Le visa fiscal et l'attestation des comptes ne peuvent être faites que par un expert comptable inscrit à l'Ordre des Experts Comptables. Les missions de l'expert comptable dépassent largement le simple suivi comptable.
L’expert-comptable conseille personnellement le dirigeant, accompagne l’entreprise dans sa stratégie financière, mais surtout, il représente et défend son client en toute circonstance.
L’expert-comptable pour attester des comptes annuels
A l’issue de sa mission de présentation des comptes annuels, l’expert-comptable fournit à l’entreprise une attestation signée. L'attestation des comptes certifie qu’aucune anomalie pouvant remettre en cause la sincérité et la vraisemblance des comptes annuels n’a été relevée.
L’attestation reste à la discrétion de l’entreprise qui n’a pas à communiquer le document au greffe du tribunal de commerce. Notez qu’une anomalie peut consister en une erreur ou une omission volontaire.
L'attestation des comptes et le visa fiscal
Le visa fiscal est un agrément qui permet à l’expert-comptable d’accompagner les professionnels en lieu et place d’un centre ou d’une association de gestion agréé(e) (CGA ou AGA).
Effectivement, les entreprises individuelles ou les sociétés immatriculées au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’adhèrent pas à un CGA ou à une AGA voient leur revenu imposable majoré de 25 %.
Attention, les missions qui entrent strictement dans le cadre du visa fiscal ne consistent ni à présenter ni à attester les comptes annuels. L’expert comptable agréé vérifie la bonne tenue des comptes, des déclarations fiscales et des déclarations de TVA, tout comme un CGA ou une AGA, en fait. Il réalise par-contre un document annuel de gestion, sorte de compte-rendu financier de l’entreprise.
Le controle fiscal
Depuis le 1er janvier 2015, le délai de prescription d’un contrôle fiscal est fixé à 3 ans, que l’entreprise atteste ou non sa comptabilité par un expert-comptable (auparavant ramenée à 2 ans).
Aucun traitement de faveur n’est donc prévu pour les entreprises qui savent s’entourer. Par contre, la présence de l’expert peut rassurer les services fiscaux qui, de manière générale, priorisent les contrôles auprès des entreprises qui évoluent sans soutien.
Et les auto-entrepreneurs ?
Nos amis auto-entrepreneurs jouissent d’une comptabilité ultra simplifiée. Point besoin de déposer de comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Attention, des obligations simplifiées ne signifient pas qu’elles sont inexistantes ! Les auto-entrepreneurs sont aussi tenus de suivre leur comptabilité de manière sincère et régulière. Les auto-entrepreneurs peuvent aussi faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Les obligations comptables de l'entreprise
Chaque entreprise est tenue à des obligations comptables strictes, qui varient en fonction de son régime d’imposition. De manière générale, l’établissement des comptes annuels fait partie des incontournables (bilan, compte de résultat, annexes). Le Code de commerce impose qu’ils soient sincères, réguliers et qu’ils reflètent une image fidèle de l’entreprise.
L'expert-comptable présente les comptes annuels
La mission de présentation des comptes annuels consiste pour l’expert-comptable à clôturer les comptes de l’entreprise et à réaliser tous les documents obligatoires, comme le bilan, le compte de résultat et les annexes. Il valide également la cohérence des éléments analysés.
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience, actuellement chez L-Expert-Comptable.com. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise, il allie expertise technique et pédagogie pour simplifier les problématiques comptables.
