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Particularités du statut du dirigeant de SAS: avantages et obligations ?

  • La SAS est dirigée par au moins un président, personne physique ou morale, nommé librement par les statuts.
  • Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, les statuts pouvant toutefois limiter ses actions entre associés (sans opposabilité aux tiers).
  • Les dirigeants de SAS engagent leur responsabilité civile et pénale en cas d’infractions légales, de violations statutaires ou de fautes de gestion.
  • Le dirigeant peut cesser ses fonctions par l’arrivée du terme statutaire, la révocation (définie par les statuts) ou la démission, entre autres modalités.
  • Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, à la différence du gérant majoritaire de SARL.
  • La part de rémunération versée au dirigeant est soumise à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires », tandis que les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur l’assiette imposable.

Chômage partiel ou technique : définitions et fonctionnement

  • Le chômage partiel, aussi appelé activité partielle, permet de réduire le temps de travail des salariés sans licenciements.
  • Il est applicable en cas de baisse d’activité due à des raisons économiques, pénuries, transformations ou force majeure.
  • L'employeur doit consulter le CSE et faire une demande auprès des DREETS, sauf cas d'urgence.
  • Les salariés reçoivent 70% de leur salaire brut pour les heures non travaillées, avec des cas spécifiques à 100% (formation, SMIC).
  • L'État compense l'employeur à hauteur de 85% des indemnités versées aux salariés, plafonné à 4,5 fois le SMIC.
  • Les indemnités sont exonérées de charges sociales, mais soumises à CSG, CRDS et impôt sur le revenu.

Le commissaire à la transformation pour SARL et SAS : Quelles obligations ?

  • La transformation d'une SARL en SAS nécessite de respecter des procédures strictes, avec l'intervention d'un commissaire à la transformation.
  • Le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres correspondent au capital social et évalue la valeur des biens de l'actif social.
  • Son rôle est de rédiger un rapport détaillé sur la situation financière de l'entreprise, garantissant une évaluation fidèle de l'entreprise.
  • La nomination du commissaire peut se faire à l'unanimité des associés ou par le Président du Tribunal de Commerce en cas de désaccord.
  • Le rapport du commissaire à la transformation doit être accessible aux associés avant d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
  • Cette procédure est une étape légale indispensable pour assurer la solidité financière de la nouvelle structure et protéger les intérêts des associés.

SARL : Avantages et inconvénients (2025)

  • La SARL offre une flexibilité avec un minimum de deux associés et jusqu'à cent, qu'ils soient physiques ou moraux.
  • Le capital social est défini par les associés, sans minimum obligatoire.
  • Les associés bénéficient d'une protection de leur patrimoine personnel, leur responsabilité étant limitée à leurs apports.
  • La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l'imposition sur le revenu sous certaines conditions.
  • La création et la gestion de la SARL comportent des défis administratifs, notamment la rédaction des statuts et l'obligation d'une assemblée générale annuelle.
  • Les dividendes en SARL sont soumis aux cotisations sociales et les gérants majoritaires ont un régime de sécurité sociale moins coûteux, mais offrant une couverture plus limitée.

Obtenir un emprunt bancaire avec un business plan

  • Un business plan détaillé et bien ficelé est essentiel pour convaincre un banquier.
  • Rester réaliste dans les prévisions, sans surestimer les perspectives d'évolution.
  • Le document doit être soigné, concis et compréhensible, en évitant un langage trop technique.
  • La faisabilité du projet sera analysée : produit-marché, expérience et compétence des dirigeants.
  • Les aspects financiers du business plan seront scrutés : prévisions de CA, frais, trésorerie.
  • Le business plan doit couvrir plusieurs années, avec un plan financier sur 3 ans et un plan de trésorerie sur 1 an.

