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Professions libérales : peut-on déduire des frais ?

Les dépenses courantes et les honoraires, souvent négligés, peuvent représenter une part importante des coûts pour une activité professionnelle. Les frais postaux, le petit matériel administratif, ainsi que les honoraires des experts comptables, juridiques ou consultants sont intégralement déductibles s'ils sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle. De plus, les cotisations sociales obligatoires et les complémentaires facultatives, bien que plafonnées, sont également déductibles, offrant une réduction significative des charges fiscales.

Les investissements dans des équipements professionnels, tels que logiciels, imprimantes ou sites internet, sont déductibles, bien que l'amortissement s'étale sur plusieurs années. Pour les achats mixtes comme un ordinateur utilisé à domicile, seule la portion dédiée au travail est déductible, déterminée par une clé de répartition. Cette clé est également appliquée aux autres dépenses mixtes, incluant le loyer, les charges, les frais d'électricité, d'internet, de téléphone et les déplacements professionnels. L'administration fiscale, via l'article 93-1 du Code Général des Impôts, confie aux experts-comptables la tâche de définir cette clé, permettant une optimisation fiscale adaptée à chaque situation.

La réduction Fillon sur les bas salaires

  • La réduction Fillon allège les charges sociales patronales pour les bas et moyens salaires, encourageant ainsi l’emploi.
  • Elle s’applique aux rémunérations jusqu'à 1.6 fois le SMIC et est accessible à tous les employeurs (hors particuliers).
  • Cette réduction couvre diverses cotisations sociales (allocations familiales, assurances maladie et vieillesse), mais exclut certaines contributions spécifiques.
  • Le calcul repose sur un coefficient ajusté selon la taille de l’entreprise et les variations annuelles du SMIC.
  • Un fichier récapitulatif des réductions est obligatoire pour simplifier les contrôles par les organismes sociaux.
  • Le dispositif ne peut être cumulé avec d’autres exonérations, sauf rares exceptions, affirmant son rôle d’allègement principal.

Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

  • La SCI permet une gestion flexible du patrimoine immobilier, facilitant les décisions liées à la location, aux travaux ou à la vente.
  • Elle est un outil efficace pour la transmission du patrimoine aux héritiers grâce à la distribution de parts sociales.
  • La SCI offre un cadre fiscal avantageux pour les propriétaires sous certaines conditions.
  • Elle permet aux couples ou aux entrepreneurs de séparer leur patrimoine personnel et professionnel.
  • Elle facilite la répartition du pouvoir et des parts sociales entre conjoints ou associés.
  • En cas de décès ou pour la cession d'une entreprise, la SCI aide à surmonter les obstacles financiers et juridiques, garantissant la pérennité du patrimoine immobilier.

Les avantages sociaux et fiscaux d’une SCOP

  • Définition d'une SCOP : Une société coopérative où les salariés détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote.
  • Associés et Capital : Les associés doivent être majoritairement des salariés, avec un capital social libéré et des restrictions pour les investisseurs extérieurs.
  • Avantages sociaux : Les salariés bénéficient du régime social des salariés, de l’épargne salariale obligatoire et de l’assurance-chômage en cas de faillite.
  • Reprise d'entreprise : Les salariés peuvent reprendre une entreprise sous forme de SCOP, avec des avantages fiscaux et sociaux pour les repreneurs.
  • Avantages fiscaux : Exonération partielle de l'impôt sur les sociétés et de la Contribution économique territoriale (CET) pour les SCOP.
  • Protection et engagement : Les SCOP sont protégées par leur forme juridique, avec un fort engagement des salariés dans la gestion et la pérennité de l'entreprise.

