Quelles déclarations pour une entreprise mise en sommeil ?

L'article en brefLa mise en sommeil d'une entreprise, qu'elle soit une société ou une entreprise individuelle, constitue une suspension temporaire de son activité sans entraîner sa dissolution ou sa radiation. Cette procédure implique essentiellement des formalités administratives qui doivent être réalisées par le représentant légal de l'entreprise, sauf disposition contraire des statuts. Pour une société, il faut se rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour enregistrer la mise en sommeil et effectuer les annonces nécessaires au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Ces démarches garantissent la publicité de la situation de l'entreprise et son opposabilité aux tiers.

Le coût de la mise en sommeil varie selon la forme juridique de l'entreprise : environ 200 euros pour une société et une centaine d’euros pour une entreprise individuelle, hors éventuels frais de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Les formulaires à remplir diffèrent également : le formulaire M2 pour les sociétés comme les SARL, SAS, etc., et le formulaire P2 CMB pour les entreprises individuelles. Concernant les obligations sociales, le dirigeant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) doit continuer de verser un forfait de cotisations sociales, tandis que ceux affiliés au régime général ne sont pas tenus de verser un forfait minimum pendant cette période.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 21/05/2024
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La mise en sommeil peut concerner les sociétés ou les entreprises individuelles. Elle est une situation intermédiaire puisque, juridiquement, l’entreprise n’est ni radiée ni dissolue ni en activité. Dans les faits, la mise en sommeil ressemble à une cessation d’activité, en matière de procédures notamment. Les déclarations à faire sont essentiellement des formalités de publicité. Ces démarches incombent au représentant légal sauf clause contraire mentionnée dans les statuts.

Mise en sommeil d’une société : formalités

Le représentant légal de la société doit se rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève son activité pour effectuer une déclaration de mise en sommeil.  Le CFE se charge alors de réaliser une inscription modificatrice au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de transmettre l’information au greffe du tribunal de commerce pour une inscription au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ces démarches rendent l’information publique et opposable aux tiers.

 

Notez que le dirigeant peut également publier un avis de mise en sommeil dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), mais cette démarche est facultative.

Coût mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil d’une société s’élève à 200 euros environ (hors frais de publication dans un JAL).

Mise en sommeil d’une entreprise individuelle

Les démarches à réaliser pour mettre en sommeil une entreprise individuelle sont les mêmes que pour une société.

Coût mise en sommeil d’une entreprise individuelle

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle s’élève à une centaine d’euros environ (hors frais de publication dans un JAL).

Mise en sommeil SARL : formulaire

Le représentant légal d’une SARL devra remplir et déposer le formulaire M2 auprès du CFE. Idem s’il est le dirigeant d’une EURL, d’une SAS ou d’une SASU.

Mise en sommeil entreprise individuelle : formulaire

Par contre, s’il dirige une entreprise individuelle, il devra y déposer le formulaire P2 CMB.

RSI et mise en sommeil

La mise en sommeil n’étant pas une cessation d’activité, si le dirigeant est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), il devra prévenir sa caisse et continuer de verser un forfait de cotisations sociales durant toute la période de mise en sommeil, calculé sur une base minimum.


Notez que les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ne sont pas affiliés au RSI, mais au régime général de la Sécurité sociale. Ils devront également prévenir leur caisse sociale, mais n’auront aucun forfait minimum à verser durant la période de mise en sommeil.

 

 

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