Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c’est-à-dire que l’employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu’ils s’y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique…). Le bail sera signé entre vous, propriétaire, et la société qui souhaite installer un salarié dans votre logement. On parle alors de contrat de location de logement de fonction. Il vaut pour les logements meublés ou non meublés, mais il entraîne quelques spécificités.

Comment louer son appartement à une entreprise ?

Le contrat de bail de logement de fonction dispose d’une grande souplesse contractuelle. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas lié par la loi 1989 sur la location pour des personnes physiques, obligeant de respecter un bail de minimum 3 ans et encadrant strictement les loyers. Ainsi vous pouvez librement fixer :

• la durée du bail et le préavis (vous pouvez même prévoir une période minimum où la société ne peut pas donner congé)
• le montant du dépôt de garantie
• le nombre de loyers d’avance
• les modalités de paiement des charges (au forfait ou au montant réel)

Attention, si vous restez libres dans la rédaction du contrat de location de logement de fonction, la loi vous oblige tout de même à :

• fournir un appartement décent, à savoir d’une surface de 9m2  minimum disposant du  confort de base (une fenêtre, une aération, des sanitaires…)
• fournir les diagnostics de performance énergétique, de plomb et d’état des risques naturels si l’habitation est située dans une zone à risque

À défaut d’un logement décent, le locataire pourra exiger une mise aux normes au propriétaire.

Les clauses spécifiques aux logements de fonction

Vous pouvez ajouter certaines clauses dans votre contrat de bail de logement de fonction, par exemple :

• une clause de résiliation du bail en cas de rupture du contrat de travail
• une clause mentionnant l’obligation de donner votre accord en cas de changement d’occupant

Louer son appartement par une agence

Certaines agences immobilières sont spécialisées dans une clientèle d’affaire et proposent la mise en location d’appartements de fonction. Dans certaines villes attractives, louer son appartement à une entreprise peut s’avérer judicieux, pour des actifs en déplacements professionnels ponctuels ou des expatriés venus travailler pour le compte d’une société étrangère.

Louer son appartement sans agence

Il est tout à fait possible de louer son appartement à une entreprise sans passer par une agence immobilière, mais vous aurez plus de difficultés à trouver preneur, les sociétés préférant en général passer par des professionnels de la location.

De plus, si vous décidez de ne pas passer par une agence, vous devrez vous faire préciser les conditions de la location (logement temporaire ou longue durée), afin d’insérer les clauses adéquates dans le contrat de bail. Vous devrez aussi vérifier la solidité financière de l’entreprise qui loue le logement. En effet, si le salarié ne verse pas ses loyers, la société qui l’emploie est tenue de prendre le relai, car c’est elle qui a signé le contrat de bail.

Sous-louer son appartement à une entreprise

Si vous êtes locataire d’un appartement et que vous souhaitez sous-louer votre logement à une entreprise (pour des durées ponctuelles par exemple), vous devrez respecter les conditions légales de la sous-location, notamment :

• obtenir l’accord écrit du propriétaire
• vérifier que le contrat de bail n’interdit pas expressément la sous-location