Les Aides à la Création d'Entreprise pour les Chômeurs

Mis à jour le 21/08/2020

Aujourd’hui, les actifs sont de plus en plus nombreux à quitter leur emploi salarié pour créer leur société. Le marché de l'entrepreneuriat est en plein essor sur le territoire français. En témoigne le nombre de créations d’entreprises, qui chaque année, est en constante augmentation. Ce marché se caractérise par un trend croissant, ce qui est plutôt bon signe pour toutes les personnes souhaitant franchir le cap de l’indépendance. Les créateurs d’entreprises contribuent grandement à la croissance économique de notre pays, c’est pourquoi l’Etat a mis en place différents dispositifs d’aides, afin d’encourager et de faciliter les démarches permettant d’accéder à l'entreprenariat.

 

A travers cet article, nous souhaitons informer les chômeurs, futurs créateurs d’entreprises, des aides auxquelles ils peuvent prétendre en tant qu’ancien salarié et détenteurs de droits au chômage. Nous abordons aussi en détail ce qu’apportent chacune de ces aides et lesquelles sont les plus adaptées à telle ou telle situation.


L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

Définition et seuils d’éligibilité

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, appelée également ACRE, prend la forme d’une exonération et elle est destinée à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

 

Lorsque vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, votre entreprise se voit exonérée de charges sociales. Cette exonération peut être totale, et dans ce cas vous ne paierez rien, mais elle peut aussi être partielle. L’exonération est valable au cours de la première année suite à la reprise ou à la création. Le degré d’exonération va dépendre du niveau de revenu que vous allez dégager grâce votre activité.

 

L'exonération est totale si les revenus générés sont inférieurs à 30 852 €, puis dégressive s’ils sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Enfin, dans le cas où votre activité dépasserait 41 136 €, il n’est plus possible de demander l’exonération ACRE.

 

L’exonération concerne une grande partie de vos cotisations patronales ou salariales (selon que vous êtes assimilé au régime des Travailleurs Non Salariés ou des Assimilés Salariés) : l’assurance maladie, vieillesse, l’invalidité, la maternité, le décès, et les prestations familiales. Reste tout de même à votre charge les cotisations CSG-CRDS ainsi que celles liées à la formation professionnelle continue, au versement transport, au risque d’accident au travail, à la retraite complémentaire et la contribution au Fonds National d’Aide au Logement ou FNAL (finançant l’allocation logement et payé par toutes les entreprises, peu importe leur taille).

 

Comme dit précédemment, l’exonération ACRE est valable pendant la première année d’activité. Ce qui signifie que pendant un an, vous ne paierez pas ou que partiellement des charges sociales. Cela est non négligeable et a pour but d’encourager les entrepreneurs dans leurs projets de création, en allégeant le poids des charges financières qui pèsent sur eux. Mais à partir de quand commence à courir cette période d’une année ? Tout dépend du régime auquel vous êtes affilié. Pour les TNS ou Travailleurs Non Salariés, c’est-à-dire les micro-entreprises et les sociétés de type EURL et SARL, le début de l’exonération correspond à la date à laquelle vous êtes affilié au régime TNS. Pour les assimilés salariés, ce qui est votre cas si votre société est une SAS ou une SASU, est pris en compte la date de début d’activité de l’entreprise.

 

Soyez tout de même vigilent car les situations suivantes ne sont pas considérées comme correspondant à un début d’activité : changer le lieu d’exercice ou modifier les conditions d’exercice de votre activité.

Comment savoir si je peux bénéficier de l’ACRE ?

Pour être éligible à l’exonération ACRE, la première condition à satisfaire est d’être créateur ou repreneur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société. Sont exclues de cette définition les associations, les GIE ou Groupements d’Intérêts Economiques et les groupements d’employeurs. La deuxième condition, déjà abordée plus haut dans cet article, est celle du seuil à ne pas dépasser. En effet, les revenus que vous allez dégager doivent être inférieurs au Pass (plafond annuel de la Sécurité Sociale) qui est de 41 136 €. Troisième élément à satisfaire, un délai de 3 ans séparant votre dernière demande d’exonération de la nouvelle, si bien entendu il y en avait eu une dans le passé.

