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La propriété indivise : régime et fiscalité

Mis à jour le 11/12/2017

Certains concepts juridiques peuvent contenir un haut niveau d’abstraction et sont ainsi difficiles à saisir dans leur globalité. C’est ainsi le cas de la propriété indivise, dont les conséquences pratiques sont toutefois assez nombreuses. Le présent article vous propose de découvrir ce concept.


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Définition et régime de la propriété indivise

Une propriété indivise est une propriété démembrée. Ainsi, un bien faisant l’objet d’une indivision appartient à un ensemble de personnes (les indivisaires), chacune disposant d’une quote part de la pleine propriété.

Aucun des indivisaires ne peut vendre ses parts sans l’accord des autres.

La propriété indivise peut provenir :

  • d’une succession, 
  • d’une donation, 
  • d’une convention, 
  • d’un divorce ou d’une rupture de PACS,
  • d’une dissolution de société

En principe, une indivision est dissoute par vente du bien d’un commun accord. 

Les indivisaires peuvent sortir de l’indivision, en vendant leur part ou en demandant le partage du bien dont la propriété est indivise. Parfois, l’indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les droits des indivisaires. Les décisions concernant la conservation des biens indivis peuvent être prises seules.

La majorité des 2/3 est requise dans les cas suivants : 

  • réalisation d’actes de gestion courante, 
  • vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, 
  • fait de confier la gestion des biens dans l’indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une tierce personne ;

Les actes de disposition sont généralement décidés à l’unanimité.

Fiscalité de la propriété indivise

Durant l’indivision, chacun des indivisaires est imposé proportionnellement en fonction de la quote-part qu’il détient dans la propriété indivise. Ainsi, par exemple, pour les immeubles indivis donnés à louer nus, chacun des coindivisaires sera imposé aux revenus fonciers en fonction de sa quote part dans l’indivision. Les produits et les charges seront répartis en fonction de cette quote part. 

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