Suivre sa trésorerie grâce au rapprochement bancaire

  • Le rapprochement bancaire permet de garantir une comptabilité précise et fiable pour une gestion saine de la trésorerie.
  • Cette procédure permet d’identifier rapidement des erreurs, des omissions, ou des écarts entre la comptabilité et les relevés bancaires.
  • Le rapprochement bancaire est fortement conseillé pour vérifier l'exactitude des encaissements et décaissements enregistrés dans les comptes de l'entreprise.
  • Il permet d’obtenir une vision claire et exacte de la trésorerie de l’entreprise, facilitant ainsi la gestion financière au quotidien.
  • Les écarts identifiés lors du rapprochement peuvent être corrigés rapidement pour éviter des erreurs de comptabilité majeures.
  • Les logiciels de rapprochement bancaire, tels que les ERP, offrent une solution rapide et automatisée pour gérer efficacement cette procédure.

Audit comptable et financier : définition, rôle dans l'entreprise

L’auditeur, qu’il soit indépendant ou salarié d’une société spécialisée, se concentre principalement sur l’audit comptable et financier des entreprises. Ses tâches incluent le contrôle des comptes, l’évaluation des stocks, et la vérification de la santé financière de l’entreprise. Il doit également être à jour sur les législations nationales et internationales. Souvent commissaire aux comptes ou expert-comptable, l’auditeur peut aussi être diplômé d’un master 2 en finance. La rigueur et l’attention aux détails sont essentielles pour garantir l’exactitude et la conformité des documents financiers.

L’audit peut être interne ou externe. Dans l’audit interne, l’auditeur est un employé de l’entreprise qui évalue les comptes de manière critique. En revanche, l’audit externe est réalisé par un auditeur indépendant, tel qu’un commissaire aux comptes. L’audit externe suit les directives du commanditaire et le rapport final est remis à ce dernier. Il existe également des audits de tierce partie commandés par des organismes neutres pour vérifier le respect des normes, comme les certifications ISO. L’audit est crucial pour une entreprise car il certifie la fiabilité financière et identifie des améliorations potentielles dans le management, offrant ainsi des solutions pour optimiser les processus internes.

Qu'est ce que le contrôle de gestion ?

  • Le contrôle de gestion est un levier stratégique pour aligner les actions des collaborateurs avec les objectifs de l'entreprise.
  • Il permet d'optimiser à la fois la performance matérielle et financière de l'organisation.
  • Le processus est structuré en quatre étapes : définition des objectifs, planification, mise en œuvre, suivi et analyse des résultats.
  • Ce processus nécessite une planification rigoureuse et un suivi minutieux des activités.
  • Les résultats doivent être analysés pour prendre des décisions correctives basées sur des audits précis.
  • Le contrôle de gestion est essentiel pour motiver et guider les responsables vers l'atteinte des objectifs.

Mutuelles pour Travailleurs Non Salariés et loi Madelin

  • Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) sont passés du RSI à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
  • Les TNS ont une protection sociale de base équivalente aux salariés mais sans mutuelle d'entreprise.
  • La mutuelle Madelin, permettant une déduction fiscale des cotisations, est remplacée par le Plan Épargne Retraite (PER).
  • Les entrepreneurs individuels bénéficient d'un statut unique depuis 2022, supprimant progressivement l’EIRL.
  • Les TNS avec de faibles revenus peuvent accéder à la Protection Universelle Maladie (PUMa) ou à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
  • Les cotisations Madelin sont fiscalement déductibles sous conditions, offrant une couverture santé améliorée.

La retraite du dirigeant d'entreprise

  • Le régime obligatoire de retraite des dirigeants dépend de leur statut et de la structure de l'entreprise (SARL, EURL, SA, SAS, etc.).
  • Les dirigeants non salariés doivent recourir à des dispositifs complémentaires d'épargne, tels que les contrats Madelin, pour compenser le faible montant de leur pension de retraite.
  • Les dirigeants soumis au régime général cotisent à l'ARRCO (et AGIRC pour les cadres) pour leur retraite complémentaire.
  • Des plans d'épargne tels que le Perco ou le PERP permettent aux dirigeants de constituer une épargne retraite, avec des avantages fiscaux et des possibilités de déduction.
  • L'assurance vie est une option populaire, offrant une fiscalité avantageuse et un rendement attractif pour la préparation de la retraite.
  • La cession d'entreprise ou de parts lors du départ en retraite peut bénéficier d'une fiscalité avantageuse, avec des exonérations ou atténuations de plus-values.