 

Quatrième point, exercer le contrôle sur votre entreprise, c’est-à-dire :

  • détenir plus de 50% du capital seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Sachant qu’à titre personnel, vous devez détenir un minimum de 35% pour satisfaire à la définition de “contrôle”.

  • ou alors être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital, seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Sachant qu’à titre personnel, vous devez détenir minimum 25% de ce capital pour être considéré comme “exerçant le contrôle”. De plus, si vous êtes dans cette situation et qu’il y a un autre associé à vos côtés, il ne faut pas que ce dernier détienne plus de la moitié du capital sinon ce sera cet associé qui détiendra le contrôle.

 

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise est également ouverte aux microentrepreneurs. Toutefois depuis le 1er janvier 2020, les conditions d’attribution ont été modifiées. En effet, viennent s’ajouter à la liste vue ci-dessus d’autres éléments : peuvent être bénéficiaires les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés, les chômeurs indemnisés, les chômeurs non indemnisés pouvant justifier de leur inscription à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS), les licenciés d'une entreprise en sauvegarde / redressement ou liquidation judiciaire, les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) et les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Comment faire une demande d’exonération ACRE ?

Les formalités à accomplir auprès des organismes compétents en la matière, pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, sont en réalité très sommaires. La raison principale est que n’importe quel créateur ou repreneur d’entreprise est automatiquement inscrit comme bénéficiaire de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise. Vous n’avez donc aucun document ni formulaire à remplir. Ce qui simplifie l’accès à ce dispositif.

 

En revanche, si vous êtes éligible à l’ACRE mais que vous ne souhaitez pas en bénéficier, il faudra à ce moment là le notifier. L’exonération étant attribuée automatiquement, vous devrez alors vous manifester auprès de l’URSSAF par l’intermédiaire d’une lettre recommandée pour faire votre demande.

Enfin, tout ce qui a été dit précédemment ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs. Si vous êtes affilié à ce régime et que vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, vous aurez des démarches à accomplir aux côtés de l’URSSAF. Il vous faudra remplir un formulaire dans un délais de 45 jours maximum suivant le dépôt du dossier de création / reprise ou bien au moment du dépôt.

Quid de mes cotisations pour la retraite ?

Que se passe-t-il concernant les cotisations retraite pour les créateurs exonérés ? En tant que bénéficiaire de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise pendant la première année de votre activité, vous validez au maximum 4 trimestres d’assurance vieillesse, selon le niveau de revenu que vous dégagez.

Cependant, les trimestres concernés ne sont pas cotisés car vous bénéficiez d’une exonération. C’est pourquoi, les organismes publics considèrent ces trimestres comme non cotisés et ainsi tout ce que vous dégagerez comme revenus pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte au moment de calculer votre retraite. En effet, pour connaître le niveau de sa pension de retraite, il faut additionner tous les revenus que vous avez perçu tout au long de votre vie d’actif puis en faire une moyenne annuelle.

Sachez donc qu’en étant bénéficiaire de l’ACRE, les revenus que vous vous versez pendant la première année d’activité de votre entreprise (correspondant à l’année au cours de laquelle vous êtes exonéré de charges sociales) ne comptent pas dans le calcul de votre pension de retraite.

L’allocation chômage ARE

Présentation de l’ARE

L’ARE ou l’Aide au Retour à l’Emploi est l’allocation versée par Pôle Emploi à tous les chômeurs, chaque mois. C’est un revenu versé en contrepartie de votre cotisation à l’assurance chômage, lorsque vous êtes confronté au risque social qu’est le chômage.

 

Cette aide concerne tous les chômeurs, y compris les futurs créateurs d’entreprises car si vous décidez de quitter votre emploi salarié pour lancer un projet de création, vous pouvez percevoir l’ARE à partir du moment où vous avez cotisé suffisamment longtemps et que vous répondez aux conditions d’éligibilité.

