Les conditions d'ouverture d'un compte courant d'associé : réservé aux associés de certaines sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) et aux gérants ou administrateurs.
Les types d'apports : Les apports peuvent être des sommes déposées volontairement, des frais engagés, ou des dividendes non perçus.
Remboursement et rémunération des apports : Les sommes sont remboursables et peuvent être rémunérées par un taux d'intérêt déterminé, dans les limites fiscales.
Les clauses possibles : Blocage des fonds, préavis de retrait, et rétrogradation de créance en cas de difficulté financière.
Avantages pour l'entreprise : Mode de financement flexible et peu coûteux, qui augmente les fonds propres de la société.
Fiscalité et comptabilité : Les intérêts sont déductibles pour la société et soumis à l'impôt pour l'associé, selon son statut fiscal.
Le gage concerne les biens corporels, tandis que le nantissement porte sur des biens meubles incorporels, comme un fonds de commerce ou des créances.
Le gage et le nantissement servent de garantie pour une dette, permettant au créancier d’obtenir la vente du bien ou d’en devenir propriétaire en cas de non-paiement.
Le nantissement de parts sociales n'est pas possible dans une société civile professionnelle libérale.
Le nantissement de créance permet au créancier de recevoir directement le paiement de la dette.
Le pacte commissoire permet au créancier de devenir propriétaire du bien gagé ou nanti si la dette n’est pas honorée.
Le gage et le nantissement doivent être inscrits au registre spécial du greffe du tribunal de commerce.
La SCI à capital variable offre une gestion simplifiée et moins de formalités administratives que la SCI à capital fixe.
Les modifications du capital ou des associés n'exigent pas de formalités complexes, bien que leur réalisation reste recommandée pour éviter les litiges.
Les statuts doivent mentionner la variabilité du capital et définir un capital plancher et plafond, avec une flexibilité dans les montants (ex. minimum 100 € et maximum 100 000 €).
La fiscalité de la SCI à capital variable est la même que celle d’une SCI à capital fixe, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Le capital initial peut être aussi bas qu'un euro, ce qui permet une entrée facile dans ce type de structure.
Les SCI, qu'elles soient à capital fixe ou variable, sont une solution avantageuse pour gérer les biens immobiliers en famille, évitant l'indivision et optimisant la fiscalité.
Le mentorat d'entreprise : Un mentor peut aider un créateur d'entreprise à mieux réussir en partageant son expérience, en soutenant ses décisions et en lui apportant des solutions aux problèmes techniques ou psychologiques.
Différents types d'accompagnement : En plus du mentorat, il existe le conseil en création d'entreprise, le coaching, et des structures d'accompagnement comme les missions locales ou l'ADIE.
Les avantages d'un mentor : Accompagnement gratuit, conseils d'une personne expérimentée, relation de confiance sans hiérarchie.
Les inconvénients du mentorat : Accompagnement centré sur le créateur plutôt que l'entreprise, connaissances limitées, risque d'appropriation de l'idée si mal protégé.
Est-ce qu'il faut un mentor pour réussir ? Le mentorat peut être bénéfique, mais il n'est pas indispensable. Cependant, il augmente les chances de succès en offrant un soutien précieux dans les moments difficiles.
Comment trouver un mentor : Recherche dans les réseaux d'entrepreneurs, les business angels, ou via des structures comme l'Institut du mentorat entrepreneurial.
Un fonds commun de placement (FCP) permet de mutualiser l'argent des investisseurs pour acheter et vendre des titres financiers.
Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) offrent aux investisseurs une participation directe en tant qu'actionnaires du fonds.
Les FCPR sont des fonds à risque investissant dans des actifs non cotés, avec un potentiel de rendement élevé mais sans garantie de capital.
Les FCPE sont des fonds d'épargne collective destinés aux salariés d'une entreprise, gérés par des spécialistes de l'épargne salariale.
Les avantages des FCP incluent la gestion professionnelle, la diversification et la liquidité des parts, tandis que les inconvénients comprennent un contrôle réduit et un rendement souvent inférieur à celui des investissements directs.
