La licence restaurant : permis et déclaration

L'article en bref
  • La formation préalable au permis d’exploitation est obligatoire et dispensée par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur.
  • La durée de la formation varie : 20 heures pour les nouveaux restaurateurs et 6 heures pour ceux avec plus de 10 ans d’expérience.
  • La formation aborde des sujets importants, notamment la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie.
  • Le permis d’exploitation est délivré à la fin de la formation et est valable 10 ans, avec une mise à jour à effectuer tous les 10 ans.
  • Une fois la licence obtenue, une déclaration préalable doit être faite en mairie 15 jours avant l’ouverture du restaurant.
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Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Article mis à jour
Sommaire

Comment obtenir la licence restaurant ?

La formation préalable au permis d’exploitation

La formation qui est obligatoire est dispensée par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur.

Quel est le contenu de la formation ? La durée de la formation dépend de la situation de l’exploitant d’un restaurant :

  • Le restaurateur est nouveau dans le métier et n’a aucune expérience dans le domaine : la formation sera de 20 heures ;

  • Pour le restaurateur qui dispose d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum, elle sera de 6 heures uniquement.

La formation a pour but de sensibiliser les restaurateurs aux diverses luttes contre l’alcoolisme ou contre les stupéfiants par exemple.

La délivrance du permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est nécessaire pour obtenir la licence restaurant. Il est délivré à la fin de la formation obligatoire.

Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Pour prolonger la durée de ce permis, il suffit qu’à la fin des 10 années, l’exploitant participe à une formation de mise à jour des connaissances acquises lors de la première formation.

La déclaration préalable en mairie

Le titulaire d’une licence restaurant se doit de faire une déclaration préalable à la mairie du lieu d’implantation de son établissement dans un délai de 15 jours avant l’ouverture du restaurant.

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