 

Quel lien faire entre ARE et ACRE ? Ces deux aides sont elles complémentaires ?

 

L’Aide au Retour à l’Emploi est cumulative avec l’exonération ACRE. Vous n’avez pas à faire de choix entre ARE et ACRE. En effet, vous pouvez tout à fait percevoir votre allocation chômage et bénéficier en même temps de l’exonération d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise. L’une n’empêche pas l’autre. Cela vous permet en tant que créateur, de continuer à percevoir un salaire chaque mois, tout en réduisant de façon conséquente vos charges sociales.

Les conditions requises pour toucher l’ARE

En tant que bénéficiaire de droits au chômage, vous êtes éligible au versement mensuel des allocations chômage dites ARE. Mais pour cela, vous devez satisfaire un certain nombre de conditions listées ci-dessous.

 

La première des conditions est d’avoir été involontairement privé d’emploi. Le terme “involontaire” inclut la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif personnel ou économique ou la révocation (sanction disciplinaire suite à une faute, elle concerne les fonctionnaires d’Etat), la démission considérée comme légitime ou encore le non renouvellement de CDD.

 

Ensuite, vous devez bien entendu vous être inscrit à Pôle Emploi ou faire une formation mentionnée dans votre PPAE ou Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, et ce dans les 12 mois ayant suivi la fin de votre contrat de travail. Le PPAE est construit avec votre conseiller Pôle Emploi et retranscrit votre CV (compétences, formations, expériences), il décrit votre situation personnelle ainsi que le type de poste que vous souhaitez décrocher (zone géographique, niveau de salaire, nature du poste). Si vous refusez de réaliser votre PPAE, cela est suffisant pour motiver une révocation et vous serez alors retiré de la liste des bénéficiaires de l’ARE.

 

Vous devez également réaliser des actes positifs de recherche d’emploi, comme assister à tous les rendez-vous prévus avec votre conseiller Pôle Emploi ou consulter régulièrement les offres d’emploi.

 

De plus, il est nécessaire de résider sur le territoire français couvert par l’assurance chômage. Cette zone géographique comprend la France métropolitaine, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guyane, la Réunion et tous les autres DOM sauf Mayotte.

 

Bien entendu, vous devez être en capacité physique de travailler mais aussi avoir cotisé pendant suffisamment longtemps afin de disposer de droits au chômage. Cette période de travail minimal a été définie précisément par Pôle Emploi : elle est de 88 jours ou 610 heures, ce qui correspond à environ 4 mois. Cette période de travail doit avoir eu lieu au cours des 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans, et des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus. Toutes ces heures peuvent avoir été travaillées chez différents employeurs et pas nécessairement chez le même.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Pôle Emploi pour prendre connaissance de vos droits et savoir si vous êtes éligible à l’ARE.

Le calcul de l’ARE

Le calcul de vos allocations chômage est opéré sur la base de vos derniers salaires perçus, primes incluses, en prenant comme montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % du Salaire Journalier de Référence ou SRJ + 12,05€, depuis le 1er juillet 2020

  • ou 57 % de votre SJR.

 

Sachant que ce montant ne peut pas dépasser 75% de votre SJR et ne peut pas être inférieur à 29,38 € et ce depuis le 1er juillet 2020.

 

Sont exclues de ce calcul toutes les indemnités touchées suite à une rupture de contrat comme les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de préavis ou encore l'indemnité compensatrice de congés payés.

De plus, à partir d’un certain niveau de revenu, des retenues sont prises sur vos allocations.

Pourquoi en tant que créateur est-ce intéressant de toucher l’ARE ?

Cela vous permet de bénéficier d’un revenu stable et assuré pendant la période de transition que vous êtes en train de vivre, à savoir entre emploi salarié et entreprenariat. Grâce à vos allocations, vous pouvez vous consacrer à la création de votre projet qui vous demande déjà beaucoup de temps et d’implication, mais qui en attendant d’être opérationnel ne génère aucune rémunération. Tant que votre entreprise n’est pas créée, l’ARE vous permettra de continuer à subvenir à vos besoins.

