Les Aides à la Création d'Entreprise pour les Chômeurs

Podcast : Comment cumuler ARE et création d'entreprise ?

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE)

Définition 

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, appelée également ACRE, permet une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant une durée de 12 mois à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise en France.

Quels sont les avantages de l'ACRE ?

L'ACRE permet une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.

Taux de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'une micro-entreprise:

• 6.4% pour le commerce (12.3% sans ACRE)
• 11% pour les prestations de services BIC (21.2% sans ACRE)
• 11% pour les professions libérales et artisanales (21.1% sans ACRE)

Taux de cotisations sociales pour les autres statuts (EURL, SASU, ...)

• Exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil de 35 325€ pour 2025.
• Exonération partielle (et dégressive) pour les revenus compris entre 75% et 100% du PASS, soit entre 35 325€ et 47 100€.
• L'exonération ACRE n'est pas applicable pour les revenus supérieurs à 100% du PASS annuel (47 100€ pour 2025)

Comment savoir si je peux bénéficier de l’ACRE ?

Pour être éligible à l’exonération ACRE, la première condition à satisfaire est d’être créateur ou repreneur d’entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société. Sont exclues de cette définition les associations, les GIE ou Groupements d’Intérêts Economiques et les groupements d’employeurs.

La deuxième condition, déjà abordée plus haut dans cet article, est celle du seuil à ne pas dépasser. En effet, les revenus que vous allez dégager doivent être inférieurs au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) qui est de 47 100 € pour 2025.

Troisième élément à satisfaire, un délai de 3 ans séparant votre dernière demande d’exonération de la nouvelle, si bien entendu, il y en avait eu une dans le passé.

Quatrième point, exercer le contrôle sur votre entreprise, c’est-à-dire :

• Détenir plus de 50% du capital seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Sachant qu’à titre personnel, vous devez détenir un minimum de 35% pour satisfaire à la définition de “contrôle”.
• Ou alors être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital, seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Sachant qu’à titre personnel, vous devez détenir minimum 25% de ce capital pour être considéré comme “exerçant le contrôle”. De plus, si vous êtes dans cette situation et qu’il y a un autre associé à vos côtés, il ne faut pas que ce dernier détienne plus de la moitié du capital sinon ce sera cet associé qui détiendra le contrôle.

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise est également ouverte aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, les conditions d’attribution ont été modifiées.

Des critères d'éligibilité viennent s'ajouter à ces conditions. 

L'ACRE est attribuée aux personnes respectant l'un des critères suivants :

• Les jeunes de 18 ans à 25 ans,
• Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées par France Travail (ex Pôle Emploi) ou reconnues handicapés,
• Les demandeurs d'emploi/Chômeurs indemnisés,
• Les demandeurs d'emploi/les chômeurs non indemnisés pouvant justifier de leur inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS), les licenciés d'une entreprise en sauvegarde/redressement ou liquidation judiciaire,
• Les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

L'exonération ACRE est cumulable avec les allocations d'aide de retour à l'emploi (ARE).

Comment faire une demande d’exonération ACRE ?

Afin de bénéficier de cette exonération, vous devez remplir un formulaire d'exonération à adresser à l'Urssaf. (Formulaire demande d'ACRE)

Ce document est à envoyer dans les 45 jours suivants la création de l'entreprise.

Attention, depuis 2020, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement aux micro entrepreneurs.

Qui de mes cotisations pour la retraite ?

Que se passe-t-il concernant les cotisations retraite pour les créateurs exonérés ? En tant que bénéficiaire de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise pendant la première année de votre activité, vous validez au maximum 4 trimestres d’assurance-vieillesse, selon le niveau de revenu que vous dégagez.

Vous devez vous rémunérer au minimum 1 782€ par trimestre pour valider un trimestre de retraite.

Le montant de la pension est calculé en fonction des revenus versés et des cotisations payées. L'exonération ACRE peut donc influencer le montant final de votre pension de retraite.

L'ACRE n'exonère pas les cotisations à la retraite complémentaire.

L’allocation-chômage ARE

Présentation de l’ARE

L’ARE ou l’Aide au Retour à l’Emploi est l’allocation versée par France Travail à tous les chômeurs, chaque mois. C’est un revenu versé en contrepartie de votre cotisation à l’assurance chômage, lorsque vous êtes confronté au risque social qu’est le chômage.

Cette aide concerne tous les chômeurs, y compris les futurs créateurs d’entreprise, car si vous décidez de mettre fin à votre contrat de travail pour lancer un projet de création, vous pouvez percevoir l’ARE à partir du moment où vous avez cotisé suffisamment longtemps et que vous répondez aux conditions d’éligibilité.

