L’expert comptable la lettre de mission

L'article en brefLa lettre de mission, rendue obligatoire depuis 2012 pour les experts-comptables, joue un rôle clé dans la formalisation de la relation avec leurs clients. Ce document détaille les aspects essentiels de la prestation comptable, offrant ainsi une transparence et une sécurité juridique pour les deux parties. Elle couvre la nature précise des services (audit, conseils, etc.), ainsi que le cadre financier de la collaboration, y compris les honoraires et leur évolution possible. En cas de désaccord, cette lettre constitue la base de référence pour résoudre tout litige, garantissant ainsi une protection mutuelle.

La lettre de mission doit comporter plusieurs clauses fondamentales pour assurer sa validité juridique. Ces clauses incluent la durée de la mission et ses conditions de renouvellement, une description détaillée des services fournis, les modalités de facturation, ainsi que les conditions de résiliation par l'une ou l'autre des parties. De plus, des précisions sur la gestion d'une résiliation anticipée, y compris d'éventuelles indemnités ou le transfert de documents, sont essentielles. La lettre doit également aborder le droit de rétention de l'expert-comptable en cas de litiges, notamment en cas d'impayés, définissant clairement les conditions de conservation des documents clients.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 31/01/2024
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Ecrit par Emilie NAUDINAccompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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L’expert comptable la lettre de mission

Depuis un décret paru au 30 mars 2012, la lettre de mission est devenue un acte obligatoire pour contractualiser la relation entre l’expert-comptable et son client. Ce document qui reprend point par point les conditions de la prestation, et sa contrepartie, tend à informer les parties de l’engagement pris, et à les protéger en cas de litige. Voyons ensemble les clauses essentielles de la lettre de mission, et tout l’intérêt de sa rédaction par le cabinet comptable.

Les intérêts de la lettre de mission

En reprenant les clauses essentielles de la collaboration entre l’expert-comptable et son client, la lettre de mission garantit l’accord des deux parties :

  • sur la nature des prestations comptables (mission d’audit ou simple présentation), 
  • sur le coût des honoraires acceptés par le client (avec indication d’une marge de hausse annuelle de ces honoraires). 

En cas de litiges, la lettre de mission demeure la référence principale.

Les clauses essentielles d'une lettre de mission

Selon la nature de la collaboration entre l’expert-comptable et son client, la lettre de mission peut se parer de diverses clauses plus ou moins particulières. Néanmoins, quelques-unes restent essentielles pour que ce document ait une valeur juridique :

  • la durée de la mission (généralement une année), et ses conditions de reconduction (tacite ou par signature d’une nouvelle lettre de mission) ainsi que sa date de début
  • la nature de la mission (de façon détaillée, ce que l’expert-comptable va fournir comme services à son client)
  • le montant des honoraires (et les suppléments éventuels)
  • les conditions de résiliation pour l’une ou l’autre des parties (délai de dénonciation en fonction de la date de clôture de l’exercice)
  • les conditions d’une résiliation en cours d’exercice (éventuelles indemnités, transfert des documents,…)
  • les modalités du droit de rétention en cas de litiges (de quelle façon l’expert-comptable peut-il conserver les documents clients en cas d’impayés ?)