 

Par ailleurs, sachez qu’en tant que créateur d’entreprise, vous pouvez continuer à percevoir l’ARE une fois cette période de transition passée. En effet, sous certaines conditions, il est possible de cumuler vos allocations chômage avec les revenus que vous dégagez grâce à votre entreprise. Cela est d’autant plus intéressant que très souvent, la première année d’activité pour une nouvelle entreprise, est caractérisée par des niveaux de revenu relativement faibles car le projet est très récent et il qu’il faut un certain temps avant de pouvoir avoir par exemple une clientèle fidèle et conséquente vous permettant de réaliser un chiffre d’affaires important.

 

Sachez également qu’il existe certaines formes juridiques davantage compatibles avec les différentes aides à destination des créateurs chômeurs. Par exemple si vous souhaitez percevoir les ARE tout en lançant votre entreprise, vous pouvez en ne vous versant pas de salaire, opter pour une SAS / SASU car cela vous permet de ne pas payer de cotisations sociales. Ce qui n’est pas le cas pour une SARL ou une EURL, où il existe un montant forfaitaire même si vous ne vous versez pas de rémunération.

 

Chez l-Expert-Comptable.com nous vous proposons de vous guider quant au choix de votre statut juridique. Nos conseillers sont à votre écoute et saurons vous orienter vers le statut le mieux adapté à votre projet d’entreprise mais aussi à votre situation personnelle. En effet, la forme juridique impacte vos droits au chômage. Alors si vous souhaitez bénéficier de conseils et de notre offre de création d’entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers !

L’ARCE

Qu’est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE ou l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est une allocation chômage similaire à l’ARE, mais versée sous la forme d’un capital.

 

En tant que demandeur d’emploi, vous bénéficiez d’allocations chômage appelées ARE, vous assurant un revenu chaque mois pendant cette période délicate. Toutefois les pouvoirs publics ont souhaité donner la possibilité aux créateurs de choisir entre deux options, afin de les accompagner au mieux dans leur projet de création. Il y a l’ARE vue plus haut dans cet article et l’ARCE ou Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE).

 

L’ARCE est un dispositif incitatif remplaçant le versement mensuel des ARE par un capital versé en deux temps. En tant que chômeur créateur, vous avez donc le choix entre :

  • ARE : les allocations chômage mensuelles

  • ARCE : vos allocations sous la forme d’un capital perçu via deux versements

Le montant de l’ARCE

L’ARCE vous permet de toucher l’équivalent de 45% de vos allocations chômage (ARE) non encore perçues.

 

Ce montant vous est versé sous la forme d’un capital en deux temps : une première fois dès que vous pouvez attester de la création ou de la reprise, puis une deuxième fois 6 mois plus tard, à condition que vous n’ayez pas mis fin à votre projet entre temps.

 

Les 55% restants de vos droits ARE ne sont récupérables que si vous cessez votre activité.

Comment et pourquoi bénéficier de l’ARCE ?

Les conditions nécessaires à l’obtention de l’ARCE sont les suivantes :

  • être créateur ou repreneur d’une entreprise en France

  • être éligible à l’ARE

  • être bénéficiaire de l’ACRE

 

Les formalités à accomplir pour obtenir l’ARCE sont relativement simples. En effet, vous devez en avoir fait la demande auprès de votre conseiller Pôle Emploi et remplir un formulaire. Vous devrez également fournir un extrait Kbis afin d’attester de la création ou de la reprise.

 

Mais pourquoi choisir l’ARCE plutôt que l’ARE lorsque l’on est créateur ?

 

Si vous choisissez l’ARCE, vous ne serez plus considéré comme chômeur. Vous ne toucherez donc plus chaque mois vos allocations. Quel est donc l’intérêt de l’ARCE ? Percevoir un montant plus conséquent sous forme de capital peut vous être utile lorsque vous démarrer votre entreprise, pour par exemple acheter du matériel nécessaire à votre activité. Tout dépend donc de vos besoins, de votre situation financière personnelle ainsi de que votre nécessité ou non à dégager un revenu mensuel.