Quelle rémunération obligatoire pour les stagiaires ?

  • Un stagiaire doit être rémunéré après 2 mois de présence dans l'entreprise.
  • La gratification de stage se base sur un forfait mensuel de 154 heures (contre 151,67 heures auparavant).
  • Un mois de stage correspond à 22 jours de présence, soit 7 heures par jour.
  • La gratification est calculée en fonction du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) et de la proportion de la gratification.
  • La gratification minimale peut être augmentée selon la convention collective ou un accord de branche.
  • La gratification horaire de stage a été revalorisée à 15 % du PHSS depuis le 1er septembre 2015.

Comment valoriser son entreprise ? La méthode ici !

  • La valorisation d’une entreprise vise à évaluer séparément l’actif et le passif pour obtenir sa valeur réelle.
  • Elle est essentielle pour des situations telles que la vente, la cession de parts ou l’obtention de financements.
  • Les méthodes principales incluent l’approche actuarielle, comparative et par les sociétés comparables.
  • La méthode DCF (discounted cash flow) est incontournable pour évaluer les entreprises innovantes.
  • L’approche comparative s’appuie sur des ratios et des entreprises similaires pour affiner l’évaluation.
  • Les ratios clés incluent le Price Earning Ratio (PER), le rapport prix/livre et le ratio prix/ventes.
  • Le choix des critères d’échantillonnage et la qualité des comparaisons sont cruciaux pour une valorisation précise.

Quels sont les financements de la BPI ?

  • La BPI a été créée en 2012 pour pallier la réticence des banques à financer l'innovation et les PME depuis la crise des subprimes.
  • Elle regroupe des organismes de financement comme OSEO, CDC Entreprises et le FSI pour garantir la continuité du financement en cas de défaillance du secteur privé.
  • La BPI est structurée en trois entités : BPI France (gestion globale), un pôle investissement, et un pôle financement.
  • Elle est dotée de 12 milliards d'euros et son capital est partagé entre l'État français et la Caisse des dépôts et consignations.
  • Le Conseil d'administration de la BPI est composé de 15 membres, représentant l'État, la Caisse des dépôts, des personnes qualifiées, et des représentants des salariés.
  • La BPI offre divers financements, notamment pour l'innovation, le cofinancement avec les banques, les garanties de prêts, et le soutien à l'exportation, en favorisant les entreprises engagées dans par la BPI.

Qu'est ce que le flux de trésorerie disponible ? Le cash flow

  • Les flux de trésorerie sont les mouvements d'argent entrants et sortants des comptes de l'entreprise, essentiels pour l'analyse financière.
  • Le cash flow permet de mesurer la politique d'investissement et la capacité de l'entreprise à générer des liquidités.
  • Les entreprises doivent veiller à ce que leurs comptes soient toujours positifs et financer leurs investissements avec les fonds disponibles.
  • Un cash flow positif indique une bonne santé financière et rassure banques et investisseurs.
  • Un cash flow négatif peut être temporaire lors d'investissements, mais il doit être financé pour éviter les difficultés de liquidités.
  • Le recouvrement des créances est crucial pour maintenir une trésorerie suffisante et éviter les problèmes de liquidité.

Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ?