Quel lien faire entre ARE et ACRE ? Ces deux aides, sont-elles complémentaires ?

L’Aide au Retour à l’Emploi est cumulative avec l’exonération ACRE. Vous n’avez pas à faire de choix entre ARE et ACRE. En effet, vous pouvez tout à fait percevoir vos ARE et bénéficier en même temps de l’exonération d'ACRE. L’une n’empêche pas l’autre. Cela vous permet en tant que créateur, de continuer à percevoir un salaire chaque mois, tout en réduisant de façon conséquente vos charges sociales.

Les conditions requises pour toucher l’ARE

En tant que bénéficiaire de droits au chômage, vous êtes éligible au versement mensuel des allocations chômage dites ARE. Mais pour cela, vous devez satisfaire un certain nombre de conditions listées ci-dessous.

La première des conditions est d’avoir été involontairement privé d’emploi. Le terme “involontaire” inclut la rupture conventionnelle, le licenciement économique ou la révocation (sanction disciplinaire suite à une faute, elle concerne les fonctionnaires d’Etat), la démission considérée comme légitime ou encore le non-renouvellement de CDD.

Ensuite, vous devez bien entendu vous être inscrit à France Travail ou faire une formation mentionnée dans votre PPAE ou Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, et ce dans les 12 mois ayant suivi la fin de votre contrat de travail. Le PPAE est construit avec votre conseiller France Travail et retranscrit votre CV (compétences, formations, expériences), il décrit votre situation personnelle ainsi que le type de poste que vous souhaitez décrocher (zone géographique, niveau de salaire, nature du poste). Si vous refusez de réaliser votre PPAE, cela est suffisant pour motiver une révocation et vous serez alors retiré de la liste des bénéficiaires de l’ARE.

Vous devez également réaliser des actes positifs de recherche d’emploi, comme assister à tous les rendez-vous prévus avec votre conseiller France Travail ou consulter régulièrement les offres d’emploi.

De plus, il est nécessaire de résider sur le territoire français couvert par l’assurance chômage. Cette zone géographique comprend la France métropolitaine, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guyane, la Réunion et tous les autres DOM sauf Mayotte.

Bien entendu, vous devez être en capacité physique de travailler, mais aussi avoir cotisé pendant suffisamment longtemps afin de disposer de droits au chômage. Cette période de travail minimal a été définie précisément par France Travail : elle est de 130 jours ou 910 heures, ce qui correspond à environ 6 mois.

Cette période de travail doit avoir eu lieu au cours des 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans, et des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus. Toutes ces heures peuvent avoir été travaillées chez différents employeurs et pas nécessairement chez le même.

N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller France Travail pour prendre connaissance de vos droits et savoir si vous êtes éligible à l’ARE.

Le calcul de l’ARE

Le calcul de vos allocations chômage est opéré sur la base de vos derniers salaires perçus, primes incluses, en prenant comme montant le plus élevé entre :

• 40,4 % du Salaire Journalier de Référence ou SRJ + 13.11€
• ou 57 % de votre SJR.

Sachant que ce montant ne peut pas dépasser 75% de votre SJR et ne peut pas être inférieur à 31.97€.

Sont exclues de ce calcul toutes les indemnités touchées suite à une rupture de contrat comme les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de préavis ou encore l'indemnité compensatrice de congés payés.

De plus, à partir d’un certain niveau de revenu, des retenues sont prises sur vos allocations.

Pourquoi en tant que créateur, est-ce intéressant de toucher l’ARE ?

Cela vous permet de bénéficier d’un revenu stable et assuré pendant la période de transition que vous êtes en train de vivre, à savoir entre emploi salarié et entrepreneuriat. Grâce à vos allocations, vous pouvez vous consacrer à la création de votre projet qui vous demande déjà beaucoup de temps et d’implication, mais qui en attendant d’être opérationnel ne génère aucune rémunération. Tant que votre entreprise n’est pas créée, l’ARE vous permettra de continuer à subvenir à vos besoins.

Par ailleurs, sachez qu’en tant que créateur d’entreprise, vous pouvez continuer à percevoir l’ARE une fois cette période de transition passée. En effet, sous certaines conditions, il est possible de cumuler vos allocations chômage avec les revenus que vous dégagez grâce à votre entreprise.

Vous devrez déclarer mensuellement auprès de France Travail pour continuer à percevoir vos ARE.

Cela est d’autant plus intéressant que très souvent, la première année d’activité pour une nouvelle entreprise, est caractérisé par des niveaux de revenu relativement faibles, car le projet est très récent et qu’il faut un certain temps avant de pouvoir avoir par exemple une clientèle fidèle et conséquente vous permettant de réaliser un chiffre d’affaires important.