D’autres aides pour les créateurs : alléger sa fiscalité et se faire accompagner

Les aides fiscales

Les aides que nous avons pu aborder jusqu’ici étaient toutes des aides sociales, destinées aux chômeurs créateurs. Toutefois, sachez que vous pouvez également bénéficier d’aides fiscales, vous permettant ainsi de bénéficier d’exonération d’impôts.

Les exonérations d’impôts locaux

La loi de finance votée en 2020 marque l’arrivée de nouveaux dispositifs d’exonération d’impôts locaux. L’objectif visé par l’Etat au travers de ces différentes mesures est d’aider et soulager financièrement les entreprises locales en les encourageant à soutenir leur croissance.

 

Parmi ces mesures on retrouve l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Ce dispositif est destiné aux petites entreprises puisque limitées aux sociétés employant moins de 11 salariés et ayant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 2 millions d’euros. Notez que cette exonération n’est pas obligatoire car ce sont les communes qui sont libres de l’octroyer ou non.

 

A cela vient s’ajouter l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération concerne les entreprises bénéficiaires de l’exonération CFE, dont les propriétés ont été bâties dans des Zorcomir ou zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Ce sont des zones où la population est inférieure à 3 500 habitants et où la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois.

 

Sachez qu’il existe un dispositif identique pour les zones de revitalisation des centres villes. Cette fois, l’exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière est réservée aux micro entreprises ou PME (dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ou ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros).

Les aides visant à favoriser l’innovation

Enfin, si vous êtes une entreprise innovante et que vous investissez dans la recherche et le développement (R&D), vous pouvez obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Cela vous permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales : comme par exemple une exonération de l’impôt sur le revenu ou les sociétés (totale lors de la première année puis de 50% la deuxième année) ou encore une exonération de la cotisation CFE, CVAE et de la taxe foncière pendant 7 ans.

 

On retrouve également le CIR ou Crédit d’impôt recherche qui a également pour objectif d’encourager l’innovation en France. Le crédit d'impôt recherche est destiné aux activités de recherche. Les entreprises investissant dans la recherche fondamentale et le développement expérimental peuvent grâce au CIR déduire ces dépenses de leur impôt sous certaines conditions.

Faites-vous accompagner par des professionnels

Le marché de l’entreprenariat est en plein essor en France, un véritable écosystème s’est développé ces dernières années. Beaucoup de nouveaux acteurs sont apparus et la plupart sont là pour aider et accompagner les créateurs d’entreprises.

 

Parmi eux on retrouve les legaltechs qui sont aujourd’hui des acteurs incontournables de ce marché. Les legaltechs s’appuient sur les nouvelles technologies pour proposer des services juridiques et administratifs en ligne à des prix attractifs. Vous n’avez plus à vous déplacer pour rencontrer physiquement votre avocat, notaire ou comptable car grâce à l’innovation technologique, les legaltechs sont désormais à même de vous proposer une offre 100% en ligne. Les tarifs pratiqués sont intéressants de par la dématérialisation, ce qui permet aux créateurs d’entreprises de bénéficier d’un accompagnement juridique et administratif à des prix abordables.

 

Ainsi, en tant que créateur vous pouvez déléguer à ces legaltechs toutes les formalités juridiques et administratives telles que la rédaction de vos statuts, le dépôt de votre dossier de création, la gestion de votre comptabilité, vos déclarations de TVA etc... Cela vous permet de vous concentrer sur votre coeur de métier et de développer votre activité sans avoir à vous préoccuper de toutes ces démarches.

 

Tiime, par exemple, est une legaltech qui met à la disposition des entrepreneurs des applications permettant d’éditer facilement des factures clients et des devis, ou encore d’enregistrer les justificatifs de dépenses grâce à une simple photo.

 

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