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Création d'entreprise et TVA : Comment la récupérer avant la création ?

• Le formulaire M0 est essentiel pour immatriculer une entreprise et choisir le régime de TVA approprié.
• Il existe plusieurs régimes de TVA : franchise en base, régime réel simplifié, et régime réel normal.
• La TVA est un impôt indirect que l'entreprise collecte sur ses ventes et déduit de ses achats.
• Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les achats effectués jusqu'à 6 mois avant la création.
• Le statut LMNP permet aux propriétaires de récupérer la TVA sur l'acquisition de biens meublés.
• Les conditions pour la franchise en base de TVA varient en fonction du chiffre d'affaires des entreprises.

Calculer la CFE : conditions et exonérations ?

• La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, calculée sur la valeur locative des biens utilisés par l'entreprise.
• La CFE fait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) avec la CVAE, mais la CVAE ne s'applique qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €.
• Les entreprises sont exonérées de la CFE l'année de leur création et bénéficient d'une réduction de 50 % la deuxième année.
• Le montant de la CFE varie en fonction du chiffre d'affaires et des décisions des collectivités locales, avec une base d'imposition minimum fixée par les conseils municipaux.
• Certains types d'entreprises bénéficient d'exonérations de plein droit (agriculteurs, services publics) ou d'exonérations facultatives (entreprises en ZFU, ZRR, entreprises innovantes).
• La CFE doit être payée avant le 15 décembre, avec une option de mensualisation pour l'année suivante, et un acompte de 50 % peut être demandé si la cotisation dépasse 3000 €.
• La CVAE est une taxe complémentaire à la CFE, due uniquement par les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, avec une cotisation minimale de 63 € pour les chiffres d'affaires inférieurs à 1 million d'euros.

Entrepreneurs : 6 conseils de Malt pour négocier votre tarif avec vos clients

• Fixez votre tarif en amont : Ne donnez pas de prix avant d’avoir toutes les informations nécessaires et établissez un prix minimum à ne pas dépasser.
• Adaptez-vous à la situation : Évaluez la situation du client et ajustez votre devis en fonction du projet et du budget disponible.
• Expliquez vos tarifs : Détaillez vos services et proposez différentes options de prestations pour mieux répondre aux besoins du client.
• Créez une situation gagnant/gagnant : Proposez des tarifs justes pour établir une relation de confiance à long terme avec votre client.
• Prenez votre temps : Ne vous précipitez pas pour accepter un projet, assurez-vous que le tarif et le travail correspondent bien.
• Apprenez à dire non : Refusez les projets qui ne vous conviennent pas, justifiez toujours votre décision de manière courtoise et professionnelle.

Compte de résultat prévisionnel : qu'est ce que c'est ?

• Le compte de résultat prévisionnel permet d'anticiper la performance financière de l'entreprise sur trois ans.
• Il se base sur deux éléments clés : le chiffre d'affaires prévisionnel et les charges attendues.
• Il aide à estimer les bénéfices ou pertes et à démontrer la viabilité de l'entreprise aux investisseurs.
• Le chiffre d'affaires prévisionnel est calculé à partir d'une analyse minutieuse du marché et de plusieurs méthodes.
• Les charges prévisionnelles incluent les dépenses d'exploitation, les coûts du personnel, les intérêts financiers et les impôts.
• Le compte de résultat prévisionnel valide le modèle économique et assure la pérennité du projet entrepreneurial.

Etapes pour faire le business plan d’un restaurant

• L'ouverture d'un restaurant nécessite une planification minutieuse, avec une analyse approfondie du marché cible.
• Le ciblage de la population prioritaire permet d'estimer le volume de repas, de fixer le prix et de déterminer les attentes en matière de temps et de qualité.
• Une stratégie de marketing et de communication efficace, incluant le choix de la cuisine, la qualité des plats et la politique de prix, est essentielle pour se démarquer de la concurrence.
• Les étapes suivantes incluent l'établissement des états financiers, le respect des réglementations et la répartition des tâches au sein de l'équipe.
• L'accompagnement d'un expert-comptable est recommandé pour optimiser les prévisions financières et gérer les aspects fiscaux et légaux spécifiques à la restauration.
• Les formalités d'immatriculation doivent être effectuées en parallèle pour garantir la conformité légale du projet.

Quelles sont les obligations du particulier employeur ?

• Devenir particulier employeur permet de recruter directement pour des services comme la garde d’enfants, l’aide à domicile, ou les tâches ménagères.
• Ce statut implique des obligations légales et administratives, dont la rédaction d’un contrat de travail et l’enregistrement auprès de l’URSSAF.
• Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) simplifie les démarches administratives, notamment pour la déclaration des heures et le calcul des cotisations.
• Le CESU est un outil flexible, mais il est essentiel de bien connaître les obligations liées à la protection sociale des salariés.
• Des mesures d’indemnisation pour les salariés en activité partielle ont été introduites en réponse à la crise sanitaire.
• L’article fournit des conseils pratiques pour recruter et rémunérer via le CESU déclaratif ou préfinancé.

