Quel que soit le régime juridique de la société (SARL, SASU , SA ...), il est tout à fait possible de mettre une société en sommeil. En effet, la décision relative à la mise en sommeil d'une société peut survenir pour diverses raisons.
Le dirigeant d'une société peut donc décider de cesser volontairement et temporairement son activité professionnelle afin de se concentrer sur d'autres éléments comme l'élaboration d'une nouvelle stratégie, la mise en place d'un changement d'activité ou bien pour une maladie de longue durée.
De plus, la mise en sommeil d'une société peut également intervenir lorsque le dirigeant estime qu'elle ne va plus disposer d'assez de moyens financiers pour exercer convenablement son activité.
Toutefois, il est important de savoir que cette opération est soumise à des contraintes en termes de durée mais aussi à certaines formalités. En effet, prendre la décision de mettre en sommeil une société engendre des conséquences. L'objectif de cet article est donc de vous indiquer les modalités de la mise en sommeil d'une société ainsi que les conséquences qu'elle engendre.
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?
Juridiquement, la mise en sommeil d'une société correspond à une période de cessation temporaire de l'activité professionnelle de la société concernée.
Dans ce contexte, la société continue d'exister légalement et n'est donc pas radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par conséquent, la mise en sommeil d'une société permet de geler l'activité professionnelle de la société et donc d'éviter le caractère irréversible de la dissolution-liquidation.
Tout l'intérêt de cette procédure est effectivement de pouvoir stopper l'activité de la société, sans pour autant dissoudre la société.
Cependant, la mise en sommeil d'une société ne doit pas servir à masquer les difficultés financières de la société en question.
La mise en sommeil d'une société en raison de ses aspects financiers pourra uniquement servir à prévenir les éventuelles difficultés financières qui pourraient apparaître.
En effet, si des difficultés financières sont déjà constatées, la société doit faire l'objet d'une procédure qui varie selon les cas :
- La société doit faire l'objet d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises en passant par une procédure d'alerte ou bien par le biais d'une conciliation.
- La société doit faire l'objet d'une procédure collective telle qu'une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Comment procéder à la mise en sommeil d'une société ?
Qui doit décider de la mise en œuvre d'une mise en sommeil ?
Bien qu'il soit recommandé d'obtenir l'aval des associés concernant la mise en sommeil d'une société, la décision de mise en sommeil revient au représentant légal de la société.
En effet, seul le gérant peut réaliser les différentes formalités relatives à la mise en sommeil de la société. Par conséquent, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ne devra pas obligatoirement être tenue.
Ainsi, à partir du moment où le représentant légal aura pris la décision de mettre en sommeil sa société, ce dernier devra déclarer une cessation temporaire d'activité dans un délai d'un mois.
Toutefois, si les statuts prévoient la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour décider d'une mise en sommeil, il faudra tenir compte de cette disposition.
La déclaration de cessation temporaire d'activité devra alors être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de tenue de l'Assemblée générale.
Quelles sont les formalités à accomplir pour mettre en sommeil une société ?
Afin de pouvoir mettre une société en sommeil, diverses formalités doivent être respectées :
Dans le mois suivant la cessation d'activité, le représentant légal de la société devra réaliser une déclaration de cessation temporaire d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétant.
Cette déclaration permettra notamment d'effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) en fonction de l'activité professionnelle exercée par la société. Pour ce faire, la déclaration devra être accompagnée d'un formulaire M2.
De plus, la décision de cessation temporaire d'activité sera automatiquement insérée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffe du tribunal de commerce afin que la décision puisse être opposable aux tiers.
Ensuite, la parution d'un avis au sein d'un journal d'annonces légales pourra être réalisée pour assurer les formalités de publicité. Cette formalité reste cependant facultative.
Lorsque toutes ces formalités seront réalisées, un nouvel extrait Kbis de la société sera envoyé avec la mention « Mise en sommeil à compter du … »
Combien coûte la mise en sommeil d'une société ?
Avant d'engager une procédure de mise en sommeil d'une société, il est important d'évaluer les différents coûts que la procédure va engendrer. Il faut également savoir que les coûts de cette procédure ne sont pas les mêmes en fonction du statut juridique :
La mise en sommeil d'une société coûte 190,24 €
La mise en sommeil d'une entreprise individuelle coûte 104,34 €
En principe, le paiement de la mise en sommeil d'une société se fera par le biais d'un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce compétant.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d'une société ?
Bien que l'activité professionnelle de la société mise en sommeil soit gelée, un ensemble d'obligations continue tout de même à s'imposer sur les plans juridiques, social et fiscal.
Au niveau juridique
Juridiquement parlant, la société doit continuer à fonctionner normalement. En effet, les obligations comptables devront être respectées durant toute la période de mise en sommeil.
Ainsi, les différentes Assemblées Générales Ordinaires (AGO) relatives à l'approbation des comptes sociaux doivent continuer à être tenues.
Au niveau social
En principe, le dirigeant demeure affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil de la société. Il y a donc deux cas possibles :
S'il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (RSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS), il continuera à payer des cotisations sociales sur des bases minimales.
S'il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, il n'aura aucune cotisation à payer en l'absence de rémunération.
De plus, au niveau social, il est également important de préciser que l'exonération de cotisations sociales du fait du bénéfice de l'ACCRE ne s'arrêtera pas avec la cessation temporaire d'activité.
Au niveau fiscal
Le fait de mettre une société en sommeil engendre également des conséquences fiscales :
- La société restera redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) durant les 12 premiers mois de la suspension d'activité. En effet, la cessation d'activité, et donc l'exonération de la CFE, sera prise en compte qu'au bout de 12 mois consécutifs.
- Bien que la société ne dispose d'aucune recette et d'aucun chiffre d'affaires durant sa mise en sommeil, une déclaration d'impôt sur les bénéfices devra tout de même être réalisée avec la mention "néant"
- Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la société mise en sommeil est dispensée de déclarer et de payer de la TVA durant cette période.
- La société mise en sommeil est également dispensée de déclarer et de payer la contribution économique territoriale .
Quelle est la durée de la mise en sommeil d'une société ?
La mise en sommeil d'une société est possible pour une durée maximale de :
2 ans pour une société (sociétés de personnes ou sociétés de capitaux)
1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable une fois)
En cas de dépassement de cette durée, le tribunal de commerce peut effectuer une radiation d'office de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En effet, si le dirigeant ou les associés n'ont entamé aucune procédure durant les deux années de sommeil, le greffier du tribunal de commerce saisira le juge de surveillance du RCS pour examiner l'opportunité d'une radiation.
Dans un tel cas, le dirigeant est prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la radiation est prononcée, la qualité de personne morale n'est pas perdue pour autant puisque le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois pour s'opposer à cette décision.
Quelles sont les différentes possibilités suite à la mise en sommeil d'une société ?
Lorsque le terme d'une mise en sommeil d'une société arrive, le dirigeant et les associés doivent prendre une décision:
Le dirigeant peut décider de dissoudre puis de liquider la société . La radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) sera alors effectuée. Pour réaliser correctement cette étape, vous pouvez d'ailleurs consulter notre article « Comment dissoudre et liquider une entreprise? »
Le dirigeant peut décider de reprendre son activité. Pour ce faire, il devra réactiver sa société auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en envoyant un formulaire M2 pour une société ou un formulaire M2 CMB pour une entreprise (cette action coûte environ 140 € pour une société et environ 70 € pour une Entreprise Individuelle)
Le dirigeant et les associés peuvent décider de vendre la société . Ils pourront alors réaliser une cession de la société ou du fonds de commerce afin de céder l'activité.
