- L'expert-comptable conseille et accompagne le dirigeant dans la stratégie financière de l'entreprise.
- Il fournit une attestation des comptes annuels garantissant leur régularité et leur sincérité.
- Le visa fiscal de l'expert-comptable évite une majoration de 25% pour les entreprises non adhérentes à un CGA ou AGA.
- Les auto-entrepreneurs doivent respecter une comptabilité sincère et régulière malgré des obligations simplifiées.
- Toutes les entreprises doivent produire des comptes annuels sincères et fidèles selon leur régime d'imposition.
- L'expert-comptable assure la clôture et la validation des comptes annuels des entreprises.
Noté 4,9/5
L’expert-comptable conseille personnellement le dirigeant, accompagne l’entreprise dans sa stratégie financière, mais surtout, il représente et défend son client en toute circonstance.
L’expert-comptable pour attester des comptes annuels
A l’issue de sa mission de présentation des comptes annuels, l’expert-comptable fournit à l’entreprise une attestation signée. L'attestation des comptes certifie qu’aucune anomalie pouvant remettre en cause la sincérité et la vraisemblance des comptes annuels n’a été relevée.
L’attestation reste à la discrétion de l’entreprise qui n’a pas à communiquer le document au greffe du tribunal de commerce. Notez qu’une anomalie peut consister en une erreur ou une omission volontaire.
L'attestation des comptes et le visa fiscal
Le visa fiscal est un agrément qui permet à l’expert-comptable d’accompagner les professionnels en lieu et place d’un centre ou d’une association de gestion agréé(e) (CGA ou AGA).
Effectivement, les entreprises individuelles ou les sociétés immatriculées au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’adhèrent pas à un CGA ou à une AGA voient leur revenu imposable majoré de 25 %.
Attention, les missions qui entrent strictement dans le cadre du visa fiscal ne consistent ni à présenter ni à attester les comptes annuels. L’expert comptable agréé vérifie la bonne tenue des comptes, des déclarations fiscales et des déclarations de TVA, tout comme un CGA ou une AGA, en fait. Il réalise par-contre un document annuel de gestion, sorte de compte-rendu financier de l’entreprise.
Le controle fiscal
Depuis le 1er janvier 2015, le délai de prescription d’un contrôle fiscal est fixé à 3 ans, que l’entreprise atteste ou non sa comptabilité par un expert-comptable (auparavant ramenée à 2 ans).
Aucun traitement de faveur n’est donc prévu pour les entreprises qui savent s’entourer. Par contre, la présence de l’expert peut rassurer les services fiscaux qui, de manière générale, priorisent les contrôles auprès des entreprises qui évoluent sans soutien.
Et les auto-entrepreneurs ?
Nos amis auto-entrepreneurs jouissent d’une comptabilité ultra simplifiée. Point besoin de déposer de comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Attention, des obligations simplifiées ne signifient pas qu’elles sont inexistantes ! Les auto-entrepreneurs sont aussi tenus de suivre leur comptabilité de manière sincère et régulière. Les auto-entrepreneurs peuvent aussi faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Les obligations comptables de l'entreprise
Chaque entreprise est tenue à des obligations comptables strictes, qui varient en fonction de son régime d’imposition. De manière générale, l’établissement des comptes annuels fait partie des incontournables (bilan, compte de résultat, annexes). Le Code de commerce impose qu’ils soient sincères, réguliers et qu’ils reflètent une image fidèle de l’entreprise.
L'expert-comptable présente les comptes annuels
La mission de présentation des comptes annuels consiste pour l’expert-comptable à clôturer les comptes de l’entreprise et à réaliser tous les documents obligatoires, comme le bilan, le compte de résultat et les annexes. Il valide également la cohérence des éléments analysés.
Questions & réponses
Bonjour,
Quel est le justificatif comme quoi notre expert comptable a bien déposé les comptes annuels de notre entreprise,,
Quelle preuve que peu nous fournir l'expert comptable a son client, que les comptes annuels ont bien étés déposé par lui même.
Notre expert comptable ne nous fait jamais rien signé a l'envoi des comptes annuels!!
Merci de votre aide, car nous avons un contrôle fiscal pour retard de dépôts des comptes annuels avec un an de retard après notre réunion d'acceptation chez l'expert comptable.
Bien cordialement
Gilbert Riou
Bonjour,
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés comme les SARL/EURL, les SA, les SAS/SASU, les SEL ... Pour ces sociétés, une assemblée générale d'approbation des comptes doit être tenue dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la date de tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes, délai porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.
L'expert-comptable fait partie des mandataires autorisés à déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la place du représentant légal de la société. Si votre expert-comptable a réalisé cette procédure, il doit être en mesure de vous fournir un justificatif de la bonne réalisation de la procédure (facture du greffe du tribunal de commerce, attestation de dépôt ...).
Dans un premier temps, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour obtenir une preuve du dépôt des comptes annuels et de la date de dépôt. Si vous constatez un manquement aux devoirs de votre expert-comptable, vous pourrez vous adresser au président du Conseil Régional de l'Ordre des Expert-comptables concerné. Si l'anomalie vient d'une erreur de l'administration fiscale, votre expert-comptable pourra les contacter et faire le nécessaire pour résoudre cette situation.
Bien à vous.