Travail d'astreinte : Définition, réglementation et droits

L'article en brefLe parfait exemple révélateur du travail d'astreinte est celui de l’opérateur EDF qui en repos dominical peut être rappelé pour intervenir sur le lieu d’une coupure de courant. Communément, la période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être prêt à intervenir lorsque son employeur le lui notifie. Il doit se tenir à proximité de son domicile ou de son lieu de travail.
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
Image
Le travail d'astreinte

Définition pratique du travail d'astreinte (Code du travail)

L'astreinte n'est pas un temps de travail effectif ni un temps de repos. L'astreinte se différencie du travail effectif par le fait que lorsque l'employé n'est pas appelé par son employeur pour réaliser des tâches quelconques, il peut vaquer à ses occupations personnelles.
Pendant le temps d'astreinte la seule obligation du salarié est de rester joignable et à proximité de son entreprise.

Qui peut être d'astreinte ? (Secteur privé, fonction publique...)

Que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public, un salarié peut être d’astreinte pour une période sur son lieu de travail sur demande de son employeur. Il est ainsi à la disposition permanente et immédiate de son chef de service et doit intervenir pour accomplir une mission quand l’employeur le lui demande. Il faut différencier l’astreinte de la garde, car dans le cas de cette astreinte, le salarié doit être présent sur le lieu de travail, au contraire de la garde qui peut se faire à son domicile. Dans le secteur public, l’agent a l’obligation de se trouver sur son lieu de travail ou sur le lieu géographique désigné par son employeur. Cette astreinte peut être effective en semaine, mais également le samedi, le dimanche, les week-ends et les jours fériés. On retrouve ainsi des pompiers, des policiers du Ministère de l'intérieur, des médecins, des infirmiers et de nombreux autres salariés de la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Dans le privé, les employeurs peuvent demander l’astreinte de leurs salariés dans les mêmes conditions et dans de nombreux postes également.

 

Comment comptabiliser le travail d'astreinte ?

    • Le temps de transport pendant le travail d'astreinte.

    À la différence des périodes de travail classiques, les temps de transports aller-retour pour se rendre sur le lieu de travail ou d'intervention sont considérés comme du travail effectif et doivent donc être intégrés au temps travaillé.

    • Le travail d'astreinte et repos hebdomadaire.

    La période d'astreinte doit être décomptée de la période de repos hebdomadaire si le salarié a eu à intervenir. Concrètement, le temps durant lequel le salarié d'astreinte n'est pas en intervention, est considéré comme du repos. En revanche, si le salarié d'astreinte doit se rendre sur le lieu d'intervention durant son astreinte et qu'il n'a pas bénéficié avant ou après de 11h de repos quotidien ou 35 heures de repos hebdomadaire, il a droit à un repos compensatoire.

    • La programmation du travail d'astreinte.

    Les périodes d'astreinte doivent être individualisées et portées à la connaissance du travailleur.
    Cette annonce doit être effectuée 15 jours à l'avance. En revanche, ce temps pourra être ramené à un jour franc dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
    Dans le cadre d'un contrôle, l'inspecteur du travail pourra demander un document justifiant que le salarié a été averti de sa période d'astreinte et combien de temps celle-ci a duré.

     

    Peut-on être d'astreinte tous les jours ?

    Malgré le fait que certaines entreprises et professions doivent avoir des astreintes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, car elles doivent répondre à des urgences vitales, que des chaînes de production ne peuvent être arrêtées ou que des équipes de travail ont des fuseaux horaires différents à travers la planète, il existe des conditions légales à respecter pour l’employeur envers son salarié. La clause d’astreinte engage le salarié à être disponible lorsque l’employeur le lui demande. Dans le secteur public, les règles régissant l’astreinte sont définies par arrêtés et propres à chaque administration ou collectivité. La plupart du temps, l’astreinte fait appel à des salariés volontaires dont la base maximale est de 72 heures pour 15 jours. Les astreintes sont différentes en fonction des besoins de personnel. Dans le secteur hospitalier, ces astreintes sont de plus en plus compliquées à mettre en place faute de personnel suffisant.

     

    La mise en place du travail d'astreinte

    La mise en place du travail d'astreinte doit suivre une procédure stricte et clairement définie par le code du travail et les organismes de tutelle.

    L'astreinte peut être définie soit par un accord collectif de branche, d'entreprise qui en fixe les règles d'organisation et de compensation.

    A défaut de cet accord collectif, l'astreinte peut être établie par un accord d'entreprise entre l'employeur et les représentants du salarié et après en avoir informé l'inspecteur du travail et reçu son aval.