  • Les clauses d'un contrat de travail doivent respecter les règles impératives du droit du travail, qui visent à protéger le salarié.
  • Les clauses contraires au Code du Travail ou à la convention collective applicable sont considérées comme nulles et non avenues.
  • Le contrat de travail doit mentionner les éléments essentiels tels que l'identité des parties, le lieu de travail, la rémunération et la durée du travail.
  • Les clauses particulières incluent la clause de non-concurrence, la clause d'exclusivité et la clause de mobilité, qui doivent respecter des critères stricts pour être valides.
  • Les clauses de garantie et de cession permettent de protéger l’employeur dans certaines situations spécifiques, comme les changements d’actionnaires.
  • La clause de dédit formation permet à l’employeur de se faire rembourser les frais de formation si le salarié quitte l’entreprise avant une période déterminée.

Le licenciement et le chomage en CDD et CDI

  • Les conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), notamment la durée de travail et la résidence en France.
  • Les obligations pour percevoir l’ARE, telles que l'actualisation mensuelle et la déclaration d'absence.
  • La rupture conventionnelle : définition, avantages, et comment elle permet d’obtenir l’ARE.
  • Le licenciement économique et les options proposées, telles que l'ARE ou l'ASP, ainsi que leurs modalités de calcul.
  • Le droit au chômage en cas de licenciement pour faute grave et les conditions spécifiques de l'ARE.
  • Les exceptions permettant de toucher le chômage en cas de démission, ainsi que les conditions à respecter pour en bénéficier.

Le compte de tiers en comptabilité

  • Le compte de tiers en comptabilité est identifié par le numéro 4 et se divise en sept catégories principales.
  • Les catégories incluent les fournisseurs (40), les clients (41), les rémunérations du personnel (42), et plus encore.
  • Le compte 40 enregistre les dépenses envers les fournisseurs et le compte 41 concerne les ventes aux clients.
  • Le compte 42 couvre les paiements des salaires, tandis que le compte 43 regroupe les charges sociales.
  • Le compte 44 est dédié aux impôts et taxes dus à l'État, et le compte 45 traite des dividendes à verser aux actionnaires.
  • Le compte 46 suit les charges et produits divers, anticipant les paiements et recettes de l'année suivante.

Ouvrir un SPA ou un salon de massage et bien-être

  • Le secteur du bien-être en France offre des perspectives intéressantes pour les entrepreneurs.
  • Définir une proposition de valeur claire et attractive pour vos clients est essentiel.
  • Attirer une clientèle ciblée grâce à des stratégies marketing adaptées est primordial.
  • Prévoir un financement adéquat pour l'ouverture et la gestion du spa ou salon de beauté.
  • Assurer une offre de services adaptée aux besoins des clients pour leur satisfaction et fidélisation.
  • Respecter les obligations légales, notamment en matière de formation et de statut juridique.

Comment récupérer la TVA d'un pays étranger ?

  • La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs mais collecté et reversé par les entreprises.
  • Les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels de la TVA collectée sur leurs ventes.
  • Les entreprises doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions au sein de l'UE.
  • Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée dans d'autres pays de l'UE sous certaines conditions.
  • Le remboursement de la TVA est soumis à des montants minimaux et à des conditions strictes sur les dépenses éligibles.
  • Les demandes de remboursement doivent être faites en ligne et respectent des délais spécifiques pour leur traitement.

Comment gérer les notes de frais dans le BTP ?

  • Deux méthodes de remboursement des notes de frais : au réel (justificatifs nécessaires) et forfaitaire (allocation sans justificatifs).
  • Une gestion rigoureuse des notes de frais permet de contrôler les dépenses et les flux de trésorerie de l'entreprise.
  • Les remboursements justifiés ne sont pas considérés comme des rémunérations imposables et sont déductibles pour l’employeur.
  • Respect des plafonds de remboursement forfaitaire : 6,2 € pour un repas et 48 € pour logement et petit-déjeuner hors de Paris.
  • Une bonne gestion des notes de frais permet d'éviter les contentieux avec l'Urssaf et de garantir l’exonération de charges sociales et d’impôt.
  • La conformité des notes de frais assure l’absence de complications fiscales pour l'entreprise.