Falsifier ses bulletins de paie : les fausses fiches

L'article en brefLa falsification de bulletins de paie, bien que facilitée par l'avancée des technologies, s'avère être un jeu dangereux avec des conséquences juridiques sévères. En vertu du Code pénal, user d'un faux document, tel qu'un bulletin de paie modifié, peut entraîner jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si, dans certains contextes, l'acte de falsification à des fins privées ne justifie pas un licenciement selon le droit du travail, l'usage de faux documents dans un cadre professionnel ou avec l'intention de tromper est perçu comme une atteinte grave à l'obligation de loyauté envers son employeur, pouvant justifier un renvoi.

La réalité pratique de ces actes frauduleux montre cependant une nuance dans les conséquences. Bien que les poursuites judiciaires puissent être engagées, la détection précoce par les banques ou l'absence de réaction des bailleurs face à un locataire solvable peuvent dans certains cas limiter les répercussions pour le fraudeur. Néanmoins, lorsque la fraude est découverte et que le fraudeur devient insolvable, les conséquences s'alourdissent, incluant l'expulsion, des dommages et intérêts significatifs, et même une possible peine de prison. Ces risques soulèvent une question cruciale : est-il raisonnable de se livrer à de telles pratiques pour des bénéfices immédiats, au vu des potentiels coûts légaux et personnels ?
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 14/03/2024
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Ecrit par Julia MARCHALAccompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Falsifier ses bulletins de paie : les fausses fiches

Grâce aux nouvelles technologies, contrefaire un dossier de demande de crédit ou de location deviendrait monnaie courante. Si beaucoup falsifient leur bulletin de paie sans complexes, la manipulation est une infraction grave.

Falsifier un bulletin de paie : une infraction du Code pénal

Falsifier un bulletin de paie revient à utiliser ce que le Code pénal appelle « un faux ». L’usage de faux est une infraction dont la peine encourue peut atteindre 3 ans de prison ferme et 45 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).

Falsifier un bulletin de paie : une faute grave envers l’employeur ?

D’après le droit du travail, falsifier le bulletin de paie de son employeur n’est pas considéré comme une faute justifiant un licenciement, à condition d’utiliser le faux à des fins exclusivement privées (demande de crédit personnel ou demande de location…).

A contrario, altérer ses fiches de paie à des fins professionnelles (négociation du salaire auprès de la concurrence, demande de prêt à la création d’entreprise) peut être considéré comme une faute grave justifiant le renvoi. C’est en tout cas ce que laisse entendre la Cour d’appel de Toulouse. Dans un arrêt de 2010, elle confirme le licenciement d’un employé qui avait négocié avec la concurrence durant ses heures de travail. Il avait aussi falsifié ses fiches de paie, le tout grâce aux outils informatiques de l’entreprise. L’arrêt invoque « un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ». La Cour d’appel reste cependant mystérieuse. Le licenciement est-il justifié par l’utilisation des outils de l’employeur à des fins personnelles, par l’aspect frauduleux ou simplement concurrentiel de la démarche ?

Falsifier un bulletin de paie : et dans les faits ?

Dans les faits, vous n’êtes peut-être pas renvoyé par votre employeur mais l’infraction existe. Le Procureur peut entamer des poursuites, tout comme le berné, en droit d’amorcer une procédure pour annulation du contrat et versement de dommages et intérêts. Les banques découvrent en général la supercherie en amont de la signature. Il suffit de comparer le salaire annoncé avec l’ensemble des éléments financiers… Quant aux bailleurs, rares sont ceux qui se manifestent dès lors que le locataire verse ses loyers. De nombreux petits malins ont échappé à une condamnation pour n’endurer qu’un simple rappel à la loi ! 

Lorsque le contrat est signé et que le fraudeur devient insolvable, l’affaire se corse. Expulsion du logement, versement de dommages et intérêts à la victime, paiement d’une amende à l’État, mention de l’infraction dans le casier judiciaire… La prison ferme est encourue.

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

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