Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

L'article en brefLouer son appartement à une entreprise est non seulement possible, mais offre aussi une grande flexibilité contractuelle pour les propriétaires. Contrairement aux baux pour les particuliers, les propriétaires peuvent fixer librement la durée du bail, le montant du dépôt de garantie, et les modalités de paiement des charges. Toutefois, certaines obligations demeurent, comme fournir un logement décent avec les diagnostics nécessaires. Ce type de location peut convenir pour des logements meublés ou non meublés, destinés à des salariés en mission ou en formation.

Passer par une agence immobilière spécialisée peut faciliter la location à une entreprise, surtout dans les grandes villes attractives pour les professionnels en déplacement ou les expatriés. Les propriétaires peuvent également gérer eux-mêmes la location, mais cela demande de bien définir les conditions du bail et de vérifier la solvabilité de l'entreprise locataire. La sous-location, quant à elle, nécessite l'accord écrit du propriétaire et le respect des termes du bail initial, offrant ainsi une autre opportunité de rentabilisation pour les locataires.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 23/05/2024
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Peut-on louer son appartement à une entreprise

Peut-on louer son appartement à une entreprise ?

Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c’est-à-dire que l’employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu’ils s’y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique…). Le bail sera signé entre vous, propriétaire, et la société qui souhaite installer un salarié dans votre logement. On parle alors de contrat de location de logement de fonction. Il vaut pour les logements meublés ou non meublés, mais il entraîne quelques spécificités.

Comment louer son appartement à une entreprise ?

Le contrat de bail de logement de fonction dispose d’une grande souplesse contractuelle. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas lié par la loi 1989 sur la location pour des personnes physiques, obligeant de respecter un bail de minimum 3 ans et encadrant strictement les loyers. Ainsi vous pouvez librement fixer :

  • la durée du bail et le préavis (vous pouvez même prévoir une période minimum où la société ne peut pas donner congé)

  • le montant du dépôt de garantie

  • le nombre de loyers d’avance

  • les modalités de paiement des charges (au forfait ou au montant réel)

Attention, si vous restez libres dans la rédaction du contrat de location de logement de fonction, la loi vous oblige tout de même à :

  • fournir un appartement décent, à savoir d’une surface de 9m2  minimum disposant du  confort de base (une fenêtre, une aération, des sanitaires…)

  • fournir les diagnostics de performance énergétique, de plomb et d’état des risques naturels si l’habitation est située dans une zone à risque

À défaut d’un logement décent, le locataire pourra exiger une mise aux normes au propriétaire.

Les clauses spécifiques aux logements de fonction

Vous pouvez ajouter certaines clauses dans votre contrat de bail de logement de fonction, par exemple :

  • une clause de résiliation du bail en cas de rupture du contrat de travail

  • une clause mentionnant l’obligation de donner votre accord en cas de changement d’occupant

Louer son appartement par une agence

Certaines agences immobilières sont spécialisées dans une clientèle d’affaire et proposent la mise en location d’appartements de fonction. Dans certaines villes attractives, louer son appartement à une entreprise peut s’avérer judicieux, pour des actifs en déplacements professionnels ponctuels ou des expatriés venus travailler pour le compte d’une société étrangère.

Louer son appartement sans agence

Il est tout à fait possible de louer son appartement à une entreprise sans passer par une agence immobilière, mais vous aurez plus de difficultés à trouver preneur, les sociétés préférant en général passer par des professionnels de la location.

De plus, si vous décidez de ne pas passer par une agence, vous devrez vous faire préciser les conditions de la location (logement temporaire ou longue durée), afin d’insérer les clauses adéquates dans le contrat de bail. Vous devrez aussi vérifier la solidité financière de l’entreprise qui loue le logement. En effet, si le salarié ne verse pas ses loyers, la société qui l’emploie est tenue de prendre le relai, car c’est elle qui a signé le contrat de bail.

