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Attestation de domicile pour la création d’entreprise

Mis à jour le 21/01/2015


L’attestation de domicile pour la création d’entreprise est nécessaire afin de définir le siège social de la personne morale. Cette domiciliation peut s’effectuer au domicile du représentant légal de l’entreprise. Une attestation sur l’honneur, avec des informations claires, sera alors nécessaire.
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Attestation de domicile pour la création d’entreprise : l’article L 123-11-1

L’article L 123-11-1 du Code de commerce, stipule que « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. ». Et il précise que « Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles,… son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal… de l’occupation des locaux. ».
En clair, vous pouvez tout à fait domicilier le siège social de votre entreprise à votre domicile personnel. Si jamais un règlement de copropriété ou des dispositions particulières dans le bail de location de votre résidence vous interdit de le faire, la loi vous y autorise tout de même pour une durée de cinq ans. Attention, cinq ans à compter de la date création de l’entreprise, ce qui ne fait pas forcément cinq années de domiciliation.

Attestation de domicile pour la création d’entreprise : la copropriété

Les règlements de copropriété peuvent également comporter certaines clauses indiquant le refus bien compréhensible d’activités polluantes ou bruyantes. Le passage de clientèle ou la réception de marchandises étant fermement réglementés par l’article L 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Attestation de domicile pour la création d’entreprise : les mentions à faire figurer

L’attestation de domicile pour la création d’entreprise, chez le représentant légal, se déclare par une attestation sur l’honneur, sur papier libre. Cette déclaration doit reprendre les codes des deux articles de lois précédemment cités, mais également préciser que le représentant légal a bien conscience que cette domiciliation n’entraîne aucune affectation sur la destination de l’immeuble, et ne peut en rien prolonger le bail d’un particulier arrivant à échéance.
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