Exit Tax : Qui est concerné ? (2024)

L'article en brefL'Exit Tax, un dispositif fiscal européen, frappe les contribuables déplaçant leur résidence fiscale à l'étranger, avec pour but de freiner l'évasion fiscale. Cette taxe touche principalement les plus-values latentes sur certains titres et droits sociaux, mais des exemptions existent, comme pour les titres détenus dans un PEA ou certaines parts de fonds d'investissement. Bien que l'imposition soit initiale, les contribuables peuvent demander un dégrèvement ou une restitution après un certain délai, renforçant la flexibilité du système fiscal face aux changements de résidence.

La récente réforme de l'Exit Tax a abaissé le seuil de déclenchement de 1,3 million à 800 000 euros, élargissant ainsi son champ d'application. De plus, elle introduit une nouvelle règle concernant les participations majoritaires, quel que soit leur montant. La période pour bénéficier d'une restitution ou d'un dégrèvement a également été allongée à 15 ans pour ceux partant après janvier 2014, montrant une réponse plus stricte aux stratégies d'optimisation fiscale et augmentant l'impact à long terme sur les décisions de résidence des contribuables fortunés.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 16/04/2024
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L’exit Tax, que l’on retrouve dans de nombreux Etats de l’Union Européenne, permet de taxer les contribuables transférant leur résidence fiscale à l’étranger afin de lutter contre l’évasion fiscale. 

Si son champ d’application reste assez limité, sa dernière réforme a durci la réglementation applicable.

L’Exit Tax : les principes généraux

Certaines plus values sur valeurs mobilières latentes ou en report d’imposition peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus values en cas de transfert de domicile hors de France. 

Cette imposition a été nommée l'Exit Tax. Elle concerne les droits sociaux et titres soumis au régime des plus-values des particuliers. 

Certains titres sont néanmoins exonérés:

  • Les titres détenus sur un PEA, 

  • Les actions des SICAV, 

  • Les parts de FCP,

  • Les actions de SPPICAV. 

L’imposition n’est pas définitive. En effet, le contribuable peut obtenir un dégrèvement ou une restitution à l’expiration d’un délai courant à partir de la date du départ. 

En outre, il peut bénéficier d’un sursis d’imposition prenant fin lorsque les titres visés font l’objet d’une mutation. L’exit tax ne concerne que les participations importantes.

L’Exit Tax : la réforme

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié sensiblement les règles applicables. Ainsi, désormais, l’Exit Tax s’applique si le contribuable détient des participations dont la valeur excède 800 000 euros (contre 1300 000 euros auparavant). 

Par ailleurs, le dispositif s’applique également lorsque la participation représente au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société, quel que soit le montant de celle-ci. 

En outre, lorsque le transfert de domicile est postérieur au 1er janvier 2014, le délai permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution est porté à 15 ans (contre 8 ans auparavant).

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