVA sur leurs achats et répercuter le coût sur les consommateurs finaux.
Ce système permet aux entreprises de fonctionner de manière « indolore », avec la charge fiscale in fine supportée par le consommateur final.
L'harmonisation des règles de TVA au sein de l'Union européenne facilite les échanges transfrontaliers, créant un cadre stable pour les opérations internationales.
Choisir un statut juridique pour devenir consultant indépendant (auto-entreprise, entreprise individuelle ou portage salarial).
L’auto-entreprise est la forme la plus populaire pour les consultants, avec des cotisations sociales et impôts calculés sur le chiffre d’affaires.
Le régime de l’impôt sur le revenu permet de déduire certaines charges et offre des obligations comptables plus lourdes.
Les formalités d’immatriculation diffèrent en fonction du statut choisi (URSSAF pour les professions libérales ou greffe du tribunal pour les sociétés).
Le coût de création d'une entreprise de conseil varie selon la structure, avec des frais d’immatriculation, d’assurances et de communication à anticiper.
Le portage salarial est une option alternative permettant de rester salarié tout en exerçant l’activité de consultant indépendant.
Les conditions d'ouverture d'un compte courant d'associé : réservé aux associés de certaines sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) et aux gérants ou administrateurs.
Les types d'apports : Les apports peuvent être des sommes déposées volontairement, des frais engagés, ou des dividendes non perçus.
Remboursement et rémunération des apports : Les sommes sont remboursables et peuvent être rémunérées par un taux d'intérêt déterminé, dans les limites fiscales.
Les clauses possibles : Blocage des fonds, préavis de retrait, et rétrogradation de créance en cas de difficulté financière.
Avantages pour l'entreprise : Mode de financement flexible et peu coûteux, qui augmente les fonds propres de la société.
Fiscalité et comptabilité : Les intérêts sont déductibles pour la société et soumis à l'impôt pour l'associé, selon son statut fiscal.
Le gage concerne les biens corporels, tandis que le nantissement porte sur des biens meubles incorporels, comme un fonds de commerce ou des créances.
Le gage et le nantissement servent de garantie pour une dette, permettant au créancier d’obtenir la vente du bien ou d’en devenir propriétaire en cas de non-paiement.
Le nantissement de parts sociales n'est pas possible dans une société civile professionnelle libérale.
Le nantissement de créance permet au créancier de recevoir directement le paiement de la dette.
Le pacte commissoire permet au créancier de devenir propriétaire du bien gagé ou nanti si la dette n’est pas honorée.
Le gage et le nantissement doivent être inscrits au registre spécial du greffe du tribunal de commerce.
La SCI à capital variable offre une gestion simplifiée et moins de formalités administratives que la SCI à capital fixe.
Les modifications du capital ou des associés n'exigent pas de formalités complexes, bien que leur réalisation reste recommandée pour éviter les litiges.
Les statuts doivent mentionner la variabilité du capital et définir un capital plancher et plafond, avec une flexibilité dans les montants (ex. minimum 100 € et maximum 100 000 €).
La fiscalité de la SCI à capital variable est la même que celle d’une SCI à capital fixe, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Le capital initial peut être aussi bas qu'un euro, ce qui permet une entrée facile dans ce type de structure.
Les SCI, qu'elles soient à capital fixe ou variable, sont une solution avantageuse pour gérer les biens immobiliers en famille, évitant l'indivision et optimisant la fiscalité.