Le gage et le nantissement sont des contrats qui mettent un bien en garantie en cas de non-paiement d’une dette. Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n’a pas été honorée.
Définition du gage et du nantissement
Le gage et le nantissement désignent une garantie que l’on appelle « sûreté » en droit commun. Tous deux garantissent une dette, c’est-à-dire que, si à l’échéance de la dette, le débiteur ne paye pas le créancier, ce dernier pourra soit obtenir la vente du bien gagé ou nanti soit en acquérir la propriété.
Le gage et le nantissement nécessitent la rédaction d’un contrat écrit appelé Acte Constitutif. Les procédures de gage ou de nantissement concernent en général un débiteur professionnel dans le cadre de son activité, qui met en garantie auprès d’un établissement de crédit des biens nécessaires à son exploitation. La garantie peut porter sur un bien existant ou qui n’existe pas encore. Dans ce deuxième cas, il doit être déterminable et interchangeable par une chose équivalente avant l’échéance de la dette.
Gage et nantissement : quelles différences
La nature du bien mis en garantie
Le bien gagé est toujours un bien mobilier alors que le bien nanti est un bien meuble incorporel, par exemple :
- un monopole d’exploitation sur un logiciel
- des parts de capital social de l'entreprise
- un droit de propriété
- un fonds de commerce (voir notre article concernant le calcul de la valeur d'un fonds de commerce)
- une créance
- un brevet, une marque
Le nantissement et le gage doivent être inscrits dans au registre spécial du greffe du tribunal de commerce.
Concernant le nantissement de parts sociales
Attention, le nantissement de parts sociales n’est pas possible dans le cadre d’une société civile professionnelle d’une profession libérale.
Le nantissement de fonds de commerce
Le nantissement sur un fonds de commerce est la procédure la plus courante dans le cas d’un emprunt auprès d’un organisme de crédit. Les biens nantis sont ceux qui sont rattachés au fonds : l’enseigne, le droit au bail, la clientèle, le matériel professionnel…
Le nantissement de créance
Le nantissement peut porter sur un bien incorporel ou sur une créance. Le nantissement de créance est alors un contrat qui donne le droit au créancier d’exiger une somme d’argent de la part du débiteur. Il garantit au créancier l’engagement exclusif de recevoir le paiement de sa dette.
Le nantissement de créance future
Le nantissement de créance peut porter sur une créance en cours ou à venir. Dans ce deuxième cas, on parlera de nantissement de créance future.
Le pacte commissoire de nantissement
Si la dette n’est pas honorée dans les délais, le gage peut se réaliser de différentes manières, selon le choix opté par le créancier :
- la vente du bien,
- l’attribution judiciaire,
- ou le pacte commissoire. Ici, le créancier devient propriétaire du bien, mais cette disposition doit avoir été prévue dans l’acte constitutif.
Le nantissement conventionnel
L’acte constitutif peut résulter d’un accord entre le débiteur et le créancier ; on parlera alors d’un nantissement ou d’un gage conventionnel. S’il résulte d’une décision de justice, on parlera d’un nantissement ou d’un gage judiciaire.
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