La responsabilité des hôteliers envers leurs clients

Dernière mise à jour :
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Par Déborha VINDIOLET
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
L'article en brefLes hôteliers sont présumés responsables des vols et dommages subis par les clients au sein de leurs établissements, selon les articles 1953 et 1954 du Code civil. Les dédommagements sont plafonnés à 100 fois le prix de la chambre pour les vols en chambre, et à 50 fois pour les vols dans le parking. Toutefois, cette présomption de responsabilité ne s'applique pas si le vol concerne des effets confiés à la réception, où la responsabilité est illimitée. Il est important de noter que les panneaux déniant toute responsabilité de l'hôtelier n'ont aucune valeur juridique.

L'hôtelier peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant la faute du client, comme le non-verrouillage de la porte ou l'absence de dépôt d'objets de valeur dans le coffre-fort. La force majeure peut également être invoquée, bien que difficile à prouver en dehors des catastrophes naturelles. Pour prévenir les vols, les hôteliers doivent assurer la sécurité avec des mesures adéquates, comme l'installation de caméras. Les clients doivent, quant à eux, porter plainte en cas de vol, prouver l'existence des objets volés et s'assurer de n'avoir commis aucune négligence.
Sommaire

La responsabilité de l'hôtelier

Les articles 1953 et 1954 du Code civil font référence à la présomption de responsabilité des hôteliers en cas de vols ou de dommages causés aux bagages, vêtements et autres objets apportés dans l'établissement par le client.

Le client n'a pas besoin de démontrer la faute de l'hôtelier pour être indemnisé. La responsabilité présumée de ce dernier se limite à hauteur de :

  • 100 fois le prix de la chambre pour les vols survenus à l'intérieur de celle-ci (un client dont la chambre coûte 50€ ne pourra donc se faire rembourser au-delà de 5 000€) ;
  • 50 fois le prix de la chambre pour les vols survenus dans le parking de l'établissement ; 
  • sans limitation pour les vols commis sur les effets remis à la réception.

La présomption de responsabilité concerne uniquement les établissements hôteliers à proprement dits (hôteliers et aubergistes) et ne s'applique pas aux autres formes d'hébergement ne réalisant aucunes prestations hôtelières.

Un panneau déniant par avance toute responsabilité de l'hôtelier en cas de vols, n'a aucune valeur sur le plan juridique.

Comment s'exonérer de la responsabilité des hôteliers ?

La faute du client

Un hôtelier peut faire tomber sa responsabilité s'il prouve la faute du client. Autrement dit si le client oublie de fermer la porte ou la fenêtre de sa chambre (il en va de même pour sa voiture), il ne pourra se faire rembourser les objets volés.

Toutefois, si le client se fait voler un objet de valeur qui n'a pas été mis dans le coffre fort de la chambre, la faute du client peut éventuellement être engagée. C'est le cas par exemple d'un client qui occupe depuis plusieurs jours une chambre possédant un coffre fort, et qui choisit de façon délibérée de laisser ses bijoux de valeur sans aucune protection.

La force majeure

L'hôtelier peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve le cas de force majeure, mais il s'agit d'un caractère très difficile à retenir. Le cas de force majeure s'applique sans problème dans le cadre d'une catastrophe naturelle (ex : inondation), mais ce n'est pas le cas pour un acte de vandalisme (ex : vol à main armée). En effet, dans ce dernier cas c'est à l'établissement de prendre les mesures qui s'imposent en matière de sécurité.

Anticipation de l'hôtelier et réactivité du client

Si vous êtes hôtelier

Vous avez tout intérêt à vérifiez auprès de votre assureur votre garantie responsabilité civile. Le montant remboursé en cas de problème doit dépendre du standing de votre établissement. N'oubliez pas de tenir compte des garages ou parking mis à disposition pour vos clients.

La sécurité est également primordiale pour votre établissement. N'hésitez pas à investir dans des caméras de sécurité et/ou d'employer des personnes spécialisées. Contrôlez bien les allées et venues des personnes étrangères à votre établissement.

Si vous êtes client

Vos effets personnels ont été volés ou endommagés et votre hôtelier ne veux pas vous rembourser ? Plusieurs mesures s'imposent :

  • Il vous faut déposer plainte auprès des autorités de police.
  • Fournir les preuves de l'existence et de la valeur des objets volés.
  • Assurer vous de ne pas avoir commis de faute.

Par exemple, si vos effets ont été endommagés suite à un incendie et que cet incendie à été causé par votre cigarette mal éteinte, ne vous attendez pas à être indemnisé.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.