La licence 3 pour la vente de boissons alcoolisées de moins de 18°

L'article en brefL'acquisition d'une licence de débit de boissons, essentielle pour la vente d'alcool, suit une législation stricte qui assure la sécurité publique et la responsabilité des vendeurs. Les licences, ajustées selon la nature des boissons, permettent de vendre différentes catégories d'alcool. Depuis 2016, les réformes ont simplifié les catégories de boissons en fusionnant certains groupes, une évolution qui n’affecte pas les titulaires de licences existantes mais rationalise la classification pour les nouveaux entrants.

Pour obtenir une licence, notamment la licence 3 pour les boissons alcooliques fermentées non distillées, le gérant doit passer une formation spécifique. Cette formation de vingt heures aborde la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, et la gestion de l'ébriété publique. Une fois formé, le demandeur peut prétendre à la licence, valide pour dix ans, à condition de répondre à des critères rigoureux, notamment en matière d'antécédents judiciaires et de saturation du marché local. Les coûts de formation varient, avec des aides disponibles pour certaines catégories professionnelles, facilitant l'accès à cette certification indispensable.
Temps de lecture : 3minDate de publication : 09/02/2018Dernière mise à jour : 15/05/2024
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Ecrit par Corentin GERARDComptable et consultant en création de société chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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La licence 3 pour la vente de boissons alcoolisées de moins de 18°

Les licences de débits de boissons

Les boissons que nous consommons sont regroupées par groupes selon différents paramètres, notamment selon leur teneur en alcool. Les structures qui souhaitent faire commerce de boissons doivent s'informer sur la législation en vigueur. La loi impose à certains établissements l'obtention d'une licence qui les autorise à vendre des boissons alcoolisées. Ces licences se réfèrent à des classes de boissons et existent sous plusieurs formes.

Avant l'année 2016, trois licences principales régulaient le commerce de boissons alcoolisées par des établissements. Il s'agit de :

  • La licence 2 (ou L II) qui concerne les boissons alcoolisées appartenant au Groupe 2 ; celui-ci prenant en compte les alcools issus de fermentation tels que le vin, la bière ou l'hydromel.

  • La licence 3 (ou L III) qui régule le commerce d'alcools du groupe 3, celui des alcools à base de vins ABV. Ces alcools ont un titre en alcool inférieur à 18° et incluent également les liqueurs de fruits (fraise, cassis, framboise).

  • La licence 4 (ou L IV) qui prend en compte les boissons alcoolisées des groupes 2, 3, 4 et 5 ; les groupes 4 et 5 étant ceux des alcools distillés ou fermentés à très fort titre alcoolique tels que le rhum ou le whisky.

Redéfinition des groupes de boissons

Depuis 2016, une reformulation des groupes de boissons a été faite par les autorités compétentes en la matière. Le nombre de groupes est passé de 5 à 4, vu que les groupes 2 et 3 ont fusionné. Cette fusion des groupes n'a cependant aucune répercussion sur les exploitants de débits de boissons dont la situation est automatiquement régulée. Les nouveaux groupes constitués sont :

  • Le Groupe 1 des boissons sans alcool telles que l'eau, les jus de fruits, les sodas, le lait ou le thé

  • Le groupe 3 des boissons à alcool fermentées, non distillées comme le vin doux, la bière et les liqueurs de moins de 18° alcooliques

  • Le Groupe 4 des alcools distillés à base de vin, des liqueurs édulcorées ou anisées

  • Le Groupe 5 qui regroupe toutes les boissons exclues des autres groupes

Obtention d'une licence 3

L'obtention d'une licence 3 donne le droit de commercialiser des boissons du groupe 3. La démarche d'obtention de cette licence se fait à la préfecture. Cette mesure permet que tout gérant qui propose de l'alcool à la vente garantisse la sécurité de consommation à ses clients. Pour ce faire, une formation préalable sur les enjeux de l'alcoolisme est imposée au gérant. Cette formation effectuée auprès d'un organisme agréé comprend aussi la protection des mineurs et la lutte contre l'ébriété dans l'espace public. Après cette formation d'environ vingt (20) heures, le demandeur peut obtenir son permis qui est valable pendant dix ans.

Des conditions de refus de délivrance du permis sont imposables si :

  • Le demandeur est mineur (moins de 18 ans) ou sous tutelle.

  • Le demandeur a reçu une condamnation pour infraction pénale, vol, escroquerie, abus de confiance ou proxénétisme.

  • Le lieu d'implantation du débit de boissons dispose d'une densité élevée d'établissements des catégories 3 et 4 ; la limite étant fixée à 1 établissement pour 450 habitants.

Les règles à respecter

Après l'obtention de la licence 3, certaines conditions doivent être respectées par le tenancier :

  • Signaler de façon explicite l'interdiction de fumer

  • Signaler l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs et la répression de l'ivresse publique

  • Signaler le macaron indiquant son numéro de licence 3

  • Lister les boissons et leurs prix de vente

  • Proposer un étalage distinct de dix boissons sans alcool

Tout débit de boissons ayant arrêté de fonctionner plus de cinq années est considéré comme fermé. La vente au détail et à crédit des boissons du groupe 3 est strictement interdite.

Coût de la licence 3

L'obtention d'une licence 3 est consécutive à un stage sur les risques liés aux boissons alcoolisées. Cette formation a bien un coût, qui est en fonction du type de licence sollicité. La région d'implantation du débit de boisson est aussi un facteur influent. Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.

Possibilité de réduire les frais

Mobiliser plusieurs centaines d'euros pour obtenir la licence 3 peut être très contraignant pour certains. Les frais de stages peuvent être remboursés :

  • Pour les chefs d'entreprises ou les conjoints collaborateurs

  • Pour les salariés du domaine de l'hôtellerie-restauration

  • Pour les demandeurs d'emploi qui sont pris en charge par Pôle Emploi

Pour le cas des chefs d'entreprises ou conjoints collaborateurs, le stagiaire devra juste fournir un exemplaire de sa convention de stage et d'autres pièces.

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