     

    La rémunération du travail d'astreinte : Comment est-on payé ?

    La rémunération de l'astreinte doit être clairement établie par un accord entre l'employeur et les représentants des salariés dans l'entreprise. Une fois les formalités de rémunération trouvées, il est du devoir de l'employeur d'avertir le contrôleur du travail.

    La rémunération du travail d'astreinte n'est pas obligatoirement sujette à une majoration du taux de rémunération. Aussi la contrepartie du travail d'astreinte peut être un temps de repos supplémentaire.

    En conclusion, le travail d'astreinte suit principalement les mêmes règles que le travail « classique ». Les particularités viennent sur la détermination du temps de travail effectif du travailleur d'astreinte et la compensation de ce temps travaillé.

     

    Est-ce que les astreintes sont obligatoires ?

    Une astreinte peut être mentionnée dans un contrat de travail. Elle permet au salarié d’intervenir pour accomplir son travail pour le service de son entreprise. On retrouve ainsi des agents de contrôle, sécurité, des informaticiens, des brigades d’intervention, du personnel médical, des policiers, des gendarmes, des pompiers, etc. dans le même temps, le salarié n’a pas l’obligation d’être à la disposition permanente de son employeur ni l’obligation de rester sur son lieu de travail. Quand une astreinte est mise en place, elle l’est sous conditions par dispositions conventionnelles et des compensations sont prévues pour le salarié. Même si l’astreinte figue sur le contrat de travail, un employeur ne peut pas l’imposer à son salarié simplement parce qu’elle figure sur le contrat.

    Dans le secteur public, il en est de même que dans le secteur privé, mais l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent doit rester sur un lieu désigner pour intervenir en cas de besoin et effectuer ainsi son travail. Si l’agent refuse de réaliser des astreintes liées directement à sa fonction, et que l’emploi figure sur la liste de ceux faisant l’objet d’une délibération de la hiérarchie, il ne peut se soustraire à son obligation, car il a le devoir d’obéissance hiérarchique. Un refus peut alors être considéré comme une faute disciplinaire et peut faire encourir une procédure disciplinaire à l’agent.

     

    Quelles différences entre garde et astreinte ?

    Comme dit plus haut, l’astreinte est une période de travail pendant laquelle un salarié doit souvent rester sur son lieu de travail. Si le salarié est d’astreinte à son domicile, il peut s’occuper comme il le souhaite tant qu’il n’a pas besoin d’intervenir sauf en cas de besoin immédiat. Seules, les interventions sont considérées comme du travail effectif. À l’inverse, la garde est un temps de travail ou le salarié est considéré comme travaillant en permanence pendant toute la durée de la garde. La garde est un temps de travail effectif pouvant comporter une nuit par semaine et un dimanche ou un jour férié par mois. Le temps de travail s’étale entre 18h30 et se termine à 8h30 le lendemain matin. Dans ce cas, il s’agit dite « normale » comme par exemple, le travail du personnel hospitalier. Suite à ce temps de garde, il existe une forme de repos de sécurité d’une durée de 11 heures non décomptées dans le temps de travail. En dehors des gardes « normales », il existe aussi des gardes « supplémentaires » surtout dans les hôpitaux.

     

    Peut-on refuser une astreinte ?

    Même si une astreinte est prévue par convention ou accord collectif, si un salarié n’a pas été prévenu dans un délai raisonnable, il a la possibilité de refuser de l’effectuer.si la mise en place de périodes d’astreintes ne modifie pas le contrat de travail du salarié, elle est obligatoire et le salarié ne peut la refuser sauf s’il n’a pas été prévenu dans un délai raisonnable même si l’astreinte a été prévue par convention ou accord collectif. L’astreinte peut encore être imposée par un employeur sans être prévue dans une convention ou un accord collectif. En cas de non-respect, le salarié peut être sanctionné. Le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas imposer à son salarié de faire des périodes d’astreinte. Il faut obligatoirement l’accord de ce dernier. Si le salarié refuse d’effectuer l’astreinte dans ce cas, son refus est justifié et il ne peut pas être licencié. Si l’astreinte est stipulée dans le contrat de travail mais non prévues par convention ou accord collectif, le salarié ne peut pas la refuser. Si l’astreinte doit être supprimée du contrat de travail du salarié par son employeur, il faut l’accord du salarié. S’il existe un désaccord entre les deux parties sur le sujet, c’est un juge qui doit trancher la question.

     

    Donnez votre avis :
    CAPTCHA
    Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.