Professions libérales : l’association de gestion agréée ou le visa fiscal

  • L'AGA assiste les professionnels libéraux dans leurs démarches fiscales et offre des formations en comptabilité et fiscalité.
  • Elle vérifie la bonne tenue des comptes et des déclarations fiscales, en particulier celles liées à la TVA.
  • L'AGA réalise un dossier annuel de gestion, incluant des analyses économiques et financières de l'entreprise.
  • Adhérer à une AGA n'est pas obligatoire, mais elle permet d'éviter une majoration de 25 % sur le revenu imposable.
  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la majoration de 25 % en raison de leur régime fiscal spécifique.
  • Le visa fiscal, accordé aux experts-comptables agréés, permet également d'éviter la majoration et centralise les démarches fiscales.

Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce ?

  • La valorisation d'un fonds de commerce peut être basée sur le chiffre d'affaires, avec une fourchette de valeur calculée à partir de ce dernier.
  • Les bilans des trois dernières années sont nécessaires pour calculer la moyenne du chiffre d'affaires et estimer la valeur du fonds.
  • La méthode par les actifs prend en compte les stocks, le matériel, les brevets, et le droit au bail, en distinguant les actifs immobilisés et circulants.
  • La valorisation par la rentabilité repose sur le résultat comptable, les revenus nets et les charges.
  • Un coefficient multiplicateur, généralement entre 3 et 5, est appliqué pour estimer la valeur d'un fonds de commerce.
  • Les coefficients multiplicateurs varient selon l'emplacement, allant de 2 pour un environnement rural à 10 pour un emplacement urbain de premier choix.

La TVA sur immobilisation : définition et comptabilisation

  • La gestion de la TVA sur immobilisations est plus complexe que celle appliquée aux opérations courantes et nécessite une attention particulière lors de la cession d'immobilisations.
  • L'article détaille les spécificités de la TVA pour les terrains à bâtir, les immeubles neufs et anciens, ainsi que d'autres cas particuliers.
  • Les règles de déduction et de régularisation de la TVA sont essentielles pour optimiser la gestion fiscale des entreprises et garantir une comptabilisation correcte.
  • La TVA sur immobilisations est enregistrée dans un compte distinct, et des ajustements peuvent être nécessaires en cas de non-récupération, comme pour les véhicules de tourisme.
  • Ces précisions sont cruciales pour les professionnels de la comptabilité afin de respecter les obligations fiscales et optimiser la charge fiscale des entreprises.

Obtenir un étalement des dettes sociales

  • Les dettes sociales comprennent les cotisations dues aux organismes collecteurs (URSSAF, etc.) pour la sécurité sociale, chômage, accidents de travail, etc.
  • Les dettes sociales sont inscrites au passif du bilan sous un compte dédié.
  • Il est possible de demander un étalement des dettes sociales en cas de difficultés de trésorerie, pour une période de deux à six mois.
  • Les cotisations salariales sont distinctes des cotisations patronales et ne peuvent pas être étalées par l'entreprise.
  • La demande d'étalement doit être adressée au plus tôt à l'URSSAF ou à l'organisme concerné pour éviter des sanctions.
  • Un échéancier de paiement peut être demandé, en envoyant un courrier à l'organisme collecteur et en assurant le paiement dans les délais.

La propriété indivise : régime et fiscalité

  • La propriété indivise permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un bien avec des parts proportionnelles de la pleine propriété.
  • Aucun indivisaire ne peut vendre sa part sans l'accord des autres ; l'indivision se termine généralement par la vente du bien ou le partage.
  • Les décisions courantes nécessitent une majorité des deux tiers, tandis que les actes de disposition exigent l'unanimité des indivisaires.
  • Chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part, comme pour les impôts fonciers des biens immobiliers loués.
  • L'indivision conventionnelle permet aux couples non mariés de gérer et d'acquérir un bien commun, avec des aménagements notariés possibles.
  • La convention d'indivision, d'une durée initiale de cinq ans, peut être renouvelée tacitement et facilite la sortie de l'indivision.

La prime d’émission, une solution avantageuse ?

