Les entreprises en SARL ou SAS ne sont pas obligées de recourir à un expert-comptable, mais c'est fortement recommandé pour garantir la conformité et la gestion efficace de leur comptabilité.
Un expert-comptable assure le suivi quotidien des flux financiers et la gestion des déclarations fiscales, ce qui peut être complexe et chronophage pour les dirigeants.
Les entreprises individuelles sous le régime réel de l’impôt sur le revenu peuvent être soumises à une majoration de 25% de leur revenu imposable si elles ne sont pas accompagnées d'un expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé (CGA).
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une comptabilité simplifiée, mais peuvent avoir besoin d'un expert-comptable si leurs revenus dépassent les plafonds ou s'ils changent de statut juridique.
Les obligations comptables des SARL comprennent la gestion des déclarations de TVA, le dépôt des comptes annuels et la tenue des registres comptables.
Bien que l'expert-comptable ne soit pas une obligation légale, son rôle est essentiel pour éviter les risques de pénalités fiscales en cas d'erreurs ou de manquements dans la comptabilité.
La lettre de mission, obligatoire depuis 2012 pour les experts-comptables, formalise la relation entre l'expert-comptable et son client.
Elle définit la nature des services (audit, conseils, etc.) et le cadre financier, y compris les honoraires et leur évolution.
En cas de désaccord, elle constitue la base de référence pour résoudre le litige, offrant une protection mutuelle.
Les clauses fondamentales incluent la durée de la mission, les conditions de renouvellement, la description des services et les modalités de facturation.
Elle précise les conditions de résiliation, y compris la gestion d'une résiliation anticipée et d'éventuelles indemnités ou le transfert de documents.
La lettre aborde également le droit de rétention de l'expert-comptable en cas de litiges, notamment en cas d'impayés, et les conditions de conservation des documents clients.
Il est crucial de connaître le processus d’achat de vos clients et les interlocuteurs impliqués dans le paiement de vos factures pour mieux gérer les retards.
Les factures doivent inclure la date de paiement et des conditions générales de vente claires, y compris les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les relances doivent être effectuées de manière proactive, de préférence par téléphone, et suivies d'un email pour laisser une trace écrite.
En cas de retard persistant, il est important de facturer les pénalités de retard comme convenu dans les conditions générales de vente.
Un courrier de mise en demeure peut être envoyé pour rappeler au client la procédure judiciaire en cas de non-paiement.
Si toutes les relances échouent, la procédure d’injonction de payer est une solution légale pour récupérer les fonds dus, sans nécessiter une audience en tribunal si la facture est validée.
L'ACRE offre une exonération de charges sociales pendant la première année d'activité, avec des conditions de revenu à respecter.
Pour bénéficier de l'ACRE, il faut être créateur ou repreneur d'entreprise et respecter certains critères d'éligibilité.
Les chômeurs créateurs d'entreprise peuvent cumuler l'ARE et l'ACRE, offrant ainsi un revenu stable et des charges sociales réduites.
L'ARE permet aux créateurs d'entreprise de toucher des allocations chômage pendant la phase de transition vers l'entrepreneuriat.
L'ARCE est une alternative à l'ARE, offrant un capital sous forme de versements, utile pour les créateurs d'entreprise.
Des aides fiscales sont également disponibles pour alléger la fiscalité des créateurs, notamment des exonérations d'impôts locaux et des aides à l'innovation.
La SA est une société de capitaux, avec des actionnaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports financiers.
Elle nécessite au minimum 2 actionnaires, et 7 si elle est cotée en bourse, avec un capital social minimum de 37 000 euros.
Les actionnaires ont des droits financiers, politiques et d'information, et peuvent agir en justice contre les dirigeants.
Le capital peut être apporté en numéraire ou en nature, mais pas en industrie, et la société est dirigée par un directeur général nommé par le conseil d'administration.
La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec des taux variant selon les bénéfices, mais peut opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas.
La gouvernance de la SA peut être assurée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, selon les statuts de la société.
Les frais professionnels ne peuvent pas être déduits en micro-entreprise, mais il existe des alternatives comme l'inclusion de ces frais dans le prix facturé au client.
Les frais professionnels incluent des dépenses comme les déplacements, les repas d'affaires, ou l'achat de matériel, et se divisent en frais fixes et variables.
Il existe un abattement fiscal forfaitaire applicable selon l'activité (71% pour l'achat-revente, 50% pour l'artisanat, 34% pour les services), simplifiant la gestion fiscale des micro-entrepreneurs.
Bien que les frais professionnels ne soient pas déductibles, les frais de débours peuvent l'être sous certaines conditions, comme les achats de matériaux ou les frais d'expédition pour le compte du client.
Les frais de débours doivent être validés par le client et facturés en détail, incluant par exemple les frais de transport ou de matériel.
Pour gérer efficacement les frais, il est recommandé d'utiliser des outils de suivi des dépenses, en vue d'une éventuelle transition vers un statut de société.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, calculée sur la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise.
La CFE fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) avec la CVAE, mais la CVAE ne s'applique qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.
Les entreprises sont exonérées de la CFE l'année de leur création et bénéficient d'une réduction de 50 % la deuxième année.
Le montant de la CFE varie en fonction du chiffre d'affaires et des décisions des collectivités locales, avec une base d'imposition minimum fixée par les conseils municipaux.
Certains types d'entreprises bénéficient d'exonérations de plein droit (agriculteurs, services publics) ou d'exonérations facultatives (entreprises en ZFU, ZRR, entreprises innovantes).
La CFE doit être payée avant le 15 décembre, avec une option de mensualisation pour l'année suivante, et un acompte de 50 % peut être demandé si la cotisation dépasse 3000 €.
La CVAE est une taxe complémentaire à la CFE, due uniquement par les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, avec une cotisation minimale de 63 € pour les chiffres d'affaires inférieurs à 1 million d'euros.
L'ouverture d'un restaurant nécessite une planification minutieuse, avec une analyse approfondie du marché cible.
Le ciblage de la population prioritaire permet d'estimer le volume de repas, de fixer le prix et de déterminer les attentes en matière de temps et de qualité.
Une stratégie de marketing et de communication efficace, incluant le choix de la cuisine, la qualité des plats et la politique de prix, est essentielle pour se démarquer de la concurrence.
Les étapes suivantes incluent l'établissement des états financiers, le respect des réglementations et la répartition des tâches au sein de l'équipe.
L'accompagnement d'un expert-comptable est recommandé pour optimiser les prévisions financières et gérer les aspects fiscaux et légaux spécifiques à la restauration.
Les formalités d'immatriculation doivent être effectuées en parallèle pour garantir la conformité légale du projet.
Devenir particulier employeur permet de recruter directement pour des services comme la garde d’enfants, l’aide à domicile, ou les tâches ménagères.
Ce statut implique des obligations légales et administratives, dont la rédaction d’un contrat de travail et l’enregistrement auprès de l’URSSAF.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) simplifie les démarches administratives, notamment pour la déclaration des heures et le calcul des cotisations.
Le CESU est un outil flexible, mais il est essentiel de bien connaître les obligations liées à la protection sociale des salariés.
Des mesures d’indemnisation pour les salariés en activité partielle ont été introduites en réponse à la crise sanitaire.
L’article fournit des conseils pratiques pour recruter et rémunérer via le CESU déclaratif ou préfinancé.