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Mise en sommeil d’une société : tout ce qu'il faut savoir !

Mis à jour le 29/04/2015

La mise en sommeil d'une société correspond à une cessation temporaire de son activité. Elle peut survenir pour diverses raisons, comme le besoin de définir une nouvelle stratégie à long terme. Toutefois, cette opération est soumise à des contraintes en terme de durée, et de formalités. Mettre en sommeil une société engendre des conséquences. Au terme de cette période, plusieurs s'offrent au dirigeant concernant l'avenir de la société.


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Qu'est qu'une mise en sommeil ?

La mise en sommeil correspond juridiquement à une période de cessation temporaire de l'activité d'une société. Dans ce contexte, la société continue d'exister légalement et n'est par conséquent pas radiée du RCS.

Tout l'intéret de cette procédure est donc de pouvoir stopper l'activité de la société, sans pour autant dissoudre l'entreprise

Cependant, elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières de la société. Si des difficultés sont constatées, elles doivent faire l'objet, selon le cas, d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation); ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

Durée de mise en sommeil d'une société 

La mise en sommeil est possible pour une durée maximale de:

  • 2 ans pour une société (sociétés de personnes ou sociétés de capitaux)
  • 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable une fois) 

En cas de dépassement de cette durée, le tribunal de commerce peut effectuer une radiation d'office de la société du Registre du Commerce et des Sociétés.

Comment mettre en sommeil une SARL ?

Les formalités de mise en sommeil relèvent de la responsabilité du dirigeant, du ou des gérants de la SARL. 

 

Voici l'ensemble des formalités à suivre :

  • effectuer une déclaration de cessation te mporaire d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent 
  • envoyer un avis de cessation temporaire d'activité au Bodacc (cette formalité est facultative)
  • la mise en sommeil à un cout de 200 €, et environ 100 € pour une entreprise individuelle  

 

La tenue d'une assemblée générale des associés n'est pas obligatoire, sauf disposition contraire des statuts, cependant il est recommandé d'avoir l'aval de ses associés avant de mettre une société en sommeil. Le dirigeant peut seul décider de la mise en sommeil. En cas de tenue d'assemblée générale, la déclaration de cessation d'activité doit etre soumise 1 mois après cette assemblée. 

Les conséquences de la mise en sommeil d'une société

Meme si l'activité d'une société est gelée, un ensemble d'obligations s'imposent sur les plans juridique, social et fiscal.

Au niveau juridique

Les assemblées générales ordinaires relatives à l'approbation des comptes doivent continuer à être tenues.

Au niveau social  

Le dirigeant demeure en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.  Deux cas sont possibles: 

  • s'il est affilié au RSI continuera à payer des cotisations sociales sur des bases minimales.
  • s'il est salarié, en l'absence de rémunération, n'aura rien à payer. 

Au niveau fiscal  

Une déclaration d'impôt sur les bénéfices doit être réalisée avec la mention "néant".

La société est dispensée de déclarer et de payer de la Taxe sur la Valeur Ajoutée durant cette période.

Enfin, elle est dispensée de déclarer et de payer la contribution économique territoriale.

La fin de la mise en sommeil

Le terme d'une mise en sommeil d'une société arrive lorsque : 

  • le dirigeant décide dissoudre puis de liquider la société (cette action coute 200€ pour une société) 
  • le dirigeant décide de reprendre une activité (cette action coute 140€ pour une société; 70€ pour une EI) 
  • les associés décident de vendre la société.  

En cas de dépassement de la période de 2 ans c'est la radiation d'office

Si le dirigeant ou les associés n'ont entamé aucune procédure durant les deux années de sommeil, le greffier du tribunal de commerce saisit le juge de surveillance du RCS pour examiner l'opportunité d'une radiation. Dans ce cas, le dirigeant est prévenu par lettre recommandée avec accusé de reception.

Si la radiation est prononcée, la qualité de personne morale n'est pas perdue. Le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois pour s'opposer à cette décision. 

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