Investir dans un FCP permet d'acquérir une part des placements réalisés par le fonds, mais il est essentiel de choisir un fonds en fonction de vos objectifs financiers et de votre tolérance au risque.
Le licenciement pour motif économique peut être motivé par des difficultés économiques, une réorganisation, des mutations technologiques ou la cessation d’activité.
Le motif de licenciement doit être à la fois réel (les faits sont vérifiables) et sérieux (suffisamment grave pour justifier le licenciement).
Il existe deux grands types de licenciements : pour motif économique et pour motif personnel.
Le licenciement pour motif économique peut être lié à une réorganisation, une mutation technologique ou une suppression d’emploi.
Le licenciement pour motif personnel peut être pour faute (simple, grave ou lourde) ou hors faute (inaptitude, maladie, accident du travail, insuffisance professionnelle).
En cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut immédiatement suspendre le salarié sans préavis.
Définition d'une holding : Une holding est une société qui détient des participations dans d'autres sociétés sans intervenir directement dans leurs activités.
Fonctionnement d'une holding : Elle génère des produits financiers, comme des dividendes, mais n'intervient pas dans le cœur de métier des sociétés du groupe.
Holding passive vs. active : La holding peut être passive (détention de titres) ou active (fourniture de services à ses filiales).
Optimisation fiscale : Une holding permet de réduire les impôts grâce à des mécanismes fiscaux comme le régime mère-fille ou la réintégration fiscale.
Création d'une holding : La création d'une holding nécessite la mise en place d'une structure juridique adaptée et l'accompagnement d'experts.
Avantages et inconvénients : La holding offre des avantages fiscaux et juridiques, mais présente aussi des risques et une complexité administrative.
Définition du régime de l'auto-entrepreneur : un système de calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu avec des avantages en termes de déclarations et obligations comptables.
Régime Social des Indépendants (RSI) : les travailleurs non-salariés, comme les auto-entrepreneurs, sont affiliés à ce régime pour la gestion des prestations sociales.
Prestations sociales pour les auto-entrepreneurs : elles incluent l'assurance maladie, les indemnités journalières, les allocations familiales, et la retraite de base et complémentaire.
Cotisations sociales obligatoires : elles ouvrent droit à des prestations, y compris les soins médicaux, hospitalisation, indemnités journalières et pensions de retraite.
Différentes couvertures sociales : remboursement des soins médicaux, optiques, hospitalisation, et indemnités journalières en fonction de l’incapacité de travail.
Spécificités des professions libérales : ces travailleurs ne cotisent pas pour les indemnités journalières et doivent justifier d'une incapacité de travail pour y avoir droit.
Définition de la SICAV : Une société d'investissement qui permet aux investisseurs de souscrire et d'acheter des titres financiers.
Objectif d'investir dans une SICAV : Mutualisation des fonds permettant d'accéder à un portefeuille diversifié à partir d'un investissement raisonnable.
Types de SICAV : Différents types selon la politique d'investissement, allant de l'investissement en actions à des investissements plus sûrs en obligations.
SICAV monétaire : Investissements dans des titres de créance à court terme, peu risqués.
SICAV obligataire : Investissements dans des obligations à moyen terme, généralement plus sûrs que les SICAV en actions.
OPCVM : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, incluant SICAV et FCP, régulés par l'Autorité des Marchés Financiers.
Les assemblées générales peuvent être ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE), selon la nature de la décision à prendre.
Les décisions prises en AGO portent sur la gestion courante de l'entreprise, comme l'approbation des comptes ou la désignation des dirigeants.
Les AGE sont obligatoires pour toute modification statutaire, telles que le changement de forme juridique ou la dénomination sociale.
Les règles de majorité varient selon le type d'assemblée, avec des conditions de quorum et de majorité définies par la loi ou les statuts de la société.
Les décisions prises lors des assemblées générales peuvent être contestées par les associés, y compris les minoritaires, si les règles de procédure n'ont pas été respectées.
Le délai de prescription pour contester une décision est de 3 ans, à compter du jour où l’actionnaire aurait dû connaître les faits permettant d’agir en nullité.