La petite licence à emporter : définition et conditions d'obtention

L'article en bref
Temps de lecture : 1minDate de publication : 04/05/2023Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Florent GAUDELExpert-Comptable mémorialiste
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.

Quelles boissons alcoolisées peut-on vendre avec la petite licence ?

Avant toute chose, il est nécessaire de savoir quelle catégorie d’alcool permet de vendre la petite licence à emporter :

  • La vente de boissons non alcoolisées,

  • La vente de boissons fermentées non distillées telles que les bières, cidre, vin, hydromel, liqueurs etc.

Dans tous les cas, il faut que les alcools aient un taux inférieur ou égal à 18 degrés. La petite licence permet de vendre les boissons alcoolisées de 3ème catégorie. Tout alcool au-delà de cette limite est considéré comme alcool de 4ème catégorie, et donc concerne la grande licence à emporter.

Où se demande-t-elle ?

  • À la mairie du lieu de l’établissement lorsque celui-ci est en province,

  • À la préfecture de Police de Paris lorsque l’établissement se situe à Paris.

La petite licence à emporter est gratuite.

Quels sont les documents à fournir avec toute demande ?

  • Lorsqu’il y a création d’entreprise, il est généralement demandé à la personne de se munir des projets de statuts ainsi que sa carte d’identité.

  • Lorsque la société est déjà créée, la personne doit se munir d’un extrait Kbis de moins de 3 mois ainsi que de sa pièce d’identité.

Le permis d’exploitation est-il obligatoire ?

Le permis d’exploitation est délivré à la fin de la formation obligatoire dispensée par un organisme agréé lorsqu’une personne ouvre un débit de boissons ou un restaurant.

Concernant les deux licences de vente à emporter (grande et petite), le permis d’exploitation n’est pas demandé. En effet, il est nécessaire uniquement lorsque la consommation d’alcool se fait sur place et non à emporter.

Cependant, lorsqu’une épicerie par exemple, souhaite vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin (peu importe la catégorie d’alcool vendue), elle est dans l’obligation de faire la formation préalable à l’obtention du permis d’exploitation. Cette formation est nécessaire afin de prévenir des dangers de l’alcoolisme et de l’addiction par exemple. Sans cette formation, le commerçant ne pourra pas vendre de l’alcool après 22 heures (suivant la politique de la Mairie sur ce point).

La déclaration préalable à l'obtention de la petite licence

La déclaration préalable est obligatoire quel que soit le type de licence. Elle concerne aussi bien les débits de boissons que les établissements vendant de l’alcool sur place et/ou à emporter.

Elle doit se faire au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement par exemple via le formulaire Cerfa n°11542*05.

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