Comment créer une entreprise de nettoyage ?

• Déterminer la cible de clientèle pour votre entreprise de nettoyage (particuliers, entreprises, hôpitaux, etc.).
• Choisir une formation adaptée, bien que l’activité ne soit pas réglementée, une formation en gestion d'entreprise est un plus.
• Connaître la réglementation en vigueur et obtenir des certifications comme la norme ISO 9000 pour se différencier.
• Choisir la forme juridique de votre entreprise (auto-entreprise, SARL, SAS, etc.) en fonction de vos objectifs et de votre structure.
• Comprendre les formalités administratives et les coûts de création, y compris la publication d'annonces légales si nécessaire.
• Élaborer un business plan solide pour définir le marché, la stratégie, et les prévisions financières.

La faute de gestion en SARL et responsabilité du gérant

• La faute de gestion peut être une action ou une omission allant à l'encontre des intérêts de l'entreprise.
• Elle inclut des négligences telles que l'absence d'assurance professionnelle, le non-respect des formalités légales, ou des dépenses excessives.
• Les dirigeants sont responsables de leurs fautes de gestion et peuvent être tenus de réparer le préjudice causé, y compris le remboursement du passif de la société.
• Les sanctions pénales pour faute de gestion incluent des amendes, des peines de prison, et des interdictions de gestion, selon la gravité de la faute.
• Les dirigeants doivent être vigilants et bien informés pour éviter les risques de faute de gestion et ses conséquences juridiques.
• Un accompagnement par un expert en gestion peut aider à prévenir des erreurs coûteuses et assurer une gestion conforme aux obligations légales.

Qu’est-ce que la retraite supplémentaire ?

• La retraite supplémentaire est une option facultative pour compléter les pensions des régimes obligatoires de base et complémentaires.
• Elle peut être souscrite auprès d'organismes privés comme des sociétés d'assurance ou des banques.
• Les entreprises peuvent offrir un plan de retraite supplémentaire pour fidéliser les salariés et optimiser fiscalement leurs charges.
• Le contrat "article 83" est un modèle de retraite supplémentaire d'entreprise, basé sur la capitalisation.
• Les cotisations versées dans le cadre de ce contrat sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
• Les rentes viagères perçues par les salariés à leur retraite sont imposées à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.

Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) : Mode d'emploi

• Présentation de l'ARCE et de son rôle pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
• Conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'ARCE
• Processus de demande de l'ARCE auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi)
• Avantages de l'ARCE : versement d'un capital pour soutenir le démarrage ou la reprise d'activité
• Inconvénients de l'ARCE : interruption du revenu mensuel régulier et choix stratégique entre ARCE et maintien de l'ARE
• Le dispositif NACRE : un accompagnement complémentaire pour structurer le projet entrepreneurial sur trois ans

Expert comptable pour les Location meublées LMNP & LMP

• La location meublée peut être exercée sous deux statuts : Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
• Les revenus générés par la location meublée sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), offrant des avantages fiscaux.
• La distinction entre LMP et LMNP repose sur les revenus annuels générés et leur part dans le foyer fiscal.
• Un expert comptable est essentiel pour naviguer dans la fiscalité, notamment pour bénéficier des régimes micro BIC ou réel.
• Le statut de LMP permet des avantages tels que la déduction des charges et des droits de mutation, ainsi que l'exonération de la plus-value de cession sous conditions.
• Le choix entre LMP et LMNP dépend de critères spécifiques à chaque situation, d'où l'importance d'une consultation avec un expert comptable.

La Comptabilisation du Portage Salarial

• Le portage salarial est une relation tripartite entre le consultant, l'entreprise cliente, et la société de portage.
• La société de portage gère les aspects administratifs, l’embauche, les cotisations sociales, et la rémunération.
• Ce dispositif permet au consultant de se concentrer sur ses missions sans la gestion administrative d'une entreprise.
• Le consultant bénéficie des protections sociales des salariés, notamment la sécurité sociale, la retraite, et l’assurance chômage.
• Une commission, généralement entre 5% et 15%, est prélevée par la société de portage sur les honoraires du consultant.
• Le consultant conserve son autonomie, mais doit chercher activement des missions pour assurer un revenu régulier.
• Le portage salarial est une solution idéale pour tester une activité indépendante tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié.

Peut-on travailler après la retraite ?