Sachez également qu’il existe certaines formes juridiques davantage compatibles avec les différentes aides à destination des créateurs chômeurs. Par exemple, si vous souhaitez percevoir les ARE tout en lançant votre entreprise, vous pouvez en ne vous versant pas de salaire, opter pour une SAS/SASU, car cela vous permet de ne pas payer de cotisations sociales. Ce qui n’est pas le cas pour une SARL ou une EURL, où il existe un montant forfaitaire même si vous ne vous versez pas de rémunération.

Chez l-Expert-Comptable.com nous vous proposons de vous guider quant au choix de votre statut juridique. Nos conseillers sont à votre écoute et sauront vous orienter vers le statut le mieux adapté à votre projet de création d’entreprise, mais aussi à votre situation personnelle. En effet, la forme juridique impacte vos droits au chômage. Alors si vous souhaitez bénéficier de conseils et de notre offre de création d’entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers !

L’ARCE

Qu’est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE ou l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est une allocation chômage similaire à l’ARE, mais versée sous la forme d’un capital.

En tant que demandeur d’emploi, vous bénéficiez d’allocations chômage appelées ARE, vous assurant un revenu chaque mois pendant cette période délicate. Toutefois, les pouvoirs publics ont souhaité donner la possibilité aux créateurs de choisir entre deux options, afin de les accompagner au mieux dans leur projet de création. Il y a l’ARE vue plus haut dans cet article et l’ARCE ou Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE).

L’ARCE est un dispositif incitatif remplaçant le versement mensuel des ARE par un capital versé en deux temps. En tant que chômeur créateur, vous avez donc le choix entre :

• Versement de l'ARE : les allocations chômage mensuelles
• Versement de l'ARCE : vos allocations sous la forme d’un capital perçu via deux versements

Le montant de l’ARCE

L’ARCE vous permet de toucher l’équivalent de 60% de vos allocations chômage (ARE) non encore perçues.

Ce montant vous est versé sous la forme d’un capital en deux temps : une première fois, dès que vous pouvez attester de la création ou de la reprise, puis une deuxième fois 6 mois plus tard, à condition que vous n’ayez pas mis fin à votre projet entre-temps.

Les 40% restants de vos droits ARE ne sont récupérables que si vous cessez votre activité.

Comment et pourquoi bénéficier de l’ARCE ?

Les conditions nécessaires à l’obtention de l’ARCE sont les suivantes :

• être créateur ou repreneur d’une entreprise en France
• être éligible à l’ARE
• être bénéficiaire de l’ACRE

Les formalités à accomplir pour obtenir l’ARCE sont relativement simples. En effet, vous devez en faire la demande auprès de votre conseiller France Travail et remplir un formulaire. Vous devrez également fournir un extrait Kbis afin d’attester de la création ou de la reprise.

Mais pourquoi choisir l’ARCE plutôt que l’ARE lorsque l’on est créateur ?

Si vous choisissez l’ARCE, vous ne serez plus considéré comme chômeur. Vous ne toucherez donc plus chaque mois vos allocations. Quel est donc l’intérêt de l’ARCE ? Percevoir un montant plus conséquent sous forme de capital peut vous être utile lorsque vous démarrez votre entreprise, pour par exemple acheter du matériel nécessaire à votre activité. Tout dépend donc de vos besoins, de votre situation financière personnelle ainsi que de votre nécessité ou non à dégager un revenu mensuel.

D’autres aides pour les créateurs : alléger sa fiscalité et se faire accompagner

Les aides fiscales

Les aides que nous avons pu aborder jusqu’ici étaient toutes des aides sociales, destinées aux chômeurs créateurs. Toutefois, sachez que vous pouvez également bénéficier d’aides fiscales, vous permettant ainsi de bénéficier d’exonération d’impôts.

Les subventions locales et régionales

Certaines régions ou municipalités proposent des aides financières spécifiques aux demandeurs d'emploi pour encourager la création d'entreprise sur leur territoire.

Vous devez vous renseigner auprès des chambres de commerce, des agences de développement économique ou directement auprès des services compétents des collectivités locales.

Les exonérations d’impôts locaux

On retrouve l’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Ce dispositif est destiné aux petites entreprises puisque limitées aux sociétés employant moins de 11 salariés et ayant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 2 millions d’euros. Notez que cette exonération n’est pas obligatoire, car ce sont les communes qui sont libres de l’octroyer ou non.

