La licence de débit de boissons : conditions et formalités

Les différentes catégories en matière de licence

On distingue 5 catégories de licence réparties en fonction du type de boisson (fabrication, mise en vente, consommation) :

• La licence de 1ère catégorie : cette catégorie concerne les boissons sans alcool ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 1.2°.
• La licence de 2ème catégorie : il s’agit des boissons fermentées non distillées telles que le vin, le cidre, la bière, le poiré, les crèmes de cassis et les jus de fruits ou légumes fermentés comprenant de 1.2 à 3° d’alcool.
• La licence de 3ème catégorie : cette licence est dite « restreinte » car elle concerne les vins doux naturels (autres que ceux de la licence 2), les vins de liqueur et apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs ne tirant pas plus de 18° d’alcool. 
• La licence de 4ème catégorie : il s’agit de la « grande licence », ou « licence de plein exercice », qui concerne les rhums, tafias, liqueurs anisées et autres alcools provenant de la distillation des vins, cidres…
• La licence de 5ème catégorie : cette dernière catégorie regroupe toutes les autres boissons alcoolisées, à l’exception de celles qui sont interdites à la vente.

En ce qui concerne le débit de boissons à emporter, on distingue « la petite licence à emporter » pour les boissons des 2 premières catégories et « la licence à emporter » pour les boissons du 4ème groupe.

Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir un débit de boissons ?

Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez être français ou ressortissant, soit d’un Etat faisant partie de l’Espace Economique Européen, soit d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.

Les personnes qui ne peuvent exercer la profession de débitants de boissons sont les suivantes :

• les majeurs sous tutelle et les mineurs non émancipés ;
• les personnes condamnées pour crime de droit commun ou proxénétisme ;
• les personnes condamnées à au moins un mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, tenue de maison de jeux, ventes de marchandises falsifiées… (interdiction pendant 5 ans).

Les formalités liées à l’obtention d’une licence de débit de boissons

Pour l’ouverture d’un débit de boissons sur place, vous devez préalablement faire une déclaration administrative, 15 jours avant le début d’activité. Cette déclaration est à déposer auprès de la Préfecture de police pour Paris et à la mairie pour les autres communes. 

Elle comprend les éléments suivants:

• le nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession et domicile du demandeur;
• la situation du débit et à quel titre vous allez le gérer ;
• la catégorie dans laquelle va se trouver le débit ;
• s’il y a lieu, le nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire.

Vous serez ensuite tenu, avant le début de l’exploitation, de souscrire une déclaration auprès du bureau des douanes (formulaire téléchargeable sur leur site Internet).