• Conditions pour toucher la retraite à taux plein : âge minimum, validation des trimestres, et fin d’activité professionnelle.
• Cumul retraite et activité professionnelle : possibilité de cumuler avec un revenu complémentaire sous certaines conditions.
• Types d’activités professionnelles autorisées : salariat privé, associatif, service public ou activité non salariée (auto-entreprise, SARL, SAS, etc.).
• Cumul partiel retraite et revenus professionnels : plafonnement des revenus combinés (pension + revenu professionnel).
• Ouverture de nouveaux droits à la retraite : conditions strictes depuis 2015, notamment pour les cotisations sociales.
• Démarches indispensables : prévenir la caisse de retraite et fournir des documents sur l’activité reprise.

La retraite du gérant de SARL en 2025

• Le dirigeant de SARL doit s'affilier à une caisse de la Sécurité sociale selon son statut (majoritaire ou minoritaire/égalitaire).
• Le dirigeant majoritaire est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) et le dirigeant minoritaire/égalitaire au régime général de la Sécurité sociale.
• La cotisation pour la retraite de base au RSI est de 17,4 % jusqu'à 38 040 euros de revenu, avec un taux de cotisation complémentaire de 7 % à 8 %.
• Le calcul de la retraite de base au RSI se base sur le revenu annuel moyen et le nombre de trimestres cotisés, avec un taux plein de 50 % du revenu annuel moyen.
• La retraite complémentaire au RSI dépend du nombre de points accumulés pendant l’activité professionnelle.
• Les dirigeants minoritaires/égalitaires cotisent au régime général de la Sécurité sociale, avec des taux de cotisation pour la retraite de base et complémentaire selon les tranches de rémunération.

ISF pour les résidents Belges : qui est concerné ?

• La Belgique attire les exilés fiscaux français en raison de son régime d'imposition distinct, notamment pour l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
• Le critère principal pour l'assujettissement à l'ISF est le domicile fiscal du contribuable, aligné sur les règles de l'impôt sur le revenu.
• Les résidents belges sont soumis à l'ISF uniquement pour les biens matériels situés en France.
• Les placements financiers en France bénéficient d'exonérations sous certaines conditions.
• Les titres représentant une participation substantielle dans une entreprise française peuvent être soumis à l'ISF.
• Les biens au-delà d'un seuil de 1,3 million d'euros doivent être déclarés en France pour l'ISF.

Le business plan d'une pizzeria

Les aides à la création d’entreprise dans le 93

• Le soutien entrepreneurial en Seine-Saint-Denis inclut des initiatives d'accompagnement et de financement pour les créateurs d'entreprise.
• L'incubateur Bond'innov propose une plateforme pour tester et développer des projets innovants avec l'aide d'experts et des opportunités de financement.
• France Travail (anciennement Pôle Emploi) soutient les demandeurs d'emploi avec des programmes comme Activ’Créa pour les aider à concrétiser leurs projets entrepreneuriaux.
• Les prêts d'honneur sans intérêt de Réseau Entreprendre 93 et Initiative 93 soutiennent les nouvelles entreprises avec un mentorat personnalisé.
• Le département 93 bénéficie de structures comme l'APSIE, offrant des conseils individualisés dès la création de l'entreprise.
• Ces initiatives font du 93 un terreau fertile pour les entrepreneurs en Île-de-France, avec un fort potentiel pour pérenniser les entreprises.

TVA sur les loyers : assujettissement et exonération (2026)

• Les locations meublées à usage d'habitation sont généralement exonérées de TVA, à l'exception des hébergements dans les hôtels, villages de vacances, résidences de tourisme et parahôtellerie.
• Les locations non meublées, destinées à des particuliers ou des professionnels, sont généralement exonérées de TVA, sauf pour les emplacements de stationnement et certains loyers commerciaux.
• Les loyers commerciaux sont soumis à la TVA si la location est utilisée pour l'activité commerciale du bailleur.
• Une option de TVA existe pour les locaux professionnels, permettant de déduire la TVA sur l'acquisition.
• Les SCI doivent examiner l'ameublement et l'usage du bien pour déterminer leur assujettissement à la TVA, avec des exonérations possibles pour les usages d'habitation et agricoles.
• Les immeubles aménagés, comme les salles de réunion et terrains de camping, sont soumis à la TVA.

Comment créer une entreprise sans argent ?

• La création d'entreprise exige une mentalité particulière : amour des défis, prise de risques et adaptabilité.
• Il est crucial de bâtir un réseau solide, d'apprendre de ses échecs et de savoir se relever.
• S'entourer des bonnes personnes et maîtriser les compétences de base en gestion, comptabilité et communication est essentiel.
• Réaliser une étude de marché rigoureuse et constituer un business plan détaillé sont des étapes clés.
• Le choix de son équipe est crucial pour la réussite de l'entreprise.
• Des aides et des financements comme l'ARCE, les prêts d'honneur et le soutien d'organismes tels que Bpifrance et BGE facilitent le démarrage.