Les aides visant à favoriser l’innovation

Enfin, si vous êtes une entreprise innovante et que vous investissez dans la recherche et le développement (R&D), vous pouvez obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Cela vous permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales : comme par exemple une exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (totale lors de la première année puis de 50% la deuxième année) ou encore une exonération de la cotisation CFE, CVAE et de la taxe foncière (selon la décision des collectivités).

On retrouve également le CIR ou Crédit d’impôt recherche qui a également pour objectif d’encourager l’innovation en France. Le crédit d'impôt recherche est destiné aux activités de recherche. Les entreprises investissant dans la recherche fondamentale et dans le développement expérimental peuvent grâce au CIR déduire ces dépenses de leur impôt sous certaines conditions.

Le crédit d'impôt recherche n'est pas exclusivement réservé aux Startup ou aux entreprises innovantes. Il est également cumulable avec d'autres aides (subventions, JEI...).

Il existe aussi un Crédit d'Impôt Innovation (CII) pour les PME , avec un taux de 20% sur les dépenses liées à l'innovation.

L'accompagnement à la création

Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE)

Il s'agit d'un accompagnement personnalisé, avec un soutien financier sous forme de prêt personnel accordé par des organismes tels que Réseau Entreprendre, Initiative France ou le réseau BGE.

Le prêt NACRE a un taux d'intérêt de 0% et ne nécessite aucune caution ou garantie. Son montant est compris entre 1 000€ et 10 000€.

Le prêt NACRE doit obligatoirement être accompagné d'un prêt bancaire.

Ce prêt est réservé aux entrepreneurs et aux étudiants dans le cadre de création ou reprise d'entreprise.

Le prêt d'honneur

Le prêt d'honneur est également accordé par des organismes tels que Réseau Entreprendre, Initiative France ou France Active.

Le prêt d'honneur a un taux d'intérêt de 0% et ne nécessite aucune caution ou garantie. Son montant est compris entre 2 000€ et 90 000€. Le remboursement de ce prêt s'effectue sur une durée allant de 2 à 5 ans. Il n'est pas obligatoire de le cumuler avec un prêt bancaire.

Ce prêt est accordé aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises sans condition spécifique de statut social.

Les legaltechs

Le marché de l’entrepreneuriat est en plein essor en France, un véritable écosystème s’est développé ces dernières années. Beaucoup de nouveaux acteurs sont apparus et la plupart sont là pour aider et accompagner les créateurs d’entreprise.

Parmi eux, on retrouve les legaltechs qui sont aujourd’hui des acteurs incontournables de ce marché. Les legaltechs s’appuient sur les nouvelles technologies pour proposer des services juridiques et administratifs en ligne à des prix attractifs. Vous n’avez plus à vous déplacer pour rencontrer physiquement votre avocat, notaire ou comptable, car grâce à l’innovation technologique, les legaltechs sont désormais à même de vous proposer une offre 100% en ligne.

Les tarifs pratiqués sont intéressants de par la dématérialisation, ce qui permet aux créateurs d’entreprises de bénéficier d’un accompagnement juridique et administratif à des prix abordables.

Ainsi, en tant que créateur, vous pouvez déléguer à ces legaltechs toutes les formalités juridiques et administratives telles que la rédaction de vos statuts, le dépôt de votre dossier de création, la gestion de votre comptabilité, vos déclarations de TVA etc... Cela vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier et de développer votre activité sans avoir à vous préoccuper de toutes ces démarches.

Tiime, par exemple, est une legaltech qui met à la disposition des entrepreneurs des applications permettant d’éditer facilement des factures clients et des devis, ou encore d’enregistrer les justificatifs de dépenses grâce à une simple photo.

L-Expert-Comptable.com est un cabinet d’expertise comptable 100% en ligne qui vous propose un accompagnement pour la création de votre entreprise ainsi que pour la gestion de votre comptabilité au quotidien. Nous proposons aux futurs entrepreneurs et freelances une offre création d’entreprise, pour laquelle nous nous occupons de tout !

Nous nous chargeons de toutes les formalités juridiques et administratives, nous vous conseillons également en illimité sur le choix du statut juridique ou encore sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Les équipes de l’Expert-Comptable.com sont à votre disposition et sauront vous dire par exemple quelles sont les aides les mieux adaptées et les plus avantageuses dans votre situation. Afin d’encourager les entrepreneurs, nous avons souhaité que cette offre soit gratuite ! Alors pour avoir davantage d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !

Sources et références

Demander l'ACRE - autoentrepreneur.urssaf.fr

Comment est calculé le montant de mon allocation ? - francetravail.fr

Prêt d'honneur Solidaire - bpifrance-creation.fr