Sous-louer son appartement à une entreprise

Si vous êtes locataire d’un appartement et que vous souhaitez sous-louer votre logement à une entreprise (pour des durées ponctuelles par exemple), vous devrez respecter les conditions légales de la sous-location, notamment :

  • obtenir l’accord écrit du propriétaire

  • vérifier que le contrat de bail n’interdit pas expressément la sous-location

L'avis de nos clients :
Sebastien 10/01/2023

Bonsoir, j'ai une question. J'ai un appartement au statut LMNP. Puis je le louer à ma SAS dont je suis dirigeant TNS de manière à ce qu'elle m'en fasse bénéficier sous forme d'un logement de fonction ? Est-ce vu comme un abus de biens sociaux ? Merci

Julien 16/03/2023

Bonjour,
Comment le proprietaire doit declarer son activite ? Est-ce via de la LMNP ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,

Mady 07/05/2023

Bonjour
L'article est assez intéressant et très claire.
Moi, je souhaiterais louer un appartement pour donner des formations avec un maximum de 6 apprenants
Quelles démarches à faire?
Merci d'avance

john phillips 11/05/2023

Bonjour,
je vais louer mon appartement meublé de 4 pièces 86m² à Boulogne Billancourt 92100 à une entreprise avec un contrat du secteur libre. Puis-je y inclure que le locataire prendre à sa charge TOUS les charges/frais facturés par l'immeuble ? et ne pas uniquement que les charges dans un bail NORMAL qui s'appelle "locatifs"
merci d'avance john

Gregory 24/06/2023

Bonjour,
Puis-je louer une partie de ma résidence principale sous le régime LMNP à ma SASU.
Je suis déjà immatriculé en tant que loueur dans le cadre de la location d'un autre appartement (LMNP au régime Réel)).
Par avance merci beaucoup 🙂

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour John, nous ne sommes pas spécialisés dans ce domaine. Je vous invite à vous rapprocher d'une agence immobilière ou d'un avocat pour vous aider à répondre à vos questions.

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Grégory, le statut LMNP est destiné aux locations non professionnelles, de ce fait, il n'est pas possible de louer à une entreprise. En revanche, si l'adresse du siège social de la SASU est à votre domicile, vous pouvez vous rembourser une quote-part loyer via celle-ci.

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Mady, merci pour votre commentaire. Vous avez la possibilité de louer un local pour y dispenser vos formations via la société. Il vous faudra alors contacter le propriétaire du local et lui fournir les documents nécessaires. Il peut s'agir notamment de documents comptables donc n'hésitez pas à nous contacter afin que l'on puisse vous accompagner.

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Julien, lorsque vous louez une partie de votre appartement à votre société, il convient de déclarer cette partie à titre personnel. Les loyers peuvent alors se déclarer en tant que micro-foncier si vos loyers ne dépassent pas 15 000€ loyers. Je vous invite à nous contacter afin de personnaliser votre demande en fonction de votre situation

L-Expert-Comptable.com 30/06/2023

Bonjour Sébastien, vous avez la possibilité de louer une partie de votre logement à votre société. Cette dernière pourra vous verser un loyer qu'il faudra déclarer à titre personnel. Néanmoins, cela n'est pas toujours intéressant car le loyer que vous encaisserez sera soumis à impôt sur le revenu et prélèvement sociaux et ne vous apportera aucune protection sociale. Il est possible qu'une prime de rémunération complémentaire soit plus intéressante. Je vous invite à nous contacter afin que nous puissions personnaliser la situation en fonction de votre situation personnelle.

Cindy 12/07/2023

Bonjour, quel document faut-il demander à l'entreprise afin de voir si elle est solvable pour les loyers et pour constituer la bail? Merci beaucoup

Guillaume 21/08/2023

Bonjour,

Je vous remercie pour votre article qui est très utile. Aussi, je souhaiterais savoir si le locataire-entreprise doit avoir une forme juridique particulière. Par exemple, ok pour une SARL avec qui je passe un contrat de bail pour loger ses salariés. Mais quid d'un auto-entrepreneur qui souhaite s'installer avec sa famille ? Est-il possible de passer un contrat avec la personne morale (l'auto-entrepreneur est-il considéré comme tel?) et si des impayés s'accumulent, suis-je en droit de lui demander de quitter le logement comme spécifié dans une clause du bail ? n'existe-t-il pas des règles spécifiques qui couvrent les autoentrepreneurs dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cdt.

L-Expert-Comptable.com 12/04/2024

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Bonjour Guillaume,

Pour louer à un auto-entrepreneur, aucun besoin de forme juridique spécifique : l'auto-entrepreneur, en tant qu'individu, peut tout à fait signer un bail. En cas d'impayés, les mêmes règles d'expulsion s'appliquent comme pour tout locataire. Pas de règles spécifiques aux auto-entrepreneurs ici.

L-Expert-Comptable.com 03/07/2024

Bonjour Cindy,

Vous pouvez baser votre réflexion sur votre bilan comptable.

Bien à vous

L-Expert-Comptable.com

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