  • La prime d'émission est la différence entre le prix d'émission d'une nouvelle action et la valeur nominale des actions existantes.
  • La valeur nominale des actions est calculée en divisant le capital souscrit par le nombre total de parts ou d'actions.
  • La prime d'émission doit être payée en totalité et immédiatement, ce qui peut représenter un risque financier pour l'entreprise.
  • Un exemple concret montre comment la prime d'émission est calculée lors d'une augmentation de capital d'une entreprise.
  • La prime d'émission permet de valoriser correctement les actions lors d'une augmentation de capital et de réduire certains coûts.
  • Des droits d'enregistrement sont prélevés sur la prime d'émission, nécessitant une évaluation préalable pour en assurer l'avantage.

Taxe d'aménagement et d'urbanisme

  • La taxe d'aménagement s'applique pour les projets nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme la construction, la reconstruction ou l'agrandissement.
  • Elle est composée de parts régionale, départementale et communale, avec des exonérations pour certains projets comme les services publics ou les logements aidés.
  • La base de calcul est la surface de la construction multipliée par une valeur forfaitaire, différente selon la localisation (724 € en dehors d'Île-de-France, 821 € en Île-de-France).
  • Les taux applicables varient : 1% pour la part communale, jusqu'à 2,5% pour la part départementale et 1% pour la part régionale.
  • Les communes peuvent imposer un versement pour sous densité lorsque la construction est en deçà d'un seuil minimal, calculé sur la moitié de la valeur du terrain.
  • Il existe des taxes supplémentaires pour certains aménagements spécifiques comme les bureaux en Île-de-France, l'archéologie préventive, et les aires de stationnement.

La fiscalité des rentes viagères : définitions

  • Une rente viagère est une somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.
  • Les rentes viagères peuvent être à titre onéreux (avec contrepartie) ou gratuit (sans contrepartie).
  • Les rentes viagères à titre gratuit sont assimilées à des pensions de retraite et imposées après un abattement de 10%.
  • La fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux dépend de l’âge du bénéficiaire au moment du début de la rente.
  • Les rentes viagères sont en principe soumises à l'ISF, à l'exception de certaines catégories, comme les pensions de retraite.
  • Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe échappent aux droits de mutation à titre gratuit.

Acomptes de TVA : Cas spécifiques

  • Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA versent deux acomptes semestriels (juillet et décembre).
  • Les acomptes sont calculés sur la TVA payée lors de l'exercice précédent.
  • Les seuils de chiffre d'affaires et de TVA déterminent l'éligibilité au régime simplifié.
  • Les entreprises dont la TVA à payer est inférieure à 1000€ sont dispensées de verser des acomptes.
  • Le montant des acomptes est fixé à 55% pour le premier et 40% pour le second, sur la TVA due de l'exercice précédent.
  • En cas de modulations ou de suspension d’acompte, un formulaire spécifique doit être rempli et télé-déclaré.

Qu’est ce que la TVA sur marge ?

  • La TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire, et non sur le chiffre d'affaires total.
  • Ce mécanisme s'applique lorsque le vendeur ne peut pas déduire la TVA en amont, comme dans le cas des biens acquis auprès de vendeurs non assujettis.
  • Exemple : pour un bien acheté 100 € et revendu 200 €, la TVA est calculée sur la marge de 100 €.
  • Il concerne principalement les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et certains biens immobiliers.
  • Le régime de TVA sur marge est également applicable aux agences de voyage, en raison de spécificités sectorielles.
  • Ce système simplifie la gestion fiscale pour les biens et services où la TVA déductible n'est pas applicable.

Quels sont les frais déductibles du freelance ?

  • Les charges doivent avoir un caractère réel, être justifiées par des pièces adéquates (factures, notes de frais, etc.).
  • Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.
  • Les frais doivent être comptabilisés dans l'exercice où ils ont été effectivement engagés.
  • Certains frais sont déductibles, comme les frais généraux, les loyers, les repas d’affaires, les frais de véhicule, et les frais de formation.
  • Les frais de logement ou de repas doivent répondre à des conditions précises pour être déductibles.
  • Les travailleurs indépendants en micro-entreprise bénéficient d'un abattement forfaitaire pour les charges professionnelles selon leur activité.

Comment bien faire sa déclaration de TVA ?

  • La TVA est un impôt sur la consommation, payé par le consommateur final et collecté par les professionnels.
  • Les professionnels doivent déclarer la TVA via le site des impôts, avec des modalités selon leur régime d'imposition.
  • La déclaration de TVA peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction du régime choisi.
  • Il existe plusieurs régimes de TVA, notamment la franchise en base, le régime réel simplifié, et le régime réel normal.
  • La TVA doit être payée de manière dématérialisée, soit via des acomptes semestriels ou lors de la déclaration annuelle.
  • Le non-respect des seuils de chiffre d'affaires peut entraîner un changement de régime d'imposition et des obligations de déclaration supplémentaires.

Les frais d’établissement : conditions et comptabilisation

  • L’article R123-186 du Code du Commerce précise que les frais d’établissement peuvent être inscrits à l’actif du bilan si ces dépenses conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise.
  • Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits à l’actif à condition de concerner des projets individualisés avec des chances sérieuses de rentabilité commerciale.
  • Les éléments acquis du fonds de commerce non affectés à d’autres postes doivent être inscrits sous "fonds commercial" dans le bilan.
  • Les frais d’établissement comprennent les frais de constitution, les droits d’enregistrement, les coûts des formalités d’inscription et les honoraires d’intermédiaires.
  • Les frais de premier établissement concernent les coûts de prospection et de publicité visant à promouvoir l’image de l’entreprise.
  • Les frais d’établissement peuvent être déduits immédiatement ou échelonnés, avec une déduction linéaire sur cinq ans si la déduction est échelonnée.

Suivi de trésorerie : somme d'argent d'une société

  • La trésorerie représente l'argent disponible en temps réel dans l'entreprise, excluant les paiements en attente.
  • Un suivi rigoureux de la trésorerie permet d'analyser les flux financiers et de prévenir les difficultés potentielles.
  • La trésorerie donne une vision précise de la santé financière de l'entreprise, contrairement à la rentabilité ou aux prévisions de chiffre d'affaires.
  • Ignorer la gestion de la trésorerie peut entraîner des retards de paiement, des agios bancaires et une détérioration des relations commerciales.
  • Un suivi efficace de la trésorerie est essentiel pour convaincre les banquiers, obtenir des conditions de paiement favorables et rassurer les actionnaires.
  • La bonne gestion de la trésorerie contribue à la stabilité de l'entreprise et réduit le stress des dirigeants et services comptables.

Logiciel de gestion des congés et des absences

  • Un logiciel de gestion des congés et des absences aide à maintenir la productivité de l’entreprise en permettant un suivi en temps réel des effectifs.
  • Les types de congés les plus fréquents gérés par le logiciel incluent les congés payés, RTT, congés maternité/paternité, et arrêts maladie.
  • Les logiciels doivent être capables de prendre en compte les contrats de travail à temps partiel pour une gestion plus précise des absences.
  • Ces outils offrent une solution équitable et transparente pour la gestion des congés, permettant aux employés de soumettre leurs demandes directement.
  • Les logiciels les plus performants s’intègrent avec les systèmes de paie pour ajuster automatiquement les salaires, les tickets restaurant et les primes selon les absences.
  • Ils offrent une automatisation complète pour assurer la gestion efficace des absences et la bonne information dans les délais.

Symbole social fort, le SMIC a aussi ses effets pervers

  • Le rapport met en lumière les effets d'une hausse trop importante du SMIC.
  • Une augmentation rapide pourrait entraîner une perte d'emplois, notamment dans les secteurs à faibles marges.
  • Les petites entreprises seraient les plus affectées par une telle hausse.
  • Le rapport souligne l'importance d'une augmentation progressive et mesurée.
  • Il est recommandé de prendre en compte les spécificités économiques de chaque secteur.
  • Le groupe d’experts suggère de renforcer les mesures de soutien aux entreprises pour compenser cette hausse.