Les licences dans les hôtels cafés restaurants

L'article en brefL'exploitant d'un débit de boisson doit répondre à des critères stricts, n'ayant pas de condamnations pour crimes, délits, infractions relatives aux stupéfiants ou proxénétisme. Quatre catégories de licences existent : boissons sans alcool, boissons fermentées, licence restreinte, et grande licence pour les alcools distillés. Chaque licence permet de vendre les produits des catégories précédentes. Une licence non exploitée pendant 36 mois est automatiquement supprimée et ne peut être cédée.

Pour obtenir une licence PMU, il faut monter un dossier avec l'agence régionale et obtenir un agrément du Ministère de l'Intérieur. Contrairement à d'autres licences, la licence PMU est personnelle et ne se transfère pas avec le fonds de commerce. Le nouveau titulaire doit suivre une formation complète sur les paris et la gestion financière. Enfin, seuls les détenteurs des licences III ou IV peuvent vendre du tabac, en respectant des conditions strictes telles que l'approvisionnement au débit de tabac le plus proche et la tenue d'un carnet de revente.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 20/06/2024
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Les licences dans les hôtels cafés restaurants

1) Les licences pour le débit de boisson

Le commerçant exploitant un débit de boisson ne doit pas avoir subi de condamnations pour crimes, délits ni avoir commis des infractions relatives aux stupéfiants ou de délits de proxénétisme. Avant l'ouverture, une déclaration est à faire à la municipalité et une enquête sera réalisée par les services de police.

Il existe 4 catégories de licences : chaque catégorie permet de vendre les produits des catégories précédentes.

  • 1ère catégorie : licence de boissons sans alcools
  • 2ème catégorie : licence de boissons fermentées (vins, bières, cidres, crème de cassis, jus fermentés de 1 à 3° d'alcool, hydromel)
  • 3ème catégorie : licence restreinte (vins doux naturels, vins de liqueurs, apéritifs à base de vin de 18°)
  • 4ème catégorie : Grande licence (rhums, tafias, alcools distillés)

Attention : une licence non exploitée pendant 36 mois sera supprimée et ne pourra alors plus être cédée.

2) Les particularités de la licence PMU

Obtenir sa licence

Pour obtenir une licence PMU, il convient de contacter l'agence PMU de la région d'implantation de votre point de vente et de monter un dossier avec l'agence PMU.
L'obtention de la licence sera effective après l'agrément délivré par le Ministère de L'Intérieur.

Acheter une licence PMU

Lorsque vous achetez un fonds de commerce PMU, vous ne pouvez pas acheter la licence PMU.
En effet, la licence d'exploitation du PMU est attachée à la personne gérant l'établissement et non pas au point de vente, elle ne peut donc pas être intégrée à la vente d'un établissement.

Les formalités obligatoires après l'obtention de la licence PMU

Le nouveau titulaire de la licence doit suivre une formation complète sur les paris, la prise de paris, les gestions financières et commerciales du PMU.

3) La vente de tabac dans les cafés

Seuls les commerçants détenant les licences III ou IV sont autorisés à revendre du tabac au cours de leur activité.

Pour vendre du tabac dans un HCR, des conditions sont à respecter :

  • Détenir la licence III ou IV
  • Ne céder le tabac qu'à ses clients
  • Ne pas faire de publicité de la vente, ni exposer les produits
  • S'approvisionner au débit de tabac le plus proche
  • Tenir à jour un carnet de revente du tabac. Ce carnet est à tamponner par le revendeur, le débitant de tabac et le service des impôts
  • Ne pas vendre à des mineurs
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