- La lettre de mission, obligatoire depuis 2012 pour les experts-comptables, formalise la relation entre l'expert-comptable et son client.
- Elle définit la nature des services (audit, conseils, etc.) et le cadre financier, y compris les honoraires et leur évolution.
- En cas de désaccord, elle constitue la base de référence pour résoudre le litige, offrant une protection mutuelle.
- Les clauses fondamentales incluent la durée de la mission, les conditions de renouvellement, la description des services et les modalités de facturation.
- Elle précise les conditions de résiliation, y compris la gestion d'une résiliation anticipée et d'éventuelles indemnités ou le transfert de documents.
- La lettre aborde également le droit de rétention de l'expert-comptable en cas de litiges, notamment en cas d'impayés, et les conditions de conservation des documents clients.
Noté 4,9/5
Depuis un décret paru au 30 mars 2012, la lettre de mission est devenue un acte obligatoire pour contractualiser la relation entre l’expert-comptable et son client. Ce document qui reprend point par point les conditions de la prestation, et sa contrepartie, tend à informer les parties de l’engagement pris, et à les protéger en cas de litige. Voyons ensemble les clauses essentielles de la lettre de mission, et tout l’intérêt de sa rédaction par le cabinet comptable.
Les intérêts de la lettre de mission
En reprenant les clauses essentielles de la collaboration entre l’expert-comptable et son client, la lettre de mission garantit l’accord des deux parties :
- sur la nature des prestations comptables (mission d’audit ou simple présentation),
- sur le coût des honoraires acceptés par le client (avec indication d’une marge de hausse annuelle de ces honoraires).
En cas de litiges, la lettre de mission demeure la référence principale.
Les clauses essentielles d'une lettre de mission
Selon la nature de la collaboration entre l’expert-comptable et son client, la lettre de mission peut se parer de diverses clauses plus ou moins particulières. Néanmoins, quelques-unes restent essentielles pour que ce document ait une valeur juridique :
- la durée de la mission (généralement une année), et ses conditions de reconduction (tacite ou par signature d’une nouvelle lettre de mission) ainsi que sa date de début
- la nature de la mission (de façon détaillée, ce que l’expert-comptable va fournir comme services à son client)
- le montant des honoraires (et les suppléments éventuels)
- les conditions de résiliation pour l’une ou l’autre des parties (délai de dénonciation en fonction de la date de clôture de l’exercice)
- les conditions d’une résiliation en cours d’exercice (éventuelles indemnités, transfert des documents,…)
- les modalités du droit de rétention en cas de litiges (de quelle façon l’expert-comptable peut-il conserver les documents clients en cas d’impayés